« COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
11é Chambre
ARRÊT AU FOND
DU 30 MAI 2017
N ° 2017/317
Décision déférée à la Cour: Jugement de la juridiction de proximité de CAGNES -SUR- MER en date du 18 novembre 2015 enregistré(e) au répertoire général sous le n ° 91-1529
Rôle n ° 16/00022 …..
EXPOSÉ DU LITIGE
M X a contacté l’organisme de formation Y pour une formation juridique BTS Notariat ; il lui a été remis une convention pour un montant de 5100 euros payable en trois fois.
Sur l’année scolaire, M X a payé 3450 euros ; il a refusé de verser le solde en précisant n’avoir pas signé la convention dans sa totalité et en indiquant qu’il doit redoubler.
M X a saisi la juridiction de proximité pour obtenir la condamnation de l’organisme de formation Y à lui verser 4000 euros au titre des dommages et intérêts. Par jugement en date du 18 novembre 2015, le tribunal d’instance de Cagnes sur Mer a prononcé la résiliation de la convention à compter de septembre 2014 pour l’année scolaire2014-2015 et a condamné MX à verser à l’organisme de formation Y le solde de 1650 euros pour l’année 2013-2014 et a débouté les autres demandes de MX Ce dernier a interjeté appel le 4 janvier 2016
Vu les conclusions de MX en date du 14 septembre 2016 auxquelles il convient de se référer pour plus amples exposé. Les conclusions de l’organisme de formation Y ont été déclarées irrecevables par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 19 septembre 2016.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 mars 2017...
Attendu qu’il convient de noter que MX a reconnu à la barre en première instance qu’il était bien l’auteur de la signature portée sur l’original de la convention de formation...
Que c’est à bon droit que le premier juge a condamné MX à verser la somme de 1650 euros , que le jugement sera confirmé sur ce point.... Attendu que MX ne démontre aucunement avoir subi un quelconque préjudice en raison de la situation dont il est le seul responsable, Que le jugement l’ayant débouté d ses demandes de ce chef, sera confirmé …
PAR CES MOTIFS
...Confirme le jugement en date du 18 novembre 2015 du tribunal d’instance de Cagnes sur Mer en toutes ses dispositions ... »
Par requête du 19 avril 2019 MX a assigné l’organisme de formation Y devant le tribunal de Cagnes sur mer en paiement de dommages et intérêts.