L'annonce légale, une formalité utile ou un impôt caché pour les entreprises ?

L'annonce légale a réellement un intérêt mais sur la forme qu'elle prend actuellement, on peut se poser des questions.

La question mérite d'être posée. Car en effet, le prix d'une annonce légale est élevé. Mais tout d'abord, voyons ce qu'est une annonce légale et quelle est son utilité.
La notion d'annonce légale est apparue au XVIIème siècle. C'est Théophraste Renaudot, médecin du roi, qui créé le journal "La Gazette de France" sur une demande de Richelieu. L'objectif, à l'époque, est simplement d'informer les français sur les informations qui proviennent de l'étranger.
Au cours du temps, ce journal évoluera pour devenir un organe de presse des gouvernements français successifs qu'ils utiliseront pour diffuser des informations légales.

Si en 2019, ce journal n'existe plus, le concept de publication de textes légaux dans des journaux a fait son chemin.
Pour avoir le droit d'exercer une activité économique sur le territoire français, les entreprises se doivent d'être transparentes vis-à-vis de tous les Français. Les décisions importantes dans les entreprises doivent donc être rendues publiques. Pour les rendre publique, une loi du 4 janvier 1955 oblige les entreprises a annoncer ces changements en imprimant une annonce dit "légale" dans un journal papier dit journal d'annonce légale. Il est décidé que le journal dans lequel va publier une entreprise doit être de la même région que l'entreprise. Ce journal doit, bien sûr, publier des informations dites locales.
Ainsi, les gens peuvent être informés, de manière locale, s'ils recherchent l'information. Car publier ce type d'annonce dans un journal national a très peu d'intérêt. Un lecteur bordelais ne sera pas forcément intéressé d'apprendre qu'une entreprise de Lille change la forme juridique de sa structure ou son dirigeant.

Il est également important de noter que pour des cas très rares, comme un changement de nom, un particulier doit faire une annonce légale. Cela a encore un objectif de transparence et d'information. En effet, un créancier pourrait être intéressé de savoir que son débiteur souhaite changer de nom.

Au bout du compte, même si très peu de gens vont sans doute lire ces annonces, celles-ci existent et sont publiques. Elles ont donc un intérêt, sur le fond.
Il y a 60 ans, l'utilisation de journaux pour transmettre ces informations paraissait logique et justifié. Cependant, à l'heure actuelle, même si l'on comprend l'intérêt de diffuser ces informations, on peut se poser des questions sur les moyens mis en œuvre.
Ne serait-il pas plus simple de publier toutes ces annonces sur un site internet du gouvernement ?

Cela pose la question de l'accès à l'information. Les générations anciennes n'ont pas toujours les moyens, la capacité et les connaissances pour utiliser et trouver des informations sur Internet. Mais d'un autre côté, les nouvelles générations lisent de moins en moins de journaux papier.

Avec la loi pacte, les annonces légales pourront, dans le futur, être diffusé au choix, soit dans un journal ou sur un site internet avec des informations régionales. Ne va-t-on donc pas vers une complexification du système ?

En ce qui concerne la notion d'impôt, celle-ci porte à débat. Le caractère obligatoire de cette formalité n'en fait pas irrémédiablement un impôt. On peut considérer l'annonce légale comme un devoir qui, in fine, contraint une entreprise ou un individu à engager des frais. Être français ou exercer des activités en France entraine des obligations, et c'est normal.
L'état va être rémunéré, mais le coût parfois élevé de l'annonce est justifié par l'obligation de l'imprimer sur du papier. Une partie du coût d'une annonce légale va donc servir à rémunérer le journal qui va avoir des frais supplémentaires en la publiant.

En conclusion, l'existence de cette obligation est justifiée. Cependant, on peut débattre sur la forme ou sur les frais directes ou indirectes de cette mesure.

 

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.

L'auteur a choisi de fermer cet article aux commentaires.