Le Monde - Julia Pascual, 05.06.2018
.../... L’autorité indépendante dresse à l’issue un constat particulièrement sévère. Dans un rapport qui doit être rendu public mardi 5 juin, le CGLPL estime que « la prise en charge quotidienne des personnes étrangères s’effectue dans des conditions indignes et irrespectueuses de leurs droits ».
.../... « Les fonctionnaires de police accomplissent leurs missions “à la chaîne” », constate Adeline Hazan, la contrôleuse générale. Elle dénonce une « pression politique » : « L’objectif de réacheminement des migrants interpellés à la frontière franco-italienne par la police aux frontières s’apparente à une obligation de résultat : garantir l’étanchéité de la frontière dans le déni des règles de droit »
.../... le CGLPL a signalé un acte de violence pendant sa mission. Tandis que des CRS avaient interpellé trois jeunes Algériens et plaisantaient sur la prétendue minorité de l’un d’eux, le CGLPL rapporte que « le chef de poste s’est alors tourné vers le jeune en l’interpellant : “tu es mineur, toi ?” et l’a aussitôt giflé ».
Rapport de la deuxième visite des services de la police aux frontières de Menton (Alpes-Maritimes)
Quatre contrôleurs ont effectué une visite inopinée sur la prise en charge des personnes étrangères interpellées par le service de la police aux frontières terrestre (SPAFT) de Menton (Alpes-Maritimes) du 4 au 8 septembre 2017.
.../... La prise en charge des mineurs isolés qui représentent près d’un tiers des personnes non admises à la frontière franco-italienne dans les Alpes-Maritimes, n’est pas ou très peu différenciée des adultes[7]. Les contrôleurs ont relevé que des mineurs isolés interpellés sur le territoire ont été réadmis vers l’Italie alors qu’ils ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Quelques mineurs seulement (27, soit moins de 0,3% des mineurs interpellés à Menton) ont été confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance entre janvier et septembre 2017. Selon la police aux frontières, les mineurs voyageant à plusieurs ou accompagnés d’adultes de la même nationalité ou parlant la même langue sont considérés comme « faisant famille ». Le contrôle général des lieux de privation de liberté rejoint le Comité européen de prévention de la torture en ce qu’il recommande que « Les enfants non accompagnés ou séparés qui sont privés de liberté doivent obtenir rapidement et gratuitement l’accès à une assistance juridique, ou à une autre assistance appropriée, y compris la désignation d’un tuteur ou d’un représentant légal, qui les tient informés de leur situation juridique et protège effectivement leurs intérêts
.../... Les personnes non admises, conduites à Menton, pénètrent par l’entrée du poste donnant directement sur la route et sont présentées au chef de poste par les fonctionnaires interpellateurs. Le volume d’activité induit chez les fonctionnaires de police une tension qui nuit à la bonne exécution de leur service. Les contrôleurs ont été témoins d’un acte de violence (§ 4.1.2) par un fonctionnaire du SPAFT faisant fonction de chef de poste en soirée, à l’encontre d’un jeune migrant. Le CGLPL mettant en œuvre la procédure de l’article 40 du code de procédure pénale, a adressé un signalement au procureur de la République.
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Les analyses juridiques présentées par la direction départementale de la police aux frontières dans ses observations au rapport de constat mettent en doute la validité des conclusions du CGLPL en terme d’atteintes aux droits (jour franc, demande d’asile, durée de la privation de liberté sans placement en zone d’attente…). Ces analyses n’emportent pas la conviction du Contrôleur général qui rappelle que dans le cadre de sa mission il s’assure, au-delà de la simple application des lois et réglementation, de l’effectivité concrète des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
L’objectif de réacheminement des migrants interpellés à la frontière franco-italienne par la police aux frontières s’apparente à une obligation de résultat : garantir l’étanchéité de la frontière dans le déni des règles de droit. Dans ce contexte de pression politique, les fonctionnaires de police accomplissent leurs missions « à la chaîne ».
En tout état de cause, la prise en charge quotidienne des personnes étrangères s’effectue dans des conditions indignes et irrespectueuses de leurs droits.