L'Aveuglement européen (la suite)

Une note du CAE s'aligne sur la réforme des règles budgétaire proposée par 14 économistes européens.l Mais ces propositions obligeraient les pays membres à pratiquer des politiques budgétaires rigides et inadaptées à leur situation économique et fragiliserait les dettes publiques.

Le Conseil d’Analyse Économique a publié en septembre 2018 une note intitulée « Réformer les règles budgétaires européennes : simplification, stabilisation et soutenabilité », qui propose une réforme des règles budgétaires censées régir les pays de la zone euro. Les auteurs reconnaissent que la hausse des dettes publiques en Europe provient avant tout de la crise financière, que les règles budgétaires actuelles ne sont pas satisfaisantes et ne sont pas respectées, que les estimations de la production potentielle, de l’écart de production et du solde structurel sont trop fragiles pour servir de guide aux politiques budgétaires. Ils proposent cependant une nouvelle règle proche de celle mis en avant par 14 économistes français et allemand (voir notre blog Médiapart du 2 » janvier)  : la croissance des dépenses publiques primaires structurelles (corrigées des hausses permanentes de taxation) doit être inférieure à la croissance potentielle plus l’inflation anticipée moins un terme visant à réduire l’écart entre le ratio de dette et 60 %. Cependant, eux aussi précisent que le pays aurait le droit d’augmenter ses dépenses publiques à condition de les financer par des recettes publiques permanentes et que toute baisse permanentes des impôts devrait se traduire par une baisse équivalente des dépenses. De sorte qu’il s’agit en fait d’une règle de solde budgétaire structurel : « Le solde structurel doit s’améliorer en fonction d’un terme visant à réduire l’écart entre le ratio de dette et 60 % ». Cette proposition présente de nombreux défauts :

  • La norme de 60 % du PIB est arbitraire et ne correspond pas à la situation actuelle, où des dettes publiques supérieures sont nécessaires à l’équilibre macroéconomique des pays développés, particulièrement dans la zone euro où les taux d’intérêt sont déjà au plancher.
  • L’estimation de la croissance potentielle est fragile (on notera par exemple qu’en 2018, le gouvernement français accepte l’évaluation de la Commission d’un écart de production nul en 2018, d’une croissance potentielle de 1,25 % par an et qu’il prévoit quand même une croissance de 1,7 % dans les années à venir). Quel est alors la croissance potentielle ?
  • Les politiques budgétaires discrétionnaires restent interdites. Les pays membres de la zone sont privés de la possibilité de réagir par la politique budgétaire à une chute de leur demande. Seul, le jeu des stabilisateurs automatiques est autorisé. La règle oublie les considérations de stabilisation macroéconomique, sauf qu’il est précisé que la règle pourra être suspendue « en cas de circonstances exceptionnelles», sous le contrôle du Haut conseil des finances publiques et des instances européennes.
  • La mise en application de la règle impose une politique budgétaire restrictive tant que la dette est supérieure à 60 % du PIB. Elle provoquerait une baisse immédiate de l’activité qui ne peut être compensée par une diminution des taux d’intérêt (tant en raison du fonctionnement de la zone Euro que du fait qu’ils sont déjà à un plancher). Qui peut souhaiter une telle baisse ?
  • Les auteurs se sont rendu compte qu’un terme d’ajustement proportionnel à l’excès de dette, induisait un effort budgétaire initial trop fort pour les pays ayant une dette importante, de sorte qu’ils proposent une cible glissante de réduction de la dette à 5 ans spécifique pour chaque pays, ce qui rend la règle floue. Reste que les pays devraient s’engager pour 5 ans à une politique budgétaire restrictive sans tenir compte de l’évolution économique.
  • C’est la stratégie de politique budgétaire préconisée dès 2010 par l’OCDE, le FMI, la Commission : des politiques d’austérité pour réduire la dette, avec le succès que l’on sait.
  • La règle est stipulée en taux de croissance des dépenses, alors que c’est le niveau du solde budgétaire qui compte pour la réduction de la dette, de sorte que la règle n’a pas de long terme satisfaisant. Un pays ayant une dette de 100 % et un solde structurel primaire déficitaire de 1 % doit, année après année, améliorer son solde budgétaire tant que sa dette est inférieure à 60 % du PIB. Au bout d’une vingtaine d’années, il se retrouve, au mieux, avec une dette de 60 % du PIB et un excédent public de 5 % du PIB. Que doit-il faire alors ? Lâcher les vannes à la dépense publique ou continuer à réduire sa dette ?
  • Un pays comme la France doit-il se donner comme objectif principal de ramener sa dette à 60 % en 20 ans, c’est-à-dire d’avoir un excédent primaire moyen de 2 %, alors que ce chiffre de 60 % est arbitraire et largement dépassé par les pays hors zone-euro, que la France n’a aucune difficulté à se financer et que ces 40 % représentent 920 milliards d’euros qui pourraient être mieux utilisés (par exemple, pour la transition écologique) ?

Le Haut conseil des finances publiques serait chargé de produire de façon indépendante des prévisions macroéconomiques et budgétaires et de contrôler la soumission de la politique budgétaire à cette règle. Mais il n’est dit clairement ni qu’il pourrait s’abstraire des estimations de production potentielle de la Commission, ni qu’il serait dégagé de la tutelle de la Cour des comptes, ni qu’il pourrait se prononcer de façon pertinente (en tenant compte de la situation économique) et pas de façon mécanique. Peut-on accepter que la politique budgétaire d’un pays soit dictée par un comité non-élu, qui imposerait ses décisions au gouvernement ? Que se passerait-il si l’écart avec la règle se justifiait par des considérations macroéconomiques (chute de la demande), ou autres (aide au secteur financier, dépenses militaires).

Les auteurs souhaitent que des récompenses soient prévues pour les pays disciplinés (participation à un éventuel futur mécanisme de stabilisation européen, accès aux prêts du MES), mais celles-ci n’ont de sens que si ces pays disciplinés sont privés de l’accès aux marchés financiers, ce qui limite fortement leur intérêt.

Les auteurs reprennent hélas la proposition saugrenue des 14 économistes d’obliger les pays qui violeraient la règle à émettre des obligations juniors, c’est-à-dire des titres qui seraient les premiers à ne pas être remboursés si la France faisait défaut sur sa dette. Plaisante innovation financière : un pays développé émettrait des titres qu’il déclarerait lui-même risqués. Comment la France pourrait-elle envisager de faire défaut ? Selon quels critères ?

Ainsi, l’Euro aboutirait à obliger les pays membres à pratiquer des politiques budgétaires rigides et inadaptées à leur situation économique et à fragiliser les dettes publiques.

 

 

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