Une limite d'âge pour les "professions règlementées" dans le projet de loi dit "Macron"

Une limite d'âge pour les "professions règlementées" (notaires, huissiers, commissaires-priseurs) dans le projet de loi dit "Macron" (croissance, activité et égalité des chances économiques) ?Une mesure liberticide, aussi impertinente qu'inutile.  

Une limite d'âge pour les "professions règlementées" (notaires, huissiers, commissaires-priseurs) dans le projet de loi dit "Macron" (croissance, activité et égalité des chances économiques) ?

Une mesure liberticide, aussi impertinente qu'inutile.  

Des sujets traités par le projet de loi Macron, concernant les professions règlementées dont la nôtre, celui ayant trait à la limite d'âge paraît mineure, voire laisse flotter l'hypothèse d'une concession faite, tout aussi bien.

En 1ère lecture, le Sénat a modifié la rédaction de l'article sur ce point mais sans changer le principe (création d'une limite d'âge) ni l'abrupt (même pas un véritable régime transitoire).

Nous (à commencer par ceux venant d'atteindre l'âge, de cette année 45 –celle du tournant de la fin de guerre, année "Modiano" en somme, lui qui, comme tous ceux nés alors l'ont été "dos à la guerre" comme si bien exprimé-) ne partageons pas cette analyse, ni celle qui consisterait à considérer que cela ne concernerait que ceux qui ont ou auront prochainement cet âge.

Quant à l'accueil des jeunes dans notre métier (celui de notaire, en l'occurrence), cette question y est étrangère, car si on admet comme proclamé depuis des décennies que les Etudes sont bien des Entreprises du Droit et du Service, où les professionnels diplômés sont appelés à exercer leur métier et leur fonction, du fait de cette qualité acquise, et de leur expérience et des qualités supposées acquises pour répondre aux exigences que la qualité d'officier public requiert, ce n'est pas parce qu'on fera partir les "vieux" que ça permettra "l'entrée" des "jeunes" dans une logique de chassé croisé qui n'a rien à faire avec celle d'une Entreprise ample et solide et par là permettant de se développer et donc d'accueillir les compétences requises dans un tel cadre.

C'est tellement vrai que nos Etudes –dans les termes y compris du droit de présentation confirmé comme le Conseil constitutionnel l'a récemment fait- ont, comme nous le savons, une valeur patrimoniale (et ce sans préjuger encore de l'incidence de ce que les modifications législatives projetées pourraient entraîner ; et, quoiqu'il en soit, tout ceci, fut-ce avec une perte de valeur entraîné, ne paraît devoir être remis en cause, quelles que soient les orientations finalement retenues pour autant).

Tout ceci va avec le principe de liberté, cher à notre système républicain comme nous savons, et celui de profession libérale qui caractérise avec notre profession.

Ajoutons pour ceux qui sont immédiatement ou à plus ou moins brefs délais atteints par une telle limite d'âge, outre la pure et simple absurdité (et dénégation avec de l'effort d'un projet engagé et en cours de réalisation) d'un tel impératif soudain apparu (et pour quelle raison, sinon l'arbitraire d'un choix déterminé par quelle rationalité), ce serait une difficulté importante de se retrouver face à un impératif de "sortie" (ou de maintien comme associé ayant perdu la qualité de la fonction) à bref délai (fut-ce avec la proposition du Sénat), difficulté accrue de trouver le prix de ses parts/actions dans le contexte que nous savons qui plus est.

Que nos professions aient besoin d'évoluer, y compris d'ailleurs en utilisant pleinement ce que les textes en vigueur (tels ceux des lois de fin 1990, et leurs suites) permettent, oui, nous y sommes favorables, et sommes tout à la fois dans le respect de notre métier de ce qui en est attendu, et dans le souci de se mettre dans l'évolution aussi requise dans le contexte de la société contemporaine. Certes, et plus que jamais. Cela n'a rien à faire ni à voir avec la soudaineté d'une règle qui surviendrait ainsi et pour ceux immédiatement concernés, comme un couperet insensé. Ça parmi d'autres d'ailleurs.

Donc, de tous ces "vieillards" qui ont le culot d’avoir 70 ans passés (comme d’autres, plus jeunes, et qui se disent qu'un jour, peut-être, sans en présumer pour autant …), et pour diverses raisons (y compris "entrepreneuriaux" au fait, le croirez-vous ?) désirent poursuivre le métier qu’ils aiment, et avec la conviction (sans l’ombre d’un état d’âme) de ne mettre à mal n’y d’empêcher aucun jeune, femme et homme aussi bien, d’y entrer librement (car c’est une Entreprise justement, non une "troupe", un effet de "postes" et de nombre),

Nous disons non à un tel texte, texte dont on peut penser, même si c'est forcément complexe, que la constitutionnalité (au sens où le Conseil constitutionnel pourrait être amené à avoir à en décider) serait douteuse qui plus est, tout en étant dans le désir, et l'intention de "bouger" toutes entraves défiées, et dans le partage en effet …

 

Un "vieillard" assumé … ; exquis, au sens du mot des surréalistes.

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