Macron enterre la loi du 2 février 1945 pour réprimer dès le plus jeune âge

2 février, jour-anniversaire de l'ordonnance de 45 sur la Justice des mineurs, le collectif Justice des mineurs 63 organise un pique-nique devant le palais de Justice de Clermont. La répression remplace l'éducatif dans un nouveau Code de Justice Pénale des Mineurs. Croyons-nous que la répression des mineurs va les conduire au respect des lois en ignorant ce qui les conduit aux actes délictueux ?

Ce 2 février, date-anniversaire de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à la Justice de mineurs, à l'appel du collectif "Justice des mineurs" du Puy-de-Dôme (SNPESPJJ-FSU, L.D.H, U.N.E.F Auvergne, Syndicat des avocats de France, R.E.S.F 63, CGT Educ'Action) un pique-nique devant le palais de Justice de Clermont avait lieu de 11h à 15h. Peu de monde mais des convaincus, beaucoup d'éducateurs, en ce mardi de grève des éducateurs de la Protection judiciaire de la jeunesse (P.J.J.). L'affaire n'est pas du détail : il s'agit ni plus ni moins du parcours législatif d'un projet de loi qui abroge cette ordonnance promulguée en un temps où il s'agissait de construire et reconstruire une nation à partir de sa jeunesse après l'occupation et sa brutalité. Alors, la mesure éducative pour ces mineurs délinquants prenaient en compte la dimension sociale et économique des actes délictueux sans stigmatiser leurs auteurs mineurs, sans les fixer à un moment de leur évolution pour qu'elle deviennent positive.

Un lieu de rencontres entre aller et retour © Georges-André Photos

Nous savons tous et toutes que les temps ont bien changé, surtout que le regard de la société sur ces jeunes et leurs actes a changé profondément. Il n'est bien souvent plus question, pour ceux qui nous gouvernent, d'éduquer mais de punir le plus tôt possible y compris par l'incarcération dans des prisons-viviers de délinquance comme si punir était une solution pour régler la question de la délinquance des mineurs, comme si les conditions sociales et économiques actuelles n'était plus le terreau de la délinquance des mineurs. Une régression qui nous renvoie au XIXème siècle quand les "fous" était emprisonnés et les enfants des petits adultes en réduction bon à travailler dans la mine pour un salaire journaliser qui n'en avait que le nom. Il faudrait nous habituer aux retenues, aux gardes à vue, à l'incarcération des enfants les plus jeunes ? Sommes-nous devenus des ogres qui dévorent leurs enfants non conformes dès le plus jeune âge, dès l'enfance ? Sommes-nous si peu responsables que nous laissions faire en regardant ailleurs ?


L'appel pour ce 2 février, anniversaire de l'ordonnance de 1945
signé par les organisations-membres du collectif "Justice des Mineurs 63"

Nous réaffirmons qu'un enfant « délinquant »
est un enfant en danger !

- Parce que le gouvernement a abrogé l'Ordonnance du 2 février 1945 dans l'objectif de la remplacer par un Code de Justice Pénale des Mineurs (CPJM) en reniant les principes du texte fondateur, notamment celui de la primauté de l'éducation.

- Parce que sous prétexte d'une réécriture afin de simplification, c'est un texte très politique qu'il propose. Le CPJM énonce une vision étriquée de l'éducation, valorisant le comportementalisme, mélangeant probation ( suspension provisoire et conditionnelle de la peine) et prise en charge éducative.

- Parce que ce gouvernement saccage la justice des mineur.e.s sans débat parlementaire et sans tenir compte de l'avis des professionnel.le.s de l'enfance, des éducateur.trice.s, des avocat.e.s, des magistrat.e.s...

- Parce que le CPJM prône plus de célérité, généralise les procédures rapides, axe la prise en charge des adolescent.e.s sur le contrôle, fait appel encore davantage aux centres éducatifs fermés et aura pour conséquence une augmentation de l'incarcération des adolescent.e.s qui atteint déjà des records.

- Parce que, depuis une vingtaine d'années, la justice des mineurs n'a cessé d'être réformée en alignant petit à petit cette justice spécifique sur celle des majeurs. Aujourd'hui, le CPJM est le coup de grâce.

Le collectif « Justices des mineur.e.s 63 » (composé d'enseignant.e.s, d'éducateur.trice.s de la Protection Judiciaire de la jeunesse, de la protection de l'enfance, de militant.e.s associatifs, d'étudiant.e.s, d'avocat.e.s... avec le soutien de leur organisation) réaffirme :

  • Un.e mineur.e « délinquant.e » est un.e enfant en danger.
  • Plus que l'acte, ce qui importe c'est le contexte du passage à l'acte.
  • Un.e adolescent.e est un être en évolution, les réponses éducatives doivent précéder toute réponse coercitive et permettre leur réinsertion.

 Certes, cette ordonnance a été, à maintes reprises, modifiée plus que de raison pour aller toujours dans un sens plus répressif des mineurs : "90% des articles ont été modifiés et, pour certains, plusieurs fois, ce qui porte à 8 le nombre d’articles qui datent encore de 1945. Soixante-cinq de ces articles ont été modifiés pour la dernière fois entre 2000 et 2016." Mais la philosophie demeurait encore.

Dans la droite ligne des lois liberticides, de l'attribution de toute responsabilité à la personne même mineure quoiqu'il lui arrive, l'abrogation de cette ordonnance pour un Code de Justice Pénale des Mineurs (CJPM) est une contre-révolution qui menace à terme la paix sociale en prenant l'opposé des mesures qui peuvent guérir de la délinquance les jeunes mineurs mais en initiant encore une fois une spirale de la violence.

Natache, SNPESPJJ-FSU explique :

Devant le palais de Justice Natache précise © Georges-André Photos
Les propos des différents auteurs/autrices ci-dessous sont tirés d'un document du CGT - FSU - Syndicat de la magistrature.

"...Un mineur délinquant est un enfant en danger, plus que l’acte ce qui importe c’est le contexte du passage à l’acte, un mineur est un être en évolution, les réponses éducatives doivent précéder toute réponse coercitive, la procédure et les peines doivent protéger la vie privée du mineur et permettre sa réinsertion. Certes les infractions ont changé, les mineurs – et les majeurs ne sont plus les mêmes. Pour autant ces grands principes d’hier restent contemporains. Sauf à considérer qu’un enfant délinquant n’est plus un enfant…" Christophe Daadouch, juriste, formateur dans les collectivités territoriales et dans les écoles de travail social.

"...L’évolution des modes d’éducation parentale et des relations entre adultes (plus d’anonymat, moins de solidarité) conduit parfois à un relâchement des cadres éducatifs et un affaiblissement de l’autorité des adultes. Ceci est une vraie question mais qui n’est pas centrale en matière de délinquance. Les jeunes qui basculent durablement dans la délinquance sont déterminés par d’autres facteurs : carences affectives précoces, violences intrafamiliales, échec scolaire, facteurs collectifs d’entraînement dans le quartier, absence de perspective d’insertion. . .

Le chômage de masse qui frappe les jeunes peu ou pas diplômés constitue un obstacle majeur à la réinsertion. Il est ainsi probable que l’on assiste non pas à un rajeunissement mais plutôt à un vieillissement de la délinquance. Si les petite et moyenne délinquances concernent surtout des jeunes, d’autres formes de délinquance aussi graves mais beaucoup moins visibles ne connaissent pas de limite d’âge. C’est notamment le cas des diverses formes de délinquance se rencontrant parmi les élites économiques et politiques..." Par Laurent Mucchielli, sociologue, directeur de recherches au CNRS, rattaché au Laboratoire Méditerranéen de Sociologie (LAMES, Aix-en-Provence).

Pourquoi cette action © Georges-André Photos

"...Pour juger un jeune en devenir il est essentiel de comprendre sa situation familiale et sa personnalité par une évaluation approfondie et de lui permettre d’évoluer dans le cadre de mesures d’accompagnement : suivi éducatif, dispositifs permettant d’engager une formation professionnelle, de travailler sur des addictions (cannabis, alcool, jeux vidéos…) parfois placement. Un temps de maturation est nécessaire pour que le mineur prenne conscience des conséquences de son acte pour les victimes , pour son entourage et puisse s’interroger sur les raisons de cet acte, mal-être, difficultés à gérer ses émotions, influence du groupe…Une sanction n’a évidemment de sens pour le jeune et pour la société que si cette prise de conscience est intervenue, permettant une insertion sociale de l’intéressé et une lutte efficace contre la récidive. Par ailleurs, le manque de moyens de certains services éducatifs et tribunaux peut aboutir à ce que le tribunal pour enfants ait des difficultés à juger toutes ses affaires dans le délai souhaité..." Odile Barral, présidente du Tribunal pour enfants de Toulouse, ancienne Secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature.

 © Georges-André Photos © Georges-André Photos

"... La justice refuse de juger l’enfant qui commet une infraction comme un majeur, elle tient compte de son âge, son discernement, sa vulnérabilité...Elle soutient qu’un adolescent en crise ne se résume pas aux actes posés. Elle cherche à en connaître les causes pour y remédier, soutenir la famille dans l'éducation et aider le mineur auteur, qui est un mineur en danger. Haro sur une justice d’un autre temps ? On l’accuse de laxisme et d’inefficacité pour mieux s’en débarrasser. Il faut le dire, c'est un faux procès. Le taux de réponse pénale est plus élevée pour les mineurs que pour les majeurs. En réalité, la société ne tolère plus les incivilités et le parquet ne classe quasiment plus d’affaires sans suite pour les mineurs. Les mesures éducatives sont exigeantes et parfois s’enchaînent : réparation pénale, suivi éducatif, activité de jour, placement en foyer, ou en centre éducatif renforcé. De véritables peines sont régulièrement prononcées par les tribunaux pour enfants. Les enfants peuvent aller en prison à partir de 13 ans..." Eric Bocciarelli, magistrat à Nancy, ancien secrétaire général du Syndicat de la magistrature.

Martine RESF © Georges-André Photos

 Le travail éducatif 

"..Les éducateurs et éducatrices doivent tout d'abord s'efforcer de créer un lien éducatif, une relation de confiance avec le jeune. Sans se préalable, il est fort probable que la prise en charge éducative se solde par un échec.

Les éducateurs et éducatrices doivent aussi comprendre le contexte du passage à l'acte. Pas pour l'excuser, mais pour lui donner du sens dans le parcours de vie du jeune. Un temps de maturation est nécessaire pour l'ado afin qu'il prenne conscience des conséquences de son acte pour les victimes, pour son entourage et puisse s’interroger sur les raisons de cet acte : mal être, difficultés à gérer ses émotions, influence du groupe… Il s'agit aussi de comprendre la situation familiale et la personnalité du jeune par une évaluation approfondie. Ainsi, nous menons des entretiens avec les parents, à notre service ou lors de visite à domicile. Nous mettons souvent en place des espaces de discussions, de médiation, pour l'ado avec ses parents afin que puisse être verbaliser des non-dits, des secrets, des choses difficiles. Sur la famille, ses origines...

Nous sollicitons des dispositifs permettant d’engager une formation professionnelle (nous faisons des accompagnements à la mission locale, au C.I.O. dans des CFA, recherchons des lieux de stages....), nous disposons aussi d'un service d'insertion pour les jeunes déscolarisés qui sont très loin des dispositifs de droit commun. Nous travaillons sur les addictions (cannabis, alcool, jeux vidéos…). Parfois il est aussi nécessaire d'envisager un placement. Mais le manque de place dans les structures de soins psychiatriques (CMP par exemple), le manque de place dans l'éducation spécialisée (IME ITEP IMPRO) et par la suite le manque de place ds les structures de travail adapté sont des obstacles à l'évolution de la situation de certains jeunes.

De plus, de nombreux travaux sociologiques mettent en avant que les principaux facteurs de non engagement ou de désengagement de la délinquance sont à rechercher du côté des « événements de la vie »: vie de couple, possibilité d’étude, travail. Aujourd’hui, le chômage de masse qui frappe les jeunes peu ou pas diplômés constitue un obstacle majeur à la réinsertion. Il est ainsi probable que l’on assiste non pas à un rajeunissement mais plutôt à un vieillissement de la délinquance.

Ce n'est pas la menace de la sanction ou de l'incarcération qui vont permettre à un adolescent de trouver une place dans notre société. Ce sont bien des choix politiques et notamment ceux en faveur des services publics, de la PJJ, de l'EN, de l'hopital, des services d'insertion, qui vont le permettre et ce n'est pas la voie empruntée par le gouvernement...." (extrait d'un colloque juin 2019 avec le collectif Justice pour Mineurs 63)

Devant le palais de Justice et la tente pour le pique-nique © Georges-André Devant le palais de Justice et la tente pour le pique-nique © Georges-André


 

 

 

 

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