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Billet de blog 3 mars 2021

La Fédération FDPAE dépose une proposition de loi citoyenneMicro-Taxe Sociale.

une loi citoyenne visant à supprimer les cotisations sociales salariales et patronales ainsi que la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à créer en contrepartie une Micro-Taxe Sociale de 2% sur tous les paiements scripturaux dits paiements électroniques (exceptés sur les transactions boursières*).

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La Fédération FDPAE dépose une proposition de loi citoyenne en faveur de la Micro-Taxe Sociale.

La Fédération pour la Défense du Pouvoir d’Achat et de l’Emploi, a déposé à l’Assemblée Nationale le 20 Janvier 2021, une loi citoyenne visant à supprimer les cotisations sociales salariales et patronales ainsi que la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à créer en contrepartie une Micro-Taxe Sociale de 2% sur tous les paiements scripturaux dits paiements électroniques (exceptés sur les transactions boursières*). 

Une réforme innovante et ambitieuse portées par des citoyens.

Pour rappel, les paiements scripturaux (les virements, prélèvements, chèques, retraits carte bancaire, paiements carte bancaire, lettre de change, billets à ordre relevés, etc.) représentaient un montant de 28 520 Milliards d’Euros selon le dernier rapport de la Banque de France de 2020 sur l’année 2019.

Les cotisations sociales salariales et patronales prélevées sur les salaires bruts représentaient avant la crise sanitaire environ 400 Milliards d’Euros et 110 Milliards d’Euros au titre de Contribution sociale Généralisée (CSG). La Micro-Taxe Sociale sur la base d’un taux de prélèvement de 2% sur l’ensemble de ces flux remplacerait aujourd'hui en volume et en valeur les sommes prélevées sur les cotisations sociales salariales et patronales. Elle permettrait donc, de ce fait, la suppression totale de ces cotisations sociales salariales et patronales ainsi que la CSG.  

Il s’agit d’une réforme innovante et ambitieuse répondant aux défis et enjeux du 21° siècle par une collecte simple, cohérente et solidaire. Notre pays connaîtrait un double choc émotionnel positif sur le pouvoir d’achat et sur la compétitivité des entreprises : les salaires bruts devenant des salaires nets amputés du prélèvement de la micro-taxe sociale, cela représenterait, par exemple, pour une personne rémunérée au SMIC une Micro-Taxe Sociale d’environ 30€ par mois contre 399€ de cotisations sociales salariales actuellement. Et nos entreprises connaîtraient enfin un véritable choc de compétitivité du fait de la suppression des cotisations sociales patronales. 

Ainsi, on peut estimer une hausse du pouvoir d’achat sur les salaires relevant du travail entre 20 et 25%, tandis que les pensions de retraite, elles, augmenteraient entre 5% et 10%.

Un nouveau mode de financement pour garantir la pérennité de notre Sécurité Sociale

Cette proposition de réforme citoyenne de notre fiscalité sociale est fondée sur un principe simple : financer de manière pérenne l’ensemble des cinq branches de la Sécurité Sociale sans en changer les organismes de contrôle ni la philosophie originelle.

Aujourd’hui, le poids de ces prélèvements sociaux présente deux inconvénients majeurs. Celui de peser à la fois sur le pouvoir d’achat des personnes en situation d’emplois et, sur le coût du travail pour les entreprises françaises expliquant leur faible compétitivité.  Cette proposition de changement de la source de la collecte ne remet pas en cause ce principe bien au contraire et reste également dans l’objectif d’une sécurité sociale solidaire, humaniste protégeant tous les citoyens contre les aléas de la vie. 

En conséquence, nous devons anticiper et réformer notre fiscalité sociale, en adaptant notre mode de collecte à notre époque et en conciliant justice sociale et fiscale avec la relance économique. 

Cette réforme a pour but à la fois de protéger l’ensemble de nos concitoyens contre les différents aléas de la vie, de créer un double choc émotionnel positif, tout en boostant le pouvoir d’achat lié à la valeur travail, et de permettre grâce à la suppression des cotisations sociales patronales de créer un véritable choc de compétitivité permettant de répondre à l’ensemble des défis de demain. C’est par cette voie que nous réussirons une véritable relance économique, notamment grâce à l’investissement et à l’attractivité de notre pays avec en prime des créations d’emplois.         

* la taxation des transactions boursières nécessitant l’accord unanime des États membres de l’Union Européenne, le compromis d’un prélèvement sur les seuls paiements scripturaux permet de mettre en place cette réforme très rapidement, car dépendant de la souveraineté monétaire Française.

Lien pour signer la pétition sur les plateformes du Sénat et de l’Assemblée Nationale

ASSEMBLÉE https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-294

SÉNAT https://petitions.senat.fr/initiatives/i-564

Contact presse : acdpaf@protonmail.com

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