Fin de vie au Sénat : encore trop pour la majorité sénatoriale, échec d'un texte consensuel

        Voilà que le Sénat – à majorité de droite depuis les dernières sénatoriales – a amendé la proposition de loi sur la fin de vie suite au rapport Claeyts-Léonetti. Contre l'avis du gouvernement, en un seul amendement, il dénature cette proposition de loi, déjà bien modeste et ne répondant pas au vœu de la population pour une mort choisie.

        Marisol Touraine, ministre de la santé, s'est exprimée à la suite de cet amendement majeur : « Cette modification ne permet pas de marquer une avancée des droits des patients en fin de vie ». Enfin, elle « vide de son sens ce texte en ne créant pas un nouveau droit »(1)

        Proposition-phare de cette proposition de loi, le texte initial prévoyait la possibilité (à sa demande ou par directives anticipées) pour « une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable ... une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie... ». (Art. L. 1110-5-2.)(2)

 

La loi Léonetti suffirait !

 

         L'amendement sénatorial a purement et simplement supprimé « continue jusqu'au décès ». L'article ci-dessus devient : « – Une sédation profonde [ ], associée à une analgésie et, sauf si le patient s'y oppose, à l'arrêt des traitements de maintien en vie ... »

        Une grande partie des sénateurs LR (ex-UMP)(3) ont torpillé cette proposition de loi arguant d'une forme d'euthanasie avec la sédation jusqu'au décès alors que cette sédation n'est que l'intolérable laisser-mourir-le-patient, intolérable parce que le laissant mourir (de faim, de soif, du cœur qui finira par lâcher, des reins qui ...) le laissant agoniser en « dormant » autant de temps (jours, semaines...) que nécessaire.

        Une sédation qui ne plonge pas le patient dans une sédation continue jusqu'à la mort, c'est, continuer comme aujourd'hui : pas de sédation, une sédation provisoire plus ou moins profonde, un un éveil post-sédation possible… bref de prolonger l'agonie contre la volonté de la personne. C'est aussi comme aujourd'hui, placer les soignants en situation difficile où la décision humaine en accord avec la famille (ou le patient) est à la frontière du droit ou hors droit avec les conséquences juridiques possibles. Ce texte en l'état promettrait hélas, d'autres Vincent Lambert !

       Sans cette sédation profonde et continue jusqu'à la mort, même les soins palliatifs hésiteront, la réaliseront ou ne le feront pas plus qu'aujourd'hui. Certains(4) se sont d'ailleurs exprimés contre cette possibilité. Autrement dit, on en reste à la loi Léonetti de 2005 alors que le rapport Claeys et Léonetti précédant la proposition de loi, en soulignait l'insuffisance (de sa connaissance et son application) ! Chacun comprendra à la lecture de cet article la limite de soins palliatifs avec cette idée d'un laisser-mourir sans « sédation profonde et continue jusqu'au décès » rarissime, sans même besoin d'un texte de loi qui l'autorise ! Comprendre : pas de texte qui l'autorise pour ne pas l'utiliser (sauf très exceptionnellement) !

 

Echec d'un texte consensuel

 

        Nous voyons bien là, la limite de la recherche du consensus cher à notre Président : Faute d'avoir clairement ouvert la voix à la possibilité d'euthanasie (cocktail lytique donné par un tiers) et au suicide assisté (cocktail lytique pris par le malade lui-même) – il a ouvert la voix à l'immobilisme.

        Il eut fallu le courage et la volonté politique pour proposer un texte posant clairement la question de l'euthanasie et du suicide assistée. En 1967, le général de Gaulle laissa le député U.D.R. Lucien Neuwirth aller (bien seul) au combat législatif pour le droit à la contraception orale, en 1974 Giscard laissa engager le combat (d'abord contre son camp) de Simone Veil pour le droit à l'avortement (« ultime recours pour des situations sans issue »), comme en 1981, François Mitterrand s'engagea à supprimer la peine de mort dès son élection (contre une majorité de l'opinion d'alors) et tint cet engagement rendu historique par le Garde des Sceaux à l'Assemblée, Robert Badinter. Quel renoncement aujourd'hui à vouloir allier les contraires en un texte « consensuel » tellement consensuel qu'il est dénaturé par la majorité sénatoriale !

 

Oser le débat sur l'euthanasie

 

         Nous le voyons une fois encore avec ce vote du Sénat, dans ces questions de société, le pas à pas, c'est toujours la possibilité d'un recul radical voulu par ceux qui ne veulent rien changer. Il faudra bien pourtant affronter le débat avec ces forces réactionnaires ou peureuses ou intégristes qui n'acceptent pas la liberté de la personne en fin de vie pour que, à l'instar de nos proches voisins de Suisse, de Belgique, du Luxembourg, des Pays-bas et d'ailleurs, la société par la loi, par le droit, accepte cette liberté de la personne pour choisir sa fin de vie.

        Ces forces qu'il faudra bien affronter, ce sont celles, intégristes, qui refusent la sédation profonde et continue de Vincent LAMBERT, le respect du droit exprimé par le Conseil d'Etat, validé par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Ce sont elles qui n'hésitent pas, par une vidéo méprisable, à tenter de manipuler l'opinion pour défendre sa conception d'un monde où rien ne doit changer de l'ordre qui domine, exploite, assujetti. Vincent nié, assujetti, abandonné à une fin de vie toujours reporté de recours en recours : déni du droit, déni de sa volonté, déni de sa situation. Tristesse. Combat honorable, courageux et aimant que mène sa famille (épouse, sœurs, frères) pour le laisser partir en paix.

        Pour ces forces-là, même la proposition de loi votée par l'Assemblée nationale le 17 mars dernier c'est encore trop. Ce sera toujours trop.

       Aujourd'hui, sauf à étendre le domaine législatif du référendum, la procédure référendaire n'est pas possible constitutionnellement sur les questions de société malgré la révision de 2008. Il faudra donc bien que l'exécutif lance ce débat dans le pays et à l'Assemblée pour qu'enfin soit débattue cette liberté de choisir sa mort avec la possibilité de tourner la page par son propre geste ou celui d'un tiers, acte de liberté face à l'échéance suprême.

 (1) http://www.lemonde.fr/fin-de-vie/article/2015/06/17/les-senateurs-amendent-le-texte-de-loi-sur-la-fin-de-vie_4656405_1655257.html#0OsT2fiJDriVHsow.99

 (2) http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0486.asp

 (3) Pour bien comprendre le cadre idéologique de l'initiateur de cet amendement, le sénateur De Legge, qui cherche avant tout à ne pas légiférer et en rester à la loi Léonetti de 2005 : http://www.lesrepublicains-senat.fr/Fin-de-vie-ou-la-legislation.html

 (4) http://abonnes.lemonde.fr/fin-de-vie/article/2015/06/16/fin-de-vie-les-craintes-des-unites-de-soins-palliatifs_4655077_1655257.html?xtmc=fin_de_vie&xtcr=7



 

 

 

 

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