49.3 «illégal» !

La décision brutale du Premier Ministre d'appliquer l'article 49 alinéa 3 de la Constitution n'est pas constitutionnelle. Le 49.3 est invalidé d'office. Que l'opposition saisisse le Conseil Constitutionnel !

Est-ce une farce ? Une maladresse ou bien un acte suicidaire volontaire vue le retour ibérique de Manuel Valls ? Un peu comme l'affaire Griveaux qui lui aura permis d'esquiver les scandales de corruption qui pointaient du nez au travers d'Unibail.

Quoiqu'il en soit, l'article 49 de la Constitution est très clair :

"Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale"


Or dans le compte rendu du Conseil des Ministres du 29 Janvier 2020 (voir photo jointe), il n'est mentionné nulle part une telle délibération.

Autrement dit, ce qu'a fait Edouard Philippe à l'Assemblée Nationale le soir à 17h30 n'est plus ni moins qu'un mensonge, un acte dictatorial, un coup d’État , parfaitement anticonstitutionnel.

Ne nous y trompons pas : cette manipulation est volontaire, pour instaurer quelque chose de beaucoup plus sournois et obscur.

Un ce des tours de passe-passe avec de la poudre de perlimpinpin dont le poudré a le talent.

_____________________COMPLEMENT AU 05 MARS 2020__________POUR PREUVE________________

C'est en simple citoyen que je lance l'alerte.

 

L'article 49 de la Constitution définit clairement l'engagement de la responsabilité du gouvernement passe par une délibération du Conseil des Ministres.

 

Or, cela n'a pas été fait.

 

Samedi sur Médiapart, j'annonçais la couleur.

https://blogs.mediapart.fr/huguesdebotte/blog/010320/493-illegal

Et bien sûr on m'a pris pour un illuminé.

 

J'attendais de pouvoir avoir les confirmations, le temps nécessaire passé.

 

J'ai contacté le Journal Officiel : RIEN.

Aucune publication concernant le Conseil des Ministres du 29 Février 2020 concernant le 49.3.

 

J'ai contacté le Conseil Constitutionnel : RIEN

Ils étaient embarrassés et se sont dit non concernés (en fait, pour le moment).

Et que surtout ils avaient autre chose à faire que de répondre à un citoyen par téléphone !

Rappel fait qu'ils sont payés par nos impôts et ne sont pas réservés à une élite.

 

J'ai cherché sur le site du gouvernement : RIEN

La page des comptes-rendus (partiels) ne parle que du coronavirus

https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2020-02-29

Et il répond point par point au "communiqué" initial du 29  Février.

 

J'ai alors appelé Matignon (sic).

 

Réponse : "oui vous avez raison, il  n'y a eu aucune délibération concernant le recours au 49.3. Le compte-rendu officiel est celui qui est en ligne sur www.gouvernement.fr"

 

J'ai appelé alors l'opposition.

Personne ne répondait.

 

Jusqu'au bureau de Fabien Roussel (PCF).

Je n'aurai jamais pensé qu'un jour je contacta le mouvement par lequel mon grand-père maternel est allé faire la guerre contre Franco il y a presqu'un siècle de cela !

 

Les précédents utilisations du 49.3 sont toutes justifiées par une décision rendue publique.

Quand bien même le Conseil des Ministres n'a pas à diffuser tout ce qui y est dit.

MAIS, concernant l'application de la Constitution,c'est obligatoire et systématique.

 

Certes, le tir sera corrigé.

Mais il est trop tard.

La crise politique institutionnelle est là.

 

Que l'opposition fasse ton taff !

Cela vaut bien plus qu'une motion de censure qui ne conduit à rien.

 

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