Délocalisation des audiences à Roissy - Une justice d’exception en zone d’attente

Note d’analyse : Délocalisation des audiences à Roissy - Une justice d’exception en zone d’attente

anafé (Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers) - 11 juillet 2018

Note d’analyse 

Délocalisation des audiences à Roissy - Une justice d’exception en zone d’attente

Quelle justice pour les étrangers ? C’est la question que pose le développement de dispositifs visant à empêcher les personnes étrangères privées de liberté - considérées comme indésirables - d’avoir un accès au juge respectueux de leurs droits.
Pour les soustraire au regard de la société civile, c’est une véritable justice d’exception qui est ainsi organisée depuis le début des années 2000, comme avec des tribunaux délocalisés au sein de lieux d’enfermement. L’annexe du tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny délocalisée dans la zone d’attente de Roissy en est un exemple.

La délocalisation dans la zone aéroportuaire de Roissy a d’abord été justifiée principalement par la réduction des coûts que cela engendrerait pour l’Etat. Cependant, cet argument est rapidement apparu illusoire. En effet, la mission commandée par le ministère de la justice et relative à la mise en place de l’annexe du TGI de Bobigny a indiqué, dans son rapport du 17 décembre 2013, qu’il s’agissait d’un « simple transfert de charge entre le ministère de l’intérieur et celui de la justice avec un résultat probablement très négatif pour le budget global de l’Etat » . L’argument principal alors avancé dès 2016 est celui de l’amélioration des conditions parfois peu respectueuses de la dignité des personnes dans lesquelles se déroulaient les transferts et les audiences au TGI de Bobigny. Prétexte fallacieux. Si des aménagements - cosmétiques - ont été réalisés en 2014 et 2017, les conditions de déroulement des audiences restent contraires au droit conventionnel et au droit interne, et portent atteinte à la dignité de la personne humaine, ainsi qu’à la clarté, la sécurité, la sincérité et la publicité des débats.
L’Anafé dénonce ainsi le fait que cette annexe délocalisée en zone d’attente - où la police aux frontières a pour seul objectif le maintien en zone d’attente pour l’organisation du réacheminement - renvoie une mauvaise image de la justice.

Cette note a été réalisée à partir de 35 comptes-rendus d’observations d’audiences réalisées par des militants de l’Anafé et d’autres associations. Ces observations regroupent les audiences test des 4 juillet, 14 septembre et 18 octobre, l’audience d’ouverture du 26 octobre 2017 et 31 autres audiences depuis l’ouverture jusque début juillet 2018. L’Anafé fait le constat, près de 8 mois après l’ouverture de l’annexe du TGI de Bobigny, de la persistance de nombreux dysfonctionnements et obstacles aux droits, déjà constatés au TGI de Bobigny.

PLAN
La délocalisation à Roissy, un feuilleton aux nombreux rebondissements
Description d’un « tribunal » en zone d’attente de Roissy (schémas)

Quelle apparence d’impartialité et d’indépendance de la justice ?
Un lieu de justice imbriqué dans le lieu d’enfermement
Une justice d’apparence confuse

Quelles conséquences d’un « tribunal » au pied des pistes sur le droit à un procès équitable ?
Une atteinte à la publicité des audiences
Une atteinte aux droits de la défense et au principe de l’égalité des armes

Des atteintes persistantes à la dignité des personnes maintenues

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
Les observations d’audiences réalisées à l’annexe du TGI de Bobigny délocalisée directement au sein de la zone d’attente de Roissy et les informations obtenues confirment les nombreuses atteintes au droit à un procès équitable en compromettant l’apparence d’indépendance et d’impartialité de la justice, les droits de la défense et la publicité des audiences.
L’Anafé témoigne ainsi des dangereuses dérives de la mise en place d’une justice d’exception pour les étrangers.

En conséquence, l’Anafé demande :

-  La fermeture de l’annexe du TGI de Bobigny, afin que soient respectés les principes fondamentaux du droit au procès équitable ;

-  L’intervention du JLD au minimum 48 heures après le placement en zone d’attente, afin de garantir un accès au juge à toutes les personnes maintenues, ainsi que le respect de leurs droits ;

-  L’amélioration des conditions de déroulement des audiences au TGI de Bobigny et dans l’ensemble des tribunaux, afin que ces conditions permettent le respect de la dignité des personnes et le droit à un procès équitable ;

-  La mise en place d’une permanence d’avocats gratuite dans toutes les zones d’attente, afin d’assurer un accès aux droits pour les personnes maintenues aux frontières.

Documents joints

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Voir aussi :

gisti.org - 11 juillet 2018

OEE - Observatoire de l'Enfermement de Étrangers 

Pour les étrangers, une pancarte sur le tarmac vaut bien un tribunal !


La Cour de cassation refuse de sanctionner

la délocalisation des audiences en zone d’attente de Roissy

 

Saisie par l’Anafé, l’ADDE, le GISTI, La Cimade, le SAF et le SM (membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers - OEE), la Cour de cassation s’est prononcée le 11 juillet 2018 sur la validité des audiences tenues dans l’annexe du tribunal de grande instance de Bobigny, ouverte depuis le 26 octobre 2017 au bord des pistes de l’aéroport de Roissy et imbriquée dans la zone d’attente où sont enfermées les personnes étrangères auxquelles l’entrée en France est refusée : la haute juridiction entérine la délocalisation des audiences.

 

L’OEE dénonce de longue date une justice dégradée pour les personnes étrangères qui comparaissent au sein même du lieu d’enfermement où siège le juge des libertés et de la détention (JLD), chargé d’autoriser leur maintien en zone d’attente.  L’observation des audiences qui s’y tiennent a confirmé que les atteintes au droit à un procès équitable sont nombreuses : elles compromettent notamment les droits de la défense, la publicité des débats ainsi que le droit à une juridiction indépendante et impartiale. Pour soustraire à tout prix aux regards de la société civile les personnes étrangères considérées comme indésirables, c’est une véritable justice d’exception qui a été ainsi organisée. 

Pour dénoncer ces dérives indignes des standards européens et internationaux de qualité de la justice, l’Anafé, l’ADDE, le GISTI, La Cimade, le SAF et le SM, sont intervenus volontairement à la première audience qui s’est tenue, le 26 octobre 2017, dans cette annexe du tribunal. Ni le JLD ni la Cour d’appel n’ayant sanctionné ces audiences délocalisées et les violations des droits des étrangers qui en découlent, les six organisations ont formé un pourvoi en cassation défendu par Maître Isabelle Zribi. A l’audience qui s’est tenue le 3 juillet 2018, le Défenseur des droits est également intervenu devant la Cour pour présenter des observations critiquant sévèrement cette justice dérogatoire.

Depuis les ors de l’île de la cité, la Cour de cassation refuse d’examiner les conditions concrètes de jugement au pied des pistes, restant en surface, dans une analyse immatérielle et désincarnée des audiences. Ainsi, elle se contente de quelques mètres de couloir grillagé et d’une pancarte portant l’inscription "tribunal" pour conclure qu’il ne s’agit pas d’une « installation (de la salle d’audience) dans l’enceinte de la zone d’attente ». Elle nie une évidence architecturale qui saute aux yeux des personnes qui se rendent sur les lieux : l’encastrement de la zone d’attente et de la salle d’audience, qui ne forment qu’un seul et même bâtiment.

La Cour de cassation se satisfait aussi de ce que la salle d’audience est sous l’autorité de la justice pour ignorer la confusion à laquelle peut légitimement conduire, pour les personnes jugées, la continuité policière entre la zone d’attente et la sécurité de la salle d’audience opérée par les compagnies républicaines de sécurité. 

Elle affirme, tant pour les justiciables étrangers que pour les avocats, que les conditions d’exercice de leurs droits et de leurs prérogatives sont assurées par les murs, sans détailler plus avant ces garanties, se limitant à constater que « la clarté, la sécurité, la sincérité et la publicité des débats » sont protégées, conformément à la loi qui prévoit le principe de ces délocalisations. Ainsi, le palais de justice est définitivement relégué au statut de lieu de justice subsidiaire pour les étrangers, la Cour exigeant, dans une insoutenable inversion des principes, des parties qu’elles prouvent que les "conditions [seraient] meilleures au siège du tribunal". 

Enfin, péremptoire, la Cour refuse de soumettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation des dispositions relatives à l’exercice d’une justice indépendante et impartiale. 

Une bataille vient donc d’être perdue devant la Cour de cassation mais le combat continue. Pour l’OEE et les organisations qui ont porté l’affaire devant les juridictions, il ne fait aucun doute que ce dispositif reste contraire aux principes les plus essentiels qui gouvernent le fonctionnement des juridictions. 

L’Anafé publie aujourd’hui une note intitulée Délocalisation des audiences à Roissy - Une justice d’exception en zone d’attente, réalisée à partir de plus de 8 mois d’observations d’audiences. Il s’agit d’une illustration concrète des dysfonctionnements de ladite annexe située dans l’enceinte de la zone d’attente de Roissy. Et les constats d’atteintes quotidiennes aux droits et à la dignité des personnes viennent contredire les conclusions hors sol de la Cour de cassation.

Paris, le 11 juillet 201

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