Exécution de Serge Atlaoui : qu’attend la France pour saisir la Cour internationale de justice ?

En matière de peine de mort la Cour internationale de justice (CIJ) ne peut-elle point être saisie par un Etat membre de l’Organisation des Nations Unis (ONU) d’une demande dirigée contre un autre Etat et visant, dans le cadre d’une condamnation à mort prononcée contre l’un de ses ressortissants, la violation d’une ou de plusieurs règles du droit international ?Parallèlement la CIJ ne peut-elle point devant l’imminence d’une exécution rendre une décision ordonnant à un Etat de surseoir à une exécution ?Si oui qu’attend la France ?

En matière de peine de mort la Cour internationale de justice (CIJ) ne peut-elle point être saisie par un Etat membre de l’Organisation des Nations Unis (ONU) d’une demande dirigée contre un autre Etat et visant, dans le cadre d’une condamnation à mort prononcée contre l’un de ses ressortissants, la violation d’une ou de plusieurs règles du droit international ?

Parallèlement la CIJ ne peut-elle point devant l’imminence d’une exécution rendre une décision ordonnant à un Etat de surseoir à une exécution ?

Si oui qu’attend la France ?

Trois questions dans ce billet qui se voudrait être aussi bref qu’un tweet.

Les tergiversations diplomatiques ne servent à rien face à un pays qui invoque son intransigeance, sa souveraineté, et ses décisions de justice définitives.

Pourtant tout doit être tenté là où la vie humaine et son caractère sacré ne doivent pas s’effacer devant des crimes aussi graves soient-ils.

Nous savons tous que la peine de mort constitue une sanction qui a vocation à disparaître de l'arsenal répressif à l'instar de la torture qui était en vogue au Moyen Age.

Tout est une question de temps.

L’ONU elle-même par l’intermédiaire de son Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, a appelé le gouvernement indonésien à ne pas procéder aux exécutions des prisonniers condamnés à mort pour des crimes présumés liés à la drogue.

« Selon le droit international, si la peine de mort doit être utilisé, elle ne doit l'être que pour les crimes les plus graves, à savoir ceux impliquant le meurtre intentionnel, et seulement avec des garanties appropriées. Les infractions liées à la drogue ne sont généralement pas considérées comme relevant de la catégorie des 'crimes les plus graves' », avait rappelé le porte-parole du Secrétaire général dans une déclaration à la presse publiée samedi.

Or, oui la CIJ est déjà intervenue pour ordonner des mesures qualifiées de "conservatoires" s'agissant d'exécutions imminentes :

- le 16 juillet 2008 elle a statué en ce sens (cf. dernières pages) ;

- le 31 mars 2004 elle a rendu un arrêt sur le fond (cf. dernières pages) ;

- le 9 avril 1998 elle a statué en ce sens en quelques jours (cf. premières et dernières pages) ;

 - le 3 mars 1999 elle a statué en ce sens en moins de 24 heures après sa saisine par un Etat...

Alors oui, tout est une question de temps mais aussi de volonté.

Au mieux une décision favorable pourrait amener l'Indonésie a revoir sa position sans perdre la face.

Au pire une décision d'irrecevabilité permettrait de pouvoir déterminer ce qui devrait être modifié au sein des conventions internationales pour qu'un de nos concitoyens ne soit pas exécuté.

Mais il y a là un outil juridictionnel possible...  

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