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Billet de blog 28 nov. 2022

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Bonjour,

J'ai lu qu'une lettre recommandée non distribuée ne pouvait servir de preuve lors d'un congé de bail. Il faut se servir d'un huissier ou d'une personne physique. Un premier jugement a donné raison à l'expéditeur mais ce jugent en cassation a donné tort ? Pourquoi ce jugement n'a-t-il pas fait plus écho dans la presse ? 

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