RIP-ADP mise en œuvre non constitutionnelle et le CC tarde à traiter les réclamations

La mise en œuvre du recueil des soutiens pour l'initiative parlementaire de référendum sur l'exploitation réduit la possibilité d'expression des citoyens et contrevient à l'aricle 3, 3° alinea de la constitution sur le secret du vote. De la gestion des réclamations concernant le RIP par le Conseil Constitutionnel, surcharge de travail ou mauvaise organisation, manque de moyens?

A quelques jours de la fin du recueil des soutiens à l'initiative parlementaire pour un référendum sur l'exploitation des aérodromes de Paris, qui sans doute n'obtiendra pas le minimum requis, je souhaite faire part de mes démarches de réclamation auprès du Conseil Constitutionnel sur l'illégalité de la mise en œuvre de ce recueil. En espérant que ce que j'apporte est assez pertinent pour être repris largement et pourra remettre en cause des lois, ordonnances et procédures incohérentes.

D'abord le fond de l'affaire.

Comme vous pourrez l'apprécier dans le détail par la copie de ma réclamation, deux points sont soulevés par celle-ci, la restriction de la possibilité de soutien au processus et la non constitutionnalité de la formulation de la demande de soutien, la demande abusive d'adresse mel du formulaire de soutien.

La formulation est une demande de soutien au projet de loi déposé par les parlementaires pour justifier leur initiative ce qui a deux implications:

  • le soutien ne peut être que partisan à la proposition alternative au projet gouvernemental ce qui balaye tous les souhaits de référendum des personnes favorables au projet initial qui voudraient renforcer leur option par la légitimité populaire et réduit le potentiel de citoyens en soutien et ceci avant tout débat qu'offre la campagne d'un référendum,
  • ce choix partisan est sous la contrainte de publicité des soutiens pour vérifier leur légalité. Or il se trouve que le 5° alinéa de l'article 11 de la constitution stipule que le référendum lui-même aura pour objet l'adoption ou non du projet de loi pour lequel est demandé préalablement le soutien. Donc il est rendu public avant le scrutin une part de ceux qui voteraient oui au référendum. Ceci contrevient donc au 3° alinéa de l'article 3 de la constitution sur le secret du vote.

C'est pour ces raisons que je demande l'annulation de la procédure de recueil des soutiens.

Par ailleurs le formulaire de demande de soutien nécessite obligatoirement la fourniture d'une adresse de messagerie électronique pourtant celle-ci n'est jamais utilisée dans le cycle de dépôt de soutien, même pas pour transmettre le récépissé qui est établi en fin de procédure. Ce dernier doit être téléchargé sur le site du référendum. Pour être plus clair sur les suspicions que soulève ce récolement d'adresses électroniques des opposants, pour quoi faire; les ficher, cibler le futur travaille de conviction?

La situation que je relève ici m'amènent à beaucoup d'interrogations sur les savants/sachants.

Précisons que la modification de la constitution qui a créé le RIP date de 2008 et que tous les textes nécessaires à la possibilité de sa mise en œuvre datent de 2013 et 2014, loi organique, modification ordonnances de 58 etc. Pourquoi un délai si long?

Mais l'interrogation la plus importante concerne l'interprétation du 3° alinéa de l'article 11 de la constitution dans les textes de mise en œuvre.

Ce 3° alinéa dit: "Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an."

Comme indiqué dans ma réclamation il comporte deux phrases. j'interprète la première comme une initiative parlementaire pour organiser un référendum qui doit être soutenue par une part de la population, la seconde a pour rôle de définir l'objet du référendum afin d'en vérifier la validité selon la liste des objets définis au 1er alinéa  de l'article 11 de la constitution et sera, selon le 5° alinéa de l'article 11 de la constitution, soumis à approbation lors du référendum.

L'entourloupe législative vient de ce que le 1er alinéa de l'article 5 de la loi organique n° 2013-1114 du 6/12/2013 traduit ce 3° alinea de l'article 11 de la constitution par le raccourci suivant: "Les électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent apporter leur soutien à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution.".

Ce raccourci, cette facilité d'interprétation, rend la mise œuvre anti-constitutionnelle en proposant à l'étape initiale de la procédure référendaire de soutenir non pas l'organisation d'un référendum sur un objet donné mais une alternative de l'objet du référendum qui sera en tant que telle  soumise au référendum. D'où un détournement vers une orientation subjective de la demande de soutien qui induit la réduction des soutiens potentiels et l'antagonisme avec le 3° alinéa de l'article 3 de la constitution.

Naturellement de nombreux texte sont affectées par cette tare car il ont repris la formulation de la loi organique comme l'article 3 de la loi n°2013-1116 du 6/12/2013, article 45-4 de l'ordonnance 58-1067 du 7 novembre 1958, code électoral etc.

De cela viennent mes interrogations sur les errements du travail parlementaire (ou des parlementaires), la qualité de l'examen de la loi par le Conseil Constitutionnel, les divers experts en droits publics ou autre. Pas très professionnel tout cela, on est loin de l'excellence. On se laisse aller à la facilité ou ça arrangeait tout ce beau monde?

Mais plus encore je m'interroge sur l'absence totale de contestation sur ce point à l'occasion du RIP ADP où souvent ceux qui milite pour le soutien interprète celui-ci comme un soutien à l'organisation d'un référendum et toujours pas d'expert, savant/sachant pour rappeler à l'ordre. Il est vrai que moi-même j'ai du mal à me faire entendre.

Mais sans doute je me fourvoie et j'attends donc avec impatience que le Conseil  Constitutionnel me renvoie dans mes buts.

Et c'est l'occasion d'en venir au traitement de ma réclamation (et d'autres) par ce dernier.

J'ai donc envoyé ma réclamation en recommandé avec accusé réception le 13 janvier 2020, reçu par le CC le 15 janvier 2020.

Un mois après, le 11 février, sans nouvelle de la part du CC, ne serait-ce qu'une indication de prise en compte comme cela se fait aujourd'hui dans de nombreux services, je prends contact téléphonique avec le CC. La personne de l'accueil m'indique qu'elle ne peut rien faire pour moi, sans possibilité d'avoir le service qui pourrait être concerné.

Nouvel appel le 17 février, l'accueil me transfère à ce que je crois être le greffe. La personne qui prend mon appel, sans prendre intérêt au rappel que je fais à ma référence de recommandé et sans semble-t-il avoir idée de ma réclamation, après une indication succincte de mon problème veut m'expliquer pourquoi j'ai tort notamment en me disant que c'est bien un soutien à la tenue de référendum qui est sollicité. Néanmoins elle me demande mon n° de téléphone.

Sans nouvel et impatient, le temps passe, j'appelle le 25 février après avoir rappelé mon n° de recommandé, dit que c'est bien au Conseil que j'ai écrit ma correspondante me dit qu'elle cherchera et transmettra au service concerné. Elle prend mon adresse mel.

Plus de huit jour après, ce jour 6 mars je transmets un mel à l'adresse électronique du greffe du Conseil.

J'ai retracé ces démarches pour vous faire comprendre mes inquiétudes sur le fonctionnement du Conseil Constitutionnel et mes interrogations. Qu'est-il advenu de ma réclamation, aurai-je une réponse à celle-ci, dans quel délai?

Je m'inquiète d'autant plus que le site du Conseil indique qu'il n'y a aucune instance RIP en cours et qu'il n'est pas prévu de séance du Conseil sur le RIP dans les semaines à venir donc jusqu'au delà la fin de la période de recueil des soutiens. Mais peut-être ma réclamation sera examiné par la formations de 3 juges dédiés à ces réclamations, à moins quelle ait subi un classement vertical (la réclamation pas la formationlaughing).

Une chose est à moitié rassurante c'est que la réclamation du 26 juin 2019 concernant la publication du nombre des soutiens a fait l'objet d'une décision le 10 septembre... Après que le nécessaire a été fait pour informer de cette valeur!!

Dans l'attente d'information j'en ferai part... Si cela arrive. J'attends avis, conseils et remarques de la part d'éventuels lecteurs.

 

Pour vous aider lien vers les textes concernés via site conseil constitutionnel, site du référendum

Réclamation GB RIP-ADP (pdf, 62.9 kB)

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