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Billet de blog 26 avr. 2020

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Dangereuse extension de l'état d'exception aux dépens de l’État de droit

Libertés démocratiques. Les arguments développés ici sont, pour l'essentiel, empruntés aux analyses de Paul Alliès, professeur émérite à l'université de Montpellier, doyen honoraire de la Faculté de Droit, président de la Convention pour la 6° République (C6R).

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Paul Alliès a produit dans son blog Mediapart (https://blogs.mediapart.fr/paul-allies) une analyse très poussée des questions liées à l’État de droit (E majuscule), l'état d'urgence et l'état d'exception (e minuscules), qu'il a développée sous forme d'un « feuilleton en cinq épisodes », selon ses propres termes.

3 avril 1955, création en droit de l'état d'urgence

Je passe sur le premier « épisode » où il est question des circonstances historiques, allant de 1795 à 1945, dans lesquelles « l'urgence a conduit à une "théorie des circonstances exceptionnelles" qui s'est installée en France pour justifier les dérogations à l’État de droit. » J'en viens directement aux années 50. C'est la loi du 3 avril 1955 qui a défini en droit pour la première fois l'état d'urgence et préciser ses modalités d'application. Cette loi a été présentée par un gouvernement de droite afin de lui permettre de museler les opposants à la guerre d'Algérie et réprimer les indépendantistes algériens. Les parlementaires communistes et socialistes avaient voté contre. Cette loi allait désormais servir de référence. Elle permettait, entre autres, d’instaurer un couvre-feu, d’interdire les rassemblements publics, de procéder à des saisies en dehors du moindre contrôle judiciaire.

De 1956 à 2006, dans la trajectoire répressive de 1955 :

Quelques mois plus tard, la gauche se déjuge. En particulier, le PCF va prendre une décision extrêmement grave. De quoi s'agit-il ? Le 2 janvier 1956, un Front républicain, regroupant socialistes et radicaux, remporte les élections législatives. Le 12 mars, Guy Mollet, secrétaire général de la SFIO, devenu chef du gouvernement, fait voter, par 86% des députés, communistes inclus, les « pouvoirs spéciaux. En se servant de la loi sur l'état d'urgence, il aura les coudées franches pour, en Algérie, dessaisir l’autorité judiciaire au profit de la justice militaire et confier des pouvoirs de police à l'armée. L'arrivée de Charles de Gaulle au pouvoir est précédée par l'état d'urgence du 13 mai 58. Puis le 28 avril 1961, c'est lui qui le décrète. Entre temps, la loi sur l'état d'urgence est actualisée par une ordonnance du 15 avril 1960. Le 25 janvier 1985, le Premier ministre Laurent Fabius y a recours pour réprimer les mouvements indépendantistes en Nouvelle-Calédonie. Le 8 novembre 2005, un autre Premier ministre, Dominique de Villepin, la ressuscite pour réprimer les manifestations dans les banlieues. Elle restera en vigueur jusqu’au 4 janvier 2006, bien au-delà des 12 jours maximum prévus par le texte,.

Le dérapage législatif d'octobre 2017

Après la tuerie terroriste du Bataclan du 13 novembre 2015, l'état d'urgence est déclaré dans la nuit même. Durant les six mois qui vont suivre, perquisitions, assignation à résidence, interpellations, contrôles judiciaires, incarcérations, « fiches blanches », vont se multiplier. Cela va aboutir à 3 enquêtes préliminaires et 4 mises en examen. Par ailleurs, les dispositions de l'état d'urgence ne devaient s'appliquer que dans le seul domaine de l’antiterrorisme. Mais, en décembre 2015, elles vont servir à interdire des manifestations pour le climat et à assigner à résidence des militants écologistes. Le 21 juillet 2016, le parlement vote une prorogation. Elle sera reconduite six fois, pour des durées supérieures à 1 mois. Et pour couronner le tout, le 30 octobre 2017 est votée la loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » (SILT) dans laquelle vont entrer les dispositions des régimes d’exception de 1955 et 56, jusque-là réservées à l'état d'urgence.

Avec la crise sanitaire, un nouvel état d'exception

Le 23 mars 2020, une nouvelle loi « d’état d’urgence sanitaire » est massivement approuvée par les députés, à l'exception des groupes communiste et LaFI qui ont voté contre, tandis que socialistes se sont abstenus. Pour le syndicat de la magistrature, les dispositions arrêtées « Fortement inspirées de la loi n°55-383 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, ( ) confèrent à l'autorité administrative des prérogatives exorbitantes de droit commun dans ce cadre de la « catastrophe sanitaire » (...) » Il souligne encore que « la définition de l’état d’urgence sanitaire est floue et peut recouvrir des situations de bien moindre importance que l’actuelle pandémie. La notion de « catastrophe sanitaire » est imprécise »;que le contrôle parlementaire qui est spécifié « s’avère même en deçà de celui prévu par la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence telle que modifiée par loi 21 juillet 2016 » ; que l'état d'urgence sanitaire « s’avère moins protecteur des libertés fondamentales que celui prévu dans le cadre de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT). » Les premières ordonnances prises entre le 25 et le 27 mars par le conseil des ministres sont significatives : dans certains secteurs dits stratégiques et jusqu’au 31 décembre 2020, une remise en cause radicale du droit du travail : 60 heures par semaine (et non plus 48), 7 jours sur 7, repos limité à 9 heures (et non plus 11) entre deux journées de travail dont la durée quotidienne peut être de 12 heures (et non plus 10). En outre, à la suite des ordonnances s'ajoutent des circulaires d'interprétation. C'est le cas avec celle de la Garde des sceaux, Nicole Belloubet, qui décide que « toutes les détentions provisoires étaient de plein droit prolongées » et qu'elles passeraient de 3 à 6 mois pour les 21000 personnes concernées.,

Nous assistons, sous la présidence Macron, à une accélération de l'estompement des frontières entre l'Etat de droit et l'état d'exception. Cette involution risque encore de s'aggraver après le confinement.

Roger Hillel 26 avril 2020

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