Rafraîchir la Mémoire à Me Merkel

Rafraichir la mémoire à Mme Merkel Publié le 15 février 2012       Rate This

Le contexte économique actuel devrait inspirer Me Merkel et lui suggère de se pencher sur l’histoire. La mémoire des peuples est on ne peut plus acerbée que quand on est dans le besoin . Les réactions du peuple Grec sont de cet aspect là. L’ Allemagne n’a jamais remboursé la Grèce des dommages de guerre, soit 162Mds d’euros. Elle n’a jamais non plus remboursé la totalité de ses dettes envers les autres pays. Or c’est bien le protocole du 27/02/1953 qui a permis à l’ Allemagne de se redresser et de devenir une grande puissance économique. La politique Allemande actuelle envers la Grèce est un déni de réalité et de solidarité. Il est donc logique que le peuple grec considère que Merkel leur mène une 3ème guerre, économique cette fois, qu’elle essaye d’instaurer un 4ème Reich pour reprendre leur terme.

Je suggère aux peuples d’Europe de relire ce traité, entre autres, et surtout à Me Merkel de ne pas oublier d’où revient l’Allemagne, et cela pour le bien de l’Europe et du monde entier.

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Texte original
Accord
sur les dettes extérieures allemandes1
Conclu à Londres le 27 février 1953
Approuvé par lAssemblée fédérale le 30 septembre 19532
Entré en vigueur pour la Suisse le 31 décembre 1953
Les Gouvernements des Etats-Unis dAmérique, de la Belgique, du Canada,
de Ceylan, du Danemark, de lEspagne, de la République Française,
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord, de la Grèce, de lIran,
de lIrlande, de lItalie, du Liechtenstein, du Luxembourg, de la Norvège,
du Pakistan, de la Suède, de la Suisse, de lUnion de lAfrique du Sud et
de la Yougoslavie dune part,
et
le Gouvernement de la République Fédérale dAllemagne dautre part,
Désireux décarter tout obstacle aux relations économiques normales entre la République
Fédérale dAllemagne et les autres pays, et de contribuer ainsi au développement
dune communauté prospère de nations;
Considérant que depuis une vingtaine dannées les paiements sur les dettes extérieures
allemandes nont pas, en général, été effectués conformément aux termes des
contrats; que de 1939 à 1945 létat de guerre a empêché tout paiement au titre dun
grand nombre de ces dettes; que depuis 1945 ces paiements ont en général été suspendus,
et que la République Fédérale dAllemagne est désireuse de mettre fin à
cette situation;
Considérant que les Etats-Unis dAmérique, la France et le Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et dIrlande du Nord ont, depuis le 8 mai 1945, fourni à lAllemagne
une assistance économique qui a notablement contribué à la reconstruction de
lécono-mie allemande, et a eu pour effet de faciliter une reprise des paiements sur
les dettes extérieures allemandes;
Considérant quun échange de lettres (dont copie est jointe en Appendice A au
présent Accord), est intervenu le 6 mars 1951 entre les Gouvernements des Etats-
Unis dAmérique, de la République Française et du Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et dIrlande du Nord dune part, et le Gouvernement de la République
Fédérale dAllemagne dautre part, et que cet échange constitue la base sur laquelle
ont été établis le présent Accord sur le règlement des dettes extérieures allemandes
(et ses Annexes), ainsi que les Accords sur le règlement des dettes résultant de
lassistance économique fournie à lAllemagne;
RO 1954 3; FF 1953 II 173
1 Sont joints au texte de cet accord laccord concernant le règlement des dettes foncières en
francs suisses et léchange de lettres entre les chefs des délégations allemande et suisse au
sujet du transfert des prestations résultant de laccord sur les dettes extérieures
allemandes.
2 RO 1954 1
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Commerce
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Considérant que les Gouvernements des Etats-Unis dAmérique, de la République
Française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord ont institué
une Commission, dénommée Commission Tripartite des Dettes Allemandes, afin de
préparer et délaborer avec le Gouvernement de la République Fédérale dAllemagne,
avec dautres Gouvernements intéressés et avec des représentants des créanciers
et des débiteurs, un plan de règlement général et méthodique des dettes extérieures
allemandes;
Considérant que cette Commission a fait savoir aux représentants du Gouvernement
de la République Fédérale dAllemagne que les Gouvernements des Etats-Unis
dAmérique, de la République Française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
dIrlande du Nord étaient prêts à consentir dimportantes concessions sur la priorité
de leurs créances relatives à lassistance économique daprès-guerre par rapport à
toutes les autres créances extérieures sur lAllemagne et ses ressortissants, et quant
au montant total de ces créances, à condition que soit réalisé un règlement équitable
et satisfaisant des dettes extérieures davant-guerre de lAllemagne;
Considérant quun tel règlement des dettes extérieures allemandes ne pouvait être
obtenu que grâce à un plan général unique qui tiendrait compte de la position relative
des intérêts des divers créanciers, de la nature des diverses catégories de créances
et de la situation générale de la République Fédérale dAllemagne;
Considérant que pour atteindre ce but, une Conférence internationale des dettes
extérieures allemandes, à laquelle participaient des représentants de Gouvernements
intéressés ainsi que des créanciers et des débiteurs, a siégé à Londres du 28 février
au 8 août 1952;
Considérant que ces représentants ont approuvé des recommandations sur les modalités
et les procédures de règlement (dont le texte est reproduit dans les Annexes I à
VI au présent Accord); que ces recommandations étaient annexées au Rapport de la
Conférence des Dettes Extérieures allemandes (dont le texte est reproduit en Appendice
B au présent Accord); et que le présent Accord sinspire des principes et tend à
atteindre les objectifs exposés dans ce Rapport;
Considérant que les Gouvernements des Etats-Unis dAmérique, de la République
Française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord, ayant
estimé que ces recommandations constituent un plan équitable et satisfaisant de
règlement des dettes extérieures allemandes, ont signé ce jour avec le Gouvernement
de la République Fédérale dAllemagne des accords bilatéraux sur le règlement des
dettes au titre de lassistance économique fournie par ces trois Gouvernements après
la guerre, accords qui définissent leurs droits et priorités modifiés au titre de ces
dettes,
Sont convenus de ce qui suit:
Art. 1 Approbation des modalités et procédures de règlement
Les Parties Contractantes considèrent que les dispositions du présent Accord et de
ses Annexes sont raisonnables compte tenu de la situation générale de la République
Fédérale dAllemagne et sont équitables et satisfaisantes pour les intérêts en cause.
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Elles approuvent les modalités et les procédures de règlement contenues dans les
Annexes à cet Accord.
Art. 2 Mesures dexécution incombant à la République Fédérale
dAllemagne
La République Fédérale dAllemagne promulguera les lois et prendra les mesures
réglementaires et administratives nécessaires pour donner effet au présent Accord et
à ses Annexes, et modifiera ou abrogera les lois ainsi que les mesures réglementaires
et administratives incompatibles avec leurs dispositions.
Art. 3 Définitions
Aux fins du présent Accord et de ses Annexes IX et X seulement, et à moins que le
contexte ne lexige autrement:
a. Le terme «créancier» désigne toute personne (autre que le Gouvernement de
la République Fédérale dAllemagne) à qui une dette est due;
b. Les termes «pays créancier» désignent tout pays, autre que la République
Fédérale dAllemagne, dont le Gouvernement est Partie au présent Accord,
et sapplique à tout territoire auquel le présent Accord est étendu au titre de
lArt. 37;
c. Les termes «option de change» désignent toute clause contractuelle donnant
au créancier le droit dexiger un paiement dans lune quelconque de deux
ou de plusieurs monnaies;
d. Le terme «dette» désigne toute dette répondant aux conditions posées à
lArt. 4;
e. Le terme «liquide», sagissant dune dette, signifie que le montant de celle-ci
a été déterminé par un accord, une décision judiciaire ou arbitrale définitive
ou par une disposition légale;
f. Les termes «valeurs mobilières négociables» désignent les actions, obligations
et fonds dEtat, émis par souscription publique ou appartenant à une
émission qui est ou a été négociée sur un marché de valeurs reconnu;
g. Les termes «offres de règlement» utilisés à propos dune dette obligataire,
désignent loffre par le débiteur de modalités de paiement et autres conditions
établies pour la dette en cause, conformément aux dispositions du présent
Accord et de ses Annexes, par négociation entre le débiteur et les représentants
habilités des créanciers ou par une décision judiciaire ou arbitrale
définitive;
h. Les termes «Partie Contractante» désignent tout Gouvernement au regard
duquel le présent Accord est entré en vigueur conformément aux dispositions
de son Art. 35 ou de son Art. 36;
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i. Le terme «personne» désigne toute personne physique ou morale, de droit
public ou privé, et tout Gouvernement ainsi que toute circonscription politique,
tout établissement public y compris toute agence ou service en dépendant
et toute personne agissant en leur nom;
j. Les termes «résider» et «résidant» sentendent de la résidence habituelle;
une personne morale sera censée résider dans le pays sous les lois duquel
elle est constituée ou, si son siège social nest pas dans ce pays, dans le pays
où il est situé;
k. Les termes «modalités de règlement établies», sagissant dune dette,
désignent les modalités de paiement et autres conditions établies pour cette
dette conformément aux dispositions du présent Accord et de ses Annexes,
soit par accord entre le créancier et le débiteur, soit par une décision judiciaire
ou arbitrale définitive dans une instance entre le créancier et le débiteur;
1. Les termes «établissement de modalités de règlement», sagissant dune
dette, désignent létablissement de modalités de paiement et autres conditions
conformément au par. k.
Art. 4 Dettes à régler
1. Les dettes à régler au titre du présent Accord et de ses Annexes sont les suivantes:
a. Obligations pécuniaires non contractuelles devenues liquides et exigibles
avant le 8 mai 1945;
b. Obligations pécuniaires, nées de contrats de prêt ou de crédit conclus avant
le 8 mai 1945;
c. Obligations pécuniaires, nées de contrats autres que de prêt ou de crédit,
devenues exigibles avant le 8 mai 1945;
2. A condition que ces dettes:
a. Soient visées par lAnnexe I au présent Accord, ou
b. Soient dues par une personne, comme débiteur principal ou à un autre titre,
comme débiteur originel ou comme ayant-cause, qui réside dans la zone
monétaire du Deutschemark-Ouest au moment où une proposition est présentée
par le débiteur ou une demande est faite par le créancier en vue de
létablissement de modalités de règlement ou, dans le cas des dettes obligataires
justiciables de cette procédure, au moment où une demande en vue
dune offre de règlement est faite par le représentant des créanciers, au titre
du présent Accord et de ses Annexes;
3. A condition également que ces dettes:
a. Soient dues au Gouvernement dun pays créancier, ou
b. Soient dues à une personne qui réside dans un pays créancier, ou a la qualité
de ressortissant dun tel pays au moment où une proposition est présentée
par le débiteur ou une demande est faite par le créancier en vue de létablisDettes
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sement de modalités de règlement au titre du présent Accord et de ses
Annexes, ou
c. Soient dues au titre de valeurs mobilières négociables payables dans un pays
créancier.
Art. 5 Créances exclues du présent Accord
1. Lexamen des créances gouvernementales à lencontre de lAllemagne issues de
la première guerre mondiale sera différé jusquà un règlement général définitif de
cette question.
2. Lexamen des créances issues de la deuxième guerre mondiale des pays qui ont
été en guerre avec lAllemagne ou ont été occupés par elle au cours de cette guerre,
et des ressortissants de ces pays, à lencontre du Reich et des agences du Reich, y
compris le coût de loccupation allemande, les avoirs en compte de clearing acquis
pendant loccupation et les créances sur les Reichskreditkassen, sera différé jusquau
règlement définitif du problème des Réparations.
3. Lexamen des créances nées au cours de la deuxième guerre mondiale des pays
qui nont pas été en guerre avec lAllemagne, ni occupés par elle au cours de cette
guerre, et des ressortissants de ces pays, à lencontre du Reich et des agences du
Reich, y compris les avoirs acquis en compte de clearing, sera différé jusquà ce que
le règlement de ces créances puisse être étudié en liaison avec le règlement des
créances visées au paragraphe 2 du présent Article (sauf dans la mesure où elles
pourraient être réglées sur la base des accords qui ont été signés par les Gouvernements
des Etats-Unis dAmérique, de la République Française et du Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord, et le Gouvernement dun de ces pays, ou
en relation avec ces accords).
4. Les créances à lencontre de lAllemagne ou des ressortissants allemands des
pays qui ont été incorporés au Reich avant le 1er septembre 1939, ou qui étaient les
Alliés du Reich le 1er septembre 1939 ou après cette date, et des ressortissants de ces
pays, lorsque ces créances résultent dobligations contractées ou de droits acquis
entre la date dincorporation (ou, dans le cas des Alliés du Reich, le 1er septembre
1939) et le 8 mai 1945, seront traitées conformément aux dispositions prises ou à
prendre dans les traités appropriés. Dans la mesure où de telles dettes pourront, aux
termes de ces traités, faire lobjet dun règlement, les dispositions du présent Accord
seront applicables.
5. Le règlement des dettes de la Ville de Berlin et des services publics appartenant à
Berlin ou contrôlés par lui et situés à Berlin sera différé jusquau moment où les
Gouvernements des Etats-Unis dAmérique, de la République Française et du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord, le Gouvernement de la
République Fédérale allemande et le Sénat de Berlin estimeront quil est possible
douvrir des négociations pour le règlement de ces dettes.
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Art. 6 Paiements et transferts au titre du présent Accord
La République Fédérale dAllemagne
a. Effectuera, conformément aux dispositions du présent Accord et de ses
Annexes, les paiements et les transferts afférents aux dettes qui lui incombent
au titre de cet Accord et de ses Annexes;
b. Autorisera létablissement de modalités de règlement et le paiement, conformément
aux dispositions du présent Accord et de ses Annexes, des dettes
incombant à une personne autre que la République Fédérale dAllemagne, et
assurera le transfert, conformément aux dispositions du présent Accord et de
ses Annexes, des paiements effectués sur les dettes dont les modalités de
règlement auront été ainsi établies.
Art. 7 Paiements et transferts au titre de certaines obligations devenues
exigibles après 1945
La République Fédérale dAllemagne autorisera le paiement des obligations subsistant
à la date de lentrée en vigueur du présent Accord, et autorisera leur transfert
dans un délai raisonnable, sil y a lieu à transfert compte tenu des dispositions
appropriées du présent Accord et de ses Annexes, à condition quil sagisse:
a. Dobligations pécuniaires non contractuelles nées avant le 8 mai 1945, mais
qui nétaient pas liquides et exigibles avant le 8 mai 1945 ou
b. Dobligations pécuniaires découlant de contrats; autres que de prêt ou de
crédit, nées avant le 8 mai 1945 mais devenues exigibles le 8 mai 1945 ou
après cette date,
et sous réserve que ces obligations satisfassent aux conditions posées par les par. 2 et
3 de lArt. 4.
Art. 8 Interdiction de tout traitement discriminatoire
La République Fédérale dAllemagne nautorisera, et les pays créanciers ne chercheront
à obtenir de la République Fédérale, ni dans lexécution de modalités de règlement
établies conformément aux dispositions du présent Accord et de ses Annexes,
ni autrement, aucune discrimination ou traitement préférentiel entre les diverses
catégories de dettes ou selon les monnaies dans lesquelles les dettes doivent être
payées ou à tout autre égard. Les différences de traitement entre les diverses catégories
de dettes résultant de létablissement de modalités de règlement conformes aux
dispositions du présent Accord et de ses Annexes ne seront pas considérées comme
constituant une discrimination ou un traitement préférentiel.
Art. 9 Traitement des transferts comme des paiements courants
Les transferts des paiements dintérêt et damortissement effectués au titre du présent
Accord seront traités comme des paiements courants; des dispositions à cet effet
seront prises, sil y a lieu, dans tout accord de paiement ou de commerce, bilatéral ou
multilatéral, conclu entre la République Fédérale dAllemagne et les pays créanciers.
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Art. 10 Limitations aux paiements
La République Fédérale dAllemagne prendra les mesures nécessaires pour assurer,
jusquà lexécution ou lextinction de toutes les obligations résultant du présent
Accord et de ses Annexes, quaucun- paiement ne sera fait au titre des obligations
qui, répondant aux conditions posées dans les par. 1 et 2 de lArt. 4, sont dues à un
Gouvernement autre que celui dun pays créancier ou à une personne nayant pas la
qualité de résidant ou de ressortissant dun pays créancier, et qui sont ou étaient
payables en monnaie non allemande. La présente disposition ne sapplique pas aux
dettes dues au titre de valeurs mobilières négociables dans un pays créancier.
Art. 11 Monnaies de paiement
1. a. Sauf disposition contraire des Annexes au présent Accord, les dettes sans
option de change seront payées dans la monnaie dans laquelle elles sont
payables aux termes de lobligation du débiteur. Si ces dettes sont exprimées
en monnaie allemande et doivent, aux termes des Annexes au présent
Accord, être payées dans une monnaie non allemande, elles seront payées
dans la monnaie du pays de résidence du créancier.
b. Nonobstant les dispositions de lalinéa précédent, tout accord de paiement en
vigueur entre le Gouvernement de la République Fédérale dAllemagne et le
Gouvernement dun pays créancier sappliquera aux dettes qui, aux termes
de cet alinéa, doivent être payées en une monnaie non allemande à des résidants
de ce pays. Un tel accord de paiement, toutefois, ne sappliquera aux
dettes obligataires payables dans une monnaie non allemande autre que celle
du pays partie à cet accord que si le Gouvernement de ce pays accepte que
de tels paiements soient effectués dans sa propre monnaie aux personnes
résidant sur son territoire.
2. a. La question de savoir si les paiements afférents à des dettes avec option de
change pourront continuer dêtre demandés dans une monnaie autre que
celle du pays où lemprunt a été souscrit ou le crédit obtenu sera décidée
selon des modalités à convenir entre le Gouvernement de la République Fédérale
dAllemagne et les Gouvernements des pays dont les monnaies sont
en cause.
b. Lorsquune option de change prévoit le paiement dun montant déterminé
dune monnaie subsidiaire, le créancier sera en droit de recevoir, dans la
monnaie du pays où lemprunt a été souscrit ou le crédit obtenu, la contrevaleur,
sur la base du taux de change en vigueur à la date déchéance du
paiement, du montant qui aurait été payable dans la monnaie subsidiaire si
loption avait été exercée.
c. Les paiements afférents à des dettes avec option de change qui auraient été
faits avant la décision prévue à lal. a du présent paragraphe dans la monnaie
du pays où lemprunt a été souscrit ou le crédit obtenu, ne seront pas affectés
par cette décision.
3. Les dispositions des par. 1 et 2 du présent Article ne sappliquent pas aux dettes
visées par les par. 2 et 3 de lAnnexe I au présent Accord.
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4. Tout accord de paiement en vigueur entre le Gouvernement de la République
Fédérale dAllemagne et le Gouvernement dun pays créancier s,appliquera aux
paiements afférents aux dettes qui font lobjet des dispositions des par. 2 et 3 du
présent Article, à condition que ces paiements soient exigibles dans la monnaie du
pays créancier.
5. Dans le cas où la dette est née des opérations commerciales effectuées par une
succursale du créancier et où il était prévu que le paiement serait effectué dans le
pays où cette succursale est située, ce pays sera considéré comme pays créancier au
sens du présent Article.
Art. 12 Traitement du clauses-or
Pour létablissement des modalités de règlement et pour le paiement de toute dette
exprimée en monnaie non allemande sur une base or ou avec une clause-or, le montant
à payer sera, sauf disposition particulière contraire des Annexes au présent
Accord, déterminé comme suit:
a. Le montant à payer au titre dune dette qui, aux termes de lobligation existant
au moment de létablissement des modalités de règlement, est exprimée
ou payable en dollars des Etats-Unis ou en francs suisses sur une base or ou
avec une clause-or, sera déterminé sans égard à cette base or ou à cette
clause-or. Tout nouveau contrat conclu entre le créancier et le débiteur au
sujet dune telle dette sera exprimé en dollars des Etats-Unis ou en francs
suisses, sans référence à la valeur de la monnaie en cause par rapport à lor,
et ne contiendra pas de clause-or;
b. Le montant à payer au titre dune dette qui, aux termes de lobligation existant
au moment de létablissement des modalités de règlement, est exprimée
ou payable dans une autre monnaie non allemande sur une base or ou avec
une clause-or sera déterminé comme suit:
(i) La contre-valeur en dollars des Etats-Unis du montant nominal exigible
sera calculée sur la base du taux de change en vigueur à la date à
laquelle lobligation a été contractée ou, sil sagit dune dette obligataire,
en vigueur à la date démission des obligations;
(ii) Le montant en dollars ainsi obtenu sera converti dans la monnaie dans
laquelle lobligation doit être payée conformément aux dispositions de
lArt. 11, sur la base du taux de change entre le dollar des Etats-Unis et
cette monnaie en vigueur à la date à laquelle le montant payable est
exigible toutefois, au cas où ce taux de change serait moins favorable
pour le créancier que le taux de change du 1er août 1952 entre le dollar
des Etats-Unis et cette monnaie, la conversion sera faite sur la base du
taux de change en vigueur le 1er août 1952.
Art. 13 Taux de change
Lorsque le présent Accord et ses Annexes prévoient quun montant doit être calculé
sur la base dun taux de change, ce taux sera, sauf dans les cas prévus par lAnnexe
III et lArt. 8 de lAnnexe IV au présent Accord:
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a. Celui déterminé par les parités des monnaies en cause en vigueur à la date
considérée, telles quelles ont été convenues avec le Fonds Monétaire International
au titre de lArt. IV, Section 1 du Statut du Fonds Monétaire International;
ou
b. Si aucune parité nest ou nétait en vigueur à la date considérée, le taux de
change convenu pour les paiements courants dans un accord bilatéral de
paiement entre les Gouvernements intéressés ou leurs autorités monétaires;
ou
c. Si aucune parité ni aucun taux de change convenu dans un accord .bilatéral
de paiement ne sont ou nétaient en vigueur à la date considérée, le taux
moyen des changes applicable à la généralité des transactions, en vigueur,
pour les transferts télégraphiques dans la monnaie du pays où le paiement
doit être fait, sur le principal marché des changes de lautre pays à la date
considérée ou à la dernière date de cotation antérieure; ou
d. Sil nexiste ou nexistait à la date considérée aucun taux de change déterminé
selon les dispositions des par. a, b et c, le taux obtenu à partir des taux
moyens des changes en vigueur pour les monnaies en question sur le principal
marché des changes dun pays tiers effectuant des transactions dans ces
monnaies, à la date considérée ou à la dernière date de cotation antérieure.
Art. 14 Dispositions relatives à certaines dettes exprimées
en monnaie allemande
1. La République Fédérale dAllemagne prendra, à légard des dettes en Reichsmark
dont elle a assumé ou pourrait assumer la responsabilité et qui ne sont pas visées au
par. 6 de lAnnexe 1 au présent Accord, des mesures analogues à celles qui sont
prévues par ce paragraphe.
2. Par application du principe du traitement national, la République Fédérale
dAllemagne prendra également les mesures nécessaires pour assurer que les dettes
au titre dobligations en Reichsmark, autres que les dettes en mark-or ayant un
caractère spécifiquement étranger, qui étaient dues le 21 juin 1948 à des personnes
ayant à cette date la qualité de ressortissants dun pays créancier ou de résidants dans
un tel pays, et dont le paiement ne peut aux termes des lois et règlements en vigueur
dans la zone monétaire du Deutschemark-Ouest être exigé que dans la limite dune
certaine quote-part, recevront application du même traitement que les obligations
analogues envers des personnes résidant dans la zone monétaire du Deutschemark-
Ouest.
3. Lors du règlement des autres dettes payables en monnaie allemande et dues à des
ressortissants de pays créanciers résidant dans la zone monétaire du Deutschemark-
Ouest, les modalités appliquées ne pourront être moins favorables que celles applicables
aux obligations analogues envers toute personne résidant dans la même zone.
Art. 15 Assentiment des créanciers
1. Seront seuls en droit de bénéficier des dispositions du présent Accord et de ses
Annexes et de recevoir des paiements à ce titre les créanciers qui, dans le cas des
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dettes obligataires justiciables de la procédure de loffre de règlement, auront accepté
cette offre ou, dans le cas des autres dettes, auront accepté que des modalités de
paiement et autres conditions soient établies pour de telles dettes conformément à
ces dispositions.
2. a. Dans le cas des dettes obligataires justiciables de la procédure de loffre de
règlement, lacceptation de loffre, au sens du par. 1 du présent Article,
seffectuera par la présentation des anciennes obligations ou des anciens
coupons:
(i) A léchange si de nouvelles obligations ou de nouveaux coupons sont
émis, ou
(ii) A lestampillage si les modalités de règlement doivent être portées par
estampillage sur les anciennes obligations ou les anciens coupons;
b. Le porteur dune obligation visée par lAnnexe II au présent Accord pour
laquelle une offre de règlement est faite, aura au moins 5 ans à compter de la
date de cette offre pour laccepter. Lorsquun motif raisonnable sera invoqué,
le débiteur devra prolonger ce délai.
3. Dans le cas des dettes autres que celles visées au par. 2 a du présent article le
créancier sera, en labsence de disposition précise sur ce point dans une Annexe au
présent Accord, considéré comme ayant accepté létablissement de modalités de
paiement et autres conditions au sens du par. 1 du présent Article sil marque clairement,
de quelque manière que ce soit, son intention daccepter.
4. Les procédures de règlement prévues dans le présent Accord et les Annexes
appropriées ne sont applicables à un débiteur que lorsque ce dernier a fait une proposition
de règlement, une notification daccession ou une déclaration de participation
au titre de sa dette conformément aux dispositions de lAnnexe applicable du présent
Accord. Le présent paragraphe ne sera pas considéré comme affectant les dispositions
de lArt. 17 du présent Accord.
5. En donnant effet aux dispositions de lArt. 2 du présent Accord, la République
Fédérale dAllemagne sera en droit de tenir compte des dispositions des précédents
paragraphes du présent Article.
Art. 16 Extinction des obligations des débiteurs
Lorsquun débiteur se sera acquitté de sa dette selon des modalités de règlement
établies en application du présent Accord et de ses Annexes, il sera censé sêtre
également acquitté, de ce fait, de toutes les obligations qui lui incombaient au titre
de cette dette, telle quelle existait avant létablissement de ces modalités, à moins
que ces obligations naient été déjà éteintes par accord.
Art. 17 Sanction des droits des créanciers
1. La République Fédérale dAllemagne donnera à tout créancier le droit, dans les
limites du présent Accord et de ses Annexes, de faire sanctionner par les tribunaux
allemands et par les autorités allemandes:
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a. Ses droits au titre de la dette tels quils existent au moment où il est fait
application du présent Article, si ce créancier et son débiteur nont pu
sentendre sur les modalités de règlement et que le créancier déclare accepter
létablissement, par ces tribunaux, de modalités de paiement et autres conditions
conformes aux dispositions du présent Accord et de ses Annexes;
b. Ses droits selon les modalités de règlement de la dette, si le débiteur ne
sacquitte pas de ses obligations conformément à ces modalités (y compris
les droits qui, aux termes du présent Accord et de ses Annexes, peuvent être
exercés par le créancier lorsque le débiteur ne sacquitte pas de ces obligations).
Toutefois, le créancier ne sera pas en droit de demander, plus rapidement
que si le débiteur sétait acquitté de ses obligations, le transfert des
montants en capital qui pourraient devenir exigibles à la suite du défaut de
celui-ci.
2. Le droit visé au par. 1 du présent Article ne sera pas accordé à un créancier si, au
moment où celui-ci invoque les dispositions de ce paragraphe, le litige relève, aux
termes du contrat en cause ou du présent Accord et de ses Annexes, de la compétence
exclusive dun tribunal dans un pays créancier ou dune instance arbitrale.
Lorsque la compétence exclusive est prévue par le contrat, le créancier et le débiteur
pourront convenir de renoncer à cette disposition et le créancier se verra de ce fait
ouvrir le droit prévu au par. 1.
3. a. Quil y ait ou non réciprocité entre la République Fédérale dAllemagne et le
pays dans lequel la décision a été rendue, la République Fédérale dAllemagne
donnera à tout créancier le droit, sous réserve des conditions applicables
du par. 1 et compte tenu des dispositions du par. 4 du présent Article,
dobtenir des Tribunaux allemands et des Autorités allemandes lexécution
des décisions judiciaires ou arbitrales définitives rendues:
(i) Dans un pays créancier après lentrée en vigueur du présent Accord;
(ii) Dans un pays créancier avant lentrée en vigueur du présent Accord,
lorsque le débiteur ne conteste pas la dette établie par cette décision.
b. Dans toute autre instance engagée devant un tribunal allemand au titre dune
dette ayant fait lobjet dune décision judiciaire ou arbitrale rendue dans un
pays créancier avant lentrée en vigueur du présent Accord, le Tribunal
acceptera comme établis les faits sur lesquels la décision en cause est fondée,
à moins que le débiteur ne présente des preuves contraires. En pareil cas, le
créancier pourra faire appel à toutes autres preuves en son pouvoir et
notamment aux pièces de la procédure dans linstance précédente. Toute
obligation pécuniaire non contractuelle dont le montant est établi par décision
dun tribunal allemand dans une instance au titre du présent paragraphe,
sera, aux fins du par. 1 a de lArt. 4 du présent Accord, considérée comme
ayant été liquide, à la date de la décision judiciaire ou arbitrale définitive
rendue dans le pays créancier.
c. La République Fédérale dAllemagne donnera au créancier le droit, sous
réserve des conditions applicables du par. 1 du présent Article, dobtenir des
tribunaux allemands et des autorités allemandes lexécution des décisions
judiciaires et arbitrales définitives relatives à une dette rendues sur le terriCommerce
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toire de lAllemagne avant le 8 mai 1945 ou sur le territoire de la zone
monétaire du Deutschemark-Ouest après le 8 mai 1945.
4. Les tribunaux allemands pourront refuser dexécuter, au titre du par. 3 du présent
Article, la décision dun tribunal étranger ou dune instance arbitrale (à lexception
des instances arbitrales instituées par application des dispositions du présent Accord
et de ses Annexes) dans toute affaire:
a. Dans laquelle le tribunal ayant rendu la décision nétait pas compétent, ou
dans laquelle la compétence de linstance arbitrale ayant rendu la décision
nétait pas fondée sur laccord des parties;
b. Dans laquelle le débiteur na pas eu la possibilité de présenter ses conclusions
devant le tribunal ou linstance arbitrale en cause;
c. Dans laquelle lexécution de la décision serait contraire à lordre publie dans
la République Fédérale dAllemagne. Toutefois, le fait quun jugement nest
pas en harmonie avec les dispositions du présent Accord ou de ses Annexes
ne sera pas considéré comme de nature à en rendre lexécution, dans les
limites du présent Accord et de ses Annexes, contraire à lordre public au
sens du présent alinéa.
5. La République Fédérale dAllemagne donnera aux Associations de porteurs ou
organismes similaires mentionnés à lAnnexe I et aux représentants de créanciers
mentionnés à lArt. VIII de lAnnexe II au présent Accord, le droit de faire établir
par les tribunaux et les autorités allemandes les modalités de loffre de règlement
lorsque le débiteur (autre que la République Fédérale dAllemagne) na pas présenté,
pour une dette obligataire existante, une proposition de règlement, conformément
aux dispositions applicables des Annexes I et II au présent Accord.
6. a. Un débiteur qui ne présente pas une proposition de règlement au titre de
lAnnexe I ou de lAnnexe II au présent Accord, nest pas admis, dans une
instance engagée devant un tribunal allemand au titre des par. 1, 3 ou 5 du
présent Article, à bénéficier des dispositions du par. 7, 1 e de lAnnexe I ou
du par. 11 de lArt. V de lAnnexe II au présent Accord relatives aux cas où
le débiteur se trouve dans une situation financière difficile. Lorsquil établira
les modalités de loffre de règlement ou les modalités de règlement de la
dette en cause, le tribunal prescrira le plus court délai de remboursement qui,
aux termes de lAnnexe appropriée, peut être appliqué dans le règlement de
cette dette, et condamnera le débiteur à rembourser au demandeur les dépenses
visées au par. 7h de lAnnexe I ou au par. 2 de lArt. X de lAnnexe II au
présent Accord; ces montants seront immédiatement exigibles et payables.
Le tribunal prescrira également le paiement par le débiteur des frais de
linstance et de tous les frais et dépenses raisonnables exposés dans
linstance en cause soit par le créancier, dans le cas des dettes non obligataires,
soit par lAssociation de porteurs ou lorganisme similaire ou par le
représentant des créanciers intéressé, dans le cas des dettes obligataires.
b. Lorsquun débiteur ne fait pas de déclaration daccession conformément aux
dispositions de lAr. 22 de lAnnexe III au présent Accord, le créancier intéressé
est en droit, dans toute instance engagée au titre des par. 1 ou 3 du présent
Article, de faire valoir ses droits conformément aux dispositions de
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ladite Annexe. Dans le cas cependant des Débiteurs Commerciaux ou Industriels
Allemands au sens de ladite Annexe, qui sont les débiteurs directs du
créancier, ce dernier ne pourra faire valoir ses droits quà lexpi-ration dun
délai de trente jours à compter de la première réunion du Comité Consultatif
prévu par lArt. 17 de lAnnexe III. Lorsquil ordonnera le paiement de la
dette conformément aux dispositions de cette Annexe, le tribunal prescrira le
paiement par le débiteur des frais de linstance et de tous les frais et dépenses
raisonnables exposés par le créancier dans linstance en cause.
c. Un débiteur qui ne souscrit pas la déclaration requise par lArt. 14 de
lAnnexe IV au présent Accord nest pas admis, dans toute instance engagée
devant un tribunal allemand au titre des par. 1 ou 3 du présent Article, à
bénéficier des dispositions de lArticle 11 de cette Annexe relatives aux cas
où le débiteur se trouve dans une situation financière difficile. Au cas cependant
où le manquement du débiteur serait uniquement fondé sur la contestation,
par ce dernier, de lexistence de la dette, la disposition qui précède ne
sera pas applicable, sous réserve que, si le tribunal ou le tribunal arbitral visé
à lArt. 15 de lAnnexe IV juge que la dette existe, le débiteur ne sera pas
admis à bénéficier des dispositions de lArt. 11 de lAnnexe IV, sil ne fait
pas la déclaration requise dans un délai de trente jours à compter de la notification
de la décision définitive de ce tribunal. Dans toute instance, au titre du
présent alinéa, dans laquelle le débiteur nest pas admis à bénéficier des dispositions
de lArt. 11 de lAnnexe IV, le tribunal prescrira le paiement par le
débiteur des frais de linstance et de tous honoraires raisonnables du conseil
du demandeur.
7. La République Fédérale dAllemagne donnera au créancier le droit, dans les
limites du présent Accord et de ses Annexes, de poursuivre devant les tribunaux
allemands et par lintermédiaire des autorités allemandes le recouvrement de ses
créances à lencontre dune personne résidant dans la zone monétaire du Deutschemark-
Est, sur les biens de cette personne dans la zone monétaire du Deutschemark-
Ouest, si ces créances découlent dobligations satisfaisant, sauf en ce qui concerne la
résidence du débiteur, aux conditions de lArt. 4 du présent Accord. Le droit au
transfert des sommes reçues par le créancier sera sujet au régime de contrôle des
changes en vigueur dans la zone monétaire du Deutschemark-Ouest.
Art. 18 Délais de prescription
1. Aucun débiteur ne sera en droit dopposer à létablissement dune offre de règlement
ou de modalités de règlement pour une dette lexpiration dun délai de prescription
ou de forclusion relatif à la présentation dune réclamation quelconque
afférente à cette dette, avant une date qui sera déterminée en considérant ces délais,
pour autant quils nont pas expiré avant le 1er juin 1933, comme suspendus du
1er juin 1933 jusquà lexpiration dun délai de 18 mois à compter de la date à
laquelle le présent Accord et lAnnexe appropriée deviendront applicables à la dette
en cause.
2. Sans préjudice des dispositions du par. 1 du présent Article, les délais de prescription
et de forclusion visés au par. 1 et applicables aux dettes obligataires énuméCommerce
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rées dans les Sections A et B de lAnnexe I ou visées par lAnnexe II au présent
Accord seront, en vue de létablissement de modalités de règlement, censés navoir
pas expiré avant la date à laquelle loffre de règlement du débiteur cessera dêtre
ouverte à lacceptation du créancier conformément aux dispositions du par. 8 b de
lAnnexe I et de lArt. 15 du présent Accord.
3. Lorsque le créancier accepte une offre de règlement ou accepte que des modalités
de règlement soient établies pour une dette conformément aux dispositions de
lArt. 15 du présent Accord, cette acceptation interrompt les délais de prescription et
de forclusion relatifs à la présentation des réclamations afférentes à cette dette.
4. Les délais dappel des décisions des tribunaux, instances arbitrales ou autorités
administratives, les délais visés par le par. 3 de la Section 12 de la Loi allemande sur
les contrats dassurance et les délais prévus par les lois allemandes sur la validation
des valeurs mobilières ne sont pas compris parmi les délais de prescription et de
forclusion visés aux par. 1, 2 et 3 du présent Article.
5. Les dispositions qui précèdent sappliqueront, que les délais aient été établis par
la loi allemande ou par la loi dun autre pays, par une décision dun tribunal, dune
instance arbitrale ou dune autorité administrative, par un contrat ou par un autre
acte juridique. La République Fédérale dAllemagne fera en sorte quelles soient
appliquées par les tribunaux allemands, même si les obligations du débiteur relèvent,
quant au fond, dune loi étrangère.
Art. 19 Accords subsidiaires
1. Les accords résultant des négociations prévues
a. Au par. 11 de lAnnexe I au présent Accord (créances nées des décisions du
Tribunal Arbitral Mixte gréco-allemand);
b. Au par. 15 de lAnnexe I au présent Accord (responsabilité des dettes gouvernementales
de lAutriche);
c. A lArt. 10 de lAnnexe IV au présent Accord (paiements à la Deutsche Verrechnungskasse);
d. A lAppendice A de lAnnexe IV au présent Accord (dettes foncières en
francs suisses)
seront soumis pour approbation aux Gouvernements des Etats-Unis dAmérique, de
la République Française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du
Nord par le Gouvernement de la République Fédérale dAllemagne (sil y a lieu,
après approbation par ce dernier).
2. Chacun de ces accords entrera en vigueur et sera traité à tous égards comme une
Annexe au présent Accord lorsquil aura été approuvé par ces Gouvernements.
Toutes les Parties Contractantes en seront avisées par le Gouvernement du Royaume-
Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord.
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Art. 20 Dettes du Reich au titre dAccords Multilatéraux
Aucune des dispositions du présent Accord ninterdit des paiements au titre des
dettes du Reich ou des Agences du Reich découlant de cotisations impayées ou de
services rendus dans le cadre dun accord international multilatéral ou des statuts
dune organisation internationale. A la demande des créanciers intéressés, le Gouvernement
de la République Fédérale dAllemagne participera à des négociations
directes au sujet de ces dettes.
Art. 21 Renouvellement de lAnnexe III
Par «Annexe III» au présent Accord, il faut entendre également tout accord ou tous
accords qui pourront être conclus après la date du présent Accord en vue de renouveler
les dispositions de cette Annexe. Tout accord de lespèce pourra modifier les
dispositions de lAnnexe III, mais devra tendre à établir les moyens de restaurer les
conditions normales du financement du commerce extérieur de la République Fédérale
dAllemagne, conformément aux objectifs généraux du présent Accord.
Art. 22 Créances dassurance sociales
1. Le Gouvernement de la République Fédérale dAllemagne entrera en négociations
avec les Gouvernements des pays créanciers intéressés en vue du règlement des
créances dassurances sociales, nées en application des lois et règlements allemands
en vigueur avant le 8 mai 1945, au titre de toute période antérieure à cette date, dans
la mesure où ces créances doivent être considérées selon la législation de la République
Fédérale dAllemagne, ou conformément à des engagements souscrits par
elle, comme à sa charge ou à la charge dinstitutions dassurances sociales situées
sur le territoire fédéral, et dans la mesure où ces créances ne sont pas traitées dans un
accord avec le Gouvernement du pays créancier intéressé. Aucune disposition de ce
paragraphe ne doit empêcher linclusion dans de tels accords de dispositions selon
lesquelles des lois ou règlements en vigueur dans la République Fédérale
dAllemagne en matière dassurances sociales prévoyant un traitement moins favorable
pour les ressortissants dautres pays que pour les ressortissants allemands ne
seront pas appliqués.
2. La République Fédérale dAllemagne prendra les dispositions nécessaires en vue
du règlement des créances visées au paragraphe ci-dessus, mais non couvertes par
des accords avec des Gouvernements de pays créanciers, et des transferts correspondants,
à condition quil sagisse de créances de ressortissants ou de résidents dun
pays créancier dans lequel les paiements afférents à des créances analogues peuvent
être transférés à des ressortissants ou des résidents de la République Fédérale
dAllemagne. Les lois et règlements en vigueur dans la République Fédérale
dAllemagne en matière dassurances sociales prévoyant un traitement moins favorable
pour les ressortissants dautres pays que pour les ressortissants allemands ne
seront pas appliqués si le pays créancier intéressé ne fait pas, quant aux paiements
dassurances sociales, de discrimination entre ses ressortissants et les ressortissants
allemands ou entre ses résidents et les résidents de la République Fédérale dAllemagne.
Commerce
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3. Les créances visées au par. 1 du présent Article, au titre dassurances sociales, de
ressortissants ou de résidents dun pays créancier qui ne seront pas réglées en vertu
du par. 1 ou conformément au par. 2 du présent Article seront réglées selon les
dispositions de lArt. 28 de lAnnexe IV au présent Accord.
Art. 23 Dettes dassurances
1. Lorsque les arrangements bilatéraux conclus en exécution de lArt. 30, par. 1, de
lAnnexe IV au présent Accord contiendront des dispositions en vue du transfert de
paiements afférents à des dettes, ou du paiement en Deutschemark de dettes, découlant
de contrats, ou daccords de toute nature, dassurance ou de réassurance, ou
relatives à de tels contrats ou accords, ces dispositions devront être compatibles avec
celles qui régissent le règlement des autres types de dettes.
2. Lorsquaucun accord bilatéral naura été conclu au 30 juin 1953, les dettes au
titre de contrats dassurance ou de réassurance seront réglées conformément aux
dispositions de lArt. 30, par. 2 et de lArt. 31 de lAnnexe IV. La date limite du
30 juin 1953 pourra être reportée par accord mutuel. Les modalités les plus favorables
figurant dans lun quelconque des accords bilatéraux conclus conformément au
par. 1 du présent Article en vue du transfert de paiements afférents à une catégorie
quelconque de dettes, ou du paiement en Deutschemark de ces dettes, seront applicables
aux dettes de la même catégorie envers des créanciers résidant dans des pays
avec lesquels il naura pas été conclu daccords bilatéraux.
Art. 24 Application à lAccord à Berlin
1. Sous réserve des dispositions du par. 2 b de lArt. 4 et du par. 5 de lArt. 5, le
présent Accord sappliquera à Berlin, qui, dans les limites de sa compétence,
sacquittera dengagements correspondant à ceux que la République Fédérale
dAllemagne assume au titre du présent Accord et de ses Annexes.
2. Le présent Accord entrera en vigueur, en ce qui concerne Berlin, lors de son
entrée en vigueur conformément au par. 2 de lArt. 35 ou postérieurement, lorsque le
Gouvernement de la République Fédérale dAllemagne déposera auprès du Gouvernement
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord une déclaration
précisant que toutes les mesures dordre juridique nécessaires à lapplication du
présent Accord à Berlin, ont été prises à Berlin.
Art. 25 Révision de lAccord lors de la réunification de lAllemagne
Les Parties Contractantes réviseront le présent Accord lors de la réunification de
lAllemagne. Cette révision aura exclusivement pour objet:
a. Dappliquer les dispositions des Annexes au présent Accord, prévoyant
lajustement de certaines dettes particulières en cas de réunification, sauf
dans la mesure où il est prévu que ces dispositions sont automatiquement
appliquées en pareil cas;
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b. Détendre lapplication des dispositions du présent Accord aux dettes des
personnes résidant dans le territoire réuni avec celui de la République Fédérale
dAllemagne;
c. Deffectuer des ajustements équitables dans le cas des dettes dont les modalités
de règlement ont été établies en tenant compte de la disparition ou de
lindisponibilité de certains avoirs situés dans le territoire réuni avec celui de
la République Fédérale dAllemagne.
Art. 26 Accords antérieurs
Aucune des dispositions du présent Accord ne sera considérée comme affectant la
validité de tout Accord relatif à un règlement dobligations conclu par le Gouvernement
de la République Fédérale dAllemagne avant lentrée en vigueur du présent
Accord.
Art. 27 Préséance de lAccord sur les Annexes
En cas dincompatibilité entre les dispositions du présent Accord et les dispositions
de lune quelconque de ses Annexes les dispositions du présent Accord prévaudront.
Art. 28 Tribunal dArbitrage
1. Il est institué, aux fins définies ci-après, un Tribunal dArbitrage de lAccord sur
les Dettes extérieures allemandes (dénommé ci-après «le Tribunal»). La composition,
lorganisation et les règles de fonctionnement du Tribunal sont définies dans la
Charte jointe en Annexe IX au présent Accord.
2. Sous réserve des dispositions du par. 5 du présent Article, le Tribunal est seul
compétent pour tous les litiges entre deux ou plusieurs Parties Contractantes relatifs
à linterprétation et à lapplication de lAccord ou de ses Annexes, que les Parties ne
parviendront pas à régler par voie de négociations. Toutefois, les litiges relatifs à
linterprétation ou à lapplication de lArt. 34 du présent Accord sont exclus de la
compétence du Tribunal et de tout autre cour ou tribunal. Dans toute instance devant
le Tribunal relative à un litige entre Parties Contractantes autres que le Gouvernement
de la République Fédérale dAllemagne, ce dernier Gouvernement deviendra
partie à linstance si lune des Parties au litige le demande.
3. Le Tribunal est seul compétent pour les instances relatives aux questions
dimportance fondamentale pour linterprétation de lAnnexe IV au présent Accord,
visées au second paragraphe de lArt. 16 de cette Annexe, qui lui sont soumises par
toute Partie Contractante. La présente disposition ne porte pas atteinte à la compétence
attribuée à la Commission Mixte par le par. 2 de lArt. 31 du présent Accord.
4. Le Tribunal est seul compétent pour connaître des appels interjetés par application
des dispositions du par. 7 de lArt. 31 du présent Accord.
5. Sans préjudice des dispositions des par. 3 et 4 du présent Article, le Tribunal na
pas compétence pour connaître des litiges portant exclusivement sur linterprétation
ou lapplication dune Annexe au présent Accord lorsquune instance arbitrale
instituée en application de ladite Annexe est compétente pour décider la question
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dinterprétation ou dapplication en cause. La présente disposition ne sera pas considérée
comme limitant la compétence du Tribunal dans tout litige sur le point de
savoir si une décision rendue par lune des instances arbitrales mentionnées cidessus
entre en conflit avec lune quelconque des dispositions du présent Accord.
6. Toute Partie Contractante ayant un intérêt à la question qui fait lobjet dune
instance devant le Tribunal est en droit de devenir partie à cette instance.
7. Le Tribunal a pouvoir pour statuer sur les questions relatives à létendue de sa
compétence dans le cadre des précédentes dispositions du présent Article.
8. Toute décision du Tribunal:
a. Dans une instance au titre du par. 2 du présent Article, est définitive et lie les
parties au litige et toute autre Partie Contractante devenue partie à linstance;
b. Dans une instance au titre du par. 3, du présent Article, est définitive et lie la
Partie Contractante qui a soumis la question au Tribunal et toute autre Partie
Contractante devenue partie à linstance;
c. Dans un appel au titre du par. 4 du présent Article, est définitive et lie la partie
ou les parties à lappel.
9. La compétence du Tribunal nest pas affectée par le défaut de toute partie à un
litige.
10. Dans leurs décisions sur linterprétation ou lapplication du présent Accord ou
de ses Annexes, toutes les instances arbitrales autre que le Tribunal, établies par
application du présent Accord ou de ses Annexes, sont liées par les décisions applicables
du Tribunal.
11. A la demande de toute Partie Contractante, le Tribunal donne un avis consultatif
sur linterprétation ou lapplication du présent Accord (à lexclusion de lArt. 34).
Cet avis consultatif na pas force obligatoire.
Art. 29 Arbitrage de certains litiges dans le cadre de lAnnexe I
1. Seules les Associations de porteurs de valeurs mobilières ou les organisations
similaires reconnues par les Gouvernements des pays dans lesquels elles sont constituées
comme représentant les porteurs de valeurs mobilières de ces pays (dénommés
ci-après «les représentants des créanciers»), dune part, et les débiteurs, dautre
part, sont en droit dêtre parties à une instance devant un des Tribunaux dArbitrage
prévus pour le règlement des litiges définis dans la Section 7, 1 g de lAnnexe I au
présent Accord.
2. Les Tribunaux dArbitrage prévus au paragraphe précédent comprennent, sauf
sil en a été autrement convenu par les parties au litige, trois membres nommés
comme suit:
a. Un membre nommé par le débiteur;
b. Un membre nommé par le représentant des créanciers intéressés ou, lorsque
plusieurs représentants des créanciers sont en cause, conjointement par ces
représentants;
Dettes extérieures allemandes
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c. Un troisième membre, assumant les fonctions de Président, choisi par les
arbitres nommés conformément aux al. a et b du présent paragraphe. Le Président
ne peut être un ressortissant allemand, ni un ressortissant dun pays
dans lequel lun des représentants des créanciers parties au litige a été constitué.
3. Dans les quatre-vingt-dix jours de la notification, par lune des parties au litige,
de la nomination de son arbitre à lautre partie, celle-ci doit nommer son arbitre. Au
cas où elle ne laurait pas fait dans le délai prescrit, larbitre sera, à la demande de la
partie ayant effectué la notification prévue ci-dessus, nommé par la Chambre de
Commerce Internationale.
4. Au cas où les deux arbitres ne pourraient se mettre daccord dans les trente jours
de la nomination du second arbitre sur la désignation du Président, celui-ci sera, à la
demande de lun quelconque des deux arbitres, nommé par la Chambre de Commerce
Internationale. Cette nomination sera sujette à la condition de nationalité
prévue au par. 2 c du présent Article.
5. En cas de vacance pour cause de décès, maladie, démission ou non exécution par
un membre du Tribunal dArbitrage des devoirs de sa charge, il sera pourvu au siège
devenu vacant selon la même procédure que lors de la nomination initiale, dans les
trente jours de la vacance.
6. Les Tribunaux dArbitrage arrêtent leurs propres règles de procédure. A défaut, le
Code darbitrage de la Chambre de Commerce Internationale est applicable.
7. La décision dun Tribunal dArbitrage, quant à la conversion qui fait lobjet de
larbitrage, lie les parties à linstance en ce qui concerne les modalités de loffre de
règlement, et le représentant des créanciers est tenu de recommander lacceptation
de cette offre aux porteurs, pour autant quelle se conforme aux autres conditions
prévues par lAnnexe I au présent Accord.
Art. 30 Situation des trustees au regard des dispositions de lAnnexe II
et de la procédure darbitrage prévue par cette Annexe
1. Lorsque le Comité dArbitrage et de Médiation constitué par application de
lArt. IX de lAnnexe II au présent Accord est saisi dune instance relative au règlement
dune dette obligataire à laquelle cette Annexe est applicable, il notifie cette
instance au trustee de la dette en cause. Ce dernier peut, dans les vingt jours suivant
la réception de cette notification, devenir partie à linstance.
2. Afin de permettre aux trustees des dettes obligataires de sacquitter des obligations
qui peuvent leur incomber envers les porteurs de ces dettes, tout débiteur qui,
conformément aux dispositions de lArt. VII de lAnnexe II au présent Accord,
soumet au représentant des créanciers une proposition en vue dune offre de règlement,
doit soumettre en même temps, une copie de cette proposition au trustee de la
dette en cause. Ce dernier peut faire connaître au débiteur et au représentant des
créanciers toute objection quil pourrait avoir à lencontre des modalités de loffre en
cours de négociation, et cette objection doit être étudiée au cours des négociations.
3. Avant de conclure un accord définitif avec le représentant des créanciers sur les
modalités de loffre de règlement, le débiteur notifie ces modalités par écrit au
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trustee. Dans les dix jours suivant la réception de cette notification, ce dernier est en
droit de soumettre au Comité dArbitrage et de Médiation toute objection quil peut
avoir à lencontre des modalités de loffre de règlement, sur tout point pour lequel il
décide, à sa seule discrétion, que les termes du contrat de mandat («Trusteeship»)
existant lui imposent des obligations envers les porteurs. Le Comité dArbitrage et
de Médiation notifie lintroduction de cette instance au représentant des créanciers et
au débiteur. Ceux-ci peuvent devenir partie à linstance dans les vingt jours suivant
la réception de cette notification. La compétence du Comité dArbitrage et de
Médiation à légard de linstance nest pas affectée par le défaut du représentant des
créanciers ou du débiteur. Si à lexpiration du délai de dix jours prévu ci-dessus, il
na pas été fait appel à larbitrage, le débiteur peut conclure laccord envisagé avec
le représentant des créanciers.
4. Toute décision du Comité dArbitrage et de Médiation, dans une instance engagée
par application du par. 3 du présent Article, lie le représentant des créanciers et
le débiteur dans la mesure prévue par le par. 1, al. 2, de lArt. IX de lAnnexe II au
présent Accord. Dans toute instance à laquelle le trustée est devenu partie par application
du par. 1 ou du par. 3 du présent Article, le trustée a les mêmes droits que
toute autre partie à linstance.
Art. 31 Commission Mixte pour le règlement des questions relatives
à lAnnexe IV
1. La composition, lorganisation et les règles de fonctionnement de la Commission
Mixte prévue par lArt. 16 de lAnnexe IV au présent Accord sont définies dans la
Charte jointe en Annexe X au présent Accord.
2. La Commission Mixte est compétente pour:
a. Les divergences dopinion entre créanciers et débiteurs résultant de linterprétation
de lAnnexe IV au présent Accord, qui lui sont soumises soit conjointement
par un créancier et un débiteur, soit par un créancier ou un débiteur
dont le Gouvernement déclare quà son avis la question en litige est
dimportance générale pour linterprétation de ladite Annexe;
b. Les litiges qui, initialement soumis à un tribunal arbitral établi par application
des dispositions de lArt. 17 de lAnnexe IV au présent Accord, sont,
par application de lArt. 16 de la même Annexe, renvoyés à la Commission
Mixte, soit par une Partie Contractante, soit par le tribunal arbitral lui-même,
motif pris de ce que le cas présente une importance fondamentale pour
linterprétation de lAnnexe IV. Toutefois, lorsque linstance engagée devant
un tribunal arbitral est un appel interjeté par application de lArt. 11 de
lAnnexe IV, seule la question présentant une importance fondamentale pour
linterprétation de cette Annexe est soumise à la Commission Mixte, pour
décision.
3. Toute Partie Contractante ayant un intérêt à la question qui fait lobjet dune
instance devant la Commission Mixte est en droit de devenir partie à cette instance.
4. La compétence de la Commission Mixte nest pas affectée par le défaut de toute
partie au litige.
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5. La Commission Mixte a pouvoir pour statuer sur les questions relatives à
létendue de sa compétence, dans le cadre des précédentes dispositions du présent
Article.
6. Sous réserve des dispositions du par. 7 du présent Article, toute décision de la
Commission Mixte est définitive et obligatoire:
a. Pour les parties à toute instance devant la Commission;
b. Pour toute partie à un litige soumis à la Commission Mixte au titre du par. 2
a du présent Article;
c. Pour toute Partie Contractante qui soumet à la Commission Mixte pour décision
une question ou une affaire au titre du par. 2 b du présent Article;
d. Pour tout Tribunal Arbitral saisi dun litige qui a fait lobjet dun renvoi à la
Commission Mixte par application du par. 2 b du présent Article;
e. Lorsque lune des modalités de règlement dune dette est en cause dans
linstance, pour cette modalité de règlement.
7. Toute Partie Contractante est en droit dinterjeter appel dune décision de la
Commission Mixte devant le Tribunal, dans les trente jours de lintervention de cette
décision, motif pris de ce quelle touche à une question dimportance générale ou
fondamentale. Lappel ne peut être fait que pour la question dont le Gouvernement
appelant affirme quelle est dimportance générale ou fondamentale. Lorsque le
Tribunal a rendu sa décision sur cette question, la Commission prend, au sujet de
laffaire pour laquelle lappel a été interjeté, les mesures qui peuvent être nécessaires
pour donner effet à la décision du Tribunal.
Art. 32 Tribunaux Arbitraux pour les litiges dans le cadre de lAnnexe IV
1. Un créancier et un débiteur qui, en application du cinquième paragraphe de lArt.
17 de lAnnexe IV au présent Accord, se sont mis daccord pour soumettre un litige
à un tribunal arbitral, doivent nommer chacun un arbitre dans les trente jours de leur
accord. Lorsque plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs sont en cause, larbitre
est nommé conjointement par ces créanciers ou par ces débiteurs. Si lun des arbitres
nest pas nommé dans le délai prescrit, les autres parties au litige sont en droit de
demander à la Chambre de Commerce Internationale de procéder à cette nomination.
Dans les trente jours suivant la date de la nomination du second arbitre, les deux
arbitres désignent un tiers arbitre qui assume les fonctions de Président. Si le Président
nest pas désigné dans ce délai, chacune des parties peut demander à la Chambre
de Commerce Internationale de procéder à la nomination.
2. a. Tout créancier qui, par application du deuxième par. de lArt. 11 de
lAnnexe IV au présent Accord, fait appel devant un tribunal arbitral, doit,
dans les trente jours de la signification du jugement du tribunal allemand:
(i) Notifier lappel au Tribunal allemand qui a rendu le jugement;
(ii) Notifier au débiteur le nom de larbitre quil a nommé pour siéger au
tribunal arbitral.
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b. La réception de la notification prévue à lal. a (i) du présent paragraphe met
fin à toute procédure devant les tribunaux allemands au sujet du jugement,
dans la mesure où la dette faisant lobjet de lappel est en cause, et le jugement
cesse davoir effet à cet égard.
c. Dans les trente jours suivant la réception de la notification prévue à lal. a
(ii) du présent paragraphe, le débiteur doit notifier au créancier le nom de
larbitre quil a nommé pour siéger au Tribunal arbitral. Si le débiteur ne fait
pas cette notification dans le délai prescrit, le créancier est en droit de prier
la Chambre de Commerce Internationale de nommer cet arbitre.
Un tiers arbitre, faisant fonction de Président, est désigné conformément à la
procédure prévue au par. 1 du présent Article.
d. Tout tribunal arbitral saisi dun appel, par application du deuxième paragraphe
de lArt. 11 de lAnnexe IV au présent Accord:
(i) Siège sur le territoire de la République Fédérale dAllemagne, à moins
que les parties à linstance nen conviennent autrement;
(ii) Applique les principes prévus au premier par. de lArt. 11 de lAnnexe
IV au présent Accord;
(iii) Conduit linstance comme une nouvelle action.
e. Si, au cours dune instance dappel intentée devant un tribunal arbitral par
application du deuxième paragraphe de lArt. 11 de lAnnexe IV au présent
Accord, une question est renvoyée à la Commission Mixte par application du
par. 2 b de lArt. 31 du présent Accord, le tribunal arbitral suspend immédiatement
linstance jusquà ce que la Commission Mixte ait rendu une décision
définitive sur la question qui lui a été renvoyée. Lorsque cette décision est
rendue, le tribunal arbitral reprend linstance et prend les mesures qui peuvent
être nécessaires pour donner effet à cette décision.
3. Dans leurs décisions sur linterprétation de lAnnexe IV au présent Accord, les
tribunaux arbitraux sont liés par les décisions applicables de la Commission Mixte.
4. En cas de vacance pour cause de décès, maladie, démission ou non exécution par
un membre dun tribunal arbitral des devoirs de sa charge, il sera pourvu au siège
devenu vacant, selon la même procédure que lors de la nomination initiale, dans les
trente jours de la vacance.
5. Tout tribunal arbitral peut décider de la répartition des frais de linstance, y
compris les honoraires des conseils, et, dans un appel au titre du par. 2 du présent
Article, décider quelle est la partie qui doit supporter les frais de la procédure devant
le Tribunal allemand ou répartir ces frais entre les parties. Faute de décision, chaque
partie à linstance paie ses propres frais; les dépenses du tribunal arbitral et, sil y a
lieu, les frais de la procédure devant le Tribunal allemand sont partagés par moitié
entre le ou les créanciers et le ou les débiteurs.
6. Une affaire en instance devant un tribunal arbitral ne peut être retirée quavec le
consentement de toutes les parties à linstance.
7. Les tribunaux arbitraux arrêtent leurs propres règles de procédure dans le cadre
du présent Article et de lArt. 17 de lAnnexe IV au présent Accord. A défaut, le
Code darbitrage de la Chambre de Commerce Internationale est applicable.
Dettes extérieures allemandes
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0.946.291.364
8. Dans toute instance, la décision du tribunal arbitral est définitive et lie les parties
à linstance.
Art. 33 Questions soulevées au cours de la procédure de décartellisation
Le Tribunal dArbitrage et les autres instances arbitrales établies par application du
présent Accord et de ses Annexes ne pourront connaître des questions expressément
réglées dans un plan approuvé ou dans un ordre ou un règlement promulgué, en
vertu des lois de la Haute Commission Alliée no 27 (Réorganisation des industries
charbonnières et sidérurgiques allemandes) et no 35 (Dispersion des biens de lI.G.
Farbenindustrie A.G.), par la Haute Commission Alliée, par lun des services habilités
par elle pour agir en la matière ou par tout organe succédant aux pouvoirs de la
Haute Commission Alliée dans ce domaine. Dans tout règlement de lespèce, le
créancier et le débiteur, les Autorités Alliées et la Commission de Révision appliqueront
les dispositions du présent Accord et de ses Annexes. Avant lapprobation
de tout plan ou la promulgation de tout ordre ou règlement visant une question qui
donne lieu à un litige portant sur linterprétation ou lapplication des dispositions du
présent Accord ou de ses Annexes, le litige en cause devra être renvoyé pour décision
au Tribunal ou à linstance arbitrale compétente en vertu du présent Accord et
de ses Annexes. Les dispositions qui précèdent naffectent pas la compétence du
Tribunal et des autres instances arbitrales établies par application du présent Accord
ou de ses Annexes à légard des questions qui ne seraient pas expressément réglées
dans un plan approuvé, ou dans un ordre ou un règlement promulgué comme il est
dit ci-dessus ou qui seraient soulevées par des événements postérieurs à lentrée en
vigueur de ce plan, ordre ou règlement.
Art. 34 Consultations
Pour assurer lexécution durable et effective du présent Accord et de ses Annexes à
la satisfaction de toutes les parties intéressées, et sans déroger aux obligations que la
République Fédérale dAllemagne a assumées:
a. Des consultations auront lieu entre les Parties Contractantes principalement
intéressées si la demande en est faite par le Gouvernement de la République
Fédérale dAllemagne ou le Gouvernement de lun quelconque des pays
créanciers détenteurs dune fraction notable des créances visées par le présent
Accord. Toute Partie Contractante sera en droit de participer à ces consultations
et pourra, en pareil cas, inviter des représentants des créanciers ou
des débiteurs intéressés à y participer;
b. Au cas où ces consultations porteraient sur une situation dans laquelle la
République Fédérale dAllemagne constate quelle se heurte à des difficultés
dans lexécution de ses obligations extérieures, il sera accordé attention à
toutes les considérations appropriées, dordre économique, financier et
monétaire, relatives à la capacité de transfert de la République Fédérale
dAllemagne, telle quelle est influencée à la fois par des facteurs internes et
externes et à lexécution durable par la République Fédérale de ses obligations
au titre du présent Accord et de ses Annexes et au titre des Accords
relatifs à lassistance économique daprès-guerre. Il sera dûment tenu
Commerce
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compte des principes qui ont inspiré la Conférence des Dettes extérieures
allemandes, des objectifs visés par elle, et de lengagement du Gouvernement
de la République Fédérale dAllemagne de faire tout ce qui est en son
pouvoir pour assurer lexécution de ces obligations. Si les principales Parties
aux consultations le décident, lavis dorganisations internationales appropriées
ou dautres experts indépendants sera sollicité. Une telle demande
pourra être faite par la République Fédérale dAllemagne ou par lune quelconque
des autres Parties Contractantes principalement intéressées.
Art. 35 Entrée en vigueur
1. Chacun des Gouvernements signataires du présent Accord, après avoir ratifié ou
approuvé cet Accord conformément aux exigences de sa loi interne, déposera auprès
du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord un
instrument de ratification ou dapprobation du présent Accord.
2. Le présent Accord entrera en vigueur dès que le Gouvernement de la République
Fédérale dAllemagne et les Gouvernements des Etats-Unis dAmérique, de la
République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord,
auront déposé auprès du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
dIrlande du Nord linstrument de ratification ou dapprobation prévu au par. 1 cidessus.
Cette entrée en vigueur aura effet à légard de tous les Gouvernements
signataires qui auront alors effectué ce dépôt. Le Gouvernement du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et dIrlande du Nord notifiera à chacun des Gouvernements signataires
de lAccord la date dentrée en vigueur de celui-ci ainsi que la liste des Gouvernements
à légard desquels celui-ci est entré en vigueur.
3. Pour tout Gouvernement signataire qui effectuerait le dépôt prévu, après lentrée
en vigueur visée au paragraphe ci-dessus, la date dentrée en vigueur de lAccord
sera celle à laquelle il effectuera ce dépôt. Le Gouvernement du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et dIrlande du Nord notifiera ce dépôt et la date de ce dépôt à tous
les autres Gouvernements signataires et à tout Gouvernement ayant accédé au présent
Accord conformément aux dispositions de lArt. 36.
Art. 36 Accession
1. Tout Gouvernement qui a été invité à signer le présent Accord par les Gouvernements
des Etats-Unis dAmérique, de la France et du Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et dIrlande du Nord ou par lun dentre eux, et par le Gouvernement de la
République Fédérale dAllemagne peut signer le présent Accord ou y accéder
conformément aux termes de linvitation qui lui a été adressée. Tout autre Gouvernement
qui établirait, après lentrée en vigueur du présent Accord, des relations
diplomatiques avec la République Fédérale dAllemagne, pourra accéder au présent
Accord. Toute accession seffectuera par le dépôt dun instrument daccession
auprès du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du
Nord, qui notifiera le dépôt de cet instrument et la date de ce dépôt aux autres Gouvernements
signataires et accédants.
Dettes extérieures allemandes
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2. Le présent Accord entrera en vigueur au regard de tout Gouvernement accédant,
lors du dépôt de son instrument daccession, mais à une date qui ne pourra précéder
celle de lentrée en vigueur de lAccord telle quelle est prévue à lArt. 35.
Art. 37 Extension de lAccord à certains territoires
1. Tout Gouvernement peut, en signant le présent Accord ou en y accédant, ou à
tout moment ultérieur, déclarer par notification adressée au Gouvernement du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord que le présent Accord est
étendu, à compter de la date spécifiée dans ladite notification, à un, à plusieurs ou à
lensemble des territoires dont les relations internationales sont sous sa responsabilité.
2. Le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord
tiendra tous les Gouvernements signataires et accédants informés des notifications
déposées par application du présent Article.
Art. 38 Réserves et restrictions
1. Un Gouvernement ayant déposé un instrument de ratification ou dapprobation
du présent Accord ou daccession à celui-ci, qui ne serait pas conforme aux termes
de linvitation qui lui a été adressée ou qui serait accompagné dautres réserves ou
restrictions, ne sera pas considéré comme une Partie Contractante tant que ces réserves
ou restrictions nauront pas été retirées, ou nauront pas été acceptées par toutes
les Parties Contractantes.
2. Aucune notification dextension, donnée par application de lArt. 37, accompagnée
de réserves ou de restrictions, ne prendra effet tant que ces réserves ou restrictions
nauront pas été retirées ou nauront pas été acceptées par toutes les Parties
Contractantes.
(Note: Les titres qui ont été donnés aux Articles de lAccord ont pour seul objet de faciliter les
références éventuelles et ne doivent en aucun cas être considérés comme un élément
dinterprétation de lAccord.)
En foi de quoi les soussignés, dûment habilités par leurs Gouvernements respectifs,
ont signé le présent Accord, auquel sont jointes les Annexes I à X.
Fait à Londres le vingt-sept février mil neuf cent cinquante-trois, en trois textes
originaux respectivement en Français, Anglais et Allemand, les trois textes faisant
également foi, qui seront déposés dans les archives du Gouvernement du Royaume-
Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord, qui en fera parvenir des copies certifiées
conformes à chacun des Gouvernements signataires et accédants.
Ont signé le présent accord le 27 février 1953: La République fédérale dAllemagne, les Etats-
Unis dAmérique, la Belgique, le Canada, Ceylan, le Danemark, lEspagne, la France, le
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord, la Grèce, lIrlande, le Liechtenstein,
le Luxembourg, la Norvège, le Pakistan, la Suède, la Suisse, lUnion dAfrique du Sud et la
Yougoslavie.
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Annexe I
Recommandations agréées pour le règlement des Dettes du Reich
et des dettes des autres autorités publiques
A. Dettes du Reich
Le Gouvernement de la République Fédérale dAllemagne (désigné ci-après par les
termes «Gouvernement Fédéral») sengage à offrir aux porteurs le versement et le
transfert des montants suivants
1. Emprunt extérieur 7 % 1924 (Emprunt Dawes)
a. A compter de la date déchéance du premier coupon payable après le
31 mars 1953, un intérêt de 5½ % lan pour la tranche américaine et de 5 %
lan pour les autres tranches.
b. A compter de la date déchéance du premier coupon payable après le
31 mars 1958, une annuité damortissement, fixée à 3 % pour la tranche
américaine et à 2 % pour les autres tranches, qui sajoutera aux versements
dintérêt prévus ci-dessus et constituera avec eux une annuité cumulative.
c. La date déchéance de lEmprunt sera reportée à lannée 1969.
d. Les arriérés dintérêt impayés feront lobjet dun nouveau calcul, à intérêts
simples, au taux de 5 % lan, et le Gouvernement Fédéral émettra, pour le
montant total ainsi calculé, des Bons à 20 ans portant intérêt à 3 % lan et
amortissables après 5 ans au taux de 2 % lan. Pour les bons représentant les
arriérés dintérêt échus au 31 décembre 1944 les paiements commenceront le
15 avril 1953. Les Bons correspondant au solde des arriérés ne seront émis
quaprès lunification de lAllemagne et les paiements au titre de ces Bons
commenceront dès leur émission.
e. Sauf en ce qui concerne les stipulations ci-dessus, les conditions des contrats
initiaux de lEmprunt seront à tous égards maintenues.
f. Toutes les dépenses afférentes à lexécution des modifications apportées aux
contrats initiaux seront à la charge du Gouvernement Fédéral.
2. Emprunt international 5½ % 1930 (Emprunt Young)
a. A compter de la date déchéance du premier coupon payable après le
31 mars 1953, un intérêt de 5 % lan pour la tranche américaine et de 4½ %
lan pour les autres tranches.
b. A compter de la date déchéance du premier coupon payable après le
31 mars 1958, une annuité damortissement, fixée à 1 %, qui sajoutera aux
versements dintérêts prévus ci-dessus et constituera avec eux une annuité
cumulative.
c. La date déchéance de lEmprunt sera reportée à lannée 1980.
d. Les arriérés dintérêt impayés feront lobjet dun nouveau calcul, à intérêts
simples, au taux de 4½ % lan, et le Gouvernement Fédéral émettra, pour le
montant total ainsi calculé, des Bons à 20 ans portant intérêt à 3 % lan et
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amortissables après 5 ans, au taux de 1 % lan. Pour les bons représentant les
arriérés dintérêt échus au 31 décembre 1944, les paiements commenceront
le 15 avril 19533. Les Bons correspondant au solde des arriérés ne seront
émis quaprès lunification de lAllemagne et les paiements au titre de ces
Bons commenceront à compter de cette unification.
e. Les sommes dues au titre des diverses tranches de lEmprunt International
5½ % 1930 sont payables seulement dans la monnaie du pays démission de
chaque tranche. Eu égard à la situation économique et financière en Allemagne,
il est convenu que le montant ainsi payable sera calculé sur la base
du montant en dollars américains auquel les sommes dues dans la monnaie
du pays démission auraient été équivalentes, au taux de change en vigueur
lors de lémission de lEmprunt. Le montant nominal en dollars américains
ainsi calculé sera reconverti dans les diverses monnaies démission au taux
de change en vigueur le 1er août 1952.
Au cas où les taux de change en vigueur le 1er août 1952 entre deux ou plusieurs
monnaies démission subiraient par la suite une modification égale ou
supérieure à 5 %, les versements exigibles après cette date, tout en continuant
à être effectués dans la monnaie du pays démission, seront calculés
sur la base de la devise la moins dépréciée par rapport au taux de change en
vigueur au 1er août 1952, puis reconvertis dans la monnaie démission sur la
base du taux de, change en vigueur lors de léchéance du paiement.
f. Sauf en ce qui concerne les stipulations ci-dessus, les conditions des contrats
initiaux de lEmprunt seront à tous égards maintenues.
g. Toutes les dépenses afférentes à lexécution des modifications apportées aux
contrats initiaux seront à la charge du Gouvernement de la République Fédérale.
3. Emprunt extérieur 6 %, 1930 (Emprunt de la Société Suédoise des Allumettes).
a. A compter de la date déchéance du premier coupon payable après le
31 mars 1953, un intérêt de 4 % lan.
b. A compter de la date déchéance du premier coupon payable après le
31 mars 1958, une annuité damortissement, fixée à 1¼ %, qui sajoutera
aux versements dintérêts prévus ci-dessus et constituera avec eux une
annuité cumulative.
c. Les arriérés dintérêt impayés feront lobjet dun nouveau calcul, à intérêts
simples, au taux de 4 % lan, mais, pour le reste, seront traités comme les
arriérés dintérêt de lEmprunt Young.
d. La date déchéance de lEmprunt sera reportée à lannée 1994.
3 Il a maintenant été convenu que la seconde phrase du paragraphe 2 d doit se lire comme
suit: «Pour les bons correspondant aux arriérés dintérêt échus au 31 décembre 1944 un
premier coupon représentant six mois dintérêts sera payé le 1er juin 1953.»
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e. Aussi longtemps que le service de lEmprunt extérieur 6 % 1930 seffectuera
conformément aux dispositions du présent Plan de Règlement, les paiements
dintérêt et damortissement se feront aux guichets de la Skandinaviska Banken
à Stockholm (Suède) en couronnes suédoises, à la contre-valeur du montant
dû en dollars des Etats-Unis, sur la base du taux de change en vigueur à
la date déchéance.
f. A tous autres égards, sauf en ce qui concerne les garanties collatérales,
lEmprunt extérieur 6 % 1930 sera traité comme lEmprunt Young.
4. Obligations de la Konversionskasse
Le Gouvernement Fédéral sengagera à effectuer les versements suivants au titre des
obligations et des Scrips émis par la Konversionskasse:
a. A compter de la date déchéance du premier coupon ou des premiers intérêts
payables après le 31 mars 1953, un intérêt calculé sur la base des taux contractuels
initiaux.
b. A compter de la date déchéance du premier coupon payable après le
31 mars 1958, une annuité damortissement, fixée à 2 % qui sajoutera aux
versements dintérêts prévus ci-dessus et constituera avec eux une annuité
cumulative.
c. Les dates déchéance des obligations seront prorogées de 17 ans à compter
des dates déchéance actuelles.
d. Deux tiers des arriérés dintérêts, calculés sur la base des taux contractuels,
seront abandonnés. Le tiers restant sera consolidé et portera le même intérêt
et sera amorti dans les mêmes conditions que les obligations initiales.
e. A tous autres égards, les dispositions des contrats initiaux afférents à ces
obligations seront maintenues.
f. Toutes les dépenses afférentes à lexécution des modifications des contrats
initiaux prévues ci-dessus seront à la charge du Gouvernement Fédéral.
g. Les obligations et les Scrips, libellés en Reichsmark, seront convertis en
Deutschemark au taux de 10 pour 1.
5. Certaines dettes en devises étrangères, de faible montant, de la Reichsbahn et de
la Reichspost, autres que les dettes visées à lAnnexe IV, feront lobjet de négociations
entre le Gouvernement de la République Fédérale et les créanciers.
6. Dettes en Reicksmark du Reich, de la Reichsbahn, de la Reichspost et de la
Prusse
Répondant à la demande des représentants des créanciers, le Gouvernement Fédéral
sengagera:
a. A étendre aux créanciers étrangers, sur leur demande, et en application du
principe du traitement national, le bénéfice des avantages et des compensations
qui ont été ou pourraient être accordés en définitive aux créanciers
allemands, dans le cadre de la réforme monétaire;
Dettes extérieures allemandes
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b. A étendre aux créanciers étrangers, lors de la promulgation de toute loi allemande
relative à la conversion et au règlement des dettes, le bénéfice du traitement
le plus favorable prévu par cette loi en faveur des créanciers allemands;
c. Au cas où la loi mentionnée au par. b ci-dessus ne serait pas promulguée
avant le 1er janvier 1954 ou ne sappliquerait pas à toutes les catégories de
dettes, à entreprendre, avant le 1er avril 1954, des négociations avec les
représentants des créanciers étrangers au cours desquelles ces derniers se
réservent le droit de demander un règlement particulier de ces dettes;
Le présent engagement sapplique à toutes les dettes en Reichsmark du
Reich, de la Reichsbahn et de la Reichspost, quelles soient ou non représentées
par des obligations (Bons du Trésor, Obligations des Ablösungsanleihen,
etc.).
d. Le Gouvernement Fédéral sengage en outre à étendre le même traitement au
futur service, des obligations en Reichsmark de la Prusse.
B. Obligations extérieures émises ou garanties par les Länder,
les municipalités et les autres organismes publics analogues à lintérieur
de la République Fédérale dAllemagne
7. Les débiteurs intéressés verseront, aux fins de transfert par le Gouvernement
Fédéral, les montants suivants:
1. Obligations autres que celles de la Prusse
a. A compter de la date déchéance du premier coupon payable après le
31 mars 1953, un intérêt fixé soit à 75 % de lintérêt contractuel initial
(dans les limites dun minimum de 4 % lan et dun maximum de
5¼ %, lan), soit au taux prévu dans le contrat initial, si ce dernier est
inférieur à 4 % lan.
b. Un intérêt fixé aux mêmes taux, sur les deux-tiers des arriérés dintérêt
(qui ne seraient pas déjà couverts par des obligations de la Konversionskasse
ou par dautres accords similaires). Ces arriérés seront consolidés.
c. A compter de la date déchéance du premier coupon payable après le
31 mars 1958, une annuité damortissement de 1 %, qui sera portée, le
31 mars 1963 à 2 % pour les emprunts venant à échéance en 1968 ou
postérieurement, qui sajoutera aux intérêts visés ci-dessus et constituera
avec eux une annuité cumulative.
d. Les dates déchéance de ces emprunts seront prorogées de 20 ans à
compter des dates déchéance actuelles.
e. Sauf en ce qui concerne les stipulations ci-dessus, les conditions des
contrats initiaux demprunt seront maintenues à moins que le créancier
nen ait autrement convenu en raison de circonstances particulières.
Lorsquun débiteur particulier se trouvera dans une situation exceptionnelle,
telle que les représentants des créanciers jugeront démontré de
façon satisfaisante que ce débiteur est dans limpossibilité de se
conformer pratiquement aux conditions générales convenues, le débiCommerce
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teur et les représentants des créanciers conviendront des ajustements qui
leur paraîtront nécessaires.
f. Les obligations libellées en Reichsmark, émises et payables hors du territoire
de la République Fédérale, seront converties en Deutschemark au
taux de 10 RM pour 1 DM. Elles porteront intérêt au taux contractuel
initial. Les arriérés dintérêt seront consolidés sur la même base et porteront
le même taux dintérêt. Léchéance des obligations en cause sera
prorogée de 15 ans, et ces obligations seront remboursables par annuités
égales, dont la première sera payable à la date déchéance du premier
coupon de lannée 1958. Les versements effectués au titre de lintérêt et
de lamortissement seront transférés dans la monnaie du pays où le porteur
aura sa résidence.
g. Les termes «contrat initial» et «intérêt contractuel initial» doivent
sentendre du contrat, ou de lintérêt prévu par le contrat, existant entre
le créancier et le débiteur à la date de lémission de lemprunt ou de la
naissance de lobligation, à moins quune conversion (désignée ci-après
sous le nom de «conversion effective») nait été effectuée, soit avant le
9 juin 1933, soit le 9 juin 1933 ou après cette date et pour tenir compte
de linsolvabilité survenue ou imminente du débiteur ou à la suite de
libres négociations, étant entendu:
(i) Quen cas de litige, la question sera soumise pour décision à un
Tribunal darbitrage devant lequel il appartiendra au débiteur de
fournir la preuve que larrangement a été librement négocié et,
(ii) Que les arrangements à la négociation desquels le créancier était
représenté soit par le Séquestre allemand des Biens ennemis, soit
par une personne désignée par les Autorités allemandes dans un
territoire occupé, ou qui résulteraient seulement de lacceptation
par le créancier dune offre unilatérale du débiteur, seront présumés
navoir pas été librement négociés.
Le taux contractuel initial sera pris pour base du calcul, selon la formule
générale, des intérêts futurs et des arriérés dintérêt. En cas de conversion
effective, cependant, cest le taux dintérêt après conversion qui
devra être utilisé, étant spécifié que ce taux ne fera lobjet daucune
réduction, ni pour le calcul des arriérés, ni pour le calcul des intérêts
futurs, sauf dans le cas où le débiteur préférerait effectuer le calcul
selon la formule générale sur la base du taux contractuel initial.
h. Toutes les dépenses afférentes à lexécution des modifications des contrats
initiaux seront prévus ci-dessus à la charge des débiteurs.
i. Lorsque le montant en capital restant dû au titre du total de toutes les
obligations émises en devises étrangères par un débiteur donné sera peu
important, ce débiteur pourra offrir de procéder à un remboursement
anticipé et de régler définitivement le solde du montant total de la dette
et des arriérés dintérêt, sans égard aux restrictions et dispositions de
lal. d ci-dessus relatives à la prorogation de la date déchéance de la
dette.
Dettes extérieures allemandes
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j. Toutes les obligations de personnes morales privées, garanties par un
Land, une municipalité ou un autre organisme publie, seront réglées
conformément aux dispositions des «Recommandations agréées pour le
règlement des dettes financières privées allemandes à moyen et long
terme» (Annexe II), étant entendu que ces garanties seront entièrement
maintenues, conformément à ces recommandations4.
2. Obligations de la Prusse
Le Gouvernement Fédéral effectuera, au nom des Länder ayant succédé au
territoire et au patrimoine appartenant autrefois à lEtat de Prusse, les versements
suivants:
a. Obligations en dollars de lEmprunt extérieur amortissable 6½ % du
15 septembre 1926, venant à échéance le 15 septembre 1951 et de
lEmprunt extérieur amortissable 6 % du 15 octobre 1927, venant à
échéance le 15 octobre 1952.
(i) Le Gouvernement Fédéral émettra de nouvelles obligations libellées
en dollars dont le premier coupon portera la date du 1er avril
1953. Ces obligations seront amortissables en 20 ans, comporteront
les mêmes coupures que les obligations encore en circulation
de ces deux emprunts et porteront intérêt au taux de 4 % lan,
payable semestriellement le 1er avril et le 1er octobre de chaque
année. A dater du 1er avril 1958, une annuité damortissement,
fixée à 1%, sajoutera aux versements dintérêts prévus ci-dessus
et constituera avec eux une annuité cumulative. Le débiteur pourra
procéder à lamortissement, soit par tirages au sort au pair, soit par
rachats en bourse ou autrement. Il pourra également, aussi longtemps
que le service sera poursuivi conformément aux dispositions
du contrat, procéder à des amortissements supplémentaires.
(ii) Les coupons impayés des anciennes obligations portant une date
comprise entre le 15 mars 1933 et le 31 décembre 1936, seront
prorogés de 20 ans, et 50% du montant de chaque coupon sera
payé en dollars des Etats-Unis aux nouvelles dates déchéance ainsi
déterminées en 1953, 1954, 1955 et 1956.
(iii) Les coupons ayant une date déchéance postérieure au 1er janvier
1937 compris ne seront payés que lorsque les anciens territoires
prussiens qui se trouvent actuellement hors du territoire de la
République Fédérale auront été réunis à cette dernière. Leur paiement
fera alors lobjet de nouvelles négociations.
(iv) Toutes les dépenses afférentes à lexécution des dispositions cidessus
seront à la charge du Gouvernement Fédéral.
b. Obligations en couronnes suédoises de lEmprunt dEtat de Lübeck,
4½ % 1923, repris par la Prusse en 1938:
Les obligations subsistantes de cet emprunt qui ont fait lobjet dun avis
de remboursement pour le 1er mai/1er novembre 1944, seront remboursées,
sur présentation, au taux de change courant, avec un abattement de
4 Voir Annexe VII.
Commerce
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50 % de leur montant nominal et sans aucun paiement au titre des arriérés
dintérêt.
3. Dettes non obligataires (autres que celles qui sont traitées à lAnnexe IV)
Les conditions prévues au par. 7, 1 seront appliquées, mutatis mutandis, à
ces dettes, le service commençant le 1er janvier 1953. Dans le règlement des
dettes en mark il sera tenu compte des dispositions correspondantes de
lAnnexe IV à lAccord sur les Dettes Extérieures allemandes.
C. Dispositions dordre général
8. Procédure à suivre dans lexécution des présentes propositions
a. Selon les possibilités pratiques ou les usages des divers marchés sur lesquels
les obligations avaient été émises à lorigine, les conditions prévues dans les
propositions pourront être portées, par estampillage, sur les obligations existantes,
ou de nouvelles obligations pourront être remises en échange des
titres en circulation et les arriérés dintérêt pourront faire lobjet de nouvelles
obligations ou de Scrips. Les obligations estampillées ou les nouvelles obligations
se conformeront à lusage habituel du marché. Les débiteurs chargeront,
à leurs propres frais, les établissements bancaires appropriés de
lexécution des modalités de la proposition. Ils devront de même satisfaire à
leurs frais à toutes les conditions fixées par les autorités publiques et les
bourses de valeurs afin dassurer le maximum de négociabilité aux obligations.
Conditions de loffre
b. Loffre sera faite dans les divers pays intéressés selon les conditions qui
pourront être convenues avec les Associations de porteurs ou organismes
similaires. Elle restera ouverte à lacceptation des porteurs pendant un délai
minimum de 5 ans. Devant un motif raisonnable, les débiteurs devront prolonger
ce délai.
Réserve des droits des créanciers
c. Au cas où un débiteur ne satisferait pas aux obligations assumées par lui
dans le cadre du présent Accord, ses créanciers seront en droit de reprendre
lexercice des droits qui leur sont conférés par le contrat initial.
Dépenses des agents payeurs et des Trustees
d. Pour lavenir, les commissions et dépenses des agents payeurs et les honoraires
et dépenses des Trustees, seront payés ou remboursés et transférés.
Autres dépenses
e. Les représentants des créanciers se réservent le droit dobtenir de leurs débiteurs
respectifs le remboursement de toutes les dépenses effectuées par eux à
loccasion de la Conférence de Londres, et la présentation par un débiteur
dune offre au titre du présent Accord sera considérée comme constituant
acceptation du présent article par le débiteur intéressé. Aucune des dispositions
du présent texte ne saurait empêcher un représentant de créanciers
dexposer les frais additionnels raisonnables quil pourrait juger nécessaires
Dettes extérieures allemandes
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et den poursuivre le recouvrement auprès des porteurs ou des créanciers,
conformément aux pratiques établies ou selon toute autre procédure.
Validation
f. Le Gouvernement Fédéral sengage à faire tous les efforts pour établir, sur la
base de la Loi allemande de validation qui a été adoptée par le Parlement et
qui va être promulguée, une procédure appropriée pour la validation des
valeurs mobilières allemandes libellées en devises étrangères, qui sera mise
en vigueur dans les différents pays créanciers, aussitôt que possible, mais en
tout état de cause le 1er février 1953 au plus tard.
Aucun paiement ne sera effectué au titre dune obligation ou dun coupon
assujettis à la validation en vertu de la procédure allemande tant que cette
obligation ou ce coupon naura pas été validé conformément à cette procédure.
9. Les Associations de porteurs intéressés ou les organismes analogues recommanderont
aux porteurs daccepter les présentes modalités de règlements.
D. Créances issues de décisions de Tribunaux Arbitraux Mixtes
10. Mixed Claims Bonds
La Délégation allemande pour les dettes extérieures, dune part, et les représentants
du Comité de Défense des Bénéficiaires américains de décisions de la Mixed Claims
Commission («American Awardholders Committee concerning Mixed Claims
Bonds»), dautre part, sont convenus de ce qui suit:
La République Fédérale dAllemagne proposera au Gouvernement des Etats-Unis
dAmérique dAllemagne et le «Awardholders Committee» recommandera au Gouvernement
des Etats-Unis et aux personnes privées bénéficiaires des décisions de la
Mixed Claims Commission le règlement, aux conditions suivantes, de lobligation
contractée par la République Fédérale dAllemagne envers les Etats-Unis pour le
compte des ressortissants américains au bénéfice desquels lAllemagne avait émis en
1930 les obligations «Mixed Claims» sur lesquelles les paiements sont actuellement
suspendus:
1. Versement par la République Fédérale, pour la première fois le 1er avril et
par la suite le 1er avril de chaque année, dun montant fixé comme suit:
Pour chacune des 5 premières années $ 3.000.000
Pour chacune des 5 années suivantes $ 3.700.000
Pour chacune des 16 années suivantes $ 4.000.000
Ces annuités seront versées en dollars américains courants au Gouvernement
des Etats-Unis qui les répartira entre les bénéficiaires.
2. Toute annuité non payée à léchéance portera intérêt au taux de 3¾ %, lan à
compter de la date déchéance jusquà la date de paiement.
3. Des obligations libellées en dollars et venant à échéance aux dates prévues et
pour les montants indiqués seront émises pour matérialiser les obligations de
la République Fédérale. Lors de lémission un nombre proportionnel danCommerce
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ciennes obligations Mixed Claims sera annulé et retourné à la République
Fédérale.
4. Les modalités de règlement seront reprises dans un Accord bilatéral entre la
République Fédérale et les Etats-Unis.
5. Lapplication intégrale du présent accord par la République Fédérale et par
tout gouvernement qui lui succéderait, et le versement des montants dus au
titre du présent accord constitueront exécution, par la République Fédérale
ou le Gouvernement qui lui aura succédé, et règlement intégral de leurs obligations
au titre de lAccord du 23 juin 1930 et des Bons émis par application
de cet Accord en exécution des décisions prononcées par la Mixed Claims
Commission germano-américaine, au bénéfice de ressortissants des Etats-
Unis, nonobstant toute disposition contraire des lettres du 23 octobre 1950 et
du 6 mars 1951, échangées entre le Chancelier Adenauer et les Hauts Commissaires
Alliés en Allemagne, ou du Mémorandum de décembre 1951 préparé
par la Commission Tripartite.
11. Créances nées de décisions du Tribunal Mixte gréco-allemand
Un échange de vues préliminaire a eu lieu entre les Délégations grecque et allemande
au sujet des créances de personnes privées, nées de décisions du Tribunal
Mixte gréco-allemand institué après la première guerre mondiale. Il sera suivi de
discussions plus approfondies, dont le résultat, sil est approuvé, sera sanctionné par
lAccord Intergouvernemental.
E. Divers
Sont recommandées les modalités de règlement suivantes:
12. Crédit Lee Higginson
a. Les participants recevront de nouveaux billets à deux ans du Gouvernement
Fédéral, pour la totalité du montant en principal de leurs participations respectives.
(La durée des billets a été fixée à deux ans, durée initiale du crédit
lors de son ouverture en 1930.)
b. Pas darriérés dintérêt.
c. Pas de clause-or.
d. Les nouveaux billets porteront, intérêt, à compter de la date de lentrée en
vigueur de lAccord, au taux de 3½ % lan, payables mensuellement par
anticipation.
e. Le Fonds de garantie collatéral sera reconstitué sous la forme dun dépôt en
Deutschemark à la Banque deutscher Länder au nom de lAdministration de
la Dette Fédérale allemande en qualité de Trustee; ce Fonds, calculé à la
contre-valeur en Deutschemark des billets sur la base du taux de change
officiel, sera constitué par la République Fédérale au moyen de 24 mensualités
égales à compter de la date démission des billets.
f. Les participants seront en droit, sils en expriment le désir, de bénéficier
dun remboursement anticipé en Deutschemark, de tout ou partie de leurs
Dettes extérieures allemandes
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billets. La conversion seffectuera sur la base du taux officiel. Ces remboursements
seront acceptés en règlement total de la fraction correspondante de
lobligation en dollars ou en sterling; ils seront effectués, à loption des participants,
lorsque et dans la mesure où la législation allemande le permettra.
Ils seront prélevés sur le fonds dé garantie collatéral dans la mesure où la
quote-part du participant en cause dans le fonds de garantie le permettra, et
le solde éventuel devra être payé directement en Deutschemark par la République
Fédérale.
13. Créances de la Banque des Règlements Internationaux
a. Le Gouvernement Fédéral paiera à la Banque des Règlements Internationaux,
à compter du 1er janvier 1953, un montant annuel de 5 600 000 francs
suisses au titre des intérêts courants sur les créances de la Banque.
b En considération du versement de cette annuité, la Banque a accepté de
maintenir ses crédits à leur niveau actuel jusquau 31 mars 1966. Elle a également
accepté dajourner jusquà cette date le règlement des arriérés
dintérêt.
Le texte intégral de la Convention figure ci-après en Annexe I A.
14. Versements à la Konversionskasse
a. Le Gouvernement Fédéral sengage à assumer la responsabilité du paiement
intégral aux créanciers étrangers, dans les monnaies dans lesquelles elles
étaient exigibles, des sommes qui ont été versées à la Konversionskasse par
des débiteurs dans le territoire de la Sarre, et au titre desquelles les créanciers
étrangers nont pas reçu de versements en devises étrangères ou bénéficié
dautres contreparties.
b. Le Gouvernement Fédéral sengage à assumer la responsabilité du paiement
aux créanciers étrangers, dans les monnaies dans lesquelles elles étaient exigibles,
de 60% des sommes qui ont été versées à la Konversionskasse par les
débiteurs en Autriche, en France, en Belgique, et au Luxembourg et au titre
desquelles les créanciers étrangers nont pas reçu de versements en devises
étrangères ou bénéficié dautres contre-parties.
c. Le Gouvernement Fédéral entrera en négociations avec les représentants des
créanciers étrangers avant la fin de décembre 1952 au sujet de lapplication
de ces engagements.
15. Responsabilité des dettes gouvernementales de lAutriche
Les créanciers nont pas encore pu aboutir à un règlement de cette question qui fera
très prochainement lobjet de nouvelles négociations.
16. Convention entre la Belgique et la République Fédérale dAllemagne5
Un projet de convention entre la Belgique et la République Fédérale dAllemagne a
été établi le 4 août 1952.
5 Voir Annexe I B.
Commerce
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Annexe I A
Convention entre la République Fédérale dAllemagne et la Banque des
Règlements Internationaux6
Le Gouvernement de la République fédérale dAllemagne, représenté par les Ministres
fédéraux des Finances et de lEconomie, ceux-ci étant représentés par Monsieur
Hermann J. Abs, et
La Banque des Règlements Internationaux à Bâle, représentée par Monsieur Roger
Auboin, Directeur Général et Suppléant du Président, concluent la convention suivante
en ce qui concerne les placements actuels de la Banque des Règlements Internationaux
en Allemagne:
1. Le Gouvernement de la République fédérale dAllemagne paiera à la Banque
des Règlements Internationaux, du 1er janvier 1953 au 31 mars 1966, un
montant annuel de 5 600 000 francs suisses, par versements trimestriels à
termes échus qui seront effectués les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 2 janvier.
2. Ces versements éteindront tous les droits au titre des intérêts courants, y
compris les intérêts des intérêts arriérés, qui résultent pour la Banque des
Règlements Internationaux de ses placements actuels en Allemagne.
3. Les versements seront opérés pour le compte de qui il appartiendra. Si et
dans la mesure où la Banque des Règlements Internationaux a, au titre des
intérêts de ses placements actuels en Allemagne, des créances sur des personnes
ou des entités autres que la République fédérale dAllemagne, ces
créances dintérêts seront acquises à la République fédérale dAllemagne au
moment où seront opérés les versements aux termes de la section 1.
4. Sous réserve des dispositions visées ci-dessus, le présent règlement transitoire
nentraînera aucun changement dans la situation juridique existante. En
particulier, les droits et les obligations de la République fédérale
dAllemagne relativement aux placements de la Banque des Règlements
Inteernationaux en Allemagne ne seront pas étendus de ce fait.
5. En considération des versements prévus sous section 1, la Banque des
Règlements Internationaux sabstiendra de réclamer avant le 1er avril 1966 le
remboursement du principal de ses placements en Allemagne ou le paiement
des intérêts arriérés.
6. Il est reconnu de part et dautre que la présente convention doit constituer
une partie intégrante de lAccord de Londres sur les dettes extérieurs allemandes
et de ses annexes et entrer en vigueur concurremment avec ce dernier.
6 Ce texte a été substitué à celui du projet de Convention qui constituait lAnnexe 3 A au
Rapport de la Conférence.
Dettes extérieures allemandes
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7. La présente convention est établie en deux exemplaires, dont lun sera conservé
au Ministère des Finances de la République fédérale dAllemagne à
Bonn, et lautre à la Banque des Règlements Internationaux à Bâle.
Bâle, le 9 janvier 1933
(signé) Abs (signé) R.Auboin
(Hermann J. Abs) Directeur Général
Suppléant du Président
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Annexe 1 B
Convention entre la Belgique et la République Fédérale dAllemagne7
Convention entre la Belgique et la République Fédérale dAllemagne sur le Règlement
des Créances belges, résultant des Annuités prévues à lAccord germano-belge
du 13 juillet 1929.
La Belgique, dune part, et la République Fédérale dAllemagne, dautre part, sont
convenues, en vertu des négociations qui eu lieu à Londres lors de la Conférence
Internationale des dettes extérieures allemandes, de conclure la Convention suivante:
Art. 1
RM
Le Gouvernement de la République Fédérale dAllemagne
reconnaît quune somme de
était inscrite, au 10 mai 1940, au crédit du Gouvernement belge
au titre des annuités prévues à lAccord germano-belge du
13 juillet 1929, et versées à la Konversionskasse jusquau
15 novembre 1939.
107 856 835.65
Dautre part, nont pas été versées à la Konversionskasse, et
restent dues au Gouvernement belge:
a. Les fractions mensuelles dannuités échues entre le
15 décembre 1939 et le 10 mai 1940, soit
10 833 333.33
b. Les fractions mensuelles dannuités échues entre le
10 mai 1940 et le 8 mai 1945, à savoir
105 908 333.34
Ensemble 224 598 502.82
Art. 2
Désireux de fixer transactionnellement le règlement de la dette indiquée ci-dessus le
Gouvernement de la République Fédérale dAllemagne sengage à verser, et le
Gouvernement belge accepte de recevoir, une somme forfaitaire équivalente à quarante
millions (40) Deutsche Mark, payable en quinze (15) annuités échéant le
1er juillet de chacune des annés 1953 à 1967, savoir:
5 annuités, de 1953 à 1957, sélevant à DM. 2 millions chacune,
10 annuités, de 1958 à 1967, sélevant à DM. 3 millions chacune
Les versements ci-dessus sont acceptés par le Gouvernement belge en règlement
final et définitif des créances belges en question jusquau 8 mai 1945.
7 Ce texte a été substitué à celui du projet de Convention qui constituait lAnnexe 3 B au
Rapport de la Conférence.
Dettes extérieures allemandes
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Art. 3
Chacune des annuités ci-dessus sera représentée par une obligation de la République
Fédérale dAllemagne, libellée en Deutschemark, et sera transférée en monnaie
belge au cours moyen officiel de la Bank deutscher Länder en vigueur à la veille de
léchéance de lobligation.
Les obligations seront délivrées au Gouvernement belge au plus tard le 1er avril
1953.
Art. 4
Toute obligation non payée à sa date déchéance portera intérêt au taux de 3 % lan
au profit du Gouvernement belge.
Art. 5
La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront échangés
à Bruxelles.
La Convention entrera en vigueur lors de léchange des instruments de ratification.
Art. 6
La présente Convention est rédigée en langue française et allemande, les deux versions
faisant également foi.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont
apposé leurs signatures au bas de la présente Convention.
Fait à Bonn, le 23 décembre 1952, en deux textes originaux, en langue française et
allemande.
Pour la Belgique: Pour la République fédérale dAllemagne:
(signé) F. Muuls (signé) Abs
Commerce
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Annexe I C
Echange des titres des emprunts extérieurs de la Prusse 1926 et 1927
Délégation allemande pour
les dettes extérieures
243-18 Del. 38-2151/52.
A M. le Président de la
Commission Tripartite
des dettes allemands,
29 Chesham Place, Londres, S.W.1.
Echange des titres des emprunts extérieurs de la Prusse 1926 et 1927
Londres, 20 novembre 1952
Monsieur le Président,
Me référant à léchange de lettres du 6 mars 1951 entre le Chancelier Fédéral et les
Hauts Commissaires Alliés en Allemagne, jai lhonneur de confirmer que la déclaration
faite par la Délégation allemande à la Conférence des Dettes de Londres le
12 mars 1952, daprès laquelle la République Fédérale dAllemagne est prête à
assumer vis-à-vis des créanciers la responsabilité des Emprunts extérieurs de la
Prusse 6½ % 1926 et 6 % 1927, signifie que les dettes afférentes à ces emprunts
doivent être traitées comme des obligations du Reich allemand, au sens de léchange
de lettres du 6 mars 1951, dont la République Fédérale répond. A la suite de cette
déclaration de la Délégation allemande, le corps législatif de la République Fédérale
dAllemagne a inclus la disposition suivante dans la Loi de validation des valeurs
mobilières allemandes extérieures du 25 août 1952 Bundesgesetzblatt I, no 35,
page 553:
«§74 Obligations en devises étangères du Reich allemand et de lancien Land de
Prusse
1. Pour lapplication de la présente Loi, la République Fédérale dAllemagne
sera réputée être lémetteur des obligations en devises étrangères émises par
lancien Etat de Prusse, pour autant quil nen est pas autrement disposé.»
Veuillez agréer, etc.
(signé) Hermann J. Abs
Dettes extérieures allemandes
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Annexe 1 D
Accord sur la conversion et le règlement des dettes obligataires extérieures en
mark-or des municipalités allemandes
Au Président de la Commission
Tripartite pour les Dettes
extérieures allemandes,
29 Chesham Place, S.W.1.
29 Chesham Place, S.W.1,
19 novembre 1952.
Monsieur le Président,
Nous avons lhonneur de vous faire connaître que la Délégation allemande pour les
dettes extérieures et le Comité britannique des créanciers à long et à moyen terme de
lAllemagne («British Committee of Long-term and Medium-term Creditors of
Germany») sont convenus des modalités suivantes pour la conversion et le règlement
des dettes obligataires extérieures en mark-or de Municipalités allemandes:
1. Il est convenu que les modalités prévues au par. 7, 1 f de lAnnexe 3 au
Rapport de la Conférence des Dettes pour la conversion et le règlement du
service des obligations en Reichsmark émises et payables à létranger ne
sont pas applicables aux emprunts libellés en mark-or ou en Reichsmark
avec une clause-or des Municipalités de lAllemagne Fédérale.
2. Le principe est admis que les obligations de ceux des emprunts en mark-or
ou en Reichsmark avec une clause-or des Municipalités allemandes en
Allemagne Fédérale, qui présentent un caractère spécifiquement étranger,
seront converties en Deutschemark à raison de 1 mark-or ou 1 Reichsmark
avec clause-or pour 1 Deutschemark. La définition des critères applicables
pour décider du caractère spécifiquement étranger de ces obligations devra
se conformer aux règles qui résulteront des discussions prévues dans les
clauses de réserve de lArt. V, par. 3, de lAnnexe 4 et de lArt. 6 de
lAnnexe 6 du Rapport de la Conférence des Dettes.
3. Les dettes des Municipalités allemandes de lAllemagne Fédérale au titre
dobligations en mark-or ou en Reichsmark avec clause-or présentant un
caractère spécifiquement étranger, seront réglées conformément aux recommandations
du par. 7, Section 1 a à e et g à j de lAnnexe 3 au Rapport de la
Conférence relatif aux obligations extérieures émises ou garanties par les
Länder, les Municipalités et autres organismes publics analogues à
lintérieur de la République Fédérale dAllemagne.
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Nous vous demandons de bien vouloir approuver laccord enregistré ci-dessus et de
joindre le texte de la présente lettre à lAnnexe 1 à lAccord des Dettes.
Veuillez agréer, etc.
(signé) Hermann J. Abs (signé) O. Niemeyer
Président de la Délégation allemande
dettes extérieures
Président du Comité de Négociation.
pour les «A» de la Conférence
des dettes extérieures allemandes
Dettes extérieures allemandes
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Annexe I E
Accord sur le règlement des dettes de la Konversionskasse résultant
de versements faits par des débiteurs dans le territoire de la Sarre et
en Autriche, France, Luxembourg et Belgique
Délégation allemande pour
les Dettes Extérieures
24318 Del. 381934/52
A Sir Otto Niemeyer,
c/o Council of Foreign Bondholders,
17, Moorgate,
Londres, E. C. 2.
Londres, 14 novembre 1952
Cher Monsieur,
Jai lhonneur de résumer comme suit laccord réalisé au cours de nos discussions
des 20 octobre et 14 novembre 1952:
En exécution de lobligation assumée dans le par. 14 de lannexe 3 au Rapport final
de la Confédérence, le Gouvernement de la République Fédérale dAllemagne est
prêt à régler de la façon suivante les dettes de la «Konversionskasse für Deutsche
Auslandsschulden» résultant de versements faits par des débiteurs dans le territoire
de la Sarre et en Autriche, France, Luxembourg et Belgique dans le territoire de la
Sarre et en Autriche, France, Luxembourg et Belgique dans la mesure où les créanciers
nont pas reçu de versements en monnaie non allemande, ou bénéficié dautres
contre-parties.
I. Dettes obligataires
1. Arriérés dintérêts
Le rachat des coupons qui seront présentés sera effectué dans les conditions suivantes:
a. Paiements effectués par des débiteurs du territoire de la Sarre: totalité, paiements
effectués par des débiteurs de France, Luxembourg et Belgique: 60 %
des paiements des débiteurs; les rachats seront faits au cours des années
1953 à 1957, comme suit:
coupons échus jusquà fin 1941, à la date déchéance du premier coupon
postérieur au 31 mars 1953;
coupons échus en 1942, à la date déchéance du premier coupon postérieur
au 31 mars 1954;
coupons échus en 1943, à la date déchéance du premier coupon postérieur
au 31 mars 1955;
coupons échus en 1944, à la date déchéance du premier coupon postérieur
au 31 mars 1956;
coupons échus en 1945, à la date déchéance du premier coupon postérieur
au 31 mars 1957;
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b. Paiements effectués par des débiteurs dAutriche: 60 % des paiements; les
rachats seront faits au cours des années 1953 à 1957 comme suit:
coupons échus en 1938, à la date déchéance du premier coupon postérieur
au 31 mars 1953;
coupons échus entre le 1er janvier 1939 et le 30 juin 1940 à la date
déchéance du premier coupon postérieur au 31 mars 1954;
coupons échus entre le 1er juillet 1940 et le 31 décembre 1941 à la date
déchéance du premier coupon postérieur au 31 mars 1955;
coupons échus entre le 1er janvier 1942 et le 30 juin 1943 à la date
déchéance du premier coupon postérieur au 31 mars 1956;
coupons échus entre le 1er juillet 1943 et le 8 mai 1945 à la date
déchéance du premier coupon postérieur au 31 mars 1957;
2. Amortissement
Lamortissement du montant total à déterminer sera effectué soit par rachat de titres
dobligations, soit par paiement en espèces dans les conditions suivantes:
a. Paiements effectués par des débiteurs du territoire de la Sarre: totalité;
b. Paiements effectués par des débiteurs dAutriche, France, Luxembourg et
Belgique: 60 % des paiements du débiteur.
Lamortissement sera fait en 5 annuités égales, la première le 1er juillet 1953, les
autres le 1er juillet de chacune des 4 années suivantes.
Au cas où le Gouvernement de la République Fédérale dAllemagne ne pourrait
obtenir pour le 1er juillet 1953 un tableau général du montant total des amortissements
à effectuer, il pourra commencer les paiements 3 mois après cette date au plus
tard.
II. Autres dettes
Le paiement sera effectué en espèces, les principes de la Section I ci-dessus sappliquent
mutatis mutandis, en 5 annuités égales, la première le 1er juillet 1953, les
autres le 1er juillet de chacune des 4 années suivantes.
Au cas où le Gouvernement de la République Fédérale dAllemagne ne pourrait
obtenir pour le 1er juillet 1953 un tableau densemble du montant total à payer, il
pourra commencer les paiements 6 mois après cette date, au plus tard.
En vue de connaître le montant total des engagements en cause, le Gouvernement de
la République Fédérale dAllemagne demandera aux créanciers et aux débiteurs par
la voie dannonce publique de notifier à la «Konversionskasse für Deutsche Auslandsschulden
» toutes les créances non encore réglées dune part, tous les paiements
faits à la Konversionskasse dautre part, et de soumettre à la Konversionskasse
toutes les pièces justificatives existantes. La «Konversionskasse für Deutsche Auslandsschulden
» à Berlin sera chargée denregistrer les dettes qui doivent être prises
en considération.
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III. Faibles montants
Le Gouvernement de la République Fédérale dAllemagne pourra à son choix payer
dans un délai plus court des dettes obligataires ou dautres dettes de faible montant.
Je vous serai très obligé de bien vouloir me confirmer que la proposition ci-dessus
constitue un exposé exact de lAccord que nous avons atteint et peut, en conséquence,
faire lobjet de léchange de lettres envisagé.
Veuillez agréer, Cher Monsieur, etc.
(signé) Abs
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Council of Foreign Bondholders,
17, Moorgate,
Londres, E. C. 2
18 novembre 1952
Cher Monsieur Abs,
Je vous remercie de votre lettre du 14 novembre relative au règlement des versements
à la konversionskasse, dont il est question dans le par. 14 c du rapport du
Comité A8.
Il est entendu que les mots figurant en haut de la page 29 sont les suivants: «bis zum
Ende des Jahres 1941» et que «am ersten auf den 31. März folgenden Kupontermin»
désigne la première date déchéance de coupon postérieur au 31 mars.
Sous réserve de ce qui précède, je suis daccord avec votre lettre.
Veuillez agréer, etc.
(signé) O. E. Niemeyer
Président du Comité de Négociation «B»
de la Conférence des dettes extérieures allemandes
8 Annexe 3 au Rapport de la Conférence (Annexe I de lAccord).
9 Section I, 1 a, al. 1
Dettes extérieures allemandes
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Annexe II
Recommandations agréées pour le Règlement des Dettes
financières privées allemandes à moyen et long terme
(Note: Le texte reproduit ci-dessous est celui de lAnnexe 4 au Rapport de la Conférence des
Dettes Extérieures allemandes avec les modifications nécessaires pour assurer la concordance
des textes dans les trois langues. Un accord supplémentaire conclu entre les parties, au titre de
la présente Annexe, après la clôture de la Conférence est joint ci-après en Sous-Annexe II A.)
Art. I Introduction
Le présent Accord établit les conditions et les procédures applicables au règlement
des dettes définies à lArt. III ci-dessous. Il ne modifie pas de lui-même les conditions
des dettes en cause. Au contraire, il est envisagé que de nouveaux contrats
seront conclus entre les débiteurs allemands et leurs créanciers respectifs, conformément
aux dispositions du présent Accord. Les nouveaux contrats reprendront les
conditions des contrats existants sauf dans la mesure où ceux-ci seraient modifiés
par les arrangements conclus entre créancier et débiteur dans le cadre du présent
Accord.
Art. II Définitions
Dans le cadre du présent Accord, les expressions ci-dessous devront, sauf si leur
contexte exige une autre interprétation, être entendues comme suit:
1. Contrat initial le contrat conclu à lépoque où lemprunt a pris naissance.
2. Contrat existant le contrat initial, sauf lorsque ce contrat a fait lobjet dune
ou plusieurs conversions effectives, auquel cas lexpression «contrat existant
» doit sentendre du contrat résultant de la dernière conversion effective.
3. Conversion effective toute modification des conditions dun contrat
demprunt est considérée comme conversion effective si elle a eu lieu avant
le 9 juin 1933 exclu ou encore si elle a eu lieu après cette date pour tenir
compte de linsolvabilité survenue ou imminente du débiteur ou à la suite de
libres négociations, sous réserve que:
a. Dans tout litige sur le point de savoir si la modification a été librement
négociée, la présomption contraire sera adoptée si le créancier était
représenté à la négociation par le Séquestre allemand des biens ennemis
ou si larrangement a résulté de la simple acceptation par le créancier
dune offre unilatérale du débiteur.
b. Dans tout litige le débiteur aura la charge de prouver que la conversion
est une conversion effective.
c. Dans le cas des emprunts des églises, toute conversion sera considérée
comme effective.
4. Créancier comprend tout représentant de créanciers désigné en application
des dispositions de lArt. VIII du présent Accord.
Commerce
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5. Allemagne le territoire situé à lintérieur des frontières du Reich allemand
au 1er janvier 1937.
6. Résider sur le territoire de Avoir sa résidence habituelle (mit gewöhnlichem
Aufenthalt oder Sitz) sur ce territoire; les personnes morales sont censées
avoir leur résidence habituelle sur le territoire de la République Fédérale
dAllemagne ou de Berlin (Ouest) lorsquelles sont inscrites au Registre du
Commerce de ce territoire.
Art. III Description des dettes visées
1. Le présent Accord est applicable à tous les emprunts obligataires et non obligataires
émis ou contractés à lextérieur de lAllemagne à condition:
a. Que lemprunt soit antérieur au 8 mai 1945;
b. Que la durée de lemprunt prévue par le contrat initial soit égale ou supérieure
à 5 ans;
c. Que le débiteur soit une société de personnes ou de capitaux, une association,
une entreprise, une banque, une église, une institution de bienfaisance
ou toute autre institution privée;
d. Que, le 1er janvier 1933, ou à toute date ultérieure à laquelle ses créanciers
lui demanderont de faire une offre de règlement, le débiteur ait sa résidence
sur le territoire de la République Fédérale allemande ou de Berlin (Ouest).
e. Que lemprunt soit, ou libellé en monnaie non allemande, ou libellé en monnaie
allemande avec une clause doption de change en monnaie non allemande
ou une clause-or.
2. Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent Article, le présent Accord nest
pas applicable:
(i) Aux catégories suivantes de dettes qui requièrent un traitement spécial:
a. Dettes des services publics de la Ville de Berlin situés sur son territoire
et contrôlés par elle;
b. Dettes envers la ou les personnes directement ou indirectement propriétaires
de la personne morale débitrice;
c. Dettes au titre des emprunts dont le montant initial, converti sur la base
du taux de change en vigueur le 1er juillet 1952, était inférieur à 40 000
dollars des Etats-Unis;
d. Dettes visées par les Accords germano-suisses des 6 décembre 1920 et
25 mars 1923 (dites «Schweizer Frankengrundschulden»);
(ii) Aux dettes des usines hydro-électriques frontalières du Rhin appartenant
conjointement à lAllemagne et à la Suisse. Il subsiste trois emprunts obligataires
et deux emprunts non obligataires dus par des sociétés allemandes à
des porteurs suisses et à dautres créanciers. Eu égard à certaines caractéristiques
particulières inhérentes à la gestion dusines électriques en propriété
mixte, situées le long du Rhin, le règlement de ces dettes est lié à dautres
problèmes. Vu ces circonstances, leur règlement définitif (sur lequel il est
Dettes extérieures allemandes
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actuellement impossible darriver à un accord) est réservé en vue dêtre réglé
par des négociations directes entre la Suisse et la République Fédérale
dAllemagne; les créanciers ont cependant convenu quau cours de la négociation
de ce règlement ils ne revendiqueraient pas un montant annuel supérieur
à 5 millions de francs suisses pour les cinq années suivant le 1er janvier
1953.
3. Aucune dette ne pourra être exclue, pour le seul motif quun nouveau débiteur en
devient ou en est devenu responsable, soit avant soit après le 8 mai 1945, par
lapplication de la loi ou pour toute autre raison; exemple, les dettes des entreprises
visées par la Loi 27 de la Haute Commission Alliée portant «Réorganisation des
industries charbonnières et sidérurgiques allemandes», ne pourront en aucun cas être
exclues, motif pris de ce quelles auraient été reprises par les sociétés nouvelles ou
autres sociétés ayant succédé à ces entreprises.
4. Le présent Accord nest pas applicable aux obligations et coupons qui doivent
faire lobjet dune validation aux termes de la loi allemande de validation du 19 août
1949 (Wirtschaftsgesetzblatt, page 295) et de la loi allemande de validation des
valeurs mobilières étrangères daoût 1952, tant que ceux-ci nauront pas été validés
conformément aux dispositions de toute loi de lespèce ou de tout accord intergouvernemental
qui pourrait être conclu à ce sujet avec le pays où lemprunt a été émis.
5. Pour diverses raisons les dettes de la Banque Centrale allemande pour lAgriculture
(Deutsche Rentenbank Kreditanstalt) posent un problème particulièrement
complexe. Du fait de la division du territoire allemand, la Banque se trouve temporairement
dans limpossibilité de recouvrer ses éléments dactif investis en Allemagne
Orientale, et dans cette mesure, le montant de la dette couverte par le présent
Accord a, en conséquence, subi diverses réductions fixées par les règlements en
vigueur, le pourcentage de réduction, différent dans chaque cas particulier, variant
de 20 à 67 % du montant des emprunts existants. Les représentants allemands ont
déclaré quil nétait pas pour le moment au pouvoir du Gouvernement Fédéral de
modifier cette situation, qui résulte en particulier des règlements pris dans le cadre
des lois de conversion monétaire. Il est cependant convenu que le Gouvernement
Fédéral fera tout son possible pour faciliter le règlement des dettes de la Banque et
les paiements dintérêt et damortissement prévus par les Lois et règlements susvisés.
Les représentants des créanciers réservent le droit de ces derniers de faire appel à
toutes les voies de recours qui pourraient leur être ouvertes pour obtenir la modification
dun règlement quils considèrent comme préjudiciable à leurs intérêts et de
nature à créer une discrimination entre les différentes catégories de créanciers.
Il est entendu que la Banque reste responsable envers ses créanciers des dettes
garanties par des avoirs situés en Allemagne orientale, et quelle reprendra le service
de ces dettes dès que ces avoirs seront de nouveau à sa disposition.
Plusieurs autres institutions analogues devront recevoir application des mêmes
principes.
6. Lorsque le cas de lEmprunt allemand de la Potasse sera traité dans le cadre de
tout Plan de règlement élaboré en application du présent Accord, les caractéristiques
particulières de cet emprunt devront être prises en considération.
Commerce
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Art. IV Détermination du montant dû
1. Le montant dû au titre dune dette quelconque visée par le présent Accord comprend
le principal et tous les arriérés dintérêt impayés au 1er janvier 1953. Les
arriérés dintérêt seront calculés comme des intérêts simples, sur la base du taux
prévu par le contrat existant et sans égard à larrivée éventuelle de la dette à
échéance avant cette date, ni aux conséquences, dans le cadre du contrat existant, de
tout défaut antérieur à cette date.
2. Est considéré comme impayé au sens du par. 1, tout montant qui na pas été reçu
et accepté expressément ou implicitement par le créancier. Lacceptation par ce
dernier de bons de consolidation, de certificats ou de versements en espèces remis
par la Konversionskasse est considérée comme emportant paiement de la dette ou de
la fraction de la dette au titre de laquelle ces bons, certificats ou versements ont été
acceptés.
Art. V Modalités de règlement
1. Principal
Le principal des dettes dues ne subira aucune réduction.
2. Dettes en monnaies étrangères comportant une clause-or
a. Dollar-or et franc suisse-or.
Les dettes libellées en dollars-or ou francs suisses-or seront calculées à raison
dun dollar courant pour un dollar-or et dun franc suisse courant pour
un franc suisse-or, et les nouveaux contrats seront libellés, suivant le cas, en
dollars courants ou en francs suisses courants.
b. Autres devises avec clause-or.
Pour les autres dettes avec clause-or (à lexception des dettes en monnaie
allemande avec clause-or voir par. 3 ci-dessous) les sommes dues seront
payables seulement dans la monnaie du pays dans lequel lemprunt a été
contracté ou émis (cette monnaie est désignée ci-après par lexpression
«monnaie démission»). Le montant dû sera calculé à la contre-valeur, sur la
base du taux de change en vigueur à lépoque de léchéance, de la somme en
dollars américains, obtenue en convertissant en dollars américains le montant
de lobligation, exprimé dans la monnaie démission, sur la base du taux
en vigueur à lépoque du contrat ou de lémission. Le montant en monnaie
démission ainsi obtenu ne pourra cependant être inférieur à ce quil aurait
été sur la base du taux de change en vigueur le 1er août 1952.
3. Dettes en monnaie allemande comportant une clause-or
a. Le principe est admis que les dettes financières et hypothèques de lespèce,
libellées en mark-or ou en Reichsmark avec une clause-or, et présentant un
caractère spécifiquement étranger devront être converties en Deutschemark
au taux de 1 mark-or ou un Reichsmark avec clause-or pour 1 Deutschemark.
Dettes extérieures allemandes
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0.946.291.364
b. La définition des critères applicables pour décider du caractère spécifiquement
étranger des dettes ci-dessus fera lobjet de négociations ultérieures10.
Les deux parties réservent leur position quant à la détermination des cas dans
lesquels le principe ainsi établi pourra être appliqué ainsi que de ses modalités
dapplication. Il appartiendra à la Délégation allemande de décider de
quelle manière la solution qui sera trouvée pourra être insérée dans le cadre
des lois allemandes sur la réforme monétaire et sur la péréquation des charges
nées de la guerre ou de laprès-guerre.
c. Les négociations prévues à lalinéa ci-dessus entre une Délégation allemande
et des représentants de créanciers auront lieu avant le 31 octobre 1952 au
plus tard.
4. Arriérés dintérêts
Sous réserve des dispositions du par. 6 ci-dessous, les deux tiers des intérêts impayés
au 1er janvier 1953 seront consolidés, le troisième tiers étant annulé. Les intérêts
consolidés sajouteront au montant du principal impayé pour constituer le nouveau
principal.
5. Nouveau taux dintérêt
Sous réserve des dispositions du par. 6 ci-dessous les intérêts recommenceront à
courir à compter du 1er janvier 1953, quelle que soit la date à laquelle le nouveau
contrat sera conclu en application du présent accord. Leur taux sera fixé à 75 % du
taux dintérêt prévu dans le contrat existant. Toutefois, ce nouveau taux courant
dintérêt ne devra pas dépasser 5¼ % pour les dettes obligataires et 6 % pour les
dettes non obligataires, ni être inférieur à 4 %, sauf lorsque le taux prévu dans le
contrat existant est lui-même inférieur à ce chiffre, auquel cas cest ce dernier taux
qui devra être utilisé.
6. Taux dintérêt dans le cas de conversion effective
Lorsque la dette aura fait lobjet dune conversion effective, le débiteur devra, à son
choix,
a. Soit consolider tous les intérêts impayés au 1er janvier 1953, sur la base du
taux prévu dans le contrat existant, et verser, à partir de la même date, un
intérêt calculé sur la base de lintégralité du taux prévu dans ce contrat;
b. Soit consolider les intérêts impayés et verser pour lavenir un intérêt courant,
comme si le contrat initial était encore en vigueur et comme si les par. 4 et 5
du présent article étaient applicables.
7. Modalités de paiement des intérêts
Les intérêts afférents à la période commençant le 1er janvier 1953 seront payables en
deux versements semestriels au minimum. Il sera procédé aux ajustements nécessaires
dans tous les cas où, le nouveau contrat nayant été conclu quaprès le 1er janvier
1954, il ne pourra raisonnablement être demandé au débiteur de payer immédiate-
10 Voir lAnnexe VII.
Commerce
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ment la totalité des intérêts échus entre le 1er janvier 1953 et la date de la conclusion
du nouveau contrat.
8. Modalités damortissement
a. Lamortissement seffectuera au moyen dannuités égales, de 1958 à 1962, à
1 % du nouveau montant en principal, et à compter de 1962 jusquà la date
de léchéance finale, à 2 % de ce nouveau montant en principal. Après 1958,
lannuité damortisse-ment saugmentera du montant annuel des intérêts
afférents à la fraction de la dette déjà amortie au cours des années précédentes,
à lexclusion toutefois de la fraction amortie dans les conditions prévues
à lal. d ci-dessous.
b. Lamortissement sera effectué chaque année à la date déchéance du premier
versement dintérêt afférent à lannée en cours. Au cas où le premier janvier
1958 ne coïnciderait pas avec la date déchéance du premier versement
dintérêt, la première annuité damortissement couvrira la période allant du
1er janvier 1957 à la date déchéance du premier versement dintérêt. Le
même principe sera appliqué lorsque lannuité sera portée à 2 %.
c. Tous les versements au titre de lamortissement seront affectés à la réduction
du nouveau montant en principal. Dans le cas des emprunts obligataires,
lannuité damortissement sera utilisée au rachat au pair ou à la valeur
faciale dobligations désignées par la voie dun tirage au sort, sauf convention
contraire entre le débiteur et ses créanciers.
d. Aussi longtemps que le service sera poursuivi conformément aux dispositions
du nouveau contrat, le débiteur pourra procéder à des amortissements
supplémentaires par le moyen de son choix et, notamment, par rachat en
bourse ou par acquisition dobligations dans toutes autres conditions.
9. Durée des emprunts
Les nouveaux contrats prévoiront le remboursement total des emprunts dans un délai
compris entre 10 ans au minimum et 25 ans au maximum à compter du 1er janvier
1953. La nouvelle date déchéance devra être fixée par accord entre le débiteur et ses
créanciers. Dans les limites ci-dessus, le débiteur devrait proposer la date de remboursement
la plus rapprochée possible, compte tenu de sa situation particulière.
Il est envisagé quun délai de remboursement compris entre 10 et 15 ans, et pouvant
dans certains cas exceptionnels aller jusquà 20 ans, sera accordé aux débiteurs de
lindustrie, aux banques et aux églises. Les services publics et les industries de base
pourront toutefois porter le délai à 20 ans, mais sans pouvoir dépasser 25 ans en
aucun cas. Dans le cas des dettes non obligataires, le délai normal de remboursement
sera de 10 ans.
10. Remboursement des dettes de faible montant
Dans tous les cas où le montant restant dû sur une dette particulière est très faible, ou
est faible par rapport au montant initial de lemprunt, des accords pourront être
conclus en vue du remboursement anticipé et de la liquidation définitive du montant
total de la dette et des arriérés dintérêt, sans quil soit tenu compte des dispositions
des par. 8 et 9 du présent article.
Dettes extérieures allemandes
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11. Cas où le débiteur se trouve dans une situation financière difficile
Dans tous les cas où, en raison de circonstances extraordinaires affectant la situation
financière dun débiteur particulier y compris, par exemple, la perte déléments
dactif situés en Allemagne mais hors du territoire de la République Fédérale
dAllemagne ou de Berlin (Ouest) il sera, matériellement ou pratiquement, impossible
à ce débiteur de proposer un nouveau contrat selon les modalités prévues dans
le présent Accord, rien nempêchera le débiteur intéressé de conclure avec ses
créanciers un accord comportant les ajustements qui pourraient être réputés nécessaires,
compte tenu des circonstances particulières à son cas despèce.
12. Garanties
Sous réserve des dispositions législatives applicables, les dispositions des contrats
existants relatives aux privilèges, garanties collatérales et sûretés dautres types,
constitués dans lintérêt des créanciers, resteront en vigueur. Cependant, dans la
mesure où la sûreté prévue dans le contrat existant ne correspondra plus par sa
nature ou par sa valeur au nouveau montant en principal de la dette ou ne répondra
plus à la situation existant lors de la conclusion du nouveau contrat, le débiteur
pourra proposer den modifier la nature ou la valeur. La nouvelle sûreté proposée par
le débiteur devra cependant être suffisante et acceptable par le créancier.
Dans la mesure où la sûreté aura été diminuée ou sensiblement modifiée, le débiteur
devra effectuer les rajustements nécessaires pour donner à ses créanciers une protection
au moins équivalente à celle dont ils bénéficiaient à lorigine.
Le créancier pourra exiger, et son débiteur devra fournir, des sûretés raisonnables,
ou prévoir dautres clauses de garantie acceptables pour le créancier.
13. Fonds de réserve et damortissement
Etant donné que lamortissement ne commencera quen 1958 et seulement au taux
relativement faible de 1 %, porté en 1964 à 2 % seulement, les débiteurs devront
viser à sassurer une situation financière suffisamment solide avec les liquidités
suffisantes pour saitsfaire à leurs obligations lors de lexpiration des emprunts. En
conséquence, des dispositions supplémentaires devraient être négociées entre créanciers
et débiteurs; elles pourront prévoir létablissement de fonds de réserve ou
damortisse-ment alimentés par le versement dune annuité calculée, soit sur la base
dun certain pourcentage du bénéfice net avant tout versement de dividendes, soit
selon toutes autres modalités qui pourraient être convenues.
14. Fourniture de devises étrangères
Le débiteur prendra les mesures exigées par la loi allemande pour se procurer les
devises étrangères nécessaires à lexécution de la totalité de ses obligations au titre
du nouveau contrat.
15. Défaut du débiteur
En cas de défaut du débiteur, indépendamment des sanctions prévues par le nouveau
contrat, le créancier aura droit, pour la durée du défaut, à des intérêts calculés sur la
base du taux prévu dans le contrat existant.
Commerce
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16. Modification des conditions de règlement
Aucune des dispositions du présent Accord ninterdit à un débiteur dobtenir, avec le
consentement de ses créanciers, des modalités de règlement plus favorables pour le
débiteur que celles qui sont prévues dans le présent Accord.
17. Affectation au bénéfice des débiteurs des concessions faites par les créanciers
Les créanciers considèrent que le bénéfice des concessions consenties par eux dans
le cadre du présent Accord doit profiter aux débiteurs.
Art. VI Dispositions diverses
1. Remboursement en monnaie allemande
Tout débiteur pourra, à la demande de lun quelconque de ses créanciers, prendre les
dispositions nécessaires pour rembourser en monnaie allemande tout ou partie dune
dette particulière.
2. Cession de créances
En sus du cas des obligations, le créancier pourra céder sa créance ou une fraction
importante de celle-ci à une autre personne ayant sa résidence habituelle en dehors
de la République Fédérale dAllemagne ou de Berlin (Ouest), à condition que:
a. Le cessionnaire réside dans la même zone monétaire que le cédant;
b. La cession nait pas pour effet de modifier les éléments caractéristiques de la
créance;
c. La cession ne serve ni directement ni indirectement au règlement de la
créance.
3. Cession de dettes
Les Autorités allemandes de contrôle des changes examineront avec bienveillance
toutes les demandes visant à la reprise dune dette existante par un nouveau débiteur
allemand et à la substitution dune nouvelle sûreté à la sûreté ancienne.
Art. VII Procédure de négociation des nouveaux contrats
1. Les dispositions des contrats particuliers à conclure entre les créanciers individuels
et leurs débiteurs, et les détails techniques y afférents, devront être inclus dans
loffre de règlement faite par le débiteur allemand.
2. Toutes les propositions daccords, contrats, actes ou avenants, devront être
approuvés, quant à leur forme et leur contenu, par un conseiller juridique des créanciers,
si ces derniers en expriment le désir.
3. Chaque débiteur devra, avant le 30 juin 1953, ou dans un délai de 6 mois à compter
de la date à laquelle il aura fixé sa résidence dans la République Fédérale
dAllemagne ou à Berlin (Ouest), préparer et soumettre à son créancier une offre
détaillée de règlement. Le créancier pourra demander à son débiteur, et le débiteur
devra accepter, de négocier avec lui sur lun quelconque des points particuliers, de
loffre.
Dettes extérieures allemandes
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4. Le terme «créancier» utilisé dans les par. 2 et 3 du présent article, devra, dans le
cas des emprunts obligataires, sentendre de tout représentant des créanciers désigné
en application des dispositions de lArt. VIII du présent Accord.
5. Dans le cas des emprunts obligataires, selon les possibilités pratiques ou les
usages des divers marchés sur lesquels les obligations avaient été émises, les modalités
de règlement pourront être portées, par estampillage, sur les obligations existantes
ou de nouvelles obligations pourront être remises en échange des titres en circulation;
de leur côté les arriérés dintérêt pourront faire lobjet de nouvelles
obligations ou de scrips échangeables contre des obligations. Les obligations estampillées
ou les nouvelles obligations se conformeront à lusage habituel du marché.
Les débiteurs chargeront, à leurs propres frais, les institutions bancaires appropriées
de lexécution du règlement. Ils devront de même satisfaire, à leurs frais, à toutes les
conditions fixées par les autorités publiques et les bourses de valeurs afin dassurer
la négociabilité des obligations.
Art. VIII Représentation des créanciers
Les Comités ou les organisations dont les délégués ont participé à la Conférence des
Dettes Extérieures allemandes en qualité de représentants des divers groupes nationaux
de créanciers intéressés au présent Accord (ces Comités et organisations seront
désignés ci-après par lexpression «Comités de Créanciers») désigneront, en qualité
de représentants des créanciers, sous réserve du droit à approbation de leurs Gouvernements
respectifs, les personnes ou les organisations selon ce qui pourra être nécessaire
pour faciliter lélaboration des règlements particuliers entre débiteurs et créanciers
individuels dans le cadre du présent Accord. Ils pourront, eux-mêmes, agir en
cette qualité. Il ne pourra être désigné plus dun représentant ou dune organisation
représentative dans chaque cas particulier, sauf que, lorsque les Comités de créanciers
lestimeront nécessaire à la pleine protection des droits des porteurs des différentes
tranches dun emprunt émis par un débiteur particulier, un représentant ou une
organisation représentative, au maximum, pourra être désigné pour chaque tranche.
Le débiteur allemand est en droit de demander aux Comités de créanciers de désigner
ces représentants. Le fait davoir participé à la Conférence des dettes ne saurait
empêcher quiconque de participer, en quelque qualité que ce soit, à toute négociation
entreprise par application du présent Accord.
Art. IX Comité darbitrage et de médiation
1. Compétence
Un Comité darbitrage et de médiation sera établi en vue de faciliter lintervention
des règlements entre les débiteurs individuels et leurs créanciers. Ce Comité agira
comme médiateur et arbitre entre le débiteur et ses créanciers lorsquils nauront pu
se mettre daccord entre eux sur les modalités de loffre de règlement qui doit être
faite. Chacune des deux parties est en droit de porter une question en litige devant le
Comité.
La décision du Comité sera obligatoire pour les deux parties. Le débiteur sera tenu
doffrir à ses créanciers les modalités de règlement exposées dans cette décision. Le
Commerce
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créancier sera tenu de les accepter11, ou, dans le cas dun emprunt obligataire pour le
règlement duquel les porteurs sont représentés conformément aux dispositions de
lArt. VIII du présent Accord, le représentant des créanciers sera tenu den recommander
lacceptation aux porteurs.
Lorsquun représentant des créanciers aura été désigné par application de lArt. VIII
du présent Accord, le droit des créanciers au titre du présent Article seront exercés
par ledit représentant.
2. Composition
Le Comité se composera de quatre membres nommés par les créanciers et de quatre
membres nommés par les débiteurs. Le Comité pourra, à la demande de la majorité
de ses membres, élire un membre supplémentaire pour lexamen dune affaire
déterminée. Le Président du Comité sera élu parmi les représentants des créanciers.
Le premier Président en exercice sera le représentant américain. Un suppléant pourra
être désigné pour chaque membre. Chaque membre du Comité, y compris le Président,
disposera dune voix.
3. Désignation des membres
Les membres du Comité seront désignés comme suit:
a. Les représentants des créanciers seront nommés par des organisations désignées
par les Comités de Créanciers des Etats-Unis, du Royaume-Uni, de la
Suisse et des Pays-Bas. Lorsque les créanciers dun pays particulier seront
spécialement intéressés à une affaire déterminée, un membre nommé par le
Comité de Créanciers de ce pays remplacera, si ce Comité en fait la
demande, un des membres du Comité dArbitrage en qualité de suppléant.
b. Les représentants des débiteurs seront nommés par le Chef de la Délégation
allemande pour les Dettes extérieures.
4. Procédure
Le Comité pourra établir les sous-Comités qui lui paraîtraient nécessaires pour
lexamen dun cas particulier et désigner des membres temporaires pour faire partie
de ces sous-Comités.
La procédure à suivre dans la présentation des litiges, les lieux et dates des audiences,
la forme de la notification des audiences et toutes autres questions se rapportant
au fonctionnement du Comité ou de ses sous-Comités seront fixés par le Comité.
5. Frais
Les membres du Comité, y compris les membres temporaires, seront remboursés de
tous frais de voyage et autres frais quils auront exposés dans laccomplissement de
leur mission; ils recevront en outre, pour le temps passé dans lexercice de leurs
fonctions, des honoraires dont le montant sera établi par le Comité.
Toutes les dépenses et les frais exposés par le Comité ou ses membres, y compris les
membres temporaires, à loccasion dun litige particulier, seront à la charge du
11 Voir Annexe II A.
Dettes extérieures allemandes
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0.946.291.364
débiteur allemand partie à ce litige. Dans tous les cas cependant, lorsque le Comité
ou le Sous-Comité approprié reconnaîtra que le recours au Comité na pas été fait de
bonne foi par un créancier, ou quil y a fol appel, les frais et dépenses devront être
supportés par ce créancier, dans la mesure fixée par le Comité ou le Sous-Comité.
Toutes les autres dépenses du Comité et de ses membres, y compris lindemnisation
de ces derniers pour le temps quils consacrent aux travaux du Comité, seront remboursées
par les débiteurs, soit par répartition, soit autrement.
Art. X Dépenses des Créanciers, représentants de Créanciers
et autres personnalités
1. Les débiteurs visés par le présent Accord rembourseront toutes les dépenses
exposées, à loccasion de la Conférence des Dettes ou de lexécution du présent
Accord, par chaque Comité de Créanciers.
2. Les dépenses exposées par les créanciers à loccasion de négociations entreprises
entre un débiteur et ses créanciers, conformément aux dispositions de lArt. VII du
présent Accord, seront à la charge du débiteur en cause. Ces dépenses seront remboursées,
dans le cas des dettes non obligataires, aux créanciers, et, dans le cas des
dettes obligataires, aux représentants des créanciers désignés conformément aux
dispositions de lArt. VIII du présent Accord.
3. Le terme «dépenses» utilisé aux par. 1 et 2 du présent Article comprend également
le versement dhonoraires raisonnables pour les services rendus. Tout litige
quant au caractère raisonnable des dépenses remboursables par application du présent
article pourra être porté devant le Comité dArbitrage et de Médiation.
4. Les versements prévus par le présent Article ninterdisent pas aux représentants
des créanciers dexposer et de poursuivre le remboursement de frais additionnels
auprès des porteurs dobligations ou des créanciers.
Art. XI Entrée en vigueur
Aucun versement ne pourra être effectué, en exécution des conditions dune offre de
règlement formulée en application du présent Accord, avant la date de lentrée en
vigueur de lAccord Intergouvernemental sur les Dettes extérieures allemandes
envisagé. Les débiteurs devront cependant au plus tôt préparer les offres de règlement,
les présenter à leurs créanciers conformément aux dispositions de lArt. VII du
présent Accord, procéder aux négociations qui pourraient être nécessaires et, dune
façon générale, prendre les dispositions appropriées pour hâter la préparation des
offres nouvelles envisagées dans le présent Accord.
Commerce
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Annexe II A
Interprétation du second paragraphe de lArt. IX,
section 1, de lAnnexe II
A la Commission Tripartite
des Dettes Allemandes,
29, Chesham Place, Londres, S. W. 1.
12 novembre 1952.
Messieurs,
Notre attention a été appelée sur un malentendu qui sest élevé quant au sens de
lal. 2 du par. 1 de lArt. IX de lAnnexe II du Rapport de la Conférence des Dettes
extérieures allemandes. Cet alinéa est rédigé comme suit:
« …
La décision du Comité sera obligatoire pour les deux parties. Le débiteur
sera tenu doffrir à ses créanciers les modalités de règlement exposées dans
cette décision. Le créancier sera tenu de les accepter ou, dans le cas dun
emprunt obligataire pour le règlement duquel les porteurs sont représentés
conformément aux dispositions de lArt. VIII du présent Accord, le représentant
des créanciers sera tenu den recommander lacceptation au porteur.
»
Ce sont les mots en italiques («de les accepter») qui ont donné lieu au malentendu.
Pour en préciser linterprétation correcte il conviendrait de remplacer ces termes par
les suivants: «de reconnaître que ces modalités sont en accord avec les dispositions
du présent Accord.»
Nous serions reconnaissants à la Commission Tripartite de bien vouloir noter que le
sens quil convient dattacher à lal. 2 du par. 1 de lArt. IX de lAnnexe IV est celui
qui ressortirait de la rédaction suivante:
«La décision du Comité sera obligatoire pour les deux parties. Le débiteur
sera tenu doffrir à ses créanciers les modalités de règlement exposées dans
cette décision. Le créancier sera tenu de reconnaître que ces modalités sont
en accord avec les dispositions du présent Accord ou, dans le cas dun
emprunt obligatoire pour le règlement duquel les porteurs sont représentés
conformément aux dispositions de lArt. VIII du présent Accord, le représentant
des créanciers sera tenu den recommander lacceptation au porteur.»
Dettes extérieures allemandes
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Veuillez agréer, etc.
N. Leggett
Président du Comité de Négociations «B»
à la Conférence des dettes extérieures allemandes
Hermann J. Abs
Président de la Délégation allemande
pour les dettes extérieures
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Annexe III
Recommandations agréées pour le Règlement des Dettes de
Standstill: Accord de Crédit Allemand de 1952
(Note Le texte reproduit ci-dessous est celui de lAnnexe 5 au Rapport de la Conférence des
dettes extérieures allemandes. Les accords supplémentaires conclus entre les parties, au titre de
la présente Annexe, après la clôture de la Conférence font lobjet de la sous-annexe III A.)
Le présent Accord est conclu entre un Comité représentatif des Entreprises Bancaires,
Commerciales et Industrielles situées sur le territoire de la République Fédérale
dAllemagne et dans les Secteurs Occidentaux de Berlin (Ce Comité est désigné ciaprès
sous le nom de «Comité allemand». Cette expression devra sentendre de toute
institution ou organisme qui pourrait succéder audit Comité dans lexercice de lune
quelconque des fonctions qui lui incombent dans le cadre du présent Accord), la
Bank Deutscher Länder (cette expression devra sentendre de toute institution ou
organisme qui pourrait succéder à la Bank Deutscher Länder dans lune quelconque
des fonctions qui lui incombent dans le cadre du présent Accord) et ceux des Comités
suivants (désignés collectivement ci-après par lexpression «Les Comités bancaires
étrangers») qui deviendront partie audit Accord, cest-à-dire les Comités représentatifs
des Entreprises Bancaires exerçant leur activité aux États-Unis dAmérique,
dans le Royaume-Uni et en Suisse, respectivement.
Considérant:
1. Quun Accord pour le maintien des crédits bancaires à court terme accordés à
lAllemagne, entré en vigueur le 17 septembre 1931, a été conclu par les créanciers
bancaires étrangers en réponse à la demande de la Conférence des Sept Puissances
réunie à Londres en juillet 1931 engageant «les créanciers bancaires étrangers de
lAllemagne à prendre des mesures concertées en vue de maintenir le volume des
crédits déjà accordés par eux à lAllemagne» et sur la base de la déclaration de la
dite Conférence selon laquelle «pour assurer le maintien de la stabilité financière de
lAllemagne, essentiel aux intérêts du monde entier», les Gouvernements intéressés
«étaient disposés à coopérer, dans la mesure de leurs moyens au rétablissement de la
confiance»;
2. Que ces crédits bancaires à court terme ont été maintenus par une série dAccords
annuels successifs dont le dernier en date (désigné ci-après par lexpression «Accord
de 1929») devait venir à expiration le 31 mai 1940, mais a été, en raison de
louverture des hostilités entre lAllemagne dune part et le Royaume-Uni et ses
alliés dautre part, dénoncé le 4 septembre 1939, par notification adressée au nom
des Comités représentant les créanciers bancaires résidant aux Etats-Unis et en
Angleterre, conformément aux dispositions du dit Accord;
3. Quà la suite de la dénonciation de lAccord de 1939, certains accords ont été
conclus en 1939 et en 1940 entre le Comité des Créanciers Américains et les parties
allemandes intéressées en vue du maintien (avec certaines restrictions et modification)
de ceux des crédits bancaires à court terme qui avaient été accordés par les
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créanciers bancaires étrangers résidant aux Etats-Unis; le second de ces accords
étant arrivé à expiration le 31 mai 1941;
4. Quà la suite de la dénonciation de lAccord de 1939, certains autres accords ont
été conclus entre le Comité des créanciers suisses et les parties allemandes intéressées
en vue du maintien (avec certaines restrictions et modifications) de ceux des
crédits bancaires à court terme qui avaient été accordés par des créanciers bancaires
étrangers résidant en Suisse; tous ces Accords étant, depuis lors, arrivés à expiration;
5. Que, conformément aux dispositions du dernier des précédents Accords applicable,
chacune des dettes résultant de loctroi à lAllemagne desdits crédits bancaires
à court terme est arrivée à échéance à lexpiration de lAccord la concernant, avec
les effets qui y étaient stipulés, et que toutes ces dettes (y compris celles résultant
des crédits qui ont été substitués à certains des crédits à court terme initialement
visés par un ou plusieurs des précédents Accords) sont alors devenues exigibles et
payables par leurs débiteurs respectifs (avec les intérêts et leur autres charges échus
ou à échoir) dans les monnaies étrangères correspondantes; que ces dettes restent
exigibles et payables dans les mêmes conditions, sauf dans la mesure où elles ont été
réduites ou éteintes entre-temps par des versements ou des remboursements en
devises étrangères ou en monnaie allemande. Aucune disposition na été prise jusqu
ici pour permettre le remboursement du solde de ces dettes dans les monnaies
dans lesquelles elles étaient libellées;
6. Que les établissements bancaires, commerciaux et industriels situés sur le territoire
de la République fédérale ont, par lintermédiaire du Comité Allemand, prié
leurs créanciers bancaires étrangers de conclure un nouvel Accord en vue de régler
le remboursement des dettes à court terme non payées et dinstituer les moyens de
rétablir les conditions normales de financement du commerce extérieur de la République
Fédérale; que, pour répondre à cette demande, des dispositions appropriées
ont été élaborées et insérées dans le présent Accord et que les Comités Bancaires
Etrangers ont décidé de recommander aux Créanciers Bancaires Etrangers, dans leur
pays respectifs, daccéder audit Accord;
7. Que le présent Accord a été signé par les Comités Bancaires Etrangers sous les
conditions suivantes; le gouvernement de la République Fédérale et les autres autorités
appropriées12 promulgueront et maintiendront, aussi longtemps que lAccord
restera en vigueur, les textes législatifs ou réglementaires qui pourraient être
nécessaires pour rendre ses dispositions effectives; aucun texte législatif ou
réglementaire affectant dune manière importante les obligations prévues par le
présent Accord ne sera promulgué, et, en particulier, les textes législatifs promulgués
et maintenus auront pour effet de garantir:
(i) que les établissements bancaires, commerciaux ou industriels situés dans la
République Fédérale ne feront aucune discrimination, en ce qui concerne les
remboursements ou loctroi des garanties, entre leurs créanciers bancaires
étrangers quils aient ou non accédé au présent Accord;
(ii) que les établissements bancaires, commerciaux ou industriels situés dans la
République Fédérale ne feront aucune discrimination, en ce qui concerne
12 Voir Annexe III A.
Commerce
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loctroi des garanties, entre leurs créanciers dans la République Fédérale et
leurs créanciers bancaires étrangers quils aient ou non accédé au présent
Accord13;
(iii) que les mouvements non autorisés de capitaux seront rendus impossibles14;
(iv)15 que tous les établissements bancaires, commerciaux et industriels situés
dans la République Fédérale qui se trouvent débiteurs dune dette de quelque
forme que ce soit visée par le présent Accord, accéderont audit Accord.
Il est, par les présentes, convenu ce qui suit:
1. Définitions
Sauf si le contexte exige une autre interprétation, les expressions ci-dessous ont,
dans le présent Accord, le sens suivant:
Lexpression «Crédits à court terme» désigne:
(i) Toutes les acceptations, dépôts à terme, avances en espèces, et créances de
toute autre forme résultant daccords spéciaux, libellés en monnaie non
allemande, pour lesquels un Créancier Bancaire Etranger a accédé au dernier
des accords précédents applicable et qui restent encore à règler à la date du
présent Accord; elle ne comprend pas les dettes résultant des crédits bancaires
à court terme accordés à des établissements bancaires, commerciaux ou
industriels situés dans un pays quelconque hors des frontières de lEtat allemand
telles quelles étaient définies au 31 décembre 1937, à moins quun
banquier, un établissement bancaire ou une entreprise ou société commerciale
ou industrielle ayant sa résidence habituelle sur le territoire de la République
Fédérale (selon la définition qui en est donnée dans le présent
Accord) ne soit responsable de cette dette (soit originellement, soit par voie
de succession, soit encore en tant quavaliste, endosseur ou garant);
(ii) Toutes autres acceptations, dépôts à terme, avances en espèces et crédits
bancaires de toutes autres formes, libellés en monnaie non allemande et non
encore remboursés à la date du présent Accord, et résultant daccords spéciaux
de crédits conclus, conformément aux dispositions de lun quelconque
des Accords précédents, soit en substitution dun crédit à court terme quelconque
précédemment soumis à ces accords ou à lun quelconque dentre
eux, soit au titre de linvestissement des soldes créditeurs enregistrés dans le
cadre des accords précédents ou de lun quelconque dentre eux;
(iii) Toutes les créances relatives aux arrérages dintérêt des dettes visées par les
par. (i) et (ii) du présent article jusquà la date du présent Accord incluse,
lorsque le Créancier Bancaire Etranger aura exercé ou sera censé avoir exercé
à leur égard loption prévue à lArt. 11 A du présent Accord en choisissant
la solution exposée à lal. (i) de cet article;
13 Voir Annexe III A.
14 Voir Annexe III A.
15 Voir Annexe III A.
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(iv) Toutes autres créances afférentes aux crédits bancaires de quelque forme que
ce soit accordés au titre de la recommercialisation dun crédit à court terme
quelconque selon la définition qui en est donnée aux al. (i) à (ii) du présent
article, conformément aux dispositions de lArt. 5 du présent Accord.
Lexpression «Débiteur Allemand» désigne:
(i) Tout banquier et établissement bancaire, toute entreprise ou société commerciale
ou industrielle ayant sa résidence habituelle sur le territoire de la République
Fédérale et se trouvant débiteurs dun crédit à court terme. Elle ne
sétend pas à leurs succursales, bureaux ou filiales à létranger, étant entendu
toutefois que, par notification adressée à lune quelconque des entreprises ou
sociétés commerciales ou industrielles allemandes, il sera possible daccéder
au présent Accord au titre des crédits accordés aux succursales, bureaux ou
filiales à létranger de cette entreprise ou société dans tous les cas où cette
possibilité existait dans le cadre de lun quelconque des précédents Accords.
Une fois cette accession effectuée, les crédits en cause seront traités, à tous
égards, aux fins de lapplication du présent Accord, comme des crédits à
court terme accordés à lentreprise ou société principale en Allemagne;
(ii) Tout successeur (au sens indiqué ci-dessous) dun banquier ou dun établissement
bancaire, entreprise ou société commerciale ou industrielle comme il
est dit ci-dessus;
(iii) Tout Débiteur Public Allemand, selon la définition donnée dans lAccord de
Crédit des Débiteurs Publics Allemands de 1932.
Lexpression «Débiteur Bancaire Allemand» désigne tout Débiteur Allemand dont
les opérations de banque constituent lactivité principale.
Lexpression «Débiteur Commercial ou Industriel Allemand» désigne tout Débiteur
Allemand qui nest ni un Débiteur Bancaire Allemand ni un Débiteur Publie Allemand,
comme il est dit ci-dessus.
Lexpression «Successeurs» désigne:
(i) Toute personne physique ou morale ayant sa résidence habituelle sur le territoire
de la République Fédérale devenue débitrice au titre dun crédit à court
terme à la suite du décès, de la liquidation, de la réorganisation ou de la faillite
dun Débiteur Allemand ou dun ancien Débiteur Allemand quelconque;
(ii) Toute société ayant sa résidence habituelle sur le territoire de la République
Fédérale dont la totalité ou la majeure partie de lactif initial provient dun
Débiteur Allemand ou dun Ancien Débiteur Allemand et qui est devenue,
du fait de lapplication de la loi ou pour toute autre raison, débitrice au titre
dun crédit à court terme.
Lexpression «Créancier Bancaire Etranger» désigne tout banquier ou établissement
bancaire et toute autre entreprise ou société ayant sa résidence habituelle sur le
territoire de lun des pays cités dans le Préambule au présent Accord, détenteur
dune créance au titre de crédits à court terme et ayant accédé inconditionnellement
au présent Accord conformément aux dispositions de lArt. 22 dudit Accord.
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Lexpression «République Fédérale» doit sentendre du territoire de la République
Fédérale allemande et des Secteurs Occidentaux de Berlin à la date du présent
Accord16.
Le terme «allemand» se réfère à la République Fédérale telle quelle est définie par
lalinéa ci-dessus.
Le terme «étranger» se réfère à tout pays situé hors des frontières de lEtat allemand
telles quelles étaient définies au 31 décembre 1937.
Le terme «entreprise» comprend les personnes privées effectuant des opérations
commerciales soit sous leur nom propre, soit sous la raison sociale dune entreprise
quelconque.
Le terme «insolvabilité», appliqué à un Débiteur Allemand, désigne la situation dans
laquelle, par suite dun manque de liquidités non temporaire, le débiteur se trouve
dans limpossibilité de sacquitter de la totalité de ses dettes à leur écheance.
Lexpression «les Accords précédents» désigne les Accords de Crédit Allemands de
1931 à 1939, les Accords de Crédit des Débiteurs Publics Allemands de 1932 à
1938, les Accords de Standstill germano-américains de 1939 et 1940 et les Accords
relatifs aux crédits à court terme consentis par les créanciers bancaires en Suisse et
connus sous le nom de «Das Deutsche Kreditabkommen von 1940, 1941, 1942,
1943 und 1944».
Lexpression «Valeur nominale» appliquée aux crédits à court terme encore non
remboursés à lheure actuelle, désigne le montant total de ces crédits, selon les
dernières informations dont disposent les Comités Bancaires Etrangers respectifs,
exprimé, pour les besoins des calculs, en monnaie allemande sur la base du taux
moyen officiel en vigueur dans la République Fédérale le premier jour ouvrable
précédant le jour du calcul.
2. Durée de lAccord17
1. Sauf indication contraire, les dispositions du présent Accord entreront en vigueur
en 1952 et resteront effectives pendant une période de douze mois civils à dater de
ce jour, à moins de dénonciation anticipée par les Comités Bancaires Etrangers dans
lun quelconque des cas suivants:
(i) Si un moratoire est déclaré sur le territoire de la République Fédérale à
légard de lune quelconque des obligations traitées dans le présent Accord
des Débiteurs Allemands envers les Créanciers Bancaires Etrangers;
(ii) Si, dans lavenir, des décisions internationales ou des mesures gouvernementales
à caractère financier, politique ou économique créent une situation de
nature à compromettre gravement, de lavis de la majorité des Comités Bancaires
Etrangers, lapplication du présent Accord;
16 Voir Annexe III A.
17 Voir Annexe III A.
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(iii) Si les Comités Bancaires Etrangers, après avoir appelé lattention du Comité
allemand sur la question, jugent que lune quelconque des conditions posées
au par. 7 de lExposé des motifs du présent Accord na pas été observée.
2. Cette dénonciation ne saurait affecter les droits et obligations acquis par leffet du
présent Accord avant la date de ladite dénonciation. Celle-ci, pour être effective,
devra être notifiée par lettre, télégramme ou radiogramme (spécifiant la date à
laquelle cette dénonciation prend effet), signé au nom de la majorité des Comités
Bancaires Etrangers et adressé à la Banque des Règlements Internationaux et au
Comité Allemand. Cependant, le fait de ne pas notifier le Comité Allemand ne
saurait infirmer en aucun manière la dénonciation.
3. La déclaration sur le territoire de la République Fédérale dun moratoire étranger
général, de quelque forme que ce soit, entraînera, ipso facto, la dénonciation du
présent Accord.
3. Maintien des Crédits, etc.
1. Pendant toute la durée du présent Accord, les droits de lun quelconque des
Créanciers Bancaires Etrangers au remboursement des crédits à court terme au titre
desquels il aura accédé au présent Accord seront suspendus jusquà la date dexpiration
dudit Accord, sous réserve du droit de chaque Créancier Bancaire Etranger
aux remboursements anticipés accordés ou autorisés par lune quelconque des dispositions
du présent Accord. En accédant audit Accord, tout Débiteur Allemand
accepte que tous les crédits à court terme au titre desquels cette accession est effectuée
soient dus et payables pour leur totalité, à lexpiration du présent Accord dans
la monnaie étrangère correspondante, sous réserve des réductions qui auront pu être
effectuées avant cette expiration, par application de lune quelconque des dispositions
de lAccord.
2. Ni lexécution du présent Accord, ni aucune de ses dispositions ne saurait affecter
les droits et obligations dun Créancier Bancaire Etranger et de son Débiteur Allemand
afférents à un crédit à court terme et résultant:
(i) De toute action ou omission du Débiteur Allemand ayant bénéficié au
Créancier Bancaire Etranger pendant la période comprise entre lexpiration
du dernier des Accords précédents applicable au crédit à court terme en
cause et lentrée en vigueur du présent Accord, ou
(ii) De lexercice par le Créancier Bancaire Etranger pendant la période mentionnée
à lalinéa précédent de tous droits ou pouvoirs qui lui étaient dévolus.
En accédant au présent Accord au titre dun crédit à court terme quelconque, le
Créancier Bancaire Etranger sera censé avoir ratifié et confirmé toute mesure prise à
son bénéfice par son Débiteur Allemand comme il est prévu à lal. (i) ci-dessus et
cette ratification sera censée avoir pris effet au moment de lintervention de la
mesure en question.
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3. La ratification prévue au paragraphe précédent ne sapplique pas aux versements
effectués en monnaie allemande par le Débiteur Allemand sauf si ces versements ont
été faits au compte ou pour le compte du Créancier Bancaire Etranger avec son
consentement formel.
4. En ce qui concerne les crédits à court terme ou la fraction des crédits à court
terme pour lesquels un Débiteur Bancaire Allemand était tenu, en vertu du par. (1)
de lArt. 7 de lAccord de 1939 (ou des dispositions correspondantes de tout accord
ultérieur), dobtenir de son client une «eigene Wechsel» ou une lettre de garantie, ce
Débiteur Allemand, procurera, dès son accession à lAccord au Créancier Bancaire
Etranger, une nouvelle «eigene Wechel» ou (au choix du Créancier Bancaire Etranger)
une nouvelle lettre de garantie datée au plus tôt du jour du présent Accord. Il la
tiendra à la disposition du Créancier Bancaire Etranger ou la lui fera parvenir
conformément aux prescriptions du paragraphe susvisé (ou des dispositions correspondantes).
Cette lettre de garantie contiendra lengagement du client de rembourser
le Débiteur Bancaire Allemand sous la forme et dans la mesure exigées par lui au
cas où ce Débiteur Bancaire rembourserait volontairement, en monnaie allemande, le
crédit ou la fraction de crédit à court terme en question, conformément à lArt. 10 du
présent Accord.
5. Tout Débiteur Bancaire Allemand et tout Débiteur Commercial ou Industriel
Allemand est tenu dassurer la couverture, à léchéance, de tout effet accepté pour
son compte par un Créancier Bancaire Etranger.
6. Tout Créancier Bancaire Etranger dun crédit à court terme libellé dans une
monnaie autre que celle de son propre pays, peut, sur notification écrite adressée à
son Débiteur Allemand à tout moment au cours de la durée du présent Accord,
convertir cette créance dans la monnaie de son propre pays. Cette conversion sera
immédiatement effectuée dans les livres du Créancier Bancaire Etranger et du Débiteur
Allemand, et le montant dans la nouvelle monnaie du crédit à court terme sera
calculé sur la base des taux moyens officiels de change entre la monnaie allemande
et la monnaie dans laquelle le crédit était libellé à lorigine dune part, entre la
monnaie allemande et la nouvelle monnaie dautre part, les taux utilisés étant ceux
cotés dans la République Fédérale à la date de la notification en question.
4. Réduction de la Dette (Clause temporairement sans effet)
Chaque Créancier Bancaire Etranger est en droit dexiger, à lexpiration dun délai
de trois mois à compter de la date du présent Accord, et par la suite, pendant toute la
durée dudit Accord, à lissue de chaque trimestre civil, le remboursement définitif de
pour cent du montant total des crédits à court terme qui lui étaient dus par ses Débiteurs
Allemands lors de lentrée en vigueur de lAccord, et au titre desquels il aura
accédé audit Accord. Ce remboursement sera effectué dans la monnaie du pays du
Créancier Bancaire Etranger intéressé et ce dernier pourra exercer son droit global
au remboursement de pour cent du montant total de ses crédits à court terme, à
lencontre des crédits qui lui sont dus par un ou plusieurs de ses Débiteurs Allemands
selon ce quil pourra décider. Le Créancier Bancaire Etranger sera en droit
dappliquer ses droits à remboursement à lune quelconque des dettes dues par un
Débiteur Allemand particulier.
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(Note Des dispositions additionnelles pourront être nécessaires pour déterminer les modalités
du paiement.)
5. Recommercialisation
1. La Bank deutscher Länder annoncera périodiquement aux Créanciers Bancaires
Etrangers quun certain pourcentage (désigné ci-après sous le nom de «pourcentage
spécifié») du total général des crédits à court terme de chaque Créancier Bancaire
Etranger, non remboursés à la date du présent Accord, peut être recommercialisé.
2. Chaque Créancier Bancaire Etranger pourra, dans les trois mois suivant cette
notification, sentendre avec des banques ou dautres entreprises situées sur le territoire
de la République Fédérale (quelles soient déjà des Débiteurs Allemands selon
la définition qui en est donnée dans le présent Accord, ou quelles soient susceptibles
de le devenir) en vue de louverture de nouvelles lignes de crédit («substituted
lines») dans la limite du pourcentage spécifié du total général de ses crédits à court
terme, comme il est dit au paragraphe précédent.
3. Dès la conclusion de cette convention, le Créancier Bancaire Etranger notifiera à
la Bank deutscher Länder quil se propose douvrir la nouvelle ligne de crédit correspondante
en échange du remboursement définitif dun montant équivalent de
certains crédits, ou dune fraction de certains crédits, à court terme (appelés ci-après
«la dette désignée») dus par un débiteur Allemand particulier (appelé ci-après «le
Débiteur désigné») et spécifiés par le Créancier Bancaire Etranger. Sauf dans le cas
où la nouvelle ligne de crédit serait ouverte à une banque allemande agréée pour les
opérations commerciales avec létranger (Aussenhandelsbank), la Bank deutscher
Länder pourra refuser son accord à la convention si elle na pas la certitude, à sa
propre satisfaction, que le nouveau débiteur est bien en mesure de faire un usage
approprié de la nouvelle ligne de crédit.
4. Sauf dans le cas où la Bank deutscher Länder désapprouverait la convention de
recommercialisation, dans les conditions prévues au paragraphe précédent, le Créancier
Bancaire Etranger adressera au Débiteur désigné une notification le mettant en
demeure de rembourser la dette désignée et ce Débiteur devra, aussi rapidement que
possible, prendre les dispositions nécessaires par lintermédiaire de la Bank deutscher
Länder pour effectuer ce remboursement en devises étrangères. Dès lintervention
de ce remboursement, la nouvelle ligne de crédit sera disponible pour utilisation.
5. Tout Créancier Bancaire Etranger ayant reçu, au titre dune dette désignée, des
garanties sous forme de gage devra notifier au Débiteur désigné, quil est prêt en cas
de remboursement partiel, et en échange de ce remboursement, à libérer une fraction
proportionnelle de gage à moins que celui-ci ne puisse être divisé ou que la convention
entre les parties nen dispose autrement. A défaut de cette notification, le
Créancier Bancaire Etranger ne pourra exiger le remboursement de la dette en cause.
6. Dans la mesure où un Créancier Bancaire Etranger ayant ouvert ou participé à
louverture dun crédit en compte joint, selon la définition qui en est donnée par
lArt. 7 de lAccord de Crédit Allemand de 1931, est en droit (conformément aux
arrangements encore en vigueur régissant les droits respectifs des parties à ce crédit)
de réclamer un remboursement séparé au titre de sa participation, il ne pourra exiger
le remboursement de la créance sur un Débiteur Industriel ou Commercial Allemand
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sans exiger en même temps le remboursement dau moins une fraction correspondante
de la dette du Débiteur Bancaire Allemand envers le compte joint, à condition
que ce Débiteur Bancaire Allemand ait accédé au présent Accord.
7. Aucun Syndicat ne pourra, en tant que tel, exercer lun quelconque des droits
dévolus à un Créancier Bancaire Etranger dans le cadre du présent article. Le présent
paragraphe ne saurait affecter le droit éventuel des membres dun Syndicat, à la
suite, soit de leur retrait de ce syndicat, soit de la conclusion dun arrangement avec
lui, dexiger individuellement le remboursement de la dette désignée conformément
au présent article.
8. Les nouvelles lignes de crédit ne seront disponibles quau moyen deffets destinés
à financer les opérations commerciales entre la République Fédérale et les autres
pays et non simplement à créer des ressources en devises étrangères ou à financer
des transactions susceptibles dêtre financées de façon mieux appropriée par des
crédits intérieurs. Cependant, aucun Créancier Bancaire Etranger ne sera tenu
daccepter un effet tendant au financement dune transaction actuellement non
autorisée ou désapprouvée par les autorités du pays créancier étranger en cause, ou
que les Banques de ce pays nont pas pour pratique normale de financer par un crédit
dacceptation. En cas de doute sur le point de savoir si un effet satisfait aux conditions
énoncées ci-dessus, la question sera tranchée par accord entre le Comité Bancaire
Etranger intéressé et le Comité Allemand. Tous les effets en circulation à un
moment quelconque seront couverts à leur échéance par le Débiteur Allemand, en
espèces et dans, la monnaie du crédit, et la ligne de crédit ainsi redevenue disponible
ne pourra être à nouveau utilisée que dans les conditions prévues au présent paragraphe.
En ce qui concerne le remboursement en espèces dont il est question ci-dessus
tout Débiteur Allemand pourra utiliser le produit dun nouvel effet à condition:
(i) Que le nouvel effet ait été présenté au Créancier Bancaire Etranger une
semaine, si possible, et quatre jours ouvrables au minimum avant la date de
léchéance de lancien effet et quil soit destiné à couvrir lancien effet;
(ii) Que le nouvel effet satisfasse aux conditions posées dans le présent paragraphe,
et
(iii) Que le Créancier Bancaire Etranger ait accepté le nouvel effet avant la date
déchéance de lancien effet.
Si le Créancier Bancaire Etranger naccepte pas le nouvel effet ainsi présenté en
faisant valoir quil ne satisfait pas aux conditions posées dans le présent paragraphe,
le Débiteur Allemand sera obligé de remettre les fonds en espèces nécessaires pour
couvrir ponctuellement lancien effet à la date déchéance. Dans ce cas, le Débiteur
Allemand pourra, par lintermédiaire du Comité allemand, sadresser au Comité
Bancaire Etranger intéressé et si ce Comité convient que le nouvel effet remplit
effectivement les conditions posées au présent paragraphe, le Créancier Bancaire
Etranger sera tenu de laccepter.
9. Au cas où un Créancier Bancaire Etranger naurait pas, dans les trois mois suivant
lannonce dun pourcentage spécifié quelconque, fait valoir tout ou partie de ses
droits à la recommercialisation, il sera forclos à cet égard. (Le présent paragraphe ne
saurait cependant affecter les droits du Créancier Bancaire Etranger à dautres opéraDettes
extérieures allemandes
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tions de recommercialisation à la suite des notifications ultérieures de pourcentages
spécifiés.)
10. La Bank deutscher Länder fera tous ses efforts pour quun certain volume
daffaires appropriées soit disponible aux fins de la recommercialisation.
11. Le Créancier Bancaire Etranger ayant ouvert une nouvelle ligne de crédit et le
Débiteur bénéficiaire seront assujettis, au titre de cette nouvelle ligne de crédit, à
toutes les dispositions du présent Accord. Les formules daccession y afférentes
seront échangées dès que le Créancier Bancaire Etranger aura été remboursé de la
dette désignée correspondante.
12. Si la Bank deutscher Länder estime que la nouvelle ligne de crédit nest pas
utilisée suffisamment dans lintérêt de léconomie allemande, elle pourra demander
au Créancier Bancaire Etranger de placer la fraction de la ligne de crédit non encore
utilisée à la disposition dune autre banque, établissement bancaire, entreprise ou
société commerciale ou industrielle située dans la République Fédérale (quelle ait
déjà la qualité de Débiteur Allemand ou quelle soit susceptible de le devenir) choisie
par le Créancier Bancaire Etranger et admise par la Bank deutscher Länder. En
pareil cas, une fraction équivalente de la nouvelle ligne de crédit primitivement
ouverte sera supprimée et une nouvelle ligne de crédit, de montant équivalent, sera
ouverte. Le Créancier Bancaire Etranger et le nouveau Débiteur Allemand seront
assujettis, au titre de cette nouvelle ligne de crédit, à toutes les dispositions du présent
Accord et les formules daccession y afférentes seront alors échangées. A défaut
pour le Créancier Bancaire Etranger de désigner un nouveau Débiteur Allemand
satisfaisant pour la Bank deutscher Länder, celle-ci pourra proposer un nouveau
Débiteur Allemand; si le Créancier Bancaire Etranger refuse daccepter celui-ci, la
Bank deutscher Länder pourra demander au Comité allemand et au Comité Bancaire
Etranger intéressé de décider dun commun accord si ce refus est raisonnablement
justifié. En cas de désaccord sur ce point entre les deux Comités, la question devra
être soumise au Comité dArbitrage.
6. Sûretés
1. a. Lorsque:
(i) Un Débiteur Bancaire Allemand a reçu de lun de ses clients des sûretés
quelconques, générales ou particulières (y compris une garantie) en
nantissement de facilités de crédit tenues par le Débiteur Bancaire
Allemand à la disposition de ce client, et lorsque
(ii) Les facilités de crédit accordées à ce client (garanties ou non) proviennent
dun crédit à court terme contracté envers un ou plusieurs des
Créanciers Bancaires Etrangers par le Débiteur Allemand intéressé,
lensemble, ou une part proportionnelle, des sûretés alors detenues par le Débiteur
Bancaire Allemand, sera détenu par ce débiteur à titre de dépôt valide et effectif
constitué pour le compte du ou des Créanciers Bancaires Etrangers intéressés, aux
termes et dans les conditions applicables à ces sûretés, entre les mains du Débiteur
Bancaire Allemand. Cette constitution en dépôt ne saurait affecter ladministration
par les Débiteurs Bancaires Allemands conformément aux pratiques bancaires
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habituelles, de lune quelconque des sûretés qui pourraient momentanément se
trouver entre leurs mains.
b. Lorsque lexécution de la créance exigera la mise en jeu des sûretés constituées,
le produit de ces sûretés devra être réparti entre le Débiteur Bancaire
Allemand et les Créanciers Bancaires Etrangers, en conformité, dans toute la
mesure du possible, des dispositions qui auraient été applicables à cette
répartition dans le cadre de lAccord de 1939.
c. Les Débiteurs Bancaires Allemands continueront, chaque fois quils lestimeront
nécessaire à la protection de leurs intérêts et des intérêts des Créanciers
Bancaires Etrangers, à exiger des sûretés de leurs clients et à maintenir
ces sûretés au niveau approprié.
d. Tout Débiteur Bancaire Allemand confirmera par écrit à ses Créanciers Bancaires
Etrangers quil est détenteur de certaines sûretés pour leur compte,
conformément aux dispositions du présent alinéa.
Il devra également fournir à ses Créanciers Bancaires Etrangers, sur demande générale
ou particulière, des déclarations du modèle convenu entre le Comité Allemand
et les Comités Bancaires Etrangers, établies au 30 juin et au 31 décembre et indiquant:
(i) lévaluation, en pourcentage, de la fraction garantie de lun quelconque des
crédits à court terme mentionnés à lal. a du présent alinéa; (ii) le montant total des
crédits à court terme dûs par le Débiteur Bancaire Allemand au Créancier Bancaire
Etranger destinataire de la déclaration; (iii) lestimation de la part proportionnelle
revenant au Créancier Bancaire Etranger dans les sûretés mentionnées en (i) cidessus,
et, (iv) le détail des sûretés ainsi détenues, y compris leur nature et la mesure
dans laquelle elles ont été constituées au titre des obligations de certains clients
particuliers.
2. Dans le cas des crédits à court terme pour le compte des Débiteurs Commerciaux
ou Industriels Allemands, le Débiteur Commercial ou Industriel Allemand fournira
au Créancier Bancaire Etranger des garanties collatérales:
a. Lorsque, et dans la mesure où, conformément à larrangement existant en
vertu du dernier des Accords précédents applicable au crédit à court terme en
question, le Débiteur Commercial ou Industriel Allemand était tenu de fournir
des sûretés; en pareil cas, ce Débiteur devra continuer à fournir des sûretés
de même nature et de même importance pendant toute la duré du présent
Accord,
b. Lorsque, et dans la mesure où, la fourniture de ces sûretés est compatible
avec la marche des affaires du Débiteur Commercial ou Industriel Allemand
et ne risque pas de compromettre la situation de ses autres créanciers.
3. Tout Débiteur Allemand devra, sur la demande de lun quelconque de ses Créanciers
Bancaires Etrangers, lui communiquer sans délai copie du dernier bilan vérifié
par des commissaires aux comptes, ainsi que tous détails concernant sa position
financière que le Créancier Bancaire Etranger pourra raisonnablement demander.
4. Tout Créancier Bancaire Etranger pourra, avec le consentement de la Bank deutscher
Länder, procéder à la liquidation, hors de la République Fédérale, des sûretés
existant à la date du présent Accord et constituées au titre dun crédit à court terme.
Dettes extérieures allemandes
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Le produit net de cette liquidation (après déduction de toutes les dépenses afférentes
à lopération) sera affecté à la réduction ou à lannulation définitives du crédit à
court terme correspondant; le Créancier Bancaire Etranger sera tenu, cependant, de
sassurer les meilleures conditions de liquidation qui pourraient raisonnablement être
obtenues dans lintérêt du débiteur allemand.
7. Substitution de Créanciers
Tout Créancier Bancaire Etranger est en droit de transférer tout ou partie dun crédit
à court terme: (i) à un autre Créancier Bancaire Etranger ou (ii) à toute autre personne
physique ou morale approuvée par le Comité Bancaire Etranger du pays du
Créancier cédant et le Comité Allemand, à condition:
a. Que le transfert nimplique (sauf par accord avec le Débiteur Allemand en
question) aucune modification des conditions afférentes au crédit ou à la
fraction de crédit en cause;
b. Quimmédiatement après le transfert, les formules nécessaires daccession
soient échangées entre le cessionnaire et le Débiteur Allemand;
c. Que tout transfert de cette nature à un Créancier Bancaire Etranger ou à une
autre personne physique ou morale résidant dans le pays de lun des autres
Comités Bancaires Etrangers soit également soumis à lagrément de la Bank
deutscher Länder.
Lorsque le transfert a été effectué et les formules daccession nécessaires échangées,
le cessionnaire devient titulaire des mêmes droits et des mêmes obligations que le
premier créancier au titre du crédit ou de la portion de crédit à court terme ainsi
transféré.
8. Substitution de Débiteurs
Tout Créancier Bancaire Etranger peut, à tout moment pendant la durée du présent
Accord, et avec lagrément du Débiteur Allemand (qui devra préalablement obtenir
le consentement de la Bank deutscher Länder), prendre les dispositions nécessaires
en vue de transférer à une autre banque, établissement bancaire, entreprise, ou société
commerciale ou industrielle située sur le territoire de la République Fédérale
(quelle ait déjà la qualité de Débiteur Allemand ou soit susceptible de lacquérir) la
dette relative à un crédit à court terme (ne constituant pas une nouvelle ligne de
crédit selon la définition de lArt. 5 ci-dessus) dû par un Débiteur Allemand. Lorsque
le transfert aura été effectué, le Créancier Bancaire Etranger et le nouveau
Débiteur Allemand seront assujettis à toutes les dispositions du présent Accord au
titre du crédit en cause, et les instruments daccession y afférents seront échangés.
9. Ouverture de nouveaux Crédits
1. Au cas où, pendant la durée du présent Accord, un Créancier Bancaire Etranger
mettrait de nouvelles facilités de crédit en devises étrangères à la disposition de
léconomie allemande, en accordant à une banque, institution bancaire, entreprise,
ou société commerciale ou industrielle allemandes quelconques une ligne de crédit
additionnelle (ne constituant pas une nouvelle ligne de crédit au sens de la définition
donnée à lArt. 5 ci-dessus) en monnaie non-allemande en vue de financer les opérations
commerciales entre la République Fédérale et dautres pays, lutilisation iniCommerce
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tiale et toute utilisation ultérieure dun crédit de cette nature donnera au Créancier
Bancaire Etranger le droit dobtenir le remboursement, dans les conditions du présent
article, dun montant équivalent à 3 % du crédit utilisé, pour chaque trimestre
pendant lequel lutilisation sera effective. Les lignes de crédit additionnelles en
question ne seront pas assujetties aux dispositions du présent Accord.
2. Pour lapplication du présent Article le terme «utilisation» (availment) doit
sentendre également de lacceptation dun effet, de loctroi dune avance en espèces,
et dans le cas dun crédit confirmé, de louverture de ce crédit.
3. Le Créancier Bancaire Etranger pourra exercer ses droits à remboursement à
lencontre de tout ou partie des crédits à court terme dus par celui, ou ceux de ses
Débiteurs Allemands quil pourra désigner.
4. Le Créancier Bancaire Etranger pourra, dès lutilisation des crédits, notifier au
Débiteur ou aux Débiteurs Allemands intéressés les crédits ou fractions de crédits à
court terme sur lesquels il se propose dexercer le droit à remboursement ci-dessus
mentionné. Le Créancier Bancaire Etranger adressera en même temps à la Bank
deutscher Länder copie de cette notification ainsi que les détails relatifs à la ligne de
crédit additionnelle et à son utilisation. Chaque Débiteur Allemand prendra, dès que
possible, par lintermédiaire de la Bank deutscher Länder, les dispositions nécessaires
au remboursement définitif en devises étrangères du montant spécifié dans la
notification qui lui aura été adressée par le Créancier.
5. Les dispositions des par. 5, 6 et 7 de lArt. 5 ci-dessus seront censées être incorporées
mutatis mutandis au présent Article.
6. Au cas où un Débiteur Allemand ne se conformerait pas dans un délai raisonnable
à la notification de remboursement, le Créancier Bancaire Etranger serait en
droit dappliquer tout ou partie des droits à remboursement en cause à dautres
crédits à court terme conformément aux conditions stipulées ci-dessus.
10. Remboursement en Monnaie Allemande
1. Tout Débiteur Allemand pourra, à la demande de son Créancier Bancaire Etranger,
prendre des dispositions pour rembourser en monnaie allemande selon les
conditions de conversion prévues ci-dessous, tout ou partie dun crédit à court terme
particulier, dans la mesure où ce Débiteur Allemand aurait pu, le 24 mai 1952, avoir
volontairement effectué ce remboursement en vertu de lInstruction no 50, 6 du
26 juin 1950 adressée par la Commission Alliée de la Banque à la Bank deutscher
Länder.
2. La conversion en monnaie allemande du montant exprimé en devises étrangères
seffectuera sur la base du taux moyen officiel coté dans la République Fédérale le
jour ouvrable précédant le jour du versement effectif en monnaie allemande.
3. Tout versement de ce genre constituera, dès lacceptation du Créancier Bancaire
Etranger, remboursement définitif du montant en devises du crédit à court terme en
cause, ou dune fraction de ce crédit, daprès le taux de conversion prévu au par. 2
du présent article.
4. Les soldes en monnaie allemande résultant des remboursements de crédits à court
terme effectués en vertu du présent Article ou de lArt. 11 A pourront être utilisés et
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transférés conformément aux dispositions des lois, ordonnances, instructions et
licences alliées (y compris les licences générales et spéciales délivrées par la Bank
deutscher Länder) en vigueur sur le territoire de la République Fédérale au 24 mai
1952, ou conformément aux autres autorisations données par la Bank deutscher
Länder. Toutefois, la Bank deutscher Länder ne pourra en aucun cas prendre de
dispositions réglementaires relatives au transfert et à lutilisation des soldes en
monnaie allemande, et affectant les Créanciers Bancaires Etrangers, qui soient plus
défavorables pour ces Créanciers ou aient pour effet de limiter leurs droits plus
étroitement que les lois, ordonnances, instructions et licences mentionnées ci-dessus.
11. Commissions et Intérêts
A compter de la date du présent Accord, toutes les commissions et tous les frais
descompte conformes aux usages bancaires, ainsi que le droit de timbre sur les
lettres de change, seront payés davance, et lintérêt sera versé mensuellement dans
la monnaie dans laquelle le crédit en cause est maintenu. Il est souhaitable que
commissions et intérêts ne dépassent pas un montant raisonnable compte tenu des
circonstances, et tout différend éventuel quant à leur montant entre le Créancier
Bancaire Etranger et le Débiteur Allemand pourra être soumis à leurs Banques
Centrales respectives.
11A. Arriérés dIntérêt
Des intérêts au taux de 4 % par an seront calculés pour chaque crédit à court terme
au titre de la période comprise entre la date du dernier paiement dintérêts au Créancier
Bancaire Etranger, ou la date dexpiration du dernier des Accords précédents
applicable si elle est postérieure, et la date du présent Accord. Ces intérêts seront, au
choix du Créancier Bancaire Etranger intéressé.
(i) Soit calculés à la date du présent Accord et ajoutés au principal du crédit à
court terme en cause, et considérés comme une partie intégrante de celui-ci
pour ce qui concerne laccession au présent Accord et toutes les autres fins
prévues par celui-ci,
(ii) Soit différés, auquel cas ils deviendront exigibles dans la monnaie étrangère
en cause lors de lexpiration du présent Accord, sous réserve cependant quà
tout moment avant cette date, le Créancier Bancaire Etranger pourra, en vertu
des dispositions de lArt. 10 ci-dessus, recevoir en monnaie allemande
tout ou partie de ces intérêts différés (convertis sur la base du taux moyen
officiel coté sur le territoire de la République Fédérale le jour ouvrable précédant
le jour du paiement effectif).
Dans la notification de son accession au présent Accord adressée à son Débiteur
Allemand, chaque Créancier Bancaire Etranger lui notifiera en même temps loption
quil a choisi dexercer et, en labsence dune telle notification, le Créancier sera
réputé avoir choisi la solution prévue à, lal. (i).
12. Partage Proportionnel des Versements et des Sûretés
par les Banques Allemandes
1. Au cas où un Débiteur Allemand, ayant des dettes à la fois vis-à-vis dun Créancier
Bancaire Etranger et dun Débiteur Bancaire Allemand, deviendrait insolvable,
Commerce
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ou solliciterait un concordat ou arrangement de même nature avec lensemble ou
quelques-uns de ses créanciers, ou serait déclaré failli, pendant la durée du présent
Accord ou dans les 3 mois suivant son expiration, le Débiteur Bancaire Allemand
partagera proportionnellement avec le Créancier Bancaire Etranger le montant de
tous les versements que le Débiteur Allemand aura pu effectuer entre les mains du
Débiteur Bancaire Allemand à tout moment au cours des quatre mois qui auront
précédé cet événement. Il procédera au même partage pour toutes les sûretés (y
compris les garanties) qui auront été fournies par le Débiteur Allemand à un moment
quelconque pendant la durée du présent Accord.
2. Le syndic de la faillite (Konkursverwalter), ou les fonctionnaires Allemands
chargés de lexécution du concordat ou de larrangement dont il est question cidessus,
ainsi que le Débiteur Bancaire Allemand, devront fournir à tous les Créanciers
Bancaires Etrangers intéressés des renseignements complets sur tous les versements
effectués et sur les sûretés données, comme il est indiqué ci-dessus.
13. Maintien de la responsabilité des Garants, etc.
1. Aucun garant, endosseur, ou avaliste, résidant sur le territoire de la République
Fédérale ne pourra être relevé des obligations qui lui incombent au titre dun crédit
à court terme quelconque en vertu de sa garantie, de son endos ou de son aval, du
fait de lajournement de tout ou partie de ce crédit ou de modifications dans sa forme
(y compris les modifications prévues à lArt. 19 ci-dessous) par application ou en
conséquence du présent Accord. Aucun débiteur résidant dans la République Fédérale
et responsable totalement ou conditionnellement dun crédit à court terme ne
sera considéré comme relevé de ses obligations du fait du remboursement partiel du
crédit par un tiers ou de la modification de la forme de tout ou partie de ce crédit à
court terme par application ou en conséquence du présent Accord. Si lobligation du
Débiteur Allemand est garantie par un avaliste ou un garant résidant hors du territoire
de la République Fédérale et qui naccepte pas lajournement ou la modification
de la forme de cette obligation, le Débiteur Allemand ne pourra prétendre au
bénéfice des dispositions du présent Accord.
2. Si un des membres dune société de personnes ayant la qualité de Débiteur Bancaire
Allemand ou de Débiteur Commercial ou Industriel Allemand cesse dappartenir
à cette société pendant la durée du présent Accord, soit pour cause de décès,
soit pour toute autre raison, toutes les obligations résultant dun crédit à court terme
maintenu dans le cadre du présent Accord seront réputées avoir été en existence à la
date à laquelle lintéressé a cessé dappartenir à la société de personnes en question;
lintéressé ou, en cas de décès, sa succession, seront, dans la mesure où ils sont
responsables de celles des obligations de la société qui étaient en existence à la date
à laquelle il a cessé dappartenir à celle-ci, responsables de toutes les obligations
résultant du maintien du crédit à court terme en cause dans le cadre du présent
Accord.
14. Faillite, Insolvabilité ou Violation de lAccord; Effets de la Déchéance
pour un Débiteur Allemand
1. Au cas où, à un moment quelconque pendant la durée du présent Accord, un
Débiteur Allemand serait déclaré en faillite ou deviendrait insolvable, il sera immédiatement
déchu des bénéfices et privilèges prévus par ledit Accord. Si, pendant la
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durée de lAccord, un Créancier Bancaire Etranger proclame quun Débiteur Allemand
est devenu insolvable et si cette déclaration est contestée, chaque partie aura le
droit de porter le différend devant la Commission darbitrage pour décision. En
attendant que cette Commission ait statué sur laffaire, le Créancier Bancaire Etranger
devra sabstenir de toute mesure à lencontre du Débiteur Allemand.
2. Au cas où, à un moment quelconque pendant la durée du présent Accord, un
Débiteur Allemand sadresserait au tribunal compétent pour obtenir un concordat
(Vergleichsverfahren) ou tout autre arrangement de même nature avec lensemble ou
quelques-uns de ses créanciers, tout Créancier Bancaire Etranger de ce Débiteur
pourra, avant que ce concordat ou cet arrangement nait été confirmé par le tribunal
compétent, notifier au Débiteur intéressé quil dénonce lAccord en ce qui concerne
leurs relations mutuelles. Dès cette notification, le débiteur cessera de jouir des
bénéfices et privilèges prévus par le présent Accord.
3. Au cas où, à un moment quelconque pendant la durée du présent Accord, un
Créancier Bancaire Etranger déclarerait quun débiteur Allemand a violé lune
quelconque des dispositions du présent Accord et na pas réparé les effets de cette
violation, dans les deux semaines suivant la réception dune notification officielle à
cet effet du Créancier Bancaire Etranger, celui-ci pourra soumettre le différend à la
Commission darbitrage pour décision. En pareil cas, aucune mesure ne pourra être
prise dans ce domaine par lune quelconque des parties au présent Accord avant
lintervention de la décision de la Commission darbitrage. Si cette Commission se
prononce contre le Débiteur Allemand et si ce dernier ne se conforme pas à cette
décision dans les deux semaines suivant lintervention de celle-ci, le Débiteur Allemand
sera immédiatement déchu des bénéfices ou privilèges prévus par le présent
Accord en ce qui concerne le crédit à court terme tenu à sa disposition par le Créancier
Bancaire Etranger.
4. Lorsquen vertu des dispositions des paragraphes précédents du présent Article
un Débiteur Allemand cesse, à un moment quelconque, de jouir des bénéfices ou
privilèges prévus par le présent Accord, ses dettes deviennent immédiatement exigibles
et payables, soit envers lensemble de ses Créanciers Bancaires Etrangers si la
déchéance est due à la faillite, linsolvabilité ou lintroduction dune demande de
concordat (Vergleichsverfahren) ou dautre arrangement de même nature avec lensemble
ou quelques-uns de ses créanciers, soit envers le ou les Créanciers Bancaires
Etrangers affectés si la déchéance est due à la violation des dispositions du présent
Accord. Rien nempêchera alors le ou les Créanciers Bancaires Etrangers intéressés
de poursuivre et dexécuter toutes leurs créances à lencontre du Débiteur Allemand,
notamment par la voie des recours qui leur seraient ouverts sils résidaient de façon
permanente sur le territoire de la République Fédérale.
5. Le fait pour un Débiteur Allemand dêtre déchu du bénéfice du présent Accord ne
saurait affecter les droits que toute partie pouvait détenir à la date de la déchéance, et
notamment les droits que son Créancier Bancaire Etranger pourrait détenir à
lencontre de la Deutsche Golddiskontbank au titre de toute garantie des crédits à
court terme dont ce Débiteur était responsable.
6. Lorsquun Débiteur Allemand cesse à un moment quelconque de jouir des bénéfices
ou privilèges prévus par le présent Accord à la suite dune notification donnée
Commerce
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dans les conditions prévues au par. 2 du présent Article, à lexception du cas de
concordat (Vergleichsverfahren), les dispositions de lArt. 16 ci-après ne seront pas
applicables aux obligations de ce Débiteur au titre de la dette en cause.
15. Maintien des Crédits pour de plus longues Périodes
Tout Créancier Bancaire Etranger peut sentendre avec son Débiteur Allemand pour
maintenir tout ou partie de ses crédits à court terme pendant une période plus longue
quil nest prévu à lArt. 2 du présent Accord, ou pour remplacer ces crédits par
dautres crédits qui seront maintenus pendant une période plus longue quil nest
prévu par ledit Article. Dès lintervention de cet arrangement, le ou les crédits à
court terme ainsi prorogés ou remplacés cesseront dêtre assujettis au présent Accord
si la Bank deutscher Länder y consent.
16. Fourniture de Devises Etrangères
La Bank deutscher Länder sengage à tenir constamment disponibles, pendant toute
la durée du présent Accord, les devises étrangères nécessaires pour permettre aux
débiteurs allemands de sacquitter des obligations en devises assumées par eux par
application, ou en conséquence du présent Accord.
17. Comité Consultatif
1. En vue de permettre des consultations périodiques avec le Comité Allemand et la
Bank deutscher Länder, de tenir les Comités Bancaires Etrangers informés des
questions qui se poseront pendant la durée du présent Accord, et de remplir telles
autres fonctions compatibles avec les dispositions de lAccord et qui lui seraient
confiées soit par ledit Accord, soit par les Comités Bancaires Etrangers, un Comité
consultatif composé de représentants des Comités Bancaires Etrangers pourra être
convoqué à tout moment par le Président du Comité Mixte des Représentants des
Comités Bancaires Etrangers. Celui-ci sera tenu de convoquer le Comité Consultatif
si le Comité Allemand ou lun des Comités Bancaires Etrangers en fait la demande.
Chaque Comité Bancaire signataire du présent Accord sera en droit de désigner un
délégué. Toute réunion fixée en vertu du présent article pourra être décommandée ou
différée par notification du Président du Comité Mixte susvisé.
2. Sous réserve des dispositions ci-après, toutes les décisions seront prises par un
vote des délégués présents et représentant une majorité des Comités Bancaires
Etrangers, à condition que cette majorité représente, au moins 50 %, en valeur nominale,
des crédits à court terme alors non remboursés.
3. Le Comité ainsi nommé pourra, par un vote unanime des délégués présents et
avec lagrément du Comité allemand, interpréter et amender périodiquement le texte
du présent Accord, à condition quaucun amendement ne soit apporté qui puisse
affecter substantiellement les droits des parties au présent Accord ou de ceux qui y
auront accédé. Lorsque le Comité en question et le Comité allemand auront décidé
quun amendement naffecte pas substantiellement ces droits, cette décision sera
obligatoire pour toutes les parties au présent Accord et ceux qui y auront accédé.
4. Au cas où, à un moment quelconque, les lois en vigueur sur le territoire de la
République Fédérale autoriseraient un Créancier Bancaire Etranger à demander le
remboursement en monnaie allemande de tout ou partie dun crédit à court terme, le
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Comité Consultatif pourra, par un vote unanime de ses délégués au cours dune
réunion (ou, sans réunion officielle, par laccord écrit de tous ses délégués), modifier
les art. 10 et 11A du présent Accord, de façon à rendre le remboursement en monnaie
allemande, prévu par ces articles, obligatoire pour le débiteur, dans la mesure
où un Créancier Bancaire Etranger en ferait la demande, sous réserve cependant des
limitations qui, à lépoque, pourraient encore être en vigueur sur le territoire de la
République Fédérale à légard de ces remboursements. Toute modification de cette
nature sera obligatoire pour toutes les parties au présent Accord et pour ceux qui y
auront accédé.
18. Investissements effectués dans le cadre des Accords précédents
A compter de la date du présent Accord, les intérêts et les autres revenus afférents
aux investissements effectués avec les Soldes Créditeurs Enregistrés, par application
de lArt. 10 de lun quelconque des Accords précédents, recevront application du
traitement prévu par lArt. 10, 5g de lAccord de 1939, à condition que le taux de
transfert de ces intérêts et autres revenus ne dépasse pas le taux dintérêt actuellement
payable, au titre des crédits à court terme, aux Créanciers Bancaires Etrangers
du même pays créancier.
19. Echéance des Crédits
Toutes les dettes correspondant aux crédits à court terme visés par le présent Accord
viendront à échéance lors de lexpiration ou de la dénonciation dudit Accord et le
montant en deviendra immédiatement exigible et payable. En outre, lors de
lexpiration ou de la dénonciation de laccord, les Créanciers Bancaires Etrangers
seront en droit de débiter les comptes des Débiteurs Allemands du montant de tous
les effets acceptés pour compte de ces Débiteurs même lorsque leur date déchéance
sera postérieure; dans ce dernier cas cependant aucun intérêt ne pourra être compté
avant cette échéance. Dans le cas des crédits confirmés, les Créanciers Bancaires
Etrangers seront en droit de porter au débit comme une obligation effective le montant
de tous les effets tirés avant la date dexpiration du présent Accord même si ces
effets nont pas à cette date été présentés pour acceptation, et comme une obligation
conditionnelle le solde inutilisé de tout crédit confirmé; mais aucun intérêt ne pourra
être compté tant que les effets ne seront pas arrivés à échéance ou tant que des fonds
nauront pas été effectivement avancés par les Créanciers Bancaires Etrangers au
titre de ces crédits.
20. Arbitrage
1. En cas de litige entre les Créanciers Bancaires Etrangers dune part, et les Débiteurs
Allemands18 ou la Bank deutsche Länder dautre part, au sujet de linterprétation
de lAccord ou dune question en découlant, le litige sera soumis à une Commission
dArbitrage instituée conformément aux dispositions du présent Article.
18 Voir Annexe III A.
Commerce
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2. La Commission dArbitrage sera composée de la manière suivante:
a. La Banque des Règlements Internationaux désignera trois personnes comme
membres permanents de la Commission dArbitrage, la première en qualité
de Président de la Commission, la seconde en qualité de Vice-Président
chargé de présider les réunions de la Commission en labsence du Président.
b. La Banque des Règlements Internationaux désignera en outre trois personnes
en qualité de membres suppléants de la Commission dArbitrage. Ces dernières
pourront remplacer le ou les membres permanents qui, pour cause de
maladie ou pour tout autre raison, ne seraient pas en mesure dassister aux
séances de la Commission. La Banque des Règlements Internationaux spécifiera
le membre permanent que chaque membre suppléant sera chargé de
remplacer. Les suppléants ne pourront assister aux réunions de la Commission
quen labsence des membres permanents quils sont respectivement
chargés de remplacer.
3. Le règlement de la Commission dArbitrage devra contenir, entre autres les
clauses suivantes:
a. Chacun des signataires du présent Accord (cest à dire les Comités Bancaires
Etrangers, le Comité Allemand et la Bank deutscher Länder) devra être prévenu
au moins 10 jours à lavance de la tenue dune audience sur une question
soumise à la Commission dArbitrage par lun quelconque des signataires.
De ce chef chaque signataire assumera immédiatement tous les droits
inhérents à la qualité de partie au débat au sens des dispositions de lalinéa
ci-dessous.
b. Pour chaque question soumise à la Commission dArbitrage, chacune des
parties au débat sera en droit de se faire représenter à laudience en cause par
un représentant, conseil juridique ou autre mandataire et de soumettre à
lexamen de la Commission dArbitrage un exposé écrit des arguments
invoqués par elle à lappui ou à lencontre des thèses en présence, conformément
aux règles de procédure que la Commission dArbitrage pourra
périodiquement adopter.
c. La Commission dArbitrage fixera périodiquement les heures et lieux de ses
audiences et les notifiera à tous les signataires du présent Accord.
d. Pour chacune de ses décisions, unanimes ou non, la Commission dArbitrage
exposera brièvement par écrit les attendus de la décision. Toutefois ces
attendus nauront pas à être donnés si la Commissionen en dispose autrement
par un vote unanime, sauf dans le cas où lune des parties, aurait, avant
laudience, demandé par écrit quils soient communiqués. Lorsque les attendus
ne seront pas fournis, la décision devra préciser quil en a été ainsi décidé
à lunanimité par la Commission et quaucune requête na été formulée
par lune quelconque des parties comme il est dit ci-dessus.
e. Si la Commission dArbitrage se déclare incompétente pour connaître dune
question qui lui est soumise, et si, après recours au tribunal approprié du
pays de lune quelconque des parties intéressées au débat, ce tribunal se
déclare à son tour incompétent, motif pris de ce que la question est du ressort
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de la Commission dArbitrage, ou si la question est renvoyée entièrement ou
partiellement à la Commission, il appartiendra à celle-ci de trancher le différend.
21. Dépenses
Les frais et dépenses afférents à la préparation, à la signature et à lexécution du
présent Accord, y compris tous les frais dordre juridique et les autres dépenses
exposés par les Comités Bancaires Etrangers avant la signature (mais postérieurement
au 1er novembre 1950) et pendant la durée du présent Accord, seront à la
charge des Débiteurs Allemands. Des dispositions seront prises par le Comité Allemand
en vue du remboursement de ces frais, dépenses et rémunérations.
22. Accession à lAccord
1. Pour accéder au présent Accord chaque Créancier Bancaire Etranger notifiera à
son ou à ses Débiteurs Allemands, dans les deux mois suivant lentrée en vigueur
dudit Accord, quil est prêt à y accéder. Cette notification (qui spécifiera les crédits à
court terme, dus par le ou les Débiteurs Allemands intéressés, au titre desquels
laccession est effectuée) sera établie par écrit, en double exemplaire, sur une formule
type qui pourra être obtenue auprès des Comités Bancaires Etrangers dans
chaque pays créancier intéressé. Dans les quatre jours de la réception dune lettre
daccession émanant de lun quelconque de ses Créanciers Bancaires Etrangers, le
Débiteur Allemand devra lui faire parvenir une lettre confirmant son accession19.
Cette lettre sera établie sur une formule type qui pourra être obtenue auprès de la
Bank deutscher Länder ou de toute Landeszentralbank20. Tout Créancier Bancaire
Etranger pourra notifier son accession par un télégramme, sous réserve den confirmer
ultérieurement les termes selon la procédure ci-dessus.
2. Tout Créancier Bancaire Etranger ayant précédemment participé à un syndicat
constitué en vue de loctroi dun crédit à court terme sera en droit daccéder au
présent Accord au titre de sa participation.
3. Dès laccession, le Créancier Bancaire Etranger et le Débiteur Allemand deviendront
parties au présent Accord au titre des crédits à court terme spécifiés dans les
lettres daccession, et deviendront de ce fait titulaires des droits et obligations
incombant respectivement aux Créanciers Bancaires Etrangers et aux Débiteurs
Allemands, dans le présent Accord.
4. Tout Comité Bancaire Etranger pourra, avec lassentiment du Comité Allemand,
prolonger le délai pendant lequel un ou plusieurs des Créanciers Bancaires Etrangers
de son pays pourront accéder au présent Accord. Cependant, lorsquune personne,
ou une société de personnes ou de capitaux, se trouvant sur le territoire de la République
Fédérale sera, pendant la durée du présent Accord, devenue, par succession
ou substitution, débitrice de tout ou partie dun crédit à court terme, ou lorsque de
nouveaux instruments daccession seront échangés par application des Art. 5, 7 ou 8,
laccession au titre du crédit ou de la fraction de crédit en cause pourra, sans
19 Voir Annexe III A.
20 Voir Annexe III A.
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lassentiment prévu ci-dessus, être effectuée dans un délai raisonnable à compter de
la succession ou substitution en question.
5. Lorsquun crédit, ou une fraction de crédit, à court terme aura été accordé à un
débiteur bancaire qui naura pas sa résidence habituelle sur le territoire de la République
Fédérale ou que le Créancier Bancaire Etranger ne pourra plus retrouver ou
identifier, et quun client de ce débiteur bancaire, ayant sa résidence habituelle sur le
territoire de la République Fédérale, sera également responsable de ce crédit ou de
cette fraction de crédit, ce client sera tenu (si le Créancier Bancaire Etranger en fait
la demande) daccéder au présent Accord au titre du crédit ou de la fraction de crédit
en question auxquels les dispositions du présent Accord deviendront alors applicables
comme sils avaient été accordés directement à lorigine à ce client.
6. Lorsquun crédit, ou une fraction de crédit, à court terme aura été accordée à un
débiteur commercial ou industriel qui naura pas sa résidence habituelle sur le territoire
de la République Fédérale ou que le Créancier Bancaire Etranger ne pourra
plus retrouver ou identifier, et quune personne, ayant sa résidence habituelle sur le
territoire de la République Fédérale, sera également responsable de ce crédit ou de
cette fraction de crédit en qualité de garant, endosseur ou avaliste, cette personne
sera tenue (si le Créancier Bancaire Etranger en fait la demande) daccéder au présent
Accord au titre du crédit ou de la fraction de crédit en question auxquels les
dispositions du présent Accord deviendront alors applicables comme sils avaient été
accordés directement à lorigine à ce particulier.
7. Lorsquune entreprise bancaire, commerciale ou industrielle succédera ou aura
succédé au débiteur primaire dun crédit, ou dune fraction de crédit, à court terme,
par application ou en conséquence de la loi allemande (notamment du Règlement
dapplication no 35 de la Loi no 63 sur la Réforme monétaire ou de la Loi sur les
institutions de crédit promulguée le 29 mars 1952), le Créancier Bancaire Etranger
pourra accéder au présent Accord vis-à-vis de cette entreprise au titre du crédit ou de
la fraction de crédit en cause, et lentreprise intéressée devra confirmer sa propre
accession selon la procédure et avec les effets prévus dans le présent Accord. Les
présentes dispositions sappliqueront également aux cas de succession par substitution
dun crédit ou dune fraction de crédit chaque fois que cette substitution sera
conforme à la législation actuellement en vigueur dans la République Fédérale
(notamment, lart. 7 (3) de la Loi sur les institutions de crédit du 29 mars 1952). Dès
laccession au présent Accord, au titre dun crédit ou dune fraction de crédit, à court
terme, du Débiteur Allemand successeur, laccession du Débiteur Allemand auquel
il sest substitué cessera immédiatement de porter ses effets (sauf lorsquil est
autrement disposé dans le présent Accord).
8. Lorsque, par application de la législation actuellement en vigueur dans la République
Fédérale (notamment, du Règlement dapplication no 35 de la Loi no 63 sur la
Réforme monétaire ou de la Loi sur les institutions de crédit promulguée le 29 mars
1952), un ou plusieurs établissements bancaires successeurs deviendront ou seront
devenus responsables, conjointement avec le Débiteur Bancaire Allemand initial,
dun crédit, ou dune fraction de crédit, à court terme, ce ou ces établissements
accéderont également au présent Accord (sous réserve des dispositions des deux
paragraphes suivants) au titre du crédit ou de la fraction de crédit en question. TouteDettes
extérieures allemandes
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fois, dans ce cas, laccession du Débiteur Bancaire Allemand initial gardera toute sa
valeur et continuera de produire tous ses effets.
9. Lorsquun crédit, ou une fraction de crédit, à court terme aura été accordé à un
Débiteur Bancaire Allemand et quun client de ce dernier, ayant sa résidence habituelle
hors de la République Fédérale, sera également responsable de ce crédit ou de
cette fraction de crédit, ni le Débiteur Bancaire Allemand, ni aucun établissement
bancaire solidaire ne seront tenus de prendre, au titre du crédit ou de la fraction de
crédit en question, aucune des mesures prévues par le présent Accord (excepté en ce
qui concerne leur accession qui devra être effectuée et constituera reconnaissance de
lexistence et du montant du crédit ou de la fraction de crédit en question), sauf dans
la mesure où le Créancier Bancaire Etranger aurait été, en labsence du présent
Accord, autorisé par la Loi allemande, à poursuivre le remboursement de sa créance
sur le territoire de la République Fédérale.
10. Lorsquun crédit à court terme résultera dune avance en espèces non transformée
en crédit dacceptation, et que le Créancier Bancaire Etranger ne pourra (du fait
de la législation actuellement en vigueur sur le territoire de la République Fédérale
et, notamment, du Règlement dapplication no 35 de la Loi no 63 sur la Réforme
monétaire ou de lart. 7, 2 de la Loi sur les institutions de crédit promulguée le
29 mars 1952) obtenir quun remboursement partiel sur le territoire de la République
Fédérale, ni le Débiteur Bancaire Allemand ni aucun établissement bancaire solidaire
ne seront tenus de prendre aucune des mesures prévues par le présent Accord
au titre de la fraction du crédit dont le Créancier Bancaire Etranger ne peut actuellement
poursuivre le remboursement (excepté en ce qui concerne leur accession qui
devra être effectuée et constituera reconnaissance de lexistence et du montant de la
fraction en cause) avant le montant où le Créancier Bancaire Etranger aurait été, en
labsence du présent Accord, autorisé, par la Loi allemande, à poursuivre le remboursement
de sa créance sur le territoire de la République Fédérale.
23. Deutsche Golddiskontbank
1. Aucune des dispositions du présent Accord ne saurait limiter les obligations de la
Deutsche Golddiskontbank, ou les droits des Créanciers Bancaires Etrangers à
lencontre de cette institution, ces obligations et droits étant énoncés ou incorporés
dans le dernier des précédents Accords applicable à chaque crédit à court terme
particulier. LArt. 23 de lAccord de 1939 devra être considéré comme incorporé au
présent Accord (pour prendre effet à compter de la date de celui-ci) sauf que:
a. Le par. 3 de cet article sera considéré comme modifié, lexpression «le présent
Accord», qui figure au par. 5b de lArt. 23 de lAccord de 1933, étant
remplacée par les mots «lun quelconque des accords précédents»;
b. Le par. 4 de cet Article sera considéré comme modifié, lexpression
«lArt. 23 des Accords de 1932, 1933, 1934, 1935, 1936, 1937 et 1938»
étant remplacée par lexpression «lArt. 23 de lun quelconque des Accords
précédents»;
c. Les par. 5 et 7 de cet Article seront considérés comme supprimés.
2. Par la signature du présent Accord, le liquidateur de la Deutsche Golddiskontbank
sera considéré comme ayant accepté les dispositions du par. 1 du présent
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Article et comme ayant donné à chacun des Créanciers Bancaires Etrangers ayant
accédé au présent Accord au titre dun crédit, ou dune fraction de crédit à court
terme antérieurement garantis par la Deutsche Golddiskontbank, lassurance que,
dans la mesure où ces crédits ou fractions de crédit, nont pas encore été remboursés
ou satisfaits, la responsabilité au titre de la garantie garde toute sa valeur et continue
de produire tous ses effets.
24. Versements ayant dautres Origines
Au cas où, à la suite de son accession au présent Accord, un Créancier Bancaire
Etranger accepterait dune tierce partie, au titre dune dette quelconque incombant à
un débiteur résidant à lintérieur des frontières de lEtat allemand telles quelles
étaient définies au 31 décembre 1937, un versement quelconque quil serait tenu,
soit par lapplication de la loi soit pour toute autre raison, ou quil déciderait luimême
dutiliser à la réduction des crédits à court terme couverts par le présent
Accord, ce Créancier Bancaire Etranger devra affecter ces montants au remboursement
définitif de la dette correspondant au crédit ou aux crédits à court terme (sil en
existe) au titre desquels lesdits montants lui auront été versés. Toutefois, lorsque le
versement naura pas été effectué au titre dun ou plusieurs crédits à court terme
spécifiquement désignés, le Créancier Bancaire Etranger devra affecter le montant
reçu à la réduction du ou des crédits à court terme de son choix, à moins quil ne soit
détenteur dautres créances répondant à la définition ci-dessus (et ne présentant pas
le caractère de crédits à court terme) à la réduction desquelles il serait légalement en
droit, et choisirait, dutiliser ledit versement. Le Créancier Bancaire Etranger notifiera
immédiatement au ou aux Débiteurs Allemands intéressés et au Comité Allemand,
ainsi quà son propre Comité Bancaire Etranger, laffectation du versement à
la réduction du ou des crédits à court terme en cause, dès quil y aura procédé; et la
dette correspondant au crédit ou aux crédits à court terme auxquels ce versement
aura été affecté sera de ce fait définitivement remboursée.
25. Signature et Titre abrégé de lAccord
1. Les originaux du présent Accord, signés par le Comité Allemand, la Bank deutscher
Länder et les Comités Bancaires Etrangers intéressés seront envoyés, par
lintermédiaire des banques centrales, à la Banque des Règlements Internationaux
qui en sera le dépositaire pour le compte des parties intéressées.
2. Le présent Accord pourra être nommé l«Accord de Crédit Allemand de 1952».
26. Notifications
Toutes les notifications écrites, à caractère soit officiel soit officieux, exigées par les
dispositions du présent Accord, seront considérées comme ayant été dûment données
lorsquelles auront été envoyées par voie postale, télégraphique ou radio-télégraphique
(port payé) ou remises, soit à une adresse fournie par la partie destinataire
de ladite notification, soit, si aucune adresse de ce genre na été donnée, au domicile
commercial habituel de la partie intéressée.
Dettes extérieures allemandes
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27. (Supprimé.)
28. Titre des Articles
Les titres des différents articles du présent Accord nont été donnés que pour faciliter
les références éventuelles et nont nullement pour objet den fixer linterprétation.
29. Signatures nécessaires
Le présent Accord entrera en vigueur lorsquil aura été signé par le Comité Allemand
et la Bank deutscher Länder, et lorsquil aura été et (en cas de besoin), ratifié,
par des Comités Bancaires Etrangers représentant des Créanciers Bancaires Etrangers
dont les crédits à court terme constituent, en valeur nominale, 75 % du montant
des crédits à court terme non remboursés.
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Annexe III A
Echange de lettres enregistrant certains accords supplémentaires conclus entre
les représentants des créanciers et des débiteurs au sujet de lAnnexe III
Au
Comité américain des créanciers
de standstill de lAllemagne
Comité bancaire britannique pour
les Affaires allemandes
Comité bancaire suisse pour
lAccord de Crédit allemand
Accord de crédit allemand de 1952
Messieurs,
Aux termes des déclarations faites par la Commission Tripartite des Dettes Allemandes
au nom des Gouvernements représentés dans son sein et par la Délégation
allemande pour les Dettes extérieures au nom du Gouvernement de la République
Fédérale dAllemagne, ces Gouvernements sont prêts à prendre les mesures administratives
appropriées en Allemagne en vue de permettre à lAccord de crédit allemand
de 1952 (qui constitue lAnnexe III à lAccord sur les Dettes extérieures allemandes,
et qui est désigné ci-après sous le nom d«Accord de 1952») dentrer en vigueur dès
la ratification de lAccord sur les Dettes extérieures allemandes par la République
Fédérale dAllemagne étant précisé que les paiements en devises étrangères prévus
par lAccord de 1952, autres que ceux résultant normalement de lapplication de son
Art. 5, seront différés jusquà la date où lAccord sur les Dettes extérieures allemandes
(désigné ci-après par le nom d«Accord Intergouvernemental») entrera en
vigueur conformément aux dispositions de son Art. 35.
De même, les formules daccession quil est proposé déchanger conditionnellement
entre créanciers et débiteurs au titre de lAccord de 1952 font allusion (entre autres)
à lajournement prévu ci-dessus des paiements en devises dus au titre dudit Accord.
Les débiteurs conviennent que, dès que lAccord de 1952 sera devenu pleinement
applicable par suite de la mise en vigueur de lAccord Intergouvernemental, ils
verseront sans délai à leurs créanciers tous les paiements en devises étrangères au
titre de lAccord de 1952 qui auront été ajournés dans lintervalle.
Nous confirmons par les présentes que lAccord de 1952 entrera en vigueur lorsque
les conditions prévues dans son Art. 29 auront été remplies et lorsque lAccord
Intergouvernemental aura été ratifié par la République Fédérale dAllemagne, mais
quil cessera davoir effet sil nest pas inclus dans cet Accord Intergouvernemental
lors de lentrée en vigueur de ce dernier. En conséquence, la date dentrée en vigueur
de lAccord de 1952 au sens de lArt. 2 de cet Accord doit sentendre de la date à
laquelle les conditions prévues à lArt. 29 dudit Accord auront été remplies et
lAccord Intergouvernemental aura été ratifié par la République Fédérale dAllemagne.
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Nous confirmons en outre que, si lAccord de 1952 est inclus dans ledit Accord
Intergouvernemental lors de lentrée en vigueur de ce dernier par application de son
Art. 35, nous ferons chacun de notre côté tout ce qui est en notre pouvoir pour
permettre un versement rapide aux créanciers de tous les paiements en devises
résultant de lapplication de lAccord de 1952 qui auront été ajournés dans lintervalle.
Nous confirmons que, conformément à laccord intervenu entre les parties à lAccord
de 1952, les amendements suivants devront être apportés au texte de lAccord
figurant en Annexe 5 au Rapport final de la Conférence des dettes extérieures allemandes
et que ces amendements devront être incorporés dans linstrument qui sera
signé.
Par. 7 du Préambule. Remplacer les mots «le Gouvernement de la République
Fédérale et les autres Autorités appropriées» par les mots «les Autorités publiques
compétentes de la République Fédérale dAllemagne et de Berlin (Ouest)
Ajouter le mot «et» à la fin de lal. (ii).
Faire précéder lal. (iv) des mots «Les Autorités publiques compétentes de la République
Fédérale dAllemagne et de Berlin (Ouest) veilleront dans toute la mesure du
possible
(iv) à ce que … etc.»
Art. 1. Définitions. Dans la définition de lexpression «République Fédérale»
ajouter in fine les mots «Cette définition vise à identifier le territoire en cause et non
à définir la compétence gouvernementale».
Art. 20. Arbitrage. Dans le par. 1, insérer après les mots «Débiteurs allemands» les
mots «ayant accédé au présent Accord».
Art. 22. Accession à lAccord. Dans le par. 1 à la fin de la troisième phrase, supprimer
les mots «et confirmant son accession» et les remplacer par les mots
«confirmant quil accède au présent Accord et déclarant (si le créancier en fait la
demande) quil accédera à tout accord de renouvellement ou dextension qui pourrait
être signé par le comité allemand et la Bank deutscher Länder».
Le Comité allemand soussigné accepte par les présentes, conformément au
par. 22 (4) de lAccord de 1952, que vos Comités prolongent le délai au cours
duquel un ou plusieurs créanciers bancaires étrangers de vos pays respectifs auront
la possibilité daccéder à lAccord de 1952, de façon à leur permettre daccéder
pendant un délai de deux mois à compter de lentrée en vigueur de lAccord Intergouvernemental.
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Veuillez agréer,
Signé pour le Comité allemand des Dettes de Standstill et en son nom:
Signé pour la Banque deutscher Länder et en son nom:
Au
Comité allemand pour les Dettes de Standstill
et
à la Banque deutscher Länder.
Accord de crédit allemand de 1952
Messieurs,
Nous avons lhonneur daccuser la réception de votre lettre relative aux arrangements
pris en vue de lentrée en vigueur de lAccord cité en référence et de lajournement
temporaire du versement aux créanciers des paiements en devises prévus
dans lAccord en question, autres que ceux résultant de lapplication normale de son
Art. 5, et nous confirmons par les présentes notre acceptation des modalités et conditions
exposées dans votre lettre.
Nous vous confirmons en particulier notre accord sur les points suivants:
a. LAccord de 1952 entrera en vigueur lorsque les conditions prévues dans
son Art. 29 auront été remplies et lorsque lAccord sur les Dettes extérieures
allemandes (désigné ci-après par les mots «lAccord Intergouvernemental»)
aura été ratifié par la République Fédérale dAllemagne, mais cessera
davoir effet sil nest pas inclus dans lAccord Intergouvernemental lors de
lentrée en vigueur de ce dernier;
b. Tous les paiements en devises étrangères prévus dans lAccord de 1952,
autres que ceux résultant de lapplication normale de son Art. 5, seront
ajournés jusquà lentrée en vigueur de lAccord Intergouvernemental par
application de son Art. 35;
c. Les amendements au texte de lAccord de 1952 indiqués dans votre lettre
seront incorporés à lAccord tel quil sera signé.
La présente lettre pourra être signée en plusieurs exemplaires qui constitueront
ensemble un seul et unique instrument.
Signé pour le Comité américain des créanciers de Standstill de lAlle-magne
et en son nom:
Signé pour le Comité bancaire britannique pour les Affaires allemandes et en
son nom:
Signé pour le Comité bancaire suisse pour lAccord de crédit allemand et
son nom:
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Annexe IV
Recommandations agréées pour le Règlement des Créances nées
de Livraisons de Marchandises et de Prestations de Services,
de certaines Créances Financières et de Diverses autres Créances
(Note Le texte reproduit ci-dessous est celui de lAnnexe 6 au Rapport de la Conférence des
dettes extérieures allemandes, avec les modifications nécessaires pour assurer la concordance
des textes dans les trois langues.)
Chapitre A
Champ dapplication du règlement
Le règlement ci-après sapplique aux créances suivantes:
Art. 1
Créances pécuniaires nées déchanges internationaux de marchandises et de services,
et créances pécuniaires de caractère analogue, échues avant le 8 mai 1945 à len
contre de débiteurs privés et publics (créances commerciales anciennes).
Il sagit notamment:
1. Des créances nées de livraisons de marchandises;
2. Des créances nées du paiement anticipé de marchandises et de services;
3. Des frais accessoires afférents aux mouvements de marchandises, pour
autant quils nont pas été facturés avec les marchandises, y compris les frêts
et dépenses analogues;
4. Des créances nées de prestations de services, dans la mesure où elles ne sont
pas visées par dautres alinéas, y compris les jetons de présence des membres
de conseils dadministration et des trustees;
5. Des redevances afférentes aux droits de propriété industrielle, droits dauteur,
assistance technique et des créances analogues;
6. Des créances dindemnité nées et exigibles avant le 8 mai 1945, au titre de
dommages subis à loccasion de livraisons de marchandises ou de prestations
de services;
7. Des salaires, traitements, pensions résultant de contrats de travail et commissions;
8. Des prestations dassurances sociales;
9. Des créances nées dopérations dassurance privée.
Les créances qui, bien que ne figurant pas expressément dans les catégories 1 à 9 cidessus,
appartiennent cependant nettement à la catégorie des créances nées déchanges
internationaux de marchandises et de services réglées par le présent Article,
doivent être classées aux alinéas correspondants.
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Art. 2
Créances financières ci-après, y compris les intérêts impayés, nées avant le 8 mai
1945, à lencontre de débiteurs privés:
1. Créances libellées en monnaie allemande, sans clause-or ni clause de
change;
2. Créances libellées, soit en devises étrangères, soit en monnaie allemande
avec clause-or ou clause de change, lorsque ces créances:
a. Portent sur des personnes physiques et nont pas été contractées au nom
dune société appartenant au débiteur, sans égard à la durée ou au montant
de la créance; ou
b. Portent sur des sociétés allemandes appartenant directement ou
indirectement à la personne ou groupe de personnes physiques ou
morales créancières, que ces créances se présentent sous la forme de
valeurs mobilières non négociables ou sous toute autre forme; ou
c. Avaient une durée initiale inférieure à 5 ans; ou
d. Avaient, sans égard à la durée, un montant initial inférieur à 40 000 dollars
américains ou à la contre-valeur de cette somme (au cours du
1er juillet 1952);
3. Créances qui, bien que non mentionnées expressément aux al. 1 et 2 cidessus,
appartiennent cependant nettement à la catégorie des créances financières
réglées par le présent article et ne relèvent pas des projets de règlement
contenus dans les Annexes I à III de lAccord sur les dettes extérieures
allemandes.
4. A titre exceptionnel, créances nées dhypothèques, de dettes foncières et de
rentes foncières («Grund- und Rentenschulden») lorsque le débiteur ou propriétaire
foncier est une commune ou une autre autorité publique et que le
droit de gage ne résulte pas dun contrat demprunt.
Les dettes foncières en francs suisses («Schweizer Frankengrundschulden») visées
par les accords intergouvernementaux germano-suisses des 6 décembre 1920 et
25 mars 1923, font lobjet de lAnnexe A au présent document.
Art. 3
Revenus antérieurs au 8 mai 1945 au bénéfice de créanciers étrangers dinvestissements
dans la République Fédérale dAllemagne ou Berlin (Ouest), pour autant
quils ne sont pas traités dans lAccord sur les dettes extérieures allemandes ou une
autre Annexe à cet Accord.
Il sagit notamment:
1. Des dividendes sur titres émis dans la République Fédérale dAllemagne ou
Berlin (Ouest);
2. Des bénéfices;
3. Des loyers et fermages.
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Art. 4
Créances pécuniaires, nées avant le 8 mai 1945 qui ne sont traitées ni dans dautres
Annexes à lAccord sur les dettes extérieures allemandes, ni aux Art. 1 à 3 de la
présente proposition de règlement, mais relèvent par leur caractère de la présente
proposition de règlement.
Art. 5
Exceptions
Sont exclues, jusquà nouvel ordre, de la présente proposition de règlement les
créances à lencontre de la Ville de Berlin et de services publics situés sur son territoire
et contrôlés par Berlin.
Chapitre B
Principes généraux
Art. 6 Conversion en Deutschemark
1. Les créances en Reichsmark seront réglées après que le créancier étranger aura
déclaré accepter que sa créance soit convertie en Deutschemark au même taux que le
serait une créance analogue dun créancier allemand. La présente disposition
sapplique également aux créances pécuniaires en Mark-or ou Reichsmark avec
clause-or, qui ne présentent pas un caractère spécifiquement étranger au sens de
lal. 2 ci-après. Le Contrôle des changes allemand continuera à accorder lautorisation
éventuellement nécessaire soit à la conversion selon la Loi de conversion,
soit à la réévaluation selon la législation relative aux bilans en Deutschemark, dans
la mesure où le créancier a droit à la conversion ou à la réévaluation.
2. Il a été convenu que les créances pécuniaires financières et les hypothèques en
Mark-or ou en Reichsmark avec clause-or, présentant un caractère spécifiquement
étranger, seraient converties en Deutschemark au taux de 1 Mark-or ou 1 Reichsmark
avec clause-or pour 1 Deutschemark.
La définition des critières applicables pour décider du caractère spécifiquement
étranger des créances ci-dessus fera lobjet de négociations ultérieures. Les parties
aux négociations réservent leur position quant à la détermination des cas dans lesquels
le principe ainsi établi pourra être appliqué ainsi que de ses modalités
dapplication. Il appartiendra à la Délégation allemande de décider de quelle manière
la solution qui sera trouvée pourra être insérée dans le cadre des lois allemandes sur
la réforme monétaire et sur la péréquation des charges nées de la guerre ou de
laprès-guerre.
Les négociations prévues ci-dessus entre une Délégation allemande et des représentants
de créanciers devraient avoir lieu avant le 31 octobre 1952 au plus tard.
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Art. 7 Créances en devises étrangères avec clause-or
Le principe suivant sappliquera mutatis mutandis au règlement de ces créances:
Les dettes libellées en dollars-or ou francs suisses-or seront calculées à raison dun
dollar courant pour un dollar-or et dun franc suisse courant pour un franc suisse-or,
et les nouveaux contrats seront libellés, suivant le cas, en dollars courants ou en
francs suisses courants.
Pour les autres dettes avec clause-or (à lexception des dettes en monnaie allemande
avec clause-or qui font lobjet de lArt. 6, par. 2), les sommes dues seront payables
seulement dans la monnaie du pays dans lequel lemprunt a été contracté ou émis
(cette monnaie est désignée ci-après par lexpression «monnaie démis-sion»). Le
montant dû sera calculé à la contre-valeur, sur la base du taux de change en vigueur
à lépoque de léchéance, de la somme en dollars américains obtenue en convertissant
en dollars américains le montant de lobligation, exprimé dans la monnaie
démission, sur la base du taux en vigueur à lépoque du contrat ou de lémission. Le
montant en monnaie démission ainsi obtenu ne pourra cependant être inférieur à ce
quil aurait été sur la base du taux de change en vigueur le 1er août 1952.
Art. 8 Evaluation en Deutschemark de créances en devises étrangères
Les créances en devises étrangères seront évaluées en Deutschemark sur la base des
parités notifiées au Fonds Monétaire International, en vigueur la veille du paiement.
Si aucune parité nest fixée, la conversion aura lieu sur la base du cours moyen de la
Bank deutscher Länder, en vigueur la veille du paiement.
Art. 9 Konversionskasse für deutsche Auslandsschulden
(Caisse de conversion pour les dettes extérieures allemandes)
I. La Délégation allemande estimait que le débiteur allemand était définitivement
libéré de sa dette à concurrence de ses paiements à la Konversionskasse. Les représentants
des créanciers, par contre, estimaient que de tels versements à la Konversionskasse
ne seraient pas, en règle générale, reconnus par la loi de leurs pays
comme libératoires pour le débiteur allemand.
Désireux de mettre un terme à de stériles discussions juridiques, les deux parties se
sont mises daccord pour rechercher une solution pratique permettant de régler, sans
formalités inutiles, les demandes des créanciers.
Tout en maintenant leurs positions juridiques, la Délégation allemande et les représentants
des créanciers étrangers sont donc convenus de ce qui suit:
1. Le débiteur allemand sengage à rembourser son créancier, selon les nouvelles
conditions de règlement, sans égard aux paiements faits à la Konversionskasse,
dans la mesure où le créancier:
a. Na pas effectivement reçu de la Konversionskasse le paiement
correspondant au versement du débiteur, ou
b. A refusé le paiement ou la prestation de la Konversionskasse fondés sur
le versement du débiteur, parce quil ne voulait pas reconnaître comme
libératoires ce paiement ou cette prestation.
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Dans le cas des valeurs mobilières soumises à la loi de validation des valeurs
mobilières allemandes émises à létranger, le présent règlement ne sapplique
quaux obligations et coupons validés conformément aux dispositions
de cette Loi ou de tout accord conclu en ce qui concerne lapplication de la
Loi avec le pays où les valeurs ont été émises, ou au titre dun jugement
déclaratoire (Feststellungsbescheide) obtenu par le créancier en exécution de
ladite Loi.
2. Les débiteurs seront remboursés des sommes en cause sur les fonds publics
allemands.
3. Les paiements faits par le débiteur à la Konversionskasse qui ne tombent pas
sous le coup de lal. 1 ci-dessus sont considérés comme libératoires pour le
débiteur à concurrence de leur montant.
II. Sous réserve des dispositions générales du par. I ci-dessus:
a. Le Gouvernement Fédéral sengage à assumer la responsabilité du paiement
intégral aux créanciers étrangers, dans les monnaies dans lesquelles elles
étaient exigibles, des sommes qui ont été versées à la Konversionskasse par
des débiteurs sur le territoire de la Sarre, et au titre desquelles les créanciers
étrangers nont pas reçu de versements en devises étrangères ou bénéficié
dautres contre-parties.
b. Le Gouvernement Fédéral sengage à assumer la responsabilité du paiement
aux créanciers étrangers, dans les monnaies dans lesquelles elles étaient exigibles,
de 60 % des sommes qui ont été versées à la Konversionskasse par
des débiteurs en Autriche, en France, en Belgique et au Luxembourg et au
titre desquelles les créanciers étrangers nont pas reçu de versements en
devises étrangères ou bénéficié dautre contre-parties.
c. Le Gouvernement Fédéral entrera en négociations avec les représentants des
créanciers étrangers avant la fin de décembre 1952 au sujet de lapplication
de ces engagements.
Art. 10 Versements à la Deutsche Verrechnungskasse
Les parties aux négociations ont examiné la question des versements des débiteurs
allemands à la Deutsche Verrechnungskasse, qui nont pas été suivis dun paiement
au créancier.
Etant donné la diversité des contrats encore à liquider entre lAllemagne et les autres
pays, créanciers et débiteurs estiment que les questions non élucidées devraient être
réglées par la voie de négociations intergouvernementales entre la République Fédérale
dAllemagne et les Etats intéressés.
Art. 11 Clause relative aux cas où le débiteur se trouve dans une situation
financière difficile
Si, et dans la mesure où la situation financière dun débiteur a été si gravement
compromise par la guerre, les suites de la guerre ou dautres circonstances exceptionnelles,
quil ne peut lui être demandé de saquitter de ses obligations dans les
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conditions et délais prévus dans la présente proposition de règlement, il doit obtenir
des allègements. Ceux-ci doivent répondre à léquité et à la situation particulière du
débiteur. Ils doivent correspondre aux concessions dont le débiteur a déjà bénéficié
ou pourrait bénéficier pour les mêmes motifs vis-à-vis dun créancier allemand en
vertu de la loi allemande et, en particulier, de la législation sur laide aux débiteurs
(Vertragshilfsrecht).
Si le créancier et le débiteur ne parviennent pas à sentendre la question sera tranchée
par le Tribunal allemand compétent. Le créancier pourra faire appel de la
décision de première instance, à son choix, soit en utilisant les recours qui lui sont
ouverts par la Loi allemande, soit en sadressant, dans les 30 jours de la notification
de la décision de première instance, au Tribunal arbitral constitué conformément aux
dispositions de lart. 17. La décision de ce Tribunal lie les parties.
Art. 12 Transmission, par succession légale, des créances et des dettes
1. Si un créancier étranger a acquis, ou acquiert à lavenir, par succession à cause de
mort, une créance dun autre créancier étranger, cette créance sera traitée, dans le
cadre de la présente proposition de règlement, comme si elle appartenait encore au
créancier originel. Il en va de même dans les cas analogues de succession juridique
légale.
2. Est substitué au débiteur quiconque est tenu, aux termes de la Loi ou dune
Ordonnance exécutoire, de reprendre la dette, ou la reprise en vertu dun contrat.
Art. 13 Cession de créance
1. Le créancier peut céder à un autre étranger le montant total dune créance dont il
peut exiger le paiement à létranger, à condition que:
a. Le cessionnaire réside dans la même zone monétaire que le cédant;
b. La cession nait pas pour effet de modifier les éléments caractéristiques de la
créance;
c. La cession ne serve, ni directement ni indirectement, au règlement de la
créance.
Les services allemands compétents accorderont lautorisation de cession quand
seront remplies les conditions a à c. Ils devront en outre examiner avec bienveillance
les demandes fondées dun créancier étranger en vue de la cession partielle de sa
créance.
La cession de la créance confère au nouveau créancier les droits et devoirs du créancier
initial. Si le nouveau créancier demande au débiteur un remboursement en
Deutschemark, les règlements régissant les «avoirs bloqués originels» sappliquent à
ces avoirs bloqués après un délai de 3 mois à compter de la cession.
2. La cession des créances pour lesquelles le créancier ne peut exiger le paiement
quen Deutschemark est soumise aux dispositions en vigueur au moment considéré
dans la République Fédérale et Berlin (Ouest) sur lutilisation et la cession de telles
créances. (Voir art. 19.)
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Art. 14 Accession du créancier et du débiteur au règlement des dettes.
Dispositions de Contrôle des changes. Obligations du débiteur
1. Le créancier et le débiteur désireux de régler une créance et une obligation selon
les conditions de la présente proposition de règlement, doivent échanger des déclarations
écrites dans ce sens. La déclaration dadhésion du créancier peut aussi être
transmise par lintermédiaire dun organisme créé à cet effet dans le pays du créancier.
2. Le rapport juridique entre créancier et débiteur est sujet aux dispositions allemandes
et étrangères de contrôle des changes en vigueur, compte tenu des allégements
et concessions particuliers prévus par le présent projet de règlement.
3. Si le débiteur se refuse à souscrire la déclaration en question, mais que le créancier
se déclare lié, vis-à-vis du débiteur, par sa déclaration dadhésion, le Contrôle
des changes allemand accordera au créancier, sur sa demande, dans le cadre de sa
déclaration dadhésion, toutes les autorisations nécessaires en matière de contrôle
des changes. Ces autorisations devront permettre au créancier de poursuivre le
débiteur et de recouvrer sa créance dans la mesure et de la manière prévues dans le
présent projet de règlement.
Si le créancier na pas reçu satisfaction par exécution forcée, il peut révoquer sa
déclaration dadhésion.
La délivrance de lautorisation du Contrôle des changes ne constitue pas une décision
sur lexistence et le montant de la créance.
4. Au cas où le créancier demande le paiement en Deutschemark, il doit, vis-à-vis
du débiteur, déclarer par écrit quil accepte le paiement en Deutschemark en règlement
de sa créance.
5. Au cas où le créancier peut demander et demande en fait le transfert, le débiteur
doit prendre toutes les mesures exigées par la législation allemande de contrôle des
changes en vigueur, pour se procurer les moyens de paiement nécessaires en devises
étrangères.
Art. 15 Règlement des litiges
En labsence de dispositions contraires expresses de la présente proposition de
règlement, les litiges entre créanciers et débiteurs sur lexistence ou le montant des
créances seront tranchés par le Tribunal ou par le tribunal arbitral convenu entre les
parties, qui est compétent daprès le rapport juridique existant.
Art. 16 Commission Mixte
En vue du règlement des divergences dopinion résultant de linterprétation du
présent règlement, une Commission Mixte sera instituée. Elle comprendra un nombre
égal de représentants des pays créanciers, et de représentants du gouvernement
de la République Fédérale dAllemagne ainsi quun Président.
Il est recommandé que la Commission soit compétente pour décider des questions
dimportance fondamentale relatives à linterprétation du présent règlement qui lui
seraient soumises par les Gouvernements.
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Si un Gouvernement estime quun cas soumis à lappréciation du Tribunal arbitral
(Art. 17) pose une question dimportance fondamentale, il est recommandé quil
puisse demander que le Tribunal arbitral renvoie le litige à la Commission Mixte. Le
Tribunal arbitral devrait avoir le même droit.
Art. 17 Tribunal arbitral
Le Tribunal arbitral prévu à lArt. 11 se composera dun arbitre nommé par le créancier
et dun arbitre nommé par le débiteur. Ces deux arbitres désigneront un Président.
Sils ne peuvent se mettre daccord sur ce choix, ils demanderont au Président
de la Chambre de Commerce Internationale de procéder à cette désignation.
Les arbitres doivent être qualifiés pour exercer dans leur pays les fonctions de juges;
cette condition nest pas exigée du Président.
Le Tribunal arbitral règle lui-même sa procédure. Il décide également quelle partie
doit payer les dépens.
La Délégation allemande recommandera au Gouvernement Fédéral de veiller à ce
que, dans les cas où les parties ne seraient pas en mesure de faire lavance ou de
supporter les dépens fixés par le Tribunal, le paiement de ceux-ci soit réglé dune
manière adéquate.
Le Tribunal arbitral pourra, à la demande commune des parties, connaître également
dautres litiges entre créancier et débiteur.
Au cours des négociations intergouvernementales en vue de la mise en vigueur des
recommandations de la Conférence des dettes extérieures allemandes, des dispositions
détaillées devront être convenues en ce qui concerne le Tribunal arbitral prévu
par le présent article.
Art. 18 Paiement en Deutschemark
Par «paiement en Deutschemark» au sens du présent règlement, il faut entendre le
paiement en monnaie allemande à un compte que le créancier étranger possède ou
fait ouvrir à son nom dans un établissement financier dans le territoire de la République
Fédérale dAllemagne ou de Berlin (Ouest). Ce compte sera sujet à la réglementation
allemande de contrôle des changes en vigueur.
La disposition ci-dessus nexclut pas la délivrance dautorisations spéciales pour
dautres modalités de paiement.
Art. 19 Utilisation davoirs bloqués en Deutschemark
1. Le créancier étranger détenteur dun «avoir original» en monnaie allemande
pourra utiliser son avoir dans le cadre de la réglementation en vigueur lors de lentrée
en vigueur du présent règlement dans la République Fédérale dAllemagne et
Berlin (Ouest); il pourra également céder de tels avoirs à une autre personne hors
dAllemagne.
2. Le créancier étranger détenteur dun «avoir de cession» en monnaie allemande
conservera le droit de céder cet avoir à une autre personne hors dAllemagne.
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Le créancier étranger détenteur dun tel avoir conservera le droit dutiliser cet avoir
principalement à des investissements à long terme dans léconomie allemande.
3. Les Autorités allemandes compétentes prendront les règlements nécessaires pour
prévenir toute évasion illégale des avoirs en monnaie allemande ou tout abus préjudiciable
à léconomie allemande et à lensemble des créanciers. Les utilisations
permises en vertu dune autorisation générale lors de lentrée en vigueur du présent
règlement, pourront, en vue de permettre le contrôle, être soumises à une autorisation
individuelle, sans que les possibilités générales dutilisation soient, de ce fait,
restreintes.
4. Les Autorités allemandes compétentes sefforceront de prévoir des possibilités
dutilisation des avoirs bloqués en Deutschemark, dans la mesure où le permettra la
situation des changes. Elles auront pour but de simplifier dans la mesure du possible
la procédure de délivrance des autorisations.
5. En vue de la discussion de questions générales liées à lutilisation des avoirs
bloqués en Deutschemark, le Gouvernement Fédéral constituera une Commission
consultative composée sur une base paritaire de représentants des principaux pays
créanciers dune part et de la République Fédérale dautre part.
Art. 20 Influence du règlement sur les créances existantes
Sauf dispositions contraires, le présent règlement, en tant que tel, ne modifie pas les
créances auxquelles il est applicable.
Art. 21 Clauses doption de change sans clause-or
La décision quant à la monnaie dans laquelle les créances avec clauses doption de
change (sans clause-or) devront être réglées reste réservée pour des accords intergouvernementaux.
Art. 22 Affectation au bénéfice des débiteurs des concessions faites
par les créanciers
Les créanciers estiment que le bénéfice des concessions consenties par eux dans le
cadre du présent règlement doit profiter aux débiteurs.
Art. 23 Conversion effective
1. Toute modification des conditions dune dette est considérée comme une conversion
effective, si elle a eu lieu avant le 9 juin 1933, ou encore, si elle a eu lieu le
9 juin 1933 ou après cette date et à la suite de libres négociations ou en raison de
linsolvabilité survenue ou imminente du débiteur.
2. Il sera présumé quil ny a pas conversion effective résultant de libres négociations
si le créancier était représenté, au moment de la conversion, soit par le séquestre
allemand des biens ennemis, soit par une personne analogue désignée par des
autorités allemandes sans son assentiment.
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3. Dans le cas des créances ayant la forme dobligations, il ny a pas non plus conversion
effective lorsque le créancier sest borné uniquement à accepter une offre
unilatérale du débiteur.
4. Le débiteur aura la charge de prouver quil y a conversion effective.
5. Dans le cas des emprunts des églises, toute conversion sera considérée comme
effective.
Art. 24 Monnaie de paiement
Les dispositions concernant la monnaie dans laquelle une créance pécuniaire doit
être réglée restent réservées pour des accords intergouvernementaux.
Art. 25 Lois de validation des valeurs mobilières allemandes
Le présent règlement ne sapplique pas aux obligations et coupons dont la validation
est requise en vertu de la Loi de validation des valeurs mobilières allemandes du
19 août 1949 (Wirtschaftsgesetz 1949, page 295) et de la Loi de validation des
valeurs mobilières allemandes émises à létranger daoût 1952, tant que ces obligations
ou coupons nauront pas été validés selon les dispositions de ces lois ou de tout
accord intergouvernemental qui pourrait être conclu, en ce qui concerne
lapplication de ces lois, avec le pays où les valeurs ont été émises.
Chapitre C
Règlement des créances commerciales anciennes (Art. 1)
Art. 26 Créances nées de livraisons de marchandises (Art. 1, 1)
1. Le créancier pourra exiger du débiteur le transfert:
a. A partir du début de 1953, dun tiers de la somme due;
b. A partir du 1er janvier 1954 et en 10 annuités égales des deux tiers restants.
2. Le créancier pourra, jusquau 31 décembre 1953 exiger de son débiteur, au lieu
du transfert prévu à lal. 1 b, le paiement en Deutschemark du reste de sa créance
(soit les 2/3 du montant dû à lorigine) dans un délai de 3 mois à compter de la
demande. Il est laissé à la discrétion des créanciers et des débiteurs de convenir
dune prolongation de 3 mois du délai en question, en cas de circonstances particulières.
3. Après le 31 Décembre 1953, le créancier ne pourra exiger quavec lassentiment
du débiteur le paiement en Deutschemark du solde de la créance.
Art. 27 Créances nées du paiement anticipé de marchandises ou de services
(Art. 1, 2)
1. Les créanciers et les débiteurs doivent se mettre daccord, avec lautorisation des
autorités compétentes de leurs pays respectifs, sur un règlement correspondant à leur
cas despèce.
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2. Si une entente ne peut être atteinte, le créancier pourra exiger du débiteur le
transfert du montant dû, en 10 annuités égales à partir du 1er octobre 1953.
3. Le créancier pourra, jusquau 31 Décembre 1953, exiger de son débiteur, au lieu
du transfert prévu au par. 2, le paiement en Deutschemark de la totalité de sa créance
dans un délai de trois mois à compter de la demande. Il est recommandé aux créanciers
et aux débiteurs de convenir dune prolongation de 3 mois de ce délai en cas de
circonstances particulières.
4. Après le 31 Décembre 1953, le créancier ne pourra quavec lassentiment du
débiteur exiger le paiement de la créance en Deutschemark.
Art. 28 Salaires, traitements et pensions résultant de contrats de travail,
commissions (Art. 1, 7)
1. Le créancier pourra exiger du débiteur le transfert du montant dû, en 5 annuités
égales, à partir du 1er janvier 1953. Dans ce règlement pourront être incorporés
également, sur demande adressée aux autorités allemandes compétentes par
lintéressé ou par une organisation privée ou publique dûment autorisée par lui à agir
en son nom, les montants dont il peut être prouvé quils ont été versés temporairement
soit par lintéressé, soit en sa faveur par son employeur, à un compte ouvert
dans un établissement financier dans le territoire de la République Fédérale ou de
Berlin (Ouest).
Il appartiendra aux Autorités allemandes compétentes dexaminer avec bienveillance
dans les cas particulièrement dignes dintérêt, la possibilité dune accélération du
transfert.
2. Le créancier peut, à tout moment, exiger de son débiteur le paiement en
Deutschemark, dans un délai de 3 mois à compter de la demande, du solde non
encore transféré à létranger.
Art. 29 Prestations dassurances sociales (Art. 1, 8)
Ces prestations font déjà ou pourront faire lobjet de négociations et daccords
bilatéraux. Il est recommandé de comprendre dans ces accords les prestations arriérées.
Art. 30 Créances au titre des assurances privées (Art. 1, 9)
1. Les créances et dettes réciproques nées de contrats ou daccords dassurance ou
de réassurance de toute espèce ou en liaison avec de tels contrats ou accords peuvent
faire lobjet de négociations bilatérales.
Ces créances et dettes ne pourront être réglées que conformément aux accords bilatéraux
applicables.
2. En labsence de tels accords bilatéraux relatifs aux assurances directes ou sil
nen est pas conclu avant le 31 mars 1953, les créances des assurés étrangers à
lencontre des compagnies dassurances dans la République Fédérale dAllemagne
et Berlin (Ouest) seront réglées conformément aux dispositions suivantes:
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a. Pour les créances nées de contrats dassurance-vie, selon les dispositions des
Art. 33 et 34.
b. Pour les créances nées de contrats dassurances dommages, accidents ou responsabilité:
aa. Si le contrat dassurance concerne des biens situés dans la République
Fédérale dAllemagne ou Berlin (Ouest), le paiement aura lieu en
Deutschemark conformément aux dispositions du contrôle des changes
en vigueur dans la République Fédérale et Berlin (Ouest).
bb. Les créances nées dautres contrats dassurances dommages, accidents
et responsabilité seront réglées conformément aux dispositions de
lart. 31.
c. Pour les créances nées de contrats dassurance de toute nature comportant le
paiement de rentes, selon les dispositions de lart. 28.
Les détails des dispositions du par. 2 seront réglés dans lAccord Intergouvernemental.
Art. 31 Créances commerciales anciennes diverses (Art. 1, 3, 4, 5 et 6)
1. Le créancier pourra exiger du débiteur le transfert du montant dû, en 10 annuités
égales à partir du 1er juillet 1953.
2. Le créancier pourra, jusquau 31 décembre 1953, exiger de son débiteur, au lieu
du transfert prévu au par. 1 ci-dessus, le paiement en Deutschemark du montant dû,
dans un délai de 3 mois à compter de la demande. Il est laissé à la discrétion des
créanciers et des débiteurs de convenir dune prolongation de 3 mois du délai en
question, en cas de circonstances particulières.
3. Après le 31 décembre 1953, le paiement en Deutschemark de la créance ne
pourra être exigé quen accord avec le débiteur.
4. Dans des cas particuliers, créancier et débiteur pourront, sous réserve de lautorisation
des autorités compétentes, convenir dun règlement différent.
Art. 32 Dispositions communes à toutes les créances commerciales
anciennes (Art. 1, 1 à 9)
1. Arriérés dintérêts
Si des intérêts sont dûs sur une créance, les arriérés dintérêts jusquau 31 décembre
1952 seront calculés à intérêts simples au taux suivant:
a. Si le taux dintérêt annuel était jusquici inférieur ou égal à 4 %, le taux antérieur
subsistera;
b. Si le taux dintérêt annuel était jusquici supérieur à 4 %, ce taux sera réduit
aux deux tiers, mais ne devra pas être inférieur à 4 %;
Le montant réduit des arriérés dintérêt sera ajouté au principal de la créance.
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2. Intérêts futurs
Aucun intérêt nest dû pour la période du 1er janvier 1953 au 31 décembre 1957.
Si des intérêts sont dus sur la créance pour la période antérieure au 1er janvier 1953,
le montant non encore amorti de la créance au 1er janvier 1958 ou après, porte intérêt
à compter de cette date. Le taux dintérêt se monte à 75 % du taux dintérêt dû.
Le nouveau taux dintérêt ne devra toutefois pas être inférieur à 4 % ni supérieur à
6 % par an. Si le taux dintérêt appliqué jusquici est égal ou inférieur à 4 %, il reste
inchangé. Les intérêts doivent être transférés à la fin de chaque année, en même
temps que lamortissement.
3. Dépôt spécial
a. Dans le cas dune créance visée à lArt. 1, al. 1 à 7, le créancier pourra, sil
peut prouver que sa créance est menacée, exiger du débiteur, au lieu du
paiement conformément aux Art. 26, 27, 28 ou 31, le paiement à un compte
de dépôt en Deutschemark ouvert à son nom dans un établissement à désigner
par les autorités allemandes compétentes.
Si le débiteur, en réponse à cette demande, invoque la clause relative aux cas
où le débiteur se trouve dans une situation financière difficile (Art. 11), il ne
sera tenu de donner suite à la demande de versement du créancier que lorsque
le bénéfice de la clause en question lui aura été définitivement refusé.
b. Le débiteur peut verser le montant dune dette appartenant à lune des catégories
énuméréres à lal. a ci-dessus, à un tel compte de dépôt en faveur du
créancier, sil peut être prouvé:
aa. Que le débiteur est lhéritier ou lexécuteur testamentaire du débiteur
originel et que la succession doit être partagée; ou
bb. Que le débiteur est une société et que celle-ci entre en liquidation;
cc. Que le syndic de faillite ou ladministrateur de liquidation judiciaire
procède à une distribution.
c. Le versement effectué à un compte de dépôt, conformément aux dispositions
ci-dessus, libère le débiteur de sa dette. Le créancier bénéficie, en ce cas, des
mêmes conditions de transfert que si le montant versé au compte de dépôt (y
compris les intérêts, au cas où létablissement tenant le compte de dépôt en
verse) se trouvait encore entre les mains du débiteur.
d. Le créancier a, à tout moment, le droit dexiger le virement à son compte en
Deutschemark (Art. 18) dun montant versé à un compte de dépôt spécial.
4. Créances de faible montant
Dans le cas des créances de faible montant, les Services allemands compétents
examineront avec bienveillance, les demandes des intéressés en vue dun transfert
accéléré.
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5. Paiement au titre des livraisons de marchandises et des prestations de services,
à propos desquels le créancier prouve que le versement à son compte a été effectué
sans son assentiment.
Un créancier qui prouve quun versement à son compte bancaire ou postal, pour
livraisons de marchandises ou prestations de services (Art. 1), a eu lieu sans son
assentiment, ne peut, du fait du versement à un compte de ce genre, perdre son droit
à voir son versement traité conformément au Chap. C.
Chapitre D
Règlement des créances financières privées (Art. 2)
Art. 33
Les créances en capital en monnaie allemande, y compris celles en mark-or ou en
Reichsmark avec clause-or qui ne présentent pas un caractère spécifiquement étranger
(Art. 6), pourront continuer à être payées aux conditions convenues, en ce qui
concerne tant lintérêt que lamortissement, conformément aux dispositions de
contrôle des changes en vigueur dans la République Fédérale dAllemagne et Berlin
(Ouest) au moment du paiement. Selon les dispositions actuellement en vigueur, le
paiement ne peut avoir lieu quen Deutschemark.
Art. 34
Les créances en capital en devises étrangères et celles en mark-or ou en Reichsmark
avec clause-or mais présentant un caractère spécifiquement étranger (Art. 6), seront
réglées comme suit:
1. Dans la mesure où le débiteur a effectué des versements à la «Konversionskasse
für deutsche Auslandschulden» la détermination des montants en capital
et des intérêts restant dus sera faite selon les dispositions de lArt. 9.
2. Si des intérêts sont dus, le montant des arriérés dintérêts jusquau 31 Décembre
1952 sera calculé, à intérêts simples, aux taux suivants:
a. Si le taux dintérêt annuel était jusquici inférieur ou égal à 4 %, le taux
antérieur subsiste;
b. Si le taux dintérêt annuel était jusquici supérieur à 4 %, il sera réduit
aux deux tiers, sans jamais être inférieur à 4 %.
3. Le montant des arriérés dintérêts calculé selon les al. 1 et 2 ci-dessus sera
ajouté à la créance non encore remboursée. Le nouveau montant en capital
ainsi obtenu portera intérêt, à partir du 1er janvier 1953, à un taux fixé à
75 % du taux applicable lors de lentrée en vigueur du présent règlement.
Toutefois, le nouveau taux dintérêt ne devra pas être:
a. Inférieur à 4 % ni supérieur à 5¼ % par an, pour les créances sous
forme dobligations;
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b. Inférieur à 4 % ni supérieur à 6 % par an pour les autres créances. Si le
taux dintérêt en vigueur jusquici était égal ou inférieur à 4 %, il reste
inchangé.
Les intérêts devront être transférés au moins tous les six mois.
4. Dans le cas des créances ayant fait lobjet dune conversion effective, cest
le taux dintérêt convenu lors de la conversion effective qui sert de base du
calcul pour les abattements éventuels conformément aux al. 2 et 3.
Les réductions dintérêt valables pour une durée limitée ne sont prises en
considération que pour la période pour laquelle elles ont été convenues.
5. Dans le cas des créances ayant fait lobjet dune conversion non effective, le
taux dintérêt qui aurait été applicable si cette conversion navait pas eu lieu
sert de base de calcul pour les abattements éventuels conformément aux al. 2
et 3.
6. Le nouveau montant en capital sera amorti à partir du 1er janvier par le transfert
des annuités suivantes:
a. Pendant les 5 premières années (du 1er Janvier 1958 au 31 Décembre
1962) une annuité de 3 %;
b. Pendant les 5 années suivantes (du 1er Janvier 1963 au 31 Décembre
1967) une annuité de 8 %;
c. Pendant les 3 années suivantes (du 1er Janvier 1968 au 31 Décembre
1970) une annuité de 15 %.
Les intérêts seront calculés sur le montant en capital subsistant au moment
de chaque transfert.
7. Jusquau 30 Juin 1953, le créancier pourra exiger que les arriérés dintérêts
calculés conformément aux al. 2 et 4 ci-dessus ne soient pas ajoutés au capital
conformément à lal. 3, mais soient réglés par paiement en Deutschemark.
Le débiteur devra effectuer ce paiement dans les 6 mois de la
demande.
8. Pour les montants de faible importance, les intéressés pourront, dans des cas
particuliers et avec lautorisation des autorités allemandes compétentes, convenir
de conditions de remboursement différentes.
9. Les créanciers et les débiteurs pourront, compte tenu des dispositions de
contrôle des changes alors en vigueur dans la République Fédérale dAllemagne
ou Berlin (Ouest), convenir du règlement en Deutschemark de tout ou
partie de la créance.
10. Les autorités allemandes compétentes se réservent dexaminer avec bienveillance,
dans les cas particulièrement dignes dintérêt, les demandes des intéressés
en vue de conditions de remboursement différentes.
11. Les créanciers étrangers titulaires des créances énumérées à lArt. 2, al. 2 b
pourront exiger le paiement en Deutschemark des intérêts échus au 31 Décembre
1952 sans la réduction prévue a lal. 2 du présent Article, sils acceptent
ce paiement comme un règlement complet.
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12. Le cas échéant, les principes posés dans lAnnexe II de lAccord sur les dettes
extérieures allemandes pourront être appliqués, pour compléter la présente
proposition de règlement, au règlement des créances afférentes aux
obligations et coupons qui relèvent de la présente proposition de règlement.
Chapitre E
Revenus arriérés dinvestissements (Art. 3)
Art. 35
Le paiement a lieu en Deutschemark conformément aux dispositions de contrôle des
changes en vigueur dans la République Fédérale dAllemagne et à Berlin (Ouest).
Chapitre F
Autres créances pécuniaires (Art. 4)
Art. 36
Ces créances sont réglées conformément aux dispositions applicables à la catégorie
de créances à laquelle elles appartiennent ou avec laquelle elles présentent, en raison
de leur caractère, le plus danalogie. En cas de doute, il sera tenu compte des dispositions
généralement contenues dans les accords de paiement.
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Annexe IV A
(Note: Le texte reproduit ci-dessous est celui de lAnnexe 6 A au Rapport de la Conférence des
dettes extérieures allemandes.)
Déclaration commune des Délégations allemande et suisse au sujet
des négociations relatives au règlement des dettes foncières suisses libellées
en francs suisses (Schweizer Frankengrundschulden)
En exécution de la déclaration du 20 mars 1952 soumise par les représentants des
créanciers et des débiteurs à la Conférence des Dettes allemandes de Londres, des
négociations ont eu lieu à Fribourg en Brisgau les 10 et 11 juin 1952. Elles nont
cependant pu aboutir à une conclusion. La Conférence de Londres en a été informée
par une déclaration du 11 juin 1952.
La continuation des négociations na pas jusquici été possible par suite de diverses
circonstances. Les parties les reprendront toutefois le plus tôt possible avec la participation
de lOffice Fiduciaire (Vertrauensstelle). La Délégation allemande avisera
de leur résultat la Conférence de Londres, avant la signature de lAccord Intergouvernemental
sur le règlement des dettes extérieures allemandes.
La Délégation suisse renvoie une fois de plus à l«Exposé concernant les dettes
foncières libellées en francs suisses» présenté à la Conférence à la suite des déclarations
de la Délégation suisse à la deuxième séance plénière du 29 février 1952 (voir
GD/V/Comité de Négociation D/Doc. 3 du 13 mars 1952). Elle réserve en conséquence
sa position ultérieure, qui dépendra de lissue des négociations bilatérales.
La Délégation allemande estime en revanche que les dettes foncières suisses libellées
en francs suisses entrent dans le cadre de la Conférence de Londres sur le
règlement des dettes extérieures allemandes et quelles doivent être réglées selon les
principes élaborés au Comité de négociation D.
Les deux parties sont convenues que le tribunal arbitral à établir dans le cadre du
règlement des dettes traitées au Comité D ne doit pas être compétent à légard des
dettes foncières suisses libellées en francs suisses, mais que les cas en question
doivent être soumis à lOffice Fiduciaire créé conformément aux accords intergouvernementaux
germano-suisses.
Londres le, 25 juillet 1952
Signé: Paul Leverkuehn Signé: Koenig
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Annexe V
(Note: Le texte reproduit ci-dessous est celui de lAnnexe 7 au Rapport de la Conférence des
dettes extérieures allemandes.)
Recommandations agréées pour le traitement des Paiements faits
à la Konversionskasse
I. La Délégation allemande estimait que le débiteur allemand était définitivement
libéré de sa dette à concurrence de ses paiements à la Konversionskasse. Les représentants
des créanciers, par contre, estimaient que de tels versements à la Konversionskasse
ne seraient pas, en règle générale reconnus par la loi de leurs pays comme
libératoires pour le débiteur allemand.
Désireux de mettre un terme à de stériles discussions juridiques, les deux parties se
sont mises daccord pour rechercher une solution pratique permettant de régler, sans
formalités inutiles, les demandes des créanciers.
Tout en maintenant leurs positions juridiques, la Délégation allemande et les représentants
des créanciers étrangers sont donc convenus de ce qui suit:
1. Le débiteur allemand sengage à rembourser son créancier, selon les nouvelles
conditions de règlement, sans égard aux paiements faits à la Konversionskasse,
dans la mesure où le créancier:
a. Na pas effectivement reçu de la Konversionskasse le paiement
correspondant au versement du débiteur, ou
b. A refusé le paiement ou la prestation de la Konversionskasse fondés sur
le versement du débiteur, parce quil ne voulait pas reconnaître comme
libératoires ce paiement ou cette prestation.
Dans le cas des valeurs mobilières soumises à la Loi de validation des
valeurs mobilières allemandes émises à létranger, le présent règlement ne
sapplique quaux obligations et coupons validés conformément aux dispositions
de cette Loi ou de tout accord conclu, en ce qui concerne lapplication
de la Loi, avec le pays où les valeurs ont été émises ou au titre dun jugement
déclaratoire (Feststellungsbescheide) obtenu par le créancier en exécution
de ladite Loi.
2. Les débiteurs seront remboursés des sommes en cause sur les fonds publics
allemands.
3. Les paiements par le débiteur à la Konversionskasse qui ne tombent pas sous
le coup de lal. 1 ci-dessus sont considérés comme libératoires pour le débiteur
à concurrence de leur montant.
II. Sous réserve des dispositions générales du par. I ci-dessus:
a. Le Gouvernement Fédéral sengage à assumer la responsabilité du paiement
intégral aux créanciers étrangers, dans les monnaies dans lesquelles elles
étaient exigibles, des sommes qui ont été versées à la Konversionskasse par
des débiteurs sur le territoire de la Sarre, et au titre desquelles les créanciers
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étrangers nont pas reçu de versements en devises étrangères ou bénéficié
dautres contreparties.
b. Le Gouvernement Fédéral sengage à assumer la responsabilité du paiement
aux créanciers étrangers, dans les monnaies dans lesquelles elles étaient exigibles,
de 60 % des sommes qui ont été versées à la Konversionskasse par
des débiteurs en Autriche, en France, en Belgique et au Luxembourg et au
titre desquelles les créanciers étrangers nont pas reçu de versements en
devises étrangères ou bénéficié dautres contreparties.
c. Le Gouvernement Fédéral entrera en négociations avec les représentants des
créanciers étrangers avant la fin de décembre 1952 au sujet de lapplication
de ces engagements.
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Annexe VI
Recommandations agréées pour lutilisation des avoirs bloqués
en Deutschemark
(Note Le texte reproduit ci-dessous est celui de lAnnexe 8 au Rapport de la Conférence des
dettes extérieures allemandes.)
Les arrangements détaillés ci-dessous ont été convenus en ce qui concerne lutilisation
des avoirs bloqués en Deutschemark:
1. Le créancier étranger détenteur dun «avoir originel» en monnaie allemande
pourra utiliser son avoir dans le cadre de la réglementation en vigueur lors
de lentrée en vigueur du présent règlement dans la République Fédérale
dAllemagne et Berlin (Ouest); il pourra également céder de tels avoirs à une
autre personne hors dAllemagne.
2. Le créancier étranger détenteur dun «avoir de cession» en monnaie allemagne
conservera le droit de céder cet avoir à une autre personne hors
dAllemagne.
Le créancier étranger détenteur dun tel avoir conservera le droit dutiliser
cet avoir principalement à des investissements à long terme dans léconomie
allemande.
3. Les Autorités allemandes compétentes prendront les règlements nécessaires
pour prévenir toute évasion illégale des avoirs en monnaie allemande ou tout
autre abus préjudiciable à léconomie allemande et à lensemble des créanciers.
Les utilisations permises en vertu dune autorisation générale lors de
lentrée en vigueur du présent règlement pourront, en vue dassurer le
contrôle, être soumises à une autorisation individuelle, sans que les possibilités
générales dutilisation soient de ce fait, restreintes.
4. Les Autorités allemandes compétentes sefforceront de prévoir des possibilités
dutilisation des avoirs bloqués en Deutschemark, dans la mesure où le
permettra la situation des changes. Elles auront pour but de simplifier dans la
mesure du possible la procédure de délivrance des autorisations.
5. En vue de la discussion de questions générales liées à lutilisation des avoirs
bloqués en Deutschemark, le Gouvernement Fédéral constituera une Commission
consultative composée sur une base paritaire de représentants des
principaux pays créanciers dune part et de la République Fédérale dautre
part.
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Annexe VII
Accord sur les dettes en Mark-or, ou en Reichsmark
avec une clause-or présentant un caractère spécifiquement
étranger
Délégation allemande
pour les dettes extérieures.
243-18 Del. 39-2177/52.
A M. le Président de la Commission
Tripartite des Dettes allemandes,
29, Chesham Place, Londres, S.W. 1.
Londres, 21 novembre 1952
Monsieur le Président,
Les négociations en vue de définir les critères applicables pour décider du caractère
spécifiquement étranger des obligations en mark-or, en Reichsmark avec une clauseor
ou en Reichsmark avec une option-or, négociations qui avaient été prévues par
lArt. V, par. 3 de lAnnexe 4 et lArt. 6 de lAnnexe 6 du Rapport final de la Conférence
des dettes de Londres et qui étaient mentionnées dans la lettre commune de Sir
Otto Niemeyer et de M. Hermann J. Abs à la Commission Tripartite des Dettes
allemandes, ont eu lieu à Londres du 21 octobre au 21 novembre 1952 entre la
Délégation allemande pour les dettes extérieures et une Délégation de représentants
des créanciers britanniques, américains, suisses et néerlandais.
Nous sommes heureux de vous faire connaître que ces négociations ont abouti le
21 novembre 1952 à une entente enregistrée dans un Accord qui a été signé
aujourdhui. Lors de la signature de cet Accord, les Présidents des deux Délégations
ont échangé quatre lettres, datées du 21 novembre 1952, qui ont pour objet de clarifier
diverses questions posées par lAccord. Ces lettres sont les suivantes:
1. Echange de lettres relatif au transfert des montants dus sur des créances en
mark-or ayant un caractère spécifiquement étranger.
2. Echange de lettres sur linterprétation de la clause relative au contrat de
«Trusteeship».
3. Echange de lettres sur une question dinterprétation relative à la 40e Ordonnance
dapplication de la Loi de Conversion monétaire.
4. Echange de lettres relatif à une réserve des créanciers visant la conversion
des créances à lencontre de débiteurs secondaires et à la possibilité dun
retrait de cette réserve.
Nous avons lhonneur de vous soumettre une copie du texte de lAccord en anglais
et en allemand et les quatre échanges de lettres également en anglais et en allemand,
en vous demandant de bien vouloir les approuver aussitôt que possible. Nous serions
heureux que lAccord ainsi que les quatre échanges de lettres soient joints aux
Annexes I, II et IV de lAccord sur les dettes.
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Veuillez agréer, Monsieur le Président, etc.
(signé) Hermann J. Abs (signé) N. Leggett
Président de la Délégation Allemande
pour les dettes extérieures
Président du Comité de Négociation «B»
de la Conférence
des Dettes Extérieures Allemandes
Note:
1. Les signataires de la lettre ci-dessus ont accepté que les documents cités soient joints
en Annexe VII à lAccord sur les dettes extérieures allemandes, au lieu dêtre attachés
aux Annexes I, II et IV comme prévu dans le dernier paragraphe de la communication
ci-dessus.
2. Les échanges de lettres mentionnés dans le dernier paragraphe de cette communication
ont été résumés et sont joints en Annexe VII A.
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Accord sur les obligations en Mark-or ou en Reichsmark avec
une clause-or présentant un caractère spécifiquement étranger
Londres, 21 novembre 1952
En vertu des réserves formulées dans lArt. V, par. 3 de lAnnexe 4, et dans lArt. 6
de lAnnexe 6 du Rapport final de la Conférence des dettes de Londres, et de la
lettre commune adressée par le Président de la Délégation allemande, M. Hermann
J. Abs et par Sir Otto Niemeyer à la Commission Tripartite des Dettes allemandes, le
19 novembre 1952, au sujet des emprunts en mark-or des Municipalités allemandes,
il est décidé ce qui suit:
I. II est reconnu que les droits et créances spécifiés ci-dessous présentent un caractère
spécifiquement étranger au sens des dispositions susvisées.
1. Créances exprimées en mark-or, en Reichsmark avec une clause-or ou en
Reichsmark avec une option-or, afférentes à des obligations établies par des
débiteurs allemands et émises ou placées à létranger, à condition que ces
obligations:
a. Constituent un emprunt, dont les termes démontrent quil était
exclusivement destiné à être placé ou négocié dans des pays étrangers.
Lorsque lintérêt dune obligation quelconque était exempt dimpôt sur
les revenus du capital, lobligation sera considérée comme faisant partie
dun emprunt exclusivement destiné à être placé ou négocié dans des
pays étrangers;
b. Soient, aux termes des obligations elles-mêmes, payables dans des pays
étrangers seulement.
Toute partie dun emprunt différant des autres parties en raison, soit de sa
désignation spéciale, soit de son assujettissement en Allemagne à un régime
spécial en matière fiscale ou en ce qui concerne la cotation, sera de même
considérée comme un emprunt au sens des par. a ou b ci-dessus sauf lorsque
les obligations de cette partie de lemprunt étaient «officiellement cotées sur
un marché allemand des valeurs avant le 1er septembre 1939.
2. Créances exprimées en mark-or, en Reichsmark avec une clause-or ou en
Reichsmark avec une option-or, afférentes à dautres emprunts ou crédits
résultant de transactions financières, contractés à létranger par des débiteurs
allemands, y compris les créances de lespèce garanties par des hypothèques,
à condition:
a. Quil ait été expressément convenu dans les accords initiaux écrits relatifs
à la dette que le paiement serait fait à létranger, que le tribunal
compétent serait un tribunal situé dans un pays étranger ou que la dette
serait assujettie à la loi étrangère et
b. Que dans le cas des dettes contractées après le 31 juillet 1931, les sommes
prêtées aient été versées en monnaie étrangère, en Reichsmark
libres ou en or ou aient été prélevées sur un compte en Reichsmark bloqués
au crédit duquel avaient été portés des versements provenant dun
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remboursement demprunts en mark-or ou en devises étrangères contractés
à létranger avant le 31 juillet 1931, à condition que les sommes
provenant du compte en Reichsmark bloqués aient été prêtées à nouveau
par le créancier étranger à un autre débiteur allemand avec le consentement
des autorités allemandes de contrôle des changes et quune
clause-or ou quune clause doption-or ait été stipulée dans ce nouvel
emprunt.
Un emprunt ou un crédit sera de même considéré comme ayant été contracté en pays
étranger si le débiteur savait, au moment où la dette a été contractée, que le créancier
allemand, agissant en vertu dun contrat de «Trusteeship» nétait que le mandataire
dun prêteur étranger. Un emprunt ou crédit contracté auprès du mandataire étranger
dun préteur allemand ne sera pas considéré comme ayant été contracté en pays
étranger.
II. Parmi les créances et les droits mentionnés au par. I ne sont pas comprises les
créances des compagnies dassurance et des établissements de crédit étrangers qui,
aux termes de la loi allemande, sont tenus de préparer un bilan de conversion, à
condition que les créances aient été portées à lactif de ce bilan.
III.21 Dans le cas des sûretés réelles immobilières (hypothèques, privilèges et
garanties foncières, «Grund- und Rentenschulden») constituées au 20 juin 1948 en
vue de garantir certaines créances personnelles, spécifiées au contrat, de créanciers
étrangers, la conversion initiale continuera, sous réserve des dispositions prévues ciaprès,
de sappliquer conformément aux dispositions de la Loi de conversion monétaire
et de la 40e Ordonnance dapplication de cette Loi. Lorsquune sûreté réelle
immobilière aura, conformément à ces dispositions, été convertie à un taux autre que
celui de 1 Deutschemark pour 1 Reichsmark, la garantie sera rétablie en faveur du
créancier sous la forme dune sûreté réelle immobilière ayant la même valeur nominale
que la sûreté qui existait le 20 juin 1948 (déduction faite des réductions postérieures
à cette date) et ayant le même rang que la sûreté antérieure dans la mesure où
cette prise de rang pourra être faite sans porter atteinte aux droits réels que des tiers
pourraient avoir acquis sur les biens immobiliers en cause entre le 21 juin 1948 et le
15 juillet 1952. Dans la mesure où de tels droits auraient été acquis par des tiers au
cours de cette période, les principes suivants seront appliqués. Leurs détails seront
réglés par la Loi allemande:
a. Si les biens immobiliers ont changé de propriétaire, la garantie disparue ne
sera rétablie en faveur du créancier, sous la forme dune sûreté réelle immobilière,
que dans la mesure où le montant du prélèvement opéré au titre de la
taxation des bénéfices réalisés lors de la conversion des hypothèques (Hypothekengewinnabgabe)
est ou sera réduit.
b. Lorsquun tiers a acquis dautres droits réels sur les biens immobiliers, la
garantie disparue ne sera rétablie en faveur du créancier que sous la forme
dune sûreté réelle immobilière de rang immédiatement inférieur. Toutefois,
lorsque le montant du prélèvement opéré au titre de la taxation des bénéfices
réalisés lors de la conversion des hypothèques (Hypothekengewinnabgabe)
21 Le texte de ce paragraphe a été adopté par les parties le 12 février 1953.
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sera réduit la sûreté rétablie prendra rang avant les droits acquis par le tiers
dans la mesure où celui-ci aura bénéficié de la réduction.
c. Tout créancier dont la créance présente un caractère spécifiquement étranger
se verra accorder un privilège sur la créance de compensation qui pourra être
accordée à son débiteur, dans la mesure où la sûreté réelle immobilière constituée
en sa faveur ne pourra être rétablie à son rang ou à son montant antérieurs.
d. Lorsquil nest pas possible de donner au créancier une sûreté réelle immobilière
correspondant par son montant à la sûreté antérieure, le débiteur recevra,
sur les fonds publics, un montant lui permettant de satisfaire à la créance
dans la mesure où elle ne pourrait, vu limpossibilité de rétablir la sûreté initiale,
être recouvrée sur les biens gagés.
Il est convenu que des principes analogues, compte tenu des ajustements nécessaires
eu égard aux caractéristiques particulières à la législation locale, seront appliqués à
Berlin (Ouest), étant entendu que les droits existants des créanciers ou les droits
prévus en leur faveur par les modalités ci-dessus ne pourront être réduits.
IV. Dans tous les cas, la reconnaissance du caractère spécifiquement étranger est
subordonnée à la condition préalable que la créance ait été détenue au 1er janvier
1945 par une personne qui, à lépoque, possédait la qualité de ressortissant dun pays
créancier ou qui, sans être ressortissant allemand, résidait dans un pays créancier.
Lorsquune créance ou une sûreté réelle immobilière garantissait une créance qui
était, à lépoque, détenue par un mandataire, il sera tenu compte non de la personne
du mandataire mais de la personne du mandant. Toute personne morale sera censée
avoir la qualité de ressortissant du pays selon les lois duquel elle a été constituée.
V. Les représentants des créanciers ont demandé que les créances de créanciers
étrangers à lencontre de débiteurs secondaires [selon la définition de lArt. 15
(par. 8) de la Loi de conversion, modifiée par la Loi no 46 de la Haute Commission
Alliée (Amtsblatt 1951 no 46, page 756), mais sans la restriction qui en limite
lapplication aux ressortissants des Nations-Unies], y compris les sûretés réelles
immobilières constituées par ces débiteurs secondaires, soient, dans les cas où les
créances sont exprimées en mark-or, en Reichsmark avec une clause-or ou en Reichsmark
avec une option-or, considérées comme présentant un caractère spécifiquement
étranger et converties au taux de 1 mark-or ou 1 Reichsmark avec clause-or
pour 1 Deutschemark. La Délégation allemande a répondu à cette demande que ces
créances et sûretés réelles immobilières devraient être considérées du point de vue
de la garantie que le débiteur primaire allemand devrait proposer dans loffre à
formuler par lui en application du Règlement des dettes de Londres.
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Il a été décidé que cette question serait laissée en instance en attendant que soit
clarifiée la question de la garantie des obligations des débiteurs primaires individuels.
Les représentants des créanciers se sont toutefois réservé le droit dexiger le
règlement définitif de lobligation du débiteur secondaire au taux de 1 mark-or,
1 Reichsmark avec une clause-or ou 1 Reichsmark avec une option-or pour
1 Deutschemark, dans le cas où la sûreté offerte par le débiteur primaire allemand ne
serait pas suffisante.
Hermann J. Abs N. Leggett
Président de la Délégation Allemande
pour les Dettes Extérieures
Président du Comité de Négociation «B»
de la Conférence
des Dettes Extérieures Allemandes
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Annexe VII A
Dispositions agréées tendant à clarifier diverses questions
relatives à lAnnexe VII
Au Président de
la Commission tripartite
29 Chesham Place
London
Londres, 9 février 1953.
Monsieur le Président,
Notre lettre du 21 novembre 1952 comportait en Annexe quatre échanges de lettres
destinés à clarifier diverses questions relatives à lAccord du 21 novembre 1952 sur
les obligations libellées en mark-or ou en Reichsmark avec une clause-or, présentant
un caractère spécifiquement étranger.
Dans un souci de simplification, il a été suggéré que ces quatre échanges de lettres
pourraient être fondus en un seul document qui serait annexé à lAccord susvisé du
21 novembre 1952. Nous sommes parvenus à un accord sur le texte de ce document
et nous avons lhonneur de vous ladresser sous ce pli en anglais et en allemand en
vous demandant de bien vouloir lannexer à lAccord précité.
Veuillez agréer, …
(signé) Hermann J. Abs (signé) N. J. F. Leggett
Président de la Délégation allemande
pour les aettes extérieures
Président du Comité de Négociation «B»
de la Conférence
des dettes extérieures allemandes
Annexe à lAccord du 21 novembre 1952 sur les obligations en mark-or
ou en Reichsmark avec une clause-or présentant un caractère
spécifiquement étranger
Les dispositions ci-dessous constituent une Annexe à lAccord du 21 novembre
1952:
1. Il est confirmé que les montants exigibles, par application des Annexes 3 et
4 au Rapport de la Conférence des Dettes extérieures allemandes, au titre de
créances libellées en mark-or, en Reichsmark avec une clause-or ou en
Reichsmark avec une option-or seront traités, en ce qui concerne les transferts,
comme si ces montants étaient payables en monnaie non allemande
dans un pays étranger conformément aux dispositions de lArt. 11 par. 1a du
projet dAccord Intergouvernemental sur les dettes extérieures allemandes.
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2. Il est convenu que lexistence dun contrat de mandat («trusteeship») au sens
du dernier alinéa du par. I 2 de lAccord du 21 novembre 1952, peut être
prouvée non seulement par la présentation dun contrat écrit ou de lettres
relatives au «trusteeship», mais également par le traitement appliqué dans le
passé au prêteur étranger, en sa qualité de créancier, par les autorités allemandes
compétentes en matière de contrôle des changes.
3. Il est convenu que dans le cas des hypothèques (cest-à-dire dans le cas de
tous les «Grundpfandrechte») garantissant des créances exprimées en monnaie
non allemande et converties, conformément à lArt. I, par. 2, al. 1, 2 et 5
de la 40e Ordonnance dapplication de la loi de conversion monétaire, au
taux de 1 Deutschemark pour 1 Reichsmark, 1 Reichsmark avec une clauseor
ou 1 Reichsmark avec une option-or, la conversion est définitive. Cest
pour cette raison que lAccord du 21 novembre 1952 ne contient aucune disposition
sur ce point particulier.
4. Aux termes du par. V de lAccord du 21 novembre 1952, les créanciers se
sont réservé le droit dexiger le règlement définitif de la conversion de leurs
créances sur des débiteurs secondaires (et des sûretés réelles immobilières
qui les garantissent), au taux de 1 Deutschemark pour 1 mark-or, 1 Reichsmark
avec une clause-or ou 1 Reichsmark avec une option-or, lorsque la
sûreté offerte par le débiteur primaire allemand particulier dans son offre de
règlement ne paraîtrait pas suffisante au créancier. A cet égard, le Président
de la Délégation allemande pour les dettes extérieures, M. Hermann J. Abs,
sefforcera duser de son influence sur les débiteurs primaires en cause pour
les amener à faire sans délai à leurs créanciers étrangers des offres de règlement
telles que leur acceptation ne placera en aucun cas le créancier dans
une situation moins favorable que celle qui lui est actuellement réservée par
la 40e Ordonnance dapplication de la Loi de conversion monétaire. Si de
telles offres sont formulées et acceptées, il est à prévoir que les créanciers
retireront la réserve quils ont formulée dans le par. V en ce qui concerne la
conversion de leurs créances à lencontre de débiteurs secondaires.
Bien que la réserve mentionnée ci-dessus ne concerne que les créanciers
auxquels la 40e Ordonnance dexécution de la Loi de conversion monétaire
et lArt. 15 de ladite Loi (modifié par la Loi no 46) sont applicables, cest-àdire
les ressortissants des pays membres des Nations Unies, il est entendu
que, conformément aux principes de non discrimination et dégalité de traitement
entre tous les créanciers, cette réserve sappliquera également aux
créances, à lencontre de débiteurs secondaires, des personnes ne possédant
pas la qualité de ressortissants de pays membres des Nations Unies.
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Annexe VIII
Interprétation agréée concernant le par. (2) de lArt. 5
de lAccord sur les Dettes extérieures allemandes
Aucune des dispositions du par. 2 de lArt. 5 de lAccord sur les dettes extérieures
allemandes ne pourra être interprétée comme affectant les droits établis par la législation
actuellement en vigueur dans la République Fédérale dAllemagne ou prévus
par un accord signé entre la République Fédérale dAllemagne et une ou plusieurs
autres Parties à lAccord sur les dettes extérieures allemandes avant la signature de
ce dernier Accord.
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Annexe IX
Charte du Tribunal darbitrage de lAccord sur les dettes
extérieures allemandes
Art. 1
1. Le Tribunal dArbitrage de lAccord sur les dettes extérieures allemandes,
dénommé ci-après «le Tribunal», se compose de huit membres permanents désignés
comme suit:
a. Trois membres nommés par le Gouvernement de la République Fédérale
dAllemagne;
b. Un membre nommé par le Gouvernement de la République Française;
c. Un membre nommé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et dIrlande du Nord;
d. Un membre nommé par le Gouvernement des Etats-Unis dAmérique;
e. Un Président et un Vice-Président nommés conjointement par les Gouvernements
en droit de nommer les autres membres permanents du Tribunal. Au
cas où ces Gouvernements nauraient pu, dans les quatre mois de lentrée en
vigueur de lAccord sur les Dettes extérieures allemandes (dénommé ciaprès
«lAccord»), se mettre daccord sur la nomination du Président ou du
Vice-Président ou de lun dentre eux, le Président de la Cour Internationale
de Justice procédera à la nomination ou aux nominations, à la demande du
Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord
agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les Parties contractantes,
dans la présente Charte.
2. Lorsquune partie à une instance devant le Tribunal est une Partie contractante,
autre que les Gouvernements mentionnés au par. 1 du présent Article, cette Partie est
en droit de nommer un membre supplémentaire qui siège pour linstance en cause.
Lorsque plusieurs Parties contractantes sont dans cette situation, ces Parties sont en
droit de nommer conjointement un membre supplémentaire.
3. Le Gouvernement de la République Fédérale dAllemagne est en droit de nommer
un membre supplémentaire pour siéger dans toute instance dans laquelle un
membre supplémentaire, nommé conformément au par. 2 du présent Article, siège
également.
4. Les premières nominations de membres permanents du Tribunal seront notifiées
au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord dans
les deux mois de lentrée en vigueur de lAccord. Les nominations aux sièges devenus
vacants seront notifiées dans le mois de la vacance.
5. Les Parties contractantes nommant un membre supplémentaire par application du
par. 2 du présent Article notifieront leur nomination au Tribunal dans un délai dun
mois à compter de lintroduction de linstance pour laquelle cette nomination est
faite. Au cas où la nomination de ce membre supplémentaire ne serait pas notifiée au
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Tribunal dans ce délai, linstance sera conduite sans la participation de membres
supplémentaires.
6. Lorsque le Gouvernement de la République Fédérale dAllemagne nomme un
membre supplémentaire par application du par. 3 du présent Article, il notifie cette
nomination au tribunal dans un délai dun mois à compter de la réception par celui-ci
de la notification de la nomination du membre supplémentaire désigné par application
du par. 2 du présent Article. Au cas où la nomination du membre supplémentaire
désigné par le Gouvernement Fédéral ne serait pas notifiée au tribunal dans ce
délai, linstance sera conduite sans la participation de ce membre supplémentaire.
Art. 2
1. Les membres permanents du Tribunal sont nommés pour cinq ans. Leur mandat
peut être renouvelé.
2. Au cas où le Président ou le Vice-Président décède, démissionne ou se trouve
empêché de remplir les devoirs de sa charge, son successeur est désigné par les
Gouvernements en droit de nommer les membres permanents du Tribunal. Si ces
Gouvernements ne peuvent se mettre daccord pour la désignation de ce successeur
dans un délai dun mois à compter de la vacance, le Président de la Cour Internationale
de Justice sera prié de procéder à la nomination, conformément aux dispositions
du par. 1 e de lArt. 1 de la présente Charte.
3. Au cas où un membre permanent autre que le Président ou le Vice-Président
décède, démissionne ou se trouve empêché de remplir les devoirs de sa charge, le
Gouvernement qui lavait nommé nomme son successeur dans les deux mois de la
vacance. Ce successeur demeure en exercice pour tout le temps qui reste à courir
avant lexpiration du mandat du membre quil remplace.
4. Lorsquun membre permanent est temporairement empêché dassister aux séances
du Tribunal, le Gouvernement qui la nommé peut nommer un membre suppléant
pour le remplacer pendant la durée de son absence.
5. Un membre permanent dont le mandat est expiré ou qui démissionne doit cependant
continuer à exercer ses fonctions jusquà ce que son successeur ait été nommé.
Après cette nomination, à moins que le Président nen décide autrement, il doit
continuer à exercer ses fonctions dans les affaires en instance dont il avait à
soccuper, jusquà ce que ces affaires aient été définitivement réglées.
6. Aucun membre permanent ne peut être révoqué avant lexpiration de son mandat,
si ce nest par accord entre les Gouvernements mentionnés au par. 1 de lArt. 1 de la
présente Charte, et, sil sagit dun membre nommé par le Président de la Cour
Internationale de Justice, avec le consentement de celui-ci.
Art. 3
1. Tous les membres du Tribunal doivent réunir les conditions requises pour être
nommés dans leurs pays respectifs à de hautes fonctions judiciaires, ou être des
jurisconsultes ou dautres experts possédant une compétence notoire en droit international.
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2. Les membres du Tribunal ne doivent ni solliciter ni accepter dinstructions daucun
Gouvernement; ils ne peuvent se livrer à aucune activité incompatible avec
lexercice normal de leurs fonctions, ni participer au règlement daucune affaire dont
ils ont eu antérieurement à soccuper à un autre titre ou dans laquelle ils ont un
intérêt direct.
3. a. Pendant la durée et après lexpiration de leur mandat, les membres du Tribunal
qui ne sont pas de nationalité allemande jouissent de limmunité de juridiction
à raison des actes accomplis dans lexercice de leurs fonctions. Les
membres du Tribunal qui sont de nationalité allemande jouissent de la même
immunité de juridiction a raison des actes accomplis dans lexercice de leurs
fonctions que les juges siégeant dans les tribunaux allemands sur le territoire
de la République Fédérale dAllemagne.
b. Les membres du Tribunal qui ne sont pas de nationalité allemande jouissent
sur le territoire fédéral des mêmes privilèges et immunités que ceux qui sont
prévus pour les membres de missions diplomatiques.
Art. 4
1. Toute affaire dont le Tribunal est saisi est entendue par lui en assemblée plénière.
Lassemblée plénière comprend, en principe, tous les membres permanents du
Tribunal et les membres supplémentaires éventuellement nommés pour les questions
ou le litige particulier soumis au Tribunal; toutefois, le Président et le Vice-Président
ne peuvent siéger en même temps. Le quorum est de cinq membres.
Une assemblée plénière doit comprendre:
a. Le Président, ou, en son absence, le Vice-Président;
b. Un nombre égal de membres permanents nommés par le Gouvernement de
la République Fédérale dAllemagne et de membres permanents nommés par
dautres Parties contractantes;
c. Eventuellement les membres supplémentaires en droit de siéger;
2. En labsence du Président, le Vice-Président assume les pouvoirs et exerce les
fonctions du Président.
Art. 5
Le siège du Tribunal sera établi sur le territoire de la République Fédérale dAllemagne
au lieu qui sera déterminé par un accord administratif subsidiaire entre les
Gouvernements en droit de nommer les membres permanents du Tribunal.
Art. 6
Dans linterprétation de lAccord et de ses Annexes, le Tribunal appliquera les
règles généralement acceptées du droit international.
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Art. 7
1. a. Les langues officielles du Tribunal sont le français, langlais et lallemand.
Toutefois le Président peut, avec le consentement des parties, décider que
seule lune delles ou deux dentre elles seront employées dans la procédure
dune affaire.
b. Les décisions du Tribunal seront rendues dans les trois langues.
2. Les Gouvernements parties à un litige soumis au Tribunal sont représentés devant
lui par des agents qui peuvent être assistés par des conseils.
3. La procédure comprend une phase écrite et une phase orale. La procédure orale
peut être supprimée sur la demande des parties.
4. Le Tribunal statue à la majorité. Ses décisions sont rendues par écrit, elles comprennent
un exposé des faits et sont motivées. Elles indiquent également les opinions
dissidentes éventuelles.
Art. 8
1. Les traitements et indemnités du Président et du Vice-Président sont à la charge
du Gouvernement de la République Fédérale dAllemagne pour une moitié, lautre
moitié étant répartie par fractions égales entre les autres Gouvernements en droit de
nommer des membres permanents.
2. Le traitement et les indemnités de chacun des autres membres du Tribunal sont à
la charge du Gouvernement qui la nommé. Au cas où un membre aurait été nommé
par plusieurs Gouvernements, ces frais seront répartis par fractions égales entre les
Gouvernements en cause.
3. Les fonds nécessaires aux autres frais du Tribunal seront fournis par le Gouvernement
de la République Fédérale dAllemagne.
4. Les questions administratives intéressant le Tribunal, les locaux dont il disposera,
la nomination du personnel et ses traitements seront réglés par un accord administratif
subsidiaire entre les Gouvernements en droit de nommer les membres permanents
du Tribunal.
Art. 9
Le Tribunal arrêtera ses règles de procédure dans le cadre de la présente Charte et de
lAccord.
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Annexe X
Charte de la Commission Mixte
Art. 1
1. La Commission Mixte (dénommée ci-après «la Commission») instituée pour
linterprétation de lAnnexe IV de lAccord sur les dettes extérieures allemandes
(dénommé ci-après «lAccord») comprend les huit membres permanents du Tribunal
dArbitrage établi par application de lArt. 28 de lAccord, et les membres supplémentaires
qui peuvent être nommés temporairement par application des dispositions
des par. 2 et 3 du présent Article. Toutefois, tout Gouvernement ayant nommé lun
des membres permanents du Tribunal dArbitrage peut, au lieu de désigner ce membre
permanent pour siéger à la Commission, y nommer une autre personne. (Les
membres de la Commission ayant la qualité de membres permanents du Tribunal
dArbitrage et les membres nommés à la place de ces membres permanents sont
désignés ci-après par lexpression «membres permanents de la Commission »).
2. Lorsquune partie à une instance devant la Commission est soit le Gouvernement
dun pays créancier autre que les Gouvernements en droit de nommer les membres
permanents du Tribunal dArbitrage, soit une personne possédant la qualité de
ressortissant ou de résidant de ce pays, le Gouvernement intéressé est en droit de
nommer un membre supplémentaire qui siège pour linstance en cause. Lorsque
plusieurs Gouvernements se trouvent dans cette situation ces Gouvernements sont en
droit de nommer conjointement un membre supplémentaire.
3. Le Gouvernement de la République Fédérale dAllemagne est en droit de nommer
un membre supplémentaire pour siéger dans toute instance dans laquelle un
membre supplémentaire nommé conformément au par. 2 du présent Article siège
également.
4. La nomination de tout membre permanent de la Commission, nommé à la place
dun membre permanent du Tribunal dArbitrage sera notifiée au Gouvernement du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord dans les deux mois de
lentrée en vigueur de lAccord. Les nominations aux sièges devenus vacants des
membres nommés conformément aux dispositions du présent paragraphe seront
notifiées dans le mois de la vacance.
5. Les Parties contractantes nommant un membre supplémentaire par application du
par. 2 du présent Article notifieront leur nomination à la Commission dans un délai
dun mois à compter de lintroduction de linstance pour laquelle cette nomination
est faite. Au cas où la nomination de ce membre supplémentaire ne serait pas notifiée
à la Commission dans ce délai, linstance sera conduite sans la participation de
membres supplémentaires.
6. Lorsque le Gouvernement de la République Fédérale dAllemagne nomme un
membre supplémentaire par application du par. 3 du présent Article, il notifie cette
nomination à la Commission dans un délai dun mois à compter de la réception par
celle-ci de la notification de la nomination du membre supplémentaire désigné par
application du par. 2 du présent Article. Au cas où la nomination du membre supDettes
extérieures allemandes
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plémentaire désigné par le Gouvernement Fédéral ne serait pas notifiée à la Commission
dans ce délai, linstance sera conduite sans la participation de ce membre
supplémentaire.
Art. 2
Les membres permanents de la Commission seront soumis, en ce qui concerne la
durée et le renouvellement de leur mandat, la nomination de leurs successeurs ou de
leurs suppléants, lexercice de leurs fonctions après démission ou expiration du
mandat, et la révocation, aux règles prévues pour les membres permanents du Tribunal
dArbitrage par lArt. 2 de la Charte de ce Tribunal (Annexe IX à lAccord).
Art. 3
1. Tous les membres de la Commission doivent réunir les conditions requises pour
être nommés dans leurs pays respectifs à de hautes fonctions judiciaires, ou être des
jurisconsultes ou dautres experts possédant une compétence notoire en droit international.
2. Les membres de la Commission ne doivent ni solliciter ni accepter dinstructions
daucun Gouvernement; ils ne peuvent se livrer à aucune activité incompatible avec
lexercice normal de leurs fonctions, ni participer au règlement daucune affaire dont
ils ont eu antérieurement à soccuper à un autre titre ou dans laquelle ils ont un
intérêt direct.
3. a. Pendant la durée et après lexpiration de leur mandat, les membres de la
Commission qui ne sont pas de nationalité allemande jouissent de limmunité
de juridiction à raison des actes accomplis dans lexercice de leurs
fonctions. Les membres de la Commission qui sont de nationalité allemande
jouissent de la même immunité de juridiction à raison des actes accomplis
dans lexercice de leurs fonctions que les juges siégeant dans les Tribunaux
allemands sur le territoire de la République Fédérale dAllemagne.
b. Les membres de la Commission qui ne sont pas de nationalité allemande
jouissent sur le territoire fédéral des mêmes privilèges et immunités que
ceux qui sont prévus pour les membres des missions diplomatiques.
Art. 4
Toute instance dont la Commission est saisie est entendue par trois membres permanents
de la Commission et, dans le cas où des membres supplémentaires ont été
nommés pour cette instance, par ces membres supplémentaires. Les membres permanents
de la Commission siégeant dans une instance sont les suivants:
a. Un Président, qui est soit le Président du Tribunal dArbitrage soit, en son
absence ou sur ses instructions, le Vice-Président du Tribunal dArbitrage;
b. Un membre nommé par le Président parmi les membres permanents de la
Commission nommés par le Gouvernement de la République Fédérale
dAllemagne;
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0.946.291.364
c. Un membre nommé par le Président parmi les autres membres permanents
de la Commission, étant précisé que dans toute instance où lune des parties
est:
(i) Soit le Gouvernement dun pays créancier en droit de nommer un membre
permanent,
(ii) Soit une personne possédant la qualité de ressortissant ou de résidant de ce
pays,
le membre permanent nommé par ce Gouvernement siège pour linstance en
cause. Lorsque plusieurs membres permanents sont en droit dinvoquer la
disposition qui précède, le Président de la Commission désigne celui dentre
eux qui siège pour linstance.
Art. 5
Le siège de la Commission est le même que celui du Tribunal dArbitrage.
Art. 6
Dans linterprétation de lAnnexe IV à lAccord, la Commission appliquera les
règles généralement acceptées du droit international.
Art. 7
1. a. Les langues officielles de la Commission sont le français, langlais et
lallemand. Toutefois, le Président peut, avec le consentement des parties,
décider que seule lune delles ou deux dentre elles seront employées dans
la procédure dune affaire.
b. Les décisions de la Commission sont rendues dans les trois langues.
2. Les Gouvernements parties à un litige soumis à la Commission sont représentés
devant elle par des agents qui peuvent être assistés par des Conseils, les personnes
privées peuvent être représentées par des Conseils.
3. La procédure comprend une phase écrite et une phase orale. La procédure orale
peut être supprimée sur la demande des parties.
4. La Commission statue à la majorité. Ses décisions sont rendues par écrit; elles
comprennent un exposé des faits et sont motivées; elles indiquent également les
opinions dissidentes éventuelles.
5. Dans toute instance, la Commission peut renvoyer au Tribunal dArbitrage pour
décision toute question quelle considère comme dimportance fondamentale pour
linterprétation de lAnnexe IV à lAccord. En pareil cas, la Commission suspend
linstance dans lattente de la décision du Tribunal dArbitrage.
6. Toute Partie au présent Accord qui fait appel dune décision de la Commission
devant le Tribunal dArbitrage par application du par. 7 de lArt. 31 de lAccord,
doit notifier lappel à la Commission.
Dettes extérieures allemandes
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0.946.291.364
7. Sauf décision contraire de la Commission, chacune des parties à linstance paie
ses propres frais.
Art. 8
1. Le traitement et les indemnités de chaque membre permanent de la Commission
nommé à la place dun membre permanent du Tribunal dArbitrage et de tout membre
additionnel sont à la charge du Gouvernement ou des Gouvernements qui lont
nommé.
2. Le barème des frais de justice payables par les parties aux instances sera fixé par
un accord administratif subsidiaire entre les Gouvernements en droit de nommer les
membres permanents du Tribunal darbitrage.
3. Tous les autres frais de la Commission non couverts par les frais de justice sont à
la charge de la République Fédérale dAllemagne.
4. En ce qui concerne ladministration, les locaux et le personnel, la Commission
fera appel aux ressources administratives à la disposition du Tribunal dArbitrage.
Les mesures administratives particulières à la Commission qui pourraient être nécessaires
seront prévues par laccord administratif subsidiaire visé au par. 2 du présent
Article.
Art. 9
La Commission arrêtera ses règles de procédure dans le cadre de la présente Charte
et de lAccord.
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Appendice A
Echange de lettres enregistrant lAccord du 6 mars 1951
entre les Gouvernements de la République Française, du
Royaume-Uni et des Etats-Unis dAmérique et le Gouvernement
de la République dAllemagne
A. Lettre du Chancelier de la République Fédérale dAllemagne
au Président de la Haute Commission Alliée
Bonn, 6 Mars 1951
M. le Haut-Commissaire,
En réponse à votre lettre du 23 octobre 1950, jai lhonneur de vous communiquer ce
qui suit:
I
La République Fédérale confirme par la présente lettre quelle répond des dettes
extérieures davant-guerre du Reich allemand y compris les dettes des autres entités
à déclarer ultérieurement comme constituant des obligations du Reich, ainsi que des
intérêts et autres charges des titres émis par le Gouvernement autrichien dans la
mesure où de tels intérêts et charges étaient exigibles après le 12 mars 1938 et avant
le 8 mai 1945.
Le Gouvernement Fédéral comprend que, lors de la fixation des modalités et des
montants des paiements à effectuer par la République Fédérale au titre de ses obligations,
il sera tenu compte de sa situation générale, plus particulièrement de leffet de
la limitation de sa compétence territoriale et de la capacité de paiement.
II
Le Gouvernement Fédéral déclare reconnaître en principe les dettes provenant de
laide économique fournie à lAllemagne depuis le 8 mai 1945, pour autant que ces
dettes ne se trouvent pas déjà reconnues par laccord de coopération économique
conclu le 15 décembre 1949 entre la République Fédérale et les Etats-Unis ou au
titre des obligations assumées par la République Fédérale aux termes de lart. 133 de
la Loi Fondamentale. Le Gouvernement Fédéral est disposé à accorder aux obligations
résultant de laide économique la priorité par rapport à toutes autres créances
extérieures envers lAllemagne ou ses ressortissants.
Le Gouvernement Fédéral juge opportun de régler les questions relatives à la reconnaissance
et au règlement de ces dettes par des accords bilatéraux avec les Gouvernements
des Etats ayant contribué à laide économique, sur le modèle de laccord du
15 décembre 1949 conclu avec le Gouvernement des Etats-Unis. Il tient pour admis
que ces accords contiendront une clause darbitrage dans le cas de litiges. Le Gouvernement
Fédéral est prêt à entamer sans délai des pourparlers avec les Gouvernements
intéressés au sujet da la conclusion de ces accords.
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III
Le Gouvernement Fédéral exprime son désir de reprendre le paiement de la dette
extérieure allemande. Il comprend quil y a accord entre lui et les Gouvernements
des Etats-Unis dAmérique, de la France et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
dIrlande du Nord sur ce qui suit:
«Dans lintérêt du rétablissement des relations économiques normales entre la République
Fédérale et les autres pays, il convient délaborer au plus vite un plan de
paiements portant sur le règlement des créances publiques et privées existant à
lencontre de lAllemagne et de ses ressortissants.
Les Gouvernements intéressés, y compris la République Fédérale, les créanciers et
débiteurs, doivent participer à lélaborations de ce plan.
Le plan de paiements doit traiter notamment des créances dont le règlement peut
contribuer à normaliser les rapports économiques et financiers entre la République
Fédérale et les autres pays. Il tiendra compte de la situation économique générale de
la République Fédérale et, notamment, de laccroissement de ses charges et de la
diminution de sa substance économique. Le plan ne doit pas avoir pour effet général
de déséquilibrer léconomie allemande par des répercussions indésirables sur la
situation financière intérieure, ni daffecter outre mesure les ressources allemandes
en devises, présentes ou futures. Le plan ne doit pas non plus augmenter sensiblement
les charges financières supportées par une Puissance occupante quelconque.
Les Gouvernements intéressés pourront, pour toutes les questions résultant des
négociations sur le plan de paiements ou la capacité de paiement, demander lavis
dexperts.
Les résultats obtenus au cours des négociations doivent faire lobjet daccords. Il est
entendu que le plan aura un caractère purement provisoire et sera sujet à révision dès
que lunité allemande aura été rétablie et quun règlement définitif de paix sera
devenu possible.
Veuillez agréer, Monsieur le Haut-Commissaire, lexpression de ma très haute
considération.
(signé) Adenauer
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B. Réponse du Président de la Haute-Commission Alliée au Chancelier de la
République Fédérale dAllemagne
6 mars 1951
M. le Chancelier
En réponse à votre lettre du 6 mars 1951, concernant les dettes allemandes nous
avons lhonneur, au nom des Gouvernements des Etats-Unis dAmérique, de la
France et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord, de prendre
acte des engagements du Gouvernement Fédéral relatifs à la responsabilité de la
République Fédérale au titre des dettes extérieures davant-guerre du Reich allemand
et de la dette découlant de lassistance économique fournie à lAllemagne par les
trois Gouvernements depuis le 8 mai 1945.
En ce qui concerne la priorité aux obligations qui découlent de lassistance économique
daprès-guerre, nous sommes autorisés à déclarer que les trois Gouvernements
ne se proposent pas dexercer cette priorité dune manière qui gêne le règlement
des créances étrangères résultant dopérations commerciales postérieures au
8 mai 1945 et essentielles au relèvement économique de la République Fédérale.
En ce qui concerne linclusion dune clause darbitrage dans les accords relatifs aux
dettes découlant de lassistance économique daprès-guerre, les trois Gouvernements
seront disposés, en négociant ces accords, à examiner sil est opportun dy prévoir
une telle clause pour les questions susceptibles dêtre utilement réglées par une telle
procédure.
Nous avons également lhonneur de confirmer, au nom des trois Gouvernements,
linterprétation du Gouvernement Fédéral, telle quelle apparaît au par. 2 de lArt. I
et à lArt. III de la lettre de votre Excellence. Nos Gouvernements élaborent actuellement
des propositions conduisant à un dispositif de règlement; il est prévu dy
faire participer les créanciers étrangers, les débiteurs allemands et les Gouvernements
intéressés, y compris le Gouvernement Fédéral. Ces propositions tendront à
un règlement densemble et ordonné des créances davant-guerre à lencontre de
lAllemagne et des débiteurs allemands, ainsi que des dettes découlant de
lassistance économique daprès-guerre; ce règlement devra assurer un traitement
juste et équitable de tous les intérêts en cause, y compris ceux du Gouvernement
Fédéral. Il est prévu dinclure larrangement qui en découlera dans un accord multilatéral;
les accords bilatéraux qui pourront être jugés nécessaires seraient conclus
dans le cadre du plan de règlement. Dès que leurs propositions seront prêtes, les trois
Gouvernements les communiquerons au Gouvernement Fédéral et aux autres Gouvernements
intéressés; ils discuteront avec eux des propositions, ainsi que de la
procédure à suivre en la matière.
Nous avons lhonneur de faire savoir que nos trois Gouvernements considèrent que
la lettre de votre Excellence visée ci-dessus, ainsi que la présente lettre, enregistrent
laccord des Gouvernements des Etats-Unis dAmérique, de la France et du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord dune part, et du Gouvernement
de la République Fédérale dautre part, sur les questions relatives aux dettes
allemandes visées par ces lettres. Les lettres ont été rédigées en français, en anglais
et en allemand, chaque texte faisant également foi.
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(signé)
John J. McCloy A. François-Poncet Ivone Kirkpatrick
Pour le Gouvernement
des Etats-Unis dAmérique
Pour le Gouvernement
de la République Française
Pour le Gouvernement
du Royaume-Uni
de Grande-Bretagne
et dIrlande du Nord
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Appendice B
Rapport de la Conférence des Dettes Extérieures Allemandes
(sans ses Annexes)
Londres, févrieraoût 1952
I. Introduction
1. La Conférence Internationale des Dettes extérieures allemandes a été réunie par
les Gouvernements de la République Française, du Royaume Uni de Grande-
Bretagne et dIrlande du Nord, et des Etats-Unis dAmérique en vue délaborer un
accord général pour le règlement des dettes extérieures allemandes. La Conférence
soumet aux Gouvernements des pays participants le présent Rapport qui décrit ses
travaux et expose ses recommandations pour le règlement de ces dettes. La Conférence
suggère que des exemplaires de ce Rapport soient mis à la disposition des
autres Gouvernements intéressés.
2. Avant de réunir la Conférence, les Gouvernements de la France, du Royaume-
Uni et des Etats-Unis dAmérique et le Gouvernement de la République Fédérale
dAllemagne avaient conclu, le 6 mars 1951, un accord par lequel ce dernier Gouvernement
a confirmé quil répondait des dettes extérieures davant-guerre du Reich
allemand, a reconnu en principe les dettes provenant de laide économique fournie à
lAllemagne après la guerre par les Trois Gouvernements, et a exprimé le désir de
reprendre le paiement de la dette extérieure allemande conformément aux dispositions
dun plan à élaborer par toutes les parties intéressées. Léchange de lettres
enregistrant cet Accord est reproduit à lAnnexe 1.
3. En mai 1951, les Trois Gouvernements ont établi la Commission Tripartite des
dettes allemandes pour les représenter dans les négociations relatives au règlement
des dettes extérieures allemandes et pour organiser les travaux de la Conférence. Les
Trois Gouvernements étaient représentés à la Commission Tripartite par M. François-
Didier Gregh (France), Sir George Rendel (Royaume-Uni), et lAmbassadeur
Warren Lee Pierson (Etats-Unis). Leurs suppléants étaient M. René Sergent, ultérieurement
remplacé par M. A. Rodocanachi et M. H. Davost (France), Sir David
Waley (Royaume-Uni), et le Ministre J. W. Gunter (Etats-Unis).
4. En juin et juillet 1951, la Commission a procédé à des consultations préliminaires
avec la Délégation allemande pour les dettes extérieures nommée par le Gouvernement
de la République Fédérale dAllemagne, et avec les représentants de certains
des principaux pays créanciers. La Délégation allemande était présidée par M. Hermann
J. Abs, M. Kriege étant son suppléant.
5. En décembre 1951, la Commission Tripartite a fait connaître à la Délégation
allemande les montants et les modalités de paiement que les Trois Gouvernements
étaient prêts à accepter en règlement total de leurs créances au titre de lassistance
économique daprès-guerre, à condition que soit réalisé un règlement satisfaisant et
équitable des dettes davant-guerre de lAllemagne. Au cours de la Conférence, les
Etats-Unis ont offert, en outre, de différer pendant 5 ans le recouvrement du principal
de leur créance et ont modifié en conséquence leur offre de décembre 1951. Les
Dettes extérieures allemandes
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montants et les modalités de paiement proposés sont indiqués à lAnnexe 2 du
présent Rapport.22
II. Organisation de la Conférence
6. La Conférence a tenu sa première séance plénière à Lancaster House, Londres, le
28 février 1952. Les Gouvernements de la France, du Royaume-Uni et des Etats-
Unis étaient représentés par la Commission Tripartite des dettes allemandes. Les
créanciers privés de ces trois pays étaient représentés par des délégations distinctes;
vingt-deux pays créanciers avaient envoyé des délégations composées de représentants
du Gouvernement et, dans de nombreux cas, de représentants des créanciers
privés, trois pays avaient envoyé des observateurs; la Banque des règlements internationaux
était représentée en sa qualité particulière de créancier; la délégation de la
République Fédérale dAllemagne comprenait des représentants du Gouvernement et
des représentants des débiteurs privés.
7. Conformément aux décisions de la Conférence, les organes suivants ont été
constitués:
a. Le Comité Directeur, comprenant trois membres de la Commission Tripartite,
treize représentants des intérêts créanciers des pays suivants: Belgique,
Brésil, Etats-Unis, France, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède et Suisse,
et cinq membres représentant les intérêts débiteurs publics et privés. Ce
Comité était chargé dorganiser les travaux de la Conférence et de sassurer
que toutes les recommandations soumises à la Conférence en séance plénière
étaient de nature à réaliser un règlement général équitable et légalité de traitement
de tous les créanciers à lintérieur de chaque catégorie.
b. Le Comité des créanciers, au sein duquel chaque délégation de pays créancier
était représentées. Ce Comité était lorgane de coordination entre les
points de vue des divers groupes dintérêts créanciers. Il était chargé de désigner
les représentants des créanciers aux différents Comités de négociation
et de communiquer au Comité directeur les vues des créanciers sur toutes les
recommandations élaborées par les Comités de négociation.
c. Le Secrétariat de la Conférence placé sous lautorité dun Secrétaire général,
M. H. A. Cridland, remplacé ultérieurement par M. E. H. Peck.
8. Le Comité Directeur a créé quatre Comités de négociation chargés respectivement
des catégories de dettes suivantes:
Comité A: Dettes du Reich et dettes des autres autorités publiques,
Comité B: Autres dettes à moyen et long terme,
Comité C: Dettes de Standstill,
Comité D: Dettes commerciales et dettes diverses.
22 Les dispositions de lAnnexe 2 au Rapport de la Conférence sont devenues sans objet en
raison de la conclusion des Accords sur le règlement des créances des trois gouvernements
au titre de lassistance économique daprès guerre à lAllemagne. Les Accords ont
été signés le même jour que lAccord sur les dettes extérieures allemandes. Le dernier
paragraphe du préambule du présent Accord se réfère a ces Accords.
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Chaque comité comprenait des représentants des créanciers et des débiteurs, ainsi
que des observateurs de la Commission Tripartite. Plusieurs sous-comités ont été
constitués par les Comités de négociation pour traiter certaines catégories de dettes
particulières.
9. Le Comité Directeur a également institué un Comité des statistiques chargé
daider la Conférence dans ses travaux.
10. La Conférence a siégé du 28 février au 8 août 1952, avec une suspension du
5 avril au 19 mai en vue de permettre de procéder aux consultations nécessaires.
III. Cadre général
11. Dans la poursuite de ses travaux, la Conférence sest basée sur les faits, les
principes et les objectifs suivants:
a. Les Gouvernements de la France, du Royaume-Uni et des Etats-Unis avaient
donné au Gouvernement de la République Fédérale des assurances quant aux
réductions et aux conditions de règlement quils seraient prêts à accepter
pour leurs créances daprès-guerre au titre de laide économique fournie par
eux à lAllemagne, à condition que soit réalisé un règlement satisfaisant et
équitable des dettes davant-guerre.
b. Le plan de règlement devait:
(i) Tenir compte de la situation économique générale de la République
Fédérale et des effets de la limitation de sa compétence territoriale; ne
pas disloquer léconomie allemande par des répercussions inopportunes
sur la situation financière intérieure, ni drainer indûment les ressources
actuelles ou futures de lAllemagne en devises, ni accroître sensiblement
les charges financières de lun quelconque des Trois Gouvernements;
(ii) Prévoir un règlement général et méthodique et assurer le traitement
juste et équitable de tous les intérêts en cause;
(iii) Comporter des dispositions en vue de lintervention des mesures appropriées
lors de la réunification de lAllemagne.
c. Le plan devait favoriser le rétablissement de relations financières et commerciales
normales entre la République Fédérale et les autres pays; à cette
fin, il devait:
(i) Mettre fin à létat de carence de lAllemagne au moyen dun règlement
approprié des dettes échues ou à échoir et des arriérés dintérêts;
(ii) Conduire à un état de fait qui permette un retour aux relations normales
entre créanciers et débiteurs;
(iii) Se présenter de telle sorte quil contribue à la restauration du crédit
international de lAllemagne par le rétablissement de la confiance dans
sa stabilité financière et dans le respect de ses obligations demprunteur,
tout en donnant une assurance raisonnable que lAllemagne ne manquera
pas de nouveau à ses engagements;
(iv) Ne pas empêcher le Gouvernement Fédéral, et autant que possible le
mettre en mesure dobserver en fin de compte les obligations que les
Dettes extérieures allemandes
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0.946.291.364
membres du Fonds Monétaire International et de lOrganisation Européenne
de Coopération Economique ont contractées en ce qui concerne
le transfert des paiements courants, y compris les intérêts et les revenus
des investissements.
IV. Recommandations
12. Dettes du Reich et dettes des autres autorités publiques. Les recommandations
pour le règlement des dettes de cette catégorie font lobjet de lAnnexe 3.
13. Autres dettes à moyen et à long terme. Les recommandations pour le règlement
des dettes de cette catégorie font lobjet de lAnnexe 4.
14. Dettes de standstill. Les recommandations pour le règlement des dettes de
cette catégorie font lobjet de lAnnexe 5. La Conférence a convenu que ces recommandations
devraient être mises en vigueur le plus tôt possible.
15. Dettes commerciales et dettes diverses. Les recommandations pour le règlement
des dettes de cette catégorie font lobjet de lAnnexe 6.
16. La Conférence a examiné les problèmes soulevés par certaines dettes qui, en
raison de leur nature spéciale, ne pouvaient faire lobjet dun règlement complet et
définitif au cours de la Conférence. Des plans ont été élaborés pour résoudre ces
problèmes au cours de négociations ultérieures entre les représentants des intérêts en
présence. Des dispositions appropriées ont été incluses à cet égard dans les Annexes
au présent Rapport. Les négociations en question se fonderont sur les principes et les
objectifs de la Conférence, et les recommandations qui en résulteront, si elles sont
approuvées, seront sanctionnées par lAccord Intergouvernemental.
17. Les modalités proposées pour le règlement des dettes allemandes davant-guerre
ont été élaborées au cours de négociations approfondies entre représentants des
créanciers et des débiteurs. Elles se conforment aussi étroitement que possible à
celles des contrats existants.
18. Comme il ressort des Annexes 3 à 6 aucun remboursement en devises ne devrait
être effectué, pendant une période initiale de 5 ans, au titre du principal dune dette
quelconque visée par les recommandations, sauf dans les cas spéciaux où les conditions
de règlement recommandées contiennent des dispositions justifiant un remboursement
en principal pendant la période initiale.
19. Des dispositions appropriées ont été prévues dans les Annexes pour les cas où le
débiteur se trouve dans une situation financière difficile.
Au cas où un débiteur de plusieurs emprunts étrangers se trouverait dans
limpossibilité de sacquitter de ses obligations, toute négociation entre ce débiteur
et ses créanciers devrait être conduite de façon à assurer une égale protection des
intérêts de tous le créanciers de ces emprunts.
20. Le règlement des dettes de la Ville de Berlin ou des services publics lui appartenant
ou contrôlés par elle et situés à Berlin est différé pour le moment. Cependant,
les débiteurs privés résidant dans les secteurs occidentaux de Berlin devraient être
traités comme les personnes résidant sur le territoire de la République Fédérale.
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21. LAccord Intergouvernemental mentionné au par. 38 devrait prévoir que le
Gouvernement Fédéral reprendra le transfert des versements dintérêts et damortissement
conformément au plan de règlement et fera tout ce qui est en son pouvoir
pour assurer ces transferts.
La Conférence a reconnu le principe que le transfert des versements prévus par le
plan de règlement impliquait la création et le maintien dune situation de la balance
des paiements telle que ces versements, comme les autres versements afférents aux
transactions courantes, puissent être financés au moyen des rentrées en devises
provenant des transactions visibles et invisibles, sans prélèvement, autre que temporaire,
sur le réserves monétaires. A cet égard il conviendrait de tenir compte du fait
que la convertibilité des monnaies na pas encore été rétablie. La Conférence a
reconnu en conséquence que la création et le maintien de cette situation de la
balance des paiements seraient facilités par la poursuite de la coopération internationale
en vue de linstauration de politiques commerciales libérales, du développement
du commerce mondial et du retour à la libre convertibilité des monnaies. Elle
recommande quil soit dûment tenu compte par tous les intéressés des principes
énoncés dans le présent paragraphe.
Dans la préparation de lAccord Intergouvernemental, il conviendrait détudier
lélaboration de dispositions destinées à assurer que le plan de règlement sera exécuté
et mené à bien à la satisfaction de toutes les parties intéressées; y compris des
dispositions applicables au cas où la République Fédérale éprouverait, malgré tous
ses efforts, des difficultés dans lexécution des obligations lui incombant dans le
cadre du plan.
22. Les transferts des intérêts et des versements damortissement exigibles en application
du plan de règlement devraient être traités comme des paiements courants et,
dans les cas appropriés, inclus dans tous les arrangements relatifs au commerce et/ou
aux paiements entre la République Fédérale et lun quelconque des pays créanciers,
que ces arrangements soient bilatéraux ou multilatéraux.
23. Dans lexécution des modalités convenues, aucune discrimination ou traitement
préférentiel ne devrait être autorisé par la République Fédérale ou recherché par les
pays créanciers, entre les diverses catégories de dettes ou selon la monnaie dans
laquelle elles sont exigibles, ou à tout autre égard.
24. Le Gouvernement de la République Fédérale devrait prendre les mesures législatives
et administratives nécessaires à la mise en vigueur du plan, notamment les
mesures propres à donner aux créanciers le droit de poursuivre le recouvrement de
leurs créances devant les tribunaux allemands.
25. Les règlements prévus dans le présent Rapport sont fondés sur une offre, faite
ou a faire, par le débiteur aux créanciers. Cette offre, même si elle est recommandée
par les représentants de créanciers, ou résulte dun arbitrage (à moins quil nait été
spécifiquement décidé que la décision arbitrale lie les créanciers individuels), pourra
être refusée par le créancier, auquel cas ce dernier ne pourra revendiquer le bénéfice
du plan de règlement.
Le Gouvernement Fédéral sera en droit de tenir compte de cette situation lorsquil
donnera effet aux dispositions du par. 24.
Dettes extérieures allemandes
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26. LAccord Intergouvernemental devrait déclarer que, dans le cas dune offre
acceptée, lorsque le lieu juridique existant entre le débiteur et le créancier aura fait
lobjet dune modification ou lorsquun nouveau contrat aura été conclu entre eux
par application du plan de règlement, le débiteur sera, dès lexécution intégrale des
obligations lui incombant à ce titre, considéré comme sétant acquitté intégralement
et définitivement, tant des obligations résultant du nouveau lien juridique que de
celles résultant du lien juridique antérieur.
27. Les délais de prescription ne pourront courir à lencontre des créances visées par
le présent règlement pendant toute la période au cours de laquelle les sommes dues
en vertu des contrats initiaux ont cessé dêtre à la disposition des créanciers et jusqu
à la date à laquelle les sommes dues seront disponibles par application du présent
plan de règlement.
En outre, la prescription ne pourra être invoquée à lencontre des porteurs étrangers
de valeurs mobilières allemandes intérieures (y compris les billets à ordre et les
lettres de change) avant lexpiration dun délai minimum dun an à compter de la
date à laquelle le transfert en devises étrangères des intérêts ou dividendes afférents
à ces valeurs mobilières, pourra de nouveau être effectué.
Le Gouvernement Fédéral prendra toute mesure nécessaire pour assurer le respect de
ce principe.
28. Certains contrats demprunt contiennent une clause doption de change permettant
au créancier dobtenir, à sa demande, le versement des sommes dues, dans une
monnaie autre que celle du pays dans lequel lemprunt a été émis. Certains autres
contrats peuvent contenir des dispositions analogues. Les Gouvernements intéressés
doivent discuter plus avant de cette question en vue daboutir à un accord avant la
conclusion de lAccord Intergouvernemental.
Sans préjudice de tout accord qui pourrait ainsi être conclu quant à la monnaie dans
laquelle le paiement doit être fait, les clauses doption de change devraient, dans les
cas où le contrat prévoit le versement dun montant fixe dans la monnaie de loption,
être considérées comme valables en tant que clauses de garantie de change; par
exemple tout porteur dun emprunt contenant une clause doption de change serait
en droit de recevoir, dans la monnaie du pays dans lequel lemprunt a été émis, la
contrevaleur, sur la base du taux de change en vigueur à la date déchéance du
paiement, du montant qui aurait été payable dans la monnaie de loption, si loption
avait été exercée.
29. Dans le cadre des règlements prévus dans les recommandations, il sera fait
application des modalités suivantes, sauf disposition contraire (notamment dans le
cas de lEmprunt Young):
Les dettes libellées en dollars-or ou francs suisses-or seront calculées à raison
dun dollar courant pour un dollar-or et dun franc suisse courant pour
un franc suisse-or, et les nouveaux contrats seront libellés, suivant le cas, en
dollars courants ou en francs suisses courants.
Pour les autres dettes avec clause-or (à lexception des dettes en monnaie
allemande avec clause-or qui font lobjet des Annexes 4 et 6) les sommes
dues seront payables seulement dans la monnaie du pays dans lequel
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lemprunt a été contracté ou émis (cette monnaie est désignée ci-après par
lexpression «monnaie démission»).
Le montant dû sera calculé à la contre-valeur, sur la base du taux de change
en vigueur à lépoque de léchéance, de la somme en dollars américains
obtenue en convertissant en dollars américains le montant de lobligation,
exprimé dans la monnaie démission, sur la base du taux en vigueur à
lépoque du contrat ou de lémission. Le montant en monnaie démission
ainsi obtenu ne pourra cependant être inférieur à ce quil aurait été sur la
base du taux de change en vigueur le 1er août 1952.
30. Au sujet de la clause-or en général, la Commission Tripartite a fait savoir à la
Conférence que, parmi les arrangements convenus afin de rendre possible un règlement
général du problème des dettes allemandes, les Gouvernements de la France,
du Royaume-Uni et des Etats-Unis avaient décidé que, dans le cadre du règlement
des dettes allemandes, les clauses-or ne seraient pas maintenues mais pourraient être
remplacées par une clause de garantie de change sous une forme ou sous une autre.
Pour lemprunt Young, ces Gouvernements estiment naturellement de maintenir
entre les différentes tranches légalité de traitement prévue par le contrat. Les Représentants
des porteurs européens ont exprimé leur regrets devant cette décision de
déroger au droit contractuel des porteurs de cet Emprunt international à obtenir dans
leur propre monnaie et sur une base-or le versement des sommes qui leur sont dues.
Cest uniquement en raison de la décision des Gouvernements quils ont inclus dans
les «Recommandations agréées pour le règlement des dettes du Reich et des dettes
des autres autorités publiques» (voir Annexe 3), la disposition qui y figure maintenant.
Des dispositions correspondantes ont été insérées, aux endroits appropriés, dans les
autres rapports.
31. LAnnexe 7 contient des recommandations agréés pour le traitement des paiements
faits à la Konversionskasse.
32. Les avoirs en Deutschemark, qui pourraient revenir à un créancier étranger à la
suite du règlement dune dette allemande visée par le plan, devraient pouvoir être
utilisés, par le créancier primitif, de façon généralement conforme aux règlements en
vigueur sur le territoire de la République Fédérale et, notamment, pouvoir être
transférés à dautres personnes ne résidant pas en Allemagne. Les recommandations
agrées quant à lutilisation des avoirs en Deutschemark sont exposées en détail à
lAnnexe 8.
33. La Conférence a également examiné la question de savoir sil était nécessaire de
recommander ladoption, dans les pays créanciers, de textes législatifs destinés à
restreindre les créanciers dans la recherche dun règlement de leurs créances à
lencontre de lAllemagne. La Conférence est arrivée à la conclusion que ces textes
législatifs nétaient pas essentiels au succès de lexécution du plan de règlement.
34. La Conférence considère que les recommandations formulées dans le présent
Rapport sont conformes aux principes exposés au par. 11.
Dettes extérieures allemandes
135
0.946.291.364
35. Les représentants de créanciers privés qui ont participé à la Conférence recommanderont
aux créanciers particuliers, au nom desquels ils ont négocié, daccepter,
chacun pour ce qui le concerne, les modalités du plan de règlement.
36. Le Gouvernement de la République Fédérale allemande devrait sengager à
hâter les préparatifs techniques nécessaires pour assurer lapplication effective des
présentes propositions aux dates indiquées dans les diverses Annexes.
37. La Conférence exprime lespoir que les Trustees chargés de ladministration
demprunts se trouveront en mesure de prêter leurs services pour lexécution des
modalités du Plan de règlement.
38. Dans lintérêt de la restauration du crédit de lAllemagne à létranger, comme
dans lintérêt des personnes dont les créances sont restées non réglées pendant de
nombreuses années, la Conférence demande instamment aux Gouvernements intéressés
de donner suite au plus tôt aux recommandations contenues dans le présent
Rapport, en vue de la conclusion dun Accord Intergouvernemental destiné à donner
une consécration internationale au Plan de Règlement, en même temps que dun
règlement des dettes de la République Fédérale au titre de lassistance économique
daprès-guerre.
Adopté par la séance de la Conférence le 8 août 1952.

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