RIP-ADP suite à ma réclamation, décision du Conseil Constitutionnel

Enfin une réponse du Conseil Constitutionnel. C'est même LA REPONSE, défavorable, par un rejet dont les arguments sont loin d'être convaincants. Cette réponse apporte quelques éléments sur la manière dont le Conseil traite ses "clients". Eléments qui ne sont pas en sa faveur.

Voici donc, enfin, un retour d'information de la part du Conseil Constitutionnel à mes sollicitations répétées pour savoir ce qu'il en était.

Cette réponse est la transmission par mel du 12 mars 2020 à 9h55 de la publication le 12 mars 2020 (date de fin du recueil des soutiens) du délibéré par le Conseil Constitutionnel dans sa séance du 11 mars 2020 concernant l'affaire enregistrée sous le n° 2019-1-7 RIP.

Malheureusement cette décision (ici) est un rejet de ma réclamation (ici). Le message me précise que cette décision est sans recours.

Avant d'aller plus loin et je le répéterai j'invite tous ceux que ma démarche aurait convaincus à travailler le dossier et faire de nouvelles réclamations avant la date limite de recours sur la procédure soit dans le délai de 10 jours après la date de fin du recueil des soutiens soit le 22 (ou 23?) mars. Cet appel me paraît justifié par le fait que la formation d'examen des réclamations ne s'est pas estimé en mesure de juger de ma demande et à renvoyer au Conseil lui-même l'examen de ce dossier d'une part et que l'argumentation du Conseil ne répond pas aux éléments que j'expose.

Maintenant je ferai part de mes commentaires sur cette expérience sur 3 points; les relations de de l'institution avec les citoyens, la procédure de décision du Conseil et enfin la décision à ma réclamation qui m'est signifiée.

  • Des relations de l'institution avec les citoyens

Alors que la décision m'indique que ma réclamation a été enregistrée le 15 janvier 2020 sous le n° 2019-1-7 RIP, qu'elle a fait l'objet d'un renvoi au Conseil Constitutionnel de la part de la formation d'examen des réclamations je constate que lors de mes appels répétés par 3 fois à l'accueil du Conseil qui, une fois, m'a mis en relation avec ce que je crois être le greffe entre 11/2 et le 24/2, personne n'a été en mesure de m'informer de ces éléments de traitement. Lors de ces contacts téléphoniques une fois on m'a demandé mon n° de téléphone pour me donner des nouvelles une autre fois c'est mon mel et mon n° de téléphone qu'on m'a demandé. Sans avoir d'appel ni de message électronique jusqu’à la publication de la décision.

Alors, le Conseil est une pétaudière? Pas de procédures, consignes d'information? Pas de connaissance de qui fait quoi? Pas de registre informatique?

Ou alors le Conseil est débordé, comme d'autres services de l'Etat? Manque de personnel de matériel?

Ou c'est une politique délibéré de secret, de confidentialité envers le public? Jamais il ne m'a été argué une quelconque nécessaire discrétion.

Ou alors une morgue et suffisance des agents de cette prestigieuse institution?

Je relève également qu'alors que j'avais fait mon envoi de réclamation par courrier en indiquant de mes données personnelles que mon adresse postale je n'ai reçu aucun écrit sur la situation de mon dossier jusqu'à mes appels téléphoniques et pas plus après ceux-ci et avant la réception du mel de la décision le 12 mars. Bizarrement la notification de la décision a bien été faite sur ma messagerie électronique sans doute grâce à ma dernière relance faite par mel auprès du greffe le 5 mars.

  • De la procédure de décision du Conseil

Sans doute en lien avec les questions exposées plus haut je constate notamment eu égard à la réponse qui m'est faite et par rapport à la décision n° 2019-1-1 RIP du 10 septembre 2019 portant sur la publication du nombre de soutien et que j'ai lue. Pour mon cas transmission d'information après décision du conseil. Pour la décision du 10 septembre je remarque une argumentation de rejet sur de nombreuses actions mise en œuvre par l'administration entre la date de dépôt de la réclamation le 26 juin 2019 et la date de publication du délibéré le 10 septembre. Le conseil conclu en un non lieu à statuer!

Je vois là une manière étrange de rendre justice le juge attendant que le responsable du manquement que le citoyen relève ait corrigé son erreur! N'est-ce pas étrange? Contraire aux principes fondamentaux de justice?

J'y vois une connivence de la plus haute juridiction de l'Etat avec les administrations.

  • Venons en au fond de la décision

 Je relève, comme évoqué plus haut, que la formation d'examen des réclamations a estimé le dossier suffisamment étayé et susceptible d'interrogation importante pour en en juger elle-même. Les 3 juges de la formation ont donc renvoyé au conseil ce qui est pour moi une satisfaction au regard de la pertinence de mon raisonnement. Je me sens mon gêné d'avoir osé déranger les Sages. Je note que seulement 3 des 7 décisions du Conseil Constitutionnel sont sur renvoi de la formation d'examen des réclamations. les 4 autres font suite à des recours sur les décisions de la formation d'examen. Aucune réclamation n'a eu gain de cause.

Dans son 2 le Conseil  reprend bien le principe de ma contestation à savoir que le soutien devrait être au référendum et non pas au projet de loi.

Au point 3 il rappelle le découpage du 3° alinéa de l'article 11 de la Constitution entre le principe de l'initiative pour un référendum et la forme qu'elle prend mais il ne donne pas l'interprétation qu'il faut en faire. C'est cela que je fais dans ma réclamation rappelant que la forme, à savoir le projet de loi, permet d'expliciter l'objet du référendum et ainsi de répondre à la question de validité de la proposition selon les stipulations du 1er alinéa de l'article 11.

Ce défaut d'interprétation lui permet de dérouler au points 4 et 5 les rappels aux textes, loi organique et ordonnance, qui eux, dans leur formulation, ont fait un raccourci du 3° alinéa de l'article 11 de la Constitution en disant qu'il s'agit d'un: "recueil des soutiens apportés à une proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution". Il rappelle que ces textes ont été validés par lui-même. Difficile de se déjuger! Ce sont ces textes et tous les autres qui emploient cette formulation abusive pour lesquels je demande au Conseil d'agir pour leur correction et annulation.

Au point 6 le Conseil en vient à l'aspect non constitutionnel de la procédure compte tenu de la publicité faite du soutien au projet de loi.

Il écarte le grief au point 7 en s'appuyant une nouvelle fois sur les textes contestés en l’occurrence la loi organique. Je remarque qu'à ce stade comme précédemment il ne fait pas référence au 5° alinéa de l'article 11 de la Constitution qui dit que c'est le projet de loi qui est soumis au référendum ce qui implique donc que l'on pose la même question au stade du soutien et en fin de cycle référendaire et que c'est cela qui induit implicitement le non respect du secret du vote. Je ne conteste pas la nécessaire publicité des soutiens mais bien ce que l'on soutien et je le rappelle dans l'avant dernier alinéa de ma réclamation demandant "son renouvellement sous une forme adaptée à la libre expression publique en application des articles 3, 3° alinéa et 11, 3° alinéa de la constitution et tout en assurant la régularité et la publicité de la procédure préalable au referendum".

Je constate donc un oubli manifeste d'éléments de mon argumentaire qui repose sur la mise en cohérence des textes selon un ordre hiérarchique les textes inférieurs ne respectent pas les principes du texte supérieur qu'est la constitution sachant que c'est le projet de loi qui doit être soumis au référendum. Le fait de recueillir des soutiens à ce projet dans la phase initiale contrevient au principe constitutionnel de secret du vote qui se place dans un ordre encore supérieur, article 3, aux principes du référendum (article 11).

De tout évidence le Conseil a d'abord découpé mon argumentaire selon son souhait pour en cassé la logique. Il a ensuite éludé mon texte et n'a pas voulu voir l'enchaînement des causes et des conséquences de la formulation retenue pour la mise en œuvre du recueil des soutiens à l'initiative parlementaire. Les textes principaux et les erreurs sont passés par son contrôle et il est désolant qu'on aboutisse à une construction si contraire à la Constitution.

Pour moi donc le problème reste pendant et j'invite tous les lecteurs à agir rapidement par la réclamation et à plus long terme pour faire modifier cette législation, et cela indépendamment de ce que deviendra la gestion des aérodromes de Paris. J'espère que ce complément d'info aura plus de succès que l'alerte via mon premier billet.

Enfin au points 8,9, 10, 11 pour le sujet concernant l'obligation de fournir une adresse électronique lors du dépôt électronique d'un soutien qui, je le rappelle, n'est pas utilisé dans la procédure là aussi mes remarques ne sont pas prises en compte. Je viens de me rendre compte que je n'avais rien demandé à ce sujet notamment de rendre la chose facultative, erreur!

Là aussi on renvoie au texte existant contestable au point 9 et au point 10 le Conseil n'estime pas nécessaire de protéger les citoyens d'un usage malveillant par l'administration ou d'autres et se contente de rappeler que ceux qui le ferait seraient punis. On pourrait s'attendre à plus de rigueur de la part du Conseil Constitutionnel.

Pour vous aider lien vers les textes concernés via site conseil constitutionnel, site du référendum mon billet précédent

 

 

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