Projet de Loi «  ÉLAN  » (Logement) — Gouvernement–Sénat : l’inepte marchandage  !

Les députés avaient voté un quota de 10% d'appartements neufs accessibles en RC ou à un étage desservi par un ascenseur au lieu des 100 %. Pour se donner bonne conscience, le Sénat en propose 30 %... Les associations dénoncent un marchandage inepte !

Communiqué (23 juillet 2018) :

Gouvernement–Sénat : l’inepte marchandage !

Parmi le nombre d’appartements desservis par ascenseur ou en rez-de-chaussée à construire, le Gouvernement entend réduire de 90 % le nombre de ceux qui sont à peu près immédiatement habitables et sans travaux préalables pour les personnes devant utiliser un fauteuil roulant.Communiqué (23 juillet 2018) :

Les Associations soussignées condamnent sans réserve ce marchandage qui accroît les inégalités entre les citoyens !

En effet, sachant que les personnes dites handicapées ne peuvent avoir accès pour l’immense majorité d’entre elles au logement privé locatif en raison de revenus insuffisants et incessibles, seul le logement social pourrait offrir aujourd’hui une réponse conforme aux besoins.

Mais encore faudrait-il que le nombre d’appartements HLM accessibles soit notablement supérieur aux 23 000 construits chaque année en moyenne entre 2006 et 2014, moyenne réduite à 22 000 entre 2006 et 2015 !

Et pourtant, faute de voter l’un des deux amendements de suppression maintenus jusqu’au bout par quelques sénateurs particulièrement clairvoyants, le nombre d’appartements accessibles sera en moyenne a minima de 2200 et au maximum de 6600 chaque année !

Soit un pour 30 000 habitants ou un pour 10 000 habitants… Quelle avancée !

En fait, tout cela est bâti sur un double mensonge !

Pour la Fédération Française du Bâtiment, qui a inspiré quasiment mot pour mot l’exposé des motifs de l’article 18 du projet de loi Élan, pour le Gouvernement et une grande partie du Parlement, la crise du marché du logement serait due aux « normes »prétendument paralysantes de la construction, parmi lesquelles les « normes handicap »qui entacheraient, à elles seules, le confort d’usage des appartements pour la majorité de la population – en affectant, premier mensonge, spécifiquement 6 à 8, voire 12 m² de surface aux seuls besoins des personnes utilisant un fauteuil roulant !

Second mensonge,selon le Gouvernement et la majorité du Parlement, la solution intelligente se trouverait dans le concept du « logement évolutif », c’est-à-dire d’un logement pouvant être adapté aux besoins des personnes par des travaux « rapides à exécuter et peu coûteux »,qualifiés de « simples ».

Mais à qui pourra-t-on faire croire qu’abattre tout à la fois la cloison d’une salle de bains, d’une pièce (ou de plusieurs selon la configuration de l’appartement) pouvant servir de chambre (voire d’un placard ou d’une penderie attenante), d’un séjour, voire d’une cuisine, pour ensuite reconstruire ces cloisons à une dizaine ou une vingtaine de centimètres plus loin puisse être qualifiés de « travaux simples » ?

Et peu importe pour le Gouvernement et pour la majorité du Parlement que de telles dispositions soient contraires à la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées. Peu importe que le Conseil de l’Europe vienne de les appeler à renoncer à ces mesures inéquitables. Peu importe que le Défenseur des Droits ait condamné depuis de nombreuses semaines une telle régression sociale. Peu importe que le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées ait refusé toute notion de quota, par essence discriminante. Peu importe que les personnes concernées ne puissent choisir leur logement en toute liberté. Peu importe que leur vie sociale soit bafouée !…

Face à une telle situation, les Associations soussignées appellent les Sénatrices et les Sénateurs de bonne foi à engager un recours auprès du Conseil Constitutionnel contre l’article 18 du Projet de Loi « portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » (ÉLAN), Projet de Loi remettant en cause les droits fondamentaux des personnes dites handicapées ou âgées en voie de rupture d’autonomie.

  • Association Française des Sclérosés en Plaques (AFSEP)
  • Association nationale de défense des Malades, Invalides handicapés (AMI)
  • Association Nationale Pour l’Intégration des personnes dites Handicapées Moteurs (ANPIHM)
  • Association Pour l’Aide au Handicap au sein du ministère des Finances(APAHF)
  • Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et pour l’Égalité des Droits (CDTHED)
  • Coordination Handicap et Autonomie — Vie Autonome France (CHA-VA France)
  • Association Femmespour le Dire, Femmespour Agir (FDFA)
  • Groupement Français des Personnes Handicapées (GFPH)

 

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