La question écrite de Madame la Sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam publiée au Journal Officiel du Sénat du 18 octobre 2012 sous le n° 02600 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice nous donne l'occasion d'aborder ici l'affaire de Lionel Gilberti. La justice française a définitivement validé jeudi le mandat d'arrêt européen émis par l'Allemagne à l'encontre d'un père de famille divorcé qui refuse de verser la pension alimentaire due à son ex-épouse allemande.

En effet, nos recherches ne nous ayant pas permis d'apporter une information claire et exacte sur le Mandat d'Arrêt Européen (MAE), nous ne savions pas comment publier un article sur l'extradition de Lionel Gilberti que nous trouvons en tout état de cause scandaleuse.

Si nous nous sommes par ailleurs refusés à tomber dans la facilité (ce qui nous a pourtant énormément tenté), en faisant référence à des affaires suffisament récentes et beaucoup plus graves pour entrer dans le champ d'application du MAE tel que nous le connaissons aujourd'hui , nous pouvons en revanche nous associer à Madame la Sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam pour dénoncer cette justice franco-allemande à deux vitesses.

Par ailleurs, nous répétons sans cesse qu'Il serait criminel de continuer à promouvoir l’amitié franco-allemande, d’encourager nos jeunes toujours plus nombreux (programme Erasmus par exemple) à côtoyer des allemands tout en leur cachant la triste réalité.

L'Allemagne a un besoin urgent de main d'oeuvre, mais les allemands, pour des raisons multiples qu'il serait intéressant d'étudier en détail (coût de la vie, manque de crêches, mais surtout mentalité culture et Jugendamt) ne font pas d'enfants. Il lui faut donc recruter cette main d'oeuvre qui lui fait toujours plus cruellement défaut... en Europe.

Par AFP le 26/10/12 La sénatrice UMP Joëlle Garriaud-Maylam a dénoncé vendredi "une justice familiale franco-allemande à deux vitesses" après la validation de l'extradition vers l'Allemagne d'un père français, visé par un mandat d'arrêt européen pour pension alimentaire impayée. Evoquant le principe de proportionnalité, Mme Garriaud-Maylam, représentante des Français de l'étranger, affirme que "l'Irlande, Chypre, la Belgique, la Finlande, la Suède, Luxembourg et l'Autriche n'exécutent les mandats d'arrêt européens qu'après avoir vérifié qu'ils répondaient à un tel principe". "Pourquoi la France n'en ferait-elle pas autant?", s'interroge-t-elle dans un communiqué. La sénatrice relève que "la France ne recoure, elle, jamais à de telles procédures en cas de non paiement d'une pension alimentaire par un ressortissant étranger", et affirme avoir alerté la ministre de la Justice Christiane Taubira et le ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius sur cette "apparente disproportion". La cour d'appel de Colmar a validé jeudi le mandat d'arrêt européen émis par l'Allemagne à l'encontre de Lionel Gilberti. Agé de 42 ans, ce père divorcé refuse de payer 5.000 euros à son ex-épouse au titre de la pension alimentaire pour ses deux enfants, alors que la justice allemande lui interdit tout contact avec eux. La cour a également refusé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle formulée par l'avocat de M. Gilberti, qui juge sa peine et les moyens judiciaires utilisés disproportionnés par rapport aux faits reprochés. L'avocat, Me Grégory Thuan, a formulé un pourvoi en cassation contre l'extradition. Mercredi, la cour de cassation avait aussi validé l'extradition vers l'Italie d'un autre père français, également défendu par Me Thuan. Olivier Karrer est poursuivi à Milan pour sa complicité présumée dans l'enlèvement en Allemagne de deux enfants par leur mère italienne.

Association Enfants Otages

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