Une énième loi antisquat
Vendredi 2 décembre, l'Assemblée Nationale a voté le triplement des sactions contre les squatteurs.
Il s'agit d'aligner a mesure les sanctions contre les squatteurs sur celles visant actuellement un « propriétaire qui change la serrure », soit jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.
Sauf que ces squatteurs sont insolvables et ne mettrons jamais les pieds en prison, cette mesure est donc à l'image de la presidence de Macron, bidon et cachant derrière un ecran de fumée les vraies mesures impopulaires.
La question des loyers impayés
Déjà il s'agît de s'interroger sur les raisons du non paiement des loyers. Cela peut être par exemple, une partie du loyer, car le propriétaire n'a pas rempli ses propres obligations : vétusté, chaudière intermittente, réparation en attente par le locataire depuis des mois...
Quant un problème a lieu entre un locataire et un opérateur d'énergie, provoquant une facture astronomique, cela est souvent dû à des installations vétustes, que le propriétaire n'a pas voulu remplacer.
Pour tous ces motifs, c'est au locataire d'intenter une action en justice, il devra pour cela justifier d'une tentative de règlement du litige à l'amiable, puis d'une médiation ou de conciliation avant d'accéder au juge.
De même, la loi oblige aujourd'hui à une conciliation en cas de loyers impayés.
Ce que va changer la loi
Mais pour éviter cette procédure, qui pourrait mettre en lumière également les manquements du propriétaire à ses obligations, les contrats de bail incluent souvent une clause de résiliation automatique en cas de loyers impayés, la loi "antisquat" prévoit de généraliser ce dispositif.
L'idée est de pouvoir expulser le locataire "mauvais payeurs" avant même qu'il n'ait accès à un juge.
Ainsi, le propriétaire pourra obtenir la résiliation du bail et donc l'expulsion, sans avoir à engager une action en justice.
Heureusement, le juge pourra toujours, à la demande du locataire, lui accorder des délais de paiement ou vérifier sa dette locative et suspendre la clause de résiliation si le locataire a repris avant la date de l'audience le paiement de ses loyers.
Mais là où avant, il pouvait se saisir d'office, la nouvelle loi nécessite une demande du locataire, or ce dernier ne connaît pas toujours ses droits.
NB. Je ne vois pas les thuriferaires de la médiation s'indigner contre la suppression de la conciliation dans cette procédure. En fait la médiation c'est bien quand ça complique la vie d'un consommateur, mais pas quant elle est dirigée contre un propriétaire ou un professionnel.
