ÉLAN contre l'accessibilité des logements aux handicapés : où en est-on ?

L'Assemblée nationale vient d'adopter en première lecture l'article 18 du projet de loi ÉLAN qui remet en cause le principe de l'accessibilité des logements. Comment continuer le combat pour faire respecter nos droits ?

 

an-hemicycle

Le 28 mai, nous avons écrit à l’ensemble des 577 députés de l’Assemblée nationale pour leur demander de s’opposer à l’article 18 du projet de loi ÉLAN qui divise par 10 le nombre de logements accessibles à la construction :

https://www.cdthed.fr/joomla16/news/265-projet-de-loi-élan-logement-–-le-cdthed-écrit-aux-577-députés.html

Dans ce courrier, nous faisions référence au courrier–argumentaire envoyé précédemment par l’ANPIHM à ces mêmes députés le 15 mai.

Un débat serré et argumenté a eu lieu en séance publique. Plusieurs députés de différents groupes d’opposition ont repris nos arguments, ainsi que ceux des autres associations.

Ne pouvant pas entrer dans le détail, nous renvoyons les lecteurs intéressés au compte rendu provisoire des débats de l’Assemblée nationale, à l’adresse suivante :

http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2017-2018/20180243.asp#P1297788

Par rapport à la rédaction initiale de l’article 18, la principale modification est l’amendement suivant présenté par le gouvernement pour définir l’évolutivité :

«La conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes pour garantir l’accessibilité et faciliter l’adaptabilité ultérieure de l’unité de vie, à l’issue de travaux simples. Est considéré comme étant évolutif tout logement dans les bâtiments d’habitation collectifs répondant aux caractéristiques suivantes :

  1. a) Une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder au logement, se rendre par un cheminement accessible dans le séjour et le cabinet d’aisance, dont les aménagements et les équipements doivent être accessibles, et en ressortir;
  2. b) La mise en accessibilité partielle ou totale du logement est réalisable ultérieurement par des travaux simples

Cela ne change pas le fond du problème, le logement ainsi défini comme «évolutif » n’est pas habitable par une personne à mobilité réduite : pas d’accès à la salle de bains ni à la chambre.

Le gouvernement a déclaré qu’un décret préciserait cet article et que les associations seraient consultées… Il a aussi annoncé son intention d’obliger les bailleurs sociaux à rendre accessibles pour les locataires handicapés les logements évolutifs…

En résumant : les bailleurs sociaux devront financer les travaux de mise en accessibilité des logements «évolutifs », baisser les loyers (pour permettre au gouvernement de baisser l’APL…) et renflouer leurs caisses ainsi vidées en vendant chaque année 1 % de logements — logements que les locataires handicapés seront bien en peine d’acheter avec leur AAH en dessous du seuil de pauvreté et les assureurs qui refusent de cautionner leurs emprunts ! Quant à la concertation, on a déjà vu ce que cela donnait : maintien de l’article 18 contre les avis circonstanciés du Conseil national consultatif des personnes handicapées et du Défenseur des droits…

Mention spéciale de l’hypocrisie décernée à Sophie Cluzel qui déclare maintenant qu’on va examiner l’abaissement de la limite pour les ascenseurs à RC+3, voire RC+2 alors que le gouvernement et la majorité parlementaire ont rejeté un amendement allant en ce sens à l’Assemblée nationale !

En réalité, toutes ces petites manœuvres ne peuvent pas occulter la gravité de cette attaque contre nos droits : l’accessibilité devient l’exception alors qu’avant c’était la règle. Et il reste tous les autres problèmes que nous avons soulevés, notamment la discrimination potentielle à l’encontre des candidats locataires handicapés.

Il est important de noter que la presse écrite s’est fait généralement l’écho de la colère des associations. Le CDTHED a souvent été cité, et nous avons été sollicités directement par plusieurs médias. Voici une petite liste d’articles de presse publier après le vote de l’article 18, liste non exhaustive :

Logement et handicap : « On a l’impression de repartir des années en arrière »

Logement : La loi Élan marque-t-elle un retour en arrière pour les personnes handicapées ?

Un décret pour « rassurer » sur le logement des handicapés

Loi Élan : les députés LREM privent les handicapés de nombreux logements

L’Assemblée vote une baisse drastique des logements accessibles aux personnes handicapées

Handicap et logement, le texte qui inquiète les associations

Baisse des logements accessibles : ça ne passe pas !

Bien évidemment, le Figaro immobilier est d’un autre avis :

La loi logement réduit-elle vraiment l’accessibilité des handicapés ?

On notera quand même cet aveu à la fin de l’article du Figaro, qui confirme notre analyse :

«Les propriétaires ne pourront financer seuls les travaux “mineurs” de mise aux normes handicapées des logements “adaptables” tels que voulus par le projet de loi, déclare Pierre Hautus, directeur général de l’Union nationale des propriétaires immobiliers. S’ils sont trop élevés, le risque de ne pas choisir un locataire en situation de handicap est réel.»

(la syntaxe défectueuse d’une phrase provient de la rédaction du quotidien en question…)

Signalons aussi la publication dans le Monde de la tribune libre de Pierre Louis Grosbois, célèbre architecte urbaniste pionnier de l’accessibilité.

La question maintenant qui se pose à nous, c’est de tout faire pour que le Sénat supprime (sans l’amender) l’article 18. Cela ne réglerait pas la question, puisqu’en dernier ressort c’est l’Assemblée nationale qui a le dernier mot, mais ce serait un point d’appui important.

Nous allons donc écrire une lettre ouverte à tous les sénateurs pour leur demander de supprimer cet article 18.   Nous avons déjà proposé à d’autres associations de faire une démarche commune en ce sens, nous attendons leur réponse sur le principe.

 

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