Le traitement du Chef de l’Etat et des membres du Gouvernement ne sera pas diminué de 30 % comme promis..

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… l’article 40 de la loi déférée étant contraire au … (défense de rire) principe de la séparation des pouvoirs selon le Conseil Constitutionnel :

 

 

82. Considérant qu'en modifiant le traitement du Président de la République et du Premier ministre, l'article 40 de la loi déférée méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs ; que, par suite, il doit être déclaré contraire à la Constitution ;

 

83. Considérant que la conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée peut être appréciée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ; qu'en l'espèce, l'article 40 modifie les dispositions du paragraphe I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée ; que ces dispositions, relatives au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement, doivent, pour les mêmes motifs, être déclarées contraires à la Constitution ;

 

 

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 août 2012

 

 Les Sages du Palais Royal ont donc estimé que les parlementaires n'avaient pas à valider par leur vote une telle décision, du fait de la séparation des pouvoirs. Il revient, rappelle le Conseil constitutionnel, "à l'exécutif de fixer le traitement du Président de la République, du Premier ministre et des membres du Gouvernement".

 

Etonnant de la part du Chef de l'Etat de méconnaître à ce point les régles constitutionnelles...

 

 

Cette décision n’a pas, semble-t-il, fait grand bruit dans la presse…

 

 

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