droits acquis

réflexion et questions sur la légalité des prélèvements fait sur les droits acquis par les retraités

Bonjour à tous

Je vais avoir besoin de l'aide d'un ou plusieurs ou d'une ou plusieurs(es) juriste(s) confirmés(e,es).

En consultant les textes légaux sur les « droits acquis » je suis tombé sur un jugement de la Cour de cassation que voici, un arrêt de principe de la Cour de cassation en 1932 :

« Si toute loi nouvelle régit, en principe, les situations établies et les rapports juridiques formés dès avant sa promulgation, il est fait échec à ce principe par la règle de la non-rétroactivité des lois formulée par l'article 2 du Code civil, lorsque l'application d'une loi nouvelle porterait atteinte à des « droits acquis » sous l'emprise de la législation antérieure »

Lorsque je suis parti à la retraite, tous les organismes, caisse de retraite sécurité sociale, complémentaires, m'ont attribué mes « droits acquis », je suis donc parti avec des « droits acquis »

Par conséquent, toute loi qui interviendrait après mon départ à la retraite,(pour me spolier) c'est à dire lorsque mes « droits acquis » m'ont été attribué, ne pourrai pas interférer dans mes « droits acquis »!!!!

Ensuite, est-ce que chaque année tout au long de ma carrière la loi qui aurait interférer dans mes droits acquis pendant l'an en cours, est légale??

1-Alors, Madame, Monsieur, Mesdames, Messieurs les juristes, les prélèvements effectués sur mes droits acquis (CSG, RDS, plus la nouvelle taxe imposé par le nouveau utilisateur de l’Élysée) serait illégaux depuis que je suis parti à la retraite?????

2-Ou même avant mon départ puisque mes droits acquis, étaient accumulés chaque mois par prélèvements sur mes salaires ???

Merci

F.C.Lacôme

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