Le débat public sur le projet de stockage en couche géologique profonde des déchets nucléaires accumulés par cinquante années de gabegie atomique a porté de sévères coups aux choix de l'Andra. Une centaine de cahiers d'acteur a été publiée, des centaines de questions adressées à la commission du débat public et de très nombreuses contributions ont été faites.
Manifestement le ministère de l'environnement en charge de l'énergie et du nucléaire n'a pas entendu ce mouvement de fond qui fait suite à celui qui a pu s'exprimer en 2006 à l'occasion du précédent débat public sur la gestion des matières et déchets radioactifs.
Le 10 décembre la direction générale de l'énergie et du climat a publié un document édifiant qui propose de confondre la loi de transition énergétique et la loi sur la réversibilité prévue par la loi de 2006...
La manoeuvre est grossière comme le donne à voir cet extrait du document présenté par Jade Lindgaard :
Titre V : L'énergie nucléaire
Ce titre contient les dispositions concernant l’énergie nucléaire en tant que telle, en dehors des considérations de programmation. Ces mesures concernent en particulier :
- la sûreté nucléaire et le statut des Installations Nucléaires de Base : notamment les rapports entre le propriétaire de l’INB et son exploitant, ainsi que des questions de transparence et information du public et d’adaptation de diverses dispositions de la loi TSN (transparence et sûreté nucléaire, désormais codifiée), la possibilité d’encadrement de la sous-traitance pour des motifs de sûreté, les outils de sanction de l’ASN,
- la gestion des matières et déchets radioactifs avec notamment la question de la réversibilité du stockage CIGEO, les procédures d’autorisation de CIGEO et l’adaptation des missions de l’ANDRA, ainsi que la transposition de la directive européenne sur les déchets nucléaires,
- la gestion des charges nucléaires de long terme, - les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre du régime international de la
responsabilité civile nucléaire,
- les dispositions relatives à la mise à l’arrêt et au démantèlement des installations nucléaires,
- la sécurité des sources radioactives.
Pour des raisons de calendrier, certaines dispositions qui concernent la transposition des directives européennes sur les déchets nucléaires ou la sûreté nucléaire pourraient être détachées du projet de loi et incluses dans une loi DDADUE voire par ordonnance.
Il s'agit bel et bien d'imposer l'irréversibilité du choix de l'enfouissement en dépit des orientations de la Loi Bataille et des précautions prises par la loi de 2006.
L'enjeu est aujourd'hui d'exiger que la loi de Transition énergétique n'intégre pas la gestion des déchets atomiques et que le calendrier législatif soit respecté par le gouvernement Ayrault.
Le problème est trop vaste, trop spécifique, trop déterminant pour être ramené à quelques articles dans une loi qui a vocation à initier un au-delà du nucléaire en France.
Les déchets méritent un authentique débat parlementaire... et non une procédure expéditive au moyen de quelques cavaliers législatifs voire d'ordonnances.