Droit au recours des étrangers détenus visés par une mesure d’éloignement

oip.org - 1er juin 2018

communiqué de l’Observatoire international des prisons (OIP-SF)

Le Conseil constitutionnel consacre le droit au recours des étrangers détenus

visés par une mesure d’éloignement

Dans une décision du 1er juin 2018, le Conseil constitutionnel estime que les restrictions apportées à l’exercice d’un recours contre les mesures d’éloignement frappant les étrangers détenus sont contraires à la Constitution. La législation prévoyait en effet que les obligations de quitter le territoire français (OQTF) notifiées en prison soient contestées dans les 48 heures, et que le juge examine le recours dans un délai de 72 heures. Pour le Conseil constitutionnel, cette procédure expéditive méconnaît le « droit au recours juridictionnel effectif ».

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Conseil Constitutionnel

Décision n° 2018-709 QPC du 1er juin 2018

.../... Sur le fond :

4. Aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Il résulte de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction.