Violences faites aux femmes : la grande illusion

En grandes prêtresses concurrentes de la cause féminine Marlène Schiappa et Nicole Belloubet ont voulu tirer profit, en terme de communication, du mouvement #MeToo. Le téléscopage de leurs lois respectives leur donne tort.

Depuis plusieurs mois l’on tente de vendre des lois de la République comme de vulgaires lessives. Au risque pour leurs auteurs d’en perdre leurs âmes.

Marlène Schiappa est l’initiatrice de la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Ce texte a été décrit comme une avancée dans la nécessaire protection que notre droit doit apporter aux femmes.

Au cours des discussions devant la commission des lois des députées n’ont pas manqué de faire part de leurs craintes de voir un jour les viols sur conjoints échapper au jury populaire. Pour éviter de banaliser ce crime n’est-il pas indispensable de le soumettre au jugement d’un jury populaire ? Reprenons certaines discussions devant la commission des lois de l'Assemblée nationale (c'est ici).

La question a alors été posée en ces termes par la députée Danièle Obono :

"Nous tenons à rappeler notre attachement à ce que les crimes sexuels continuent d’être jugés devant des cours d’assises et par des jurys populaires. Au regard du faible nombre de condamnations prononcées par rapport à la totalité des viols commis chaque année en France, il est important de continuer à rendre visibles ces violences perpétrées majoritairement à l’encontre des femmes. Les jugements aux assises participent de cette symbolique selon laquelle la société condamne avec fermeté ces violences. Il est donc fondamental que ces procès d’assises puissent continuer à se tenir malgré la volonté du Gouvernement de réduire les coûts du fonctionnement de la justice, notamment en professionnalisant ce type de procédure."

La réponse, extraordinaire aujourd'hui, de la rapporteure, Alexandra Louis, fut la suivante :

"Nous sommes comme vous attachés aux jurys populaires qui ne sont pas appelés à disparaître. Rien dans ce projet de loi ne remet en cause cette exigence, bien au contraire. Le I de l’article 2 est destiné à renforcer la caractérisation de l’absence de consentement de la victime de viol.

Si vous faites référence à l’article 42 du projet de loi de programmation pour la justice, qui prévoit l’expérimentation de tribunaux criminels pour connaître de certains crimes, je vous propose que nous ayons ce débat lorsque notre assemblée examinera ce texte."

La loi précitée du 3 août 2018 fut alors adoptée à grands renforts de publicité laudative pour le gouvernement.

Or, alors même que la rapporteure affirmait être attachée aux jurys populaires qui n'étaient pas appelés à disparaître en ajoutant que rien dans le projet de loi ne remettait en cause cette exigence, "bien au contraire" il n’en a pas été de même du côté de la place Vendôme.

L’article 42 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (JUST1806695L) est en cours d’adoption par l’Assemblée nationale. Il supprime définitivement les jurés populaires pour les crimes punis de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle (c'est ici) :

"II. – Par dérogation à l’article 181 et aux chapitres Ier à V du titre Ier du livre II du code de procédure pénale, les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive légale, sont jugées en premier ressort par la cour criminelle. Cette cour est également compétente pour le jugement des délits connexes.

La cour criminelle, qui siège au même lieu que la cour d’assises, est composée d’un président et de quatre assesseurs, choisis par le premier président de la cour d’appel parmi, pour le président, les présidents de chambres et les conseillers du ressort de la cour d’appel et, pour les assesseurs, les conseillers et les juges de ce ressort. Deux des assesseurs peuvent être des magistrats exerçant à titre temporaire ou des magistrats honoraires."

Donc pour tous les crimes punis de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle ce sera une cour criminelle sans jury qui jugera. Une sorte de gros tribunal correctionnel composé de cinq magistrats professionnels. Quelques heures d'audience là où la cour d'assises prend plusieurs jours pour statuer.

L’article 222-24 11° du code pénal (c'est ici) punit de vingt ans de réclusion criminelle le viol commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

Ce viol échappera par conséquent au jury populaire.

Voilà un bien mauvais signal envoyé aux auteurs de ce type de crime.

Mon barreau s’est battu pour proposer un amendement (téléchargeable ici) afin de limiter le seuil de compétence de cette juridiction criminelle aux seuls crimes punis de quinze ans de réclusion criminelle. Cela aurait permis de maintenir les viols aggravés (sur conjoints mais également les viols sur les enfants) dans le giron de la cour d’assises avec jury. En vain.

Comme si les victimes de #MeToo n'avaient finalement droit qu'à un jugement low cost.

Mais après tout n'est-ce pas dans la logique des choses ? La France n'est plus mère des arts, des armes et des lois. C'est une startup nation. Tout est dit.

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