En Alsace et Moselle, depuis 1940, le droit Nazi est en vigueur

Secret de Polichinelle, tabou non résolu, le droit de spoliation Nazi est toujours en vigueur depuis 81 ans en Alsace-Moselle, et concerne un héritage sur cinq. Une information choc nécessaire à toute rédaction de la prochaine constitution lors de l'élection de la Constituante

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La racine historique

L’Empire Allemand de Bismark au 19ème siècle convoitait la zone française frontalière Alsace-Moselle, pour le fleuve le Rhin (transport et contrôle de la circulation des marchandises), pour les sols riches en minerais, pour le vin et la richesse générale de cette région. Il l’emporte et l’annexe en gagnant la guerre en 1871 face à Napoléon III. Ces territoires étaient rattachés au millénaire Saint Empire Romain Germanique, auquel Napoléon Ier avait mis un terme en 1806. C’est donc une forme de revanche qu’ont pris les Allemands sur les Français.

Notons au passage, que pour des enjeux et stratégies géo-politiques, Napoléon Ier avait signé pour toute la France le « Concordat » avec le Vatican de l’époque, accordant un statut particulier aux ecclésiastiques catholiques, chassés par la Révolution Française de 1789. Les dispositions du Traité international « Concordat » ont été reprises par la loi concordataire du 18 germinal an X avec extension des privilèges aux cultes protestants et juifs. De ce fait, lorsque la séparation de l’Église et de l’État intervient en France en 1905, l’Alsace et Moselle n’étant plus Française, la loi concordataire y reste appliquée jusqu’en en 1918 lorsque la région redevient (presque) Française, et ce contrairement à tout le reste du pays.

Ceci explique donc l’originalité du statut encore actuel sur cette région. Des dispositions en vigueur encore aujourd’hui qui prévoient notamment que le successeur du premier Consul (Napoléon Ier à l’époque), l’actuel Président de la République, se doit d’être catholique. Anecdotiquement, on comprend mieux pour quelles véritables raisons le protestant Michel Rocard ou bien le juif Dominique Strauss-Khan, ont été évincé de la course à la Présidentielle.

Le droit Allemandayant, des caractéristiques quelque peu brutales et expéditives, cette culture spécifique a conduit à la germanisation radicale et quasi-irréversible des territoires annexés en l’espace de deux générations. Les français présents ont du accepter de devenir allemands, suivre le droit allemand et parler uniquement en allemand pour garder leurs propriétés ou bien de fuir dans la « vieille France » et tout abandonner derrière eux.

A la fin de la 1ère guerre mondiale la quasi totalité des élites alsaciennes-Lorraines étaient de culture allemande. Le particularisme s’est prolongé jusqu’au début de la 2ème guerre mondiale abandonner derrière eux. A la fin de la 1ère guerre mondiale la quasi totalité des élites alsaciennes-lorraines étaient de culture allemande. Le particularisme s’est prolongé jusqu’au début de la 2ème guerre mondiale traduisant ainsi un intérêt certain pour les caractéristiques de la doctrine national socialiste depuis 1934.

En matière de traités internationaux, la logique juridique germanique infléchie par la pensée de Bismarck est qu’un traité n’est qu’une promesse à laquelle on n’est tenu que dans la limite de ses propres intérêts. Pour la France et pour toute la communauté internationale, il s’agit d’un engagement fort.

Avec la défaite de l’Allemagne lors de la première guerre mondiale, les problèmes commencent. Parce que, nous allons le voir, la « restitution » n’a pas été faite dans l’ordre des choses. Et tout citoyen quelque peu éclairé et bien informé peut aujourd’hui se demander si cela n’a pas été fait exprès dès le début.

Le traumatisme issu de ces annexions et restitutions a poussé les dirigeants des deux Empires (puis pays) de faire de cette région un État tampon, convenu depuis le début entre les dirigeants – et non pas par les Peuples eux-mêmes - , à en aboutir aujourd’hui à l’étrange hybride « Collectivité européenne dAlsace » qui n’a juridiquement aucun fondement, puisqu’une consultation des alsaciens, peu de temps avant, s’est traduite par une opposition de la fusion des deux départements..

Donnons un petit acronyme à l’Alsace Moselle pour une lecture plus simple : L’Almo.

Comment a-t-on pu en arriver là ?

Avec l’annexion de 1871, l’Almo est régit par la Constitution du second Reich. Et, nous allons le voir, pour des raisons de droit, droit civil français elle est toujours en vigueur uniquement pour cette région. En effet, l’Allemagne est quant à elle régit par la Loi Fondamentale (Grundgesezt) écrite par les alliés vainqueurs (et non pas les Allemands eux-mêmes) de la seconde guerre mondiale. Le mécanisme d’abrogation et annulation est comparable à celui concernant le Concordat. Comme pour celui-ci, les choses n’ont pas été alignées avec la situation préalable Française.

De là, et du fait des impératifs procéduriers consécutifs à l’occupation1 des département du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, restent incontournables pour valider les textes régissant la zone concernée. C’est le principe du Journal Officiel de la République Française (JORF) créé en 1789 lors de son premier acte, celui du serment du jeu de Paume du 20 juin.

La France en sa qualité d’occupant, conforme à l’article 43 de la Convention de la Haye du 18 octobre 1907 a simplement transposé l’obligation de publier les lois et règlement qui incombait au Reich du Reichsgestzblatt au Bulletin officiel d’Alsace-Lorraine, déjà utilisé par le Land « Elsass-Lothringen » pour ses propres textes., L’Almo a donc son « Bulletin Officiel », à savoir le Bulletin Officiel d’Alsace Lorraine, le BOAL. Ce journal officiel n’existe pas dans les autres régions françaises puisque la totalité est sous souveraineté française.

La reconnaissance du particularisme juridique est fondée par le droit international au travers de l’article 43, du règlement IV de la convention de La Haye de 1906. La conséquence majeure est que toute décision pour devenir légale sur la région concernée doit impérativement être promulguée dans le Bulletin Officiel local. A défaut, les règles précédentes s’appliquent. Et ce autant pour des lois que pour des traités. Autant dire que si les choses sont mal faites (volontairement ou non), cela aboutit à un imbroglio démesuré.

Le Traité de paix de Versailles du 28 juin 1919, ratifié en Allemagne par loi le 14 aout 1919 et par décret le 10 janvier 1920 en France, et au JORF le 11 janvier 1920. Mais ni le décret français ni la loi allemande ne
sont publiés au BOAL de l’Almo. Au regard du droit, en vigueur en Alsace-Lorraine, les dispositions du traité de paix concernant les trois départements n’ont donc pas été ratifiées en Alsace-Lorraine conformément à la règle de droit international, il n’est donc pas effectif sur la région qui reste allemande. La France garde son statut d’occupant occupant un territoire allemand au regard du droirt international qui régit les relations d’État à État.

Pour quelle raison Clémenceau, Poincaré alors au pouvoir n’ont-ils pas fait faire le nécessaire ? Avaient-ils des intérêts particuliers en Almo ? Toujours est-il qu’il faudra une loi spécifique en 1924, dont Robert Schuman est le principal rédacteur pour tenter de ratifier discrètement et partiellement le traité de Versailles, selon la norme constitutionnelle allemande toujours en vigueur.

En première double entorse, Schuman en 1919 était encore un député Allemand, siégeant au parlement Français, comme tous ses congénères, préparant la loi de 1924. Aussi un arrangement a été signé le même jour que le traité de Versailles entre les USA, la France, la Belgique, le Royaume-Uni et l’Allemagne stipulant que l’Allemagne avait l’organisation judiciaire et administrative sur l’Almo. Le but caché est d’organiser la géopolitique pour éviter que le communisme ne contamine la région, devenant le prétexte historique pour la suite.

Mais seconde entorse, cette loi, véritable furoncle juridique, définit un partage des souverainetés, au lieu d’un retour complet de celle Française. Les juges Français y exerceront mais n’auront pas réellement de compétence juridique, puisqu’ils sont dispensés de connaître le droit local, les bâtiments publics seront Allemands (actuellement ceux des tribunaux, les gendarmeries d’époques appartiennent à l’Allemagne), les fonctionnaires sont Français mais donc ne servent à rien et sont de réels emplois fictifs.

Ainsi, de multiples domaines du droit restent régis par celui allemand : civil, commercial, pénal, public, processuel. Les conséquences sont majeures en matière de transmission de biens (succession et de reprise d’entreprises en faillites), notamment. 

La bizarrerie qui en découle est que les lois allemandes alors en vigueur sur la région deviennent française. Mais, pour les Magistrats il faut les traduire, et les maîtriser pour rendre justice, d’autant plus qu’elles sont écrites en allemand gothique.

Troisième entorse. La loi civile du 1er juin 1924 maintient la constitution allemande en vigueur et n’introduit pas le bloc constitutionnel français de 1875, et ce pour dix ans, donc jusqu’en 1934. Or Hitler arrive au pouvoir en 1933, déclare le principe de propriété réservée aux dirigeants. Et conjointement, du fait de la connivence de l’arrangement de 1919, en 1934, les conditions spécifiques et temporaires jusqu’en 1934 et de la loi de 1924 sont reconduites pour dix ans (donc 1944) par une nouvelle loi Française publiée selon la norme constitutionnelle allemande toujours en vigueur : la connivence Française est affirmée au grand jour.

Etant donné que le traité de Versailles n’y est pas publié dans les formes nécessaires, le territoire d’Alsace-Lorraine demeure un territoire sans souveraineté. Il faudra alors un second traité, le 14 Août 1925, pour faire appliquer exclusivement le retour de l’Alsace-Lorraine dans l’espace géographique français sans approbation des autres dispositions du traité. Le Traité du 14 août 1925 sera quant à lui publié tant selon la norme constitutionnelle française au JORF, qu’au BOAL selon la norme constitutionnelle allemande. (Cf. Né à Strasbourg capitale des droits de l’homme, page 13)

Par dessus le marché, en 1944, De Gaulle, chef du gouvernement provisoire, alors à Lyon, décrète le 14 septembre 1944 qu’en cas de son « absence », c’est Jules Jeanneney, membre du gouvernement, qui le remplace. Le 15 septembre 1944, De Gaulle est « absent » car en balade à Marseille (sic), une ordonnance « empoisonnée » est signée par Jeanneney détaillant le retour à la situation antérieure à 1940 pour l’Almo, suite à l’ordonnance du 9 août 1944 qui prévoit d’office une exception pour l’Almo. Exception toujours due au statut juridique bancal depuis 1918. L’ordonnance ne sera pas publiée au BOAL et ne sera pas appliquée en l’Almo. La région reste donc sous le droit Nazi.

On comprendra que ce « bidouillage » revient à refiler la patate chaude à un autre et ne pas porter la responsabilité historique. De Gaulle en remercie Jeanneney lors d’un discours en novembre 1945.

Et on comprendra qu’on préfère depuis le début l’esprit de spoliation germanique à la conversion au communisme. Ce qui pouvait initialement se comprendre en 1918. Seulement les élites Alsaciennes ont maintenu cette logique avec l’arrivée du Nazisme.

Au quotidien pour le Peuple Alsace-Mosellan

La conséquence la plus directe et la plus fréquente est une succession familiale qui se passe mal. C’est environ un cas sur cinq. Cela a lieu via les notaires et avocats véreux qui repèrent les personnes fragiles, déstabilisées et donc très manipulables. S’en suivent des faux en signature, écriture, des falsifications, et autres dols,qu’ils est impossible de prouver seul l’aveu de l’auteur du faux constitue la preuve ou posséder un titre postérieur.

Par la suite, et parallèlement à tout ça, le régime local spécifique des caisses de santé de l’Almo connaîtra d’étranges statuts dérogatoires, « prorogatoires », provisoires et autres exceptionnalités en tout genre. Malgré l’instauration de la Sécurité Nationale en France en 1945, et du fait de situations provisoires qui durent, le droit local deviendra définitif en 1994 (Loi 94-43 et 94-637), après avoir eu droit à un décret étrange (Décret 85-1353 du 17/12/1985) qui permet de taxer ce qui ne l’était jusqu’alors pas – et ainsi récolté des fonds via une double taxation des salaires.

Par dessus le marché, du fait du vide juridique général sur l’Almo depuis 1918, la caisse régionale en charge actuellement des cotisations spécifiques ne sont ni des associations, ni des fondations, ni des coopératives, ni des sociétés commerciales, ni des institutions de sécurité sociale : elles n’ont tout simplement aucune capacité juridique. Ce qui donne la totale liberté de gestion des fonds sans avoir aucun compte à rendre à personne ni aucune autorité.

Dans cette opacité supplémentaire, si le prétexte d’un régime effectivement favorable aux Alsace-Mosellans perdure, il n’empêche que l’organisation ne souhaite pas récupérer 185.000.000 € et les assurés sociaux ne sont pas au courant des transits de fonds rendus possibles par d’anciens agréments nazis qui subsistent.

Cette région devient tout simplement hyper mafieuse, au profit des « fondations » de toute la Vielle France, qui peuvent ainsi cacher les fortunes des plus riches du pays et transforment l’Alsace-Moselle en gigantesque paradis fiscal volontairement ignoré par les radars de la chasse aux paradis fiscaux. Le Luxembourg juste à coté fait pale figure et retourne à la maternelle.

Des fonds « mutualistes » régis principalement par le Crédit Mutuel – qui porte bien son nom, le crédit obtenu grâce à la mutuelle, « la banque qui appartient à ses (quelques richissimes nazis) clients » - , celui-là même qui a volontairement gardé la cagnotte Litchee de Tétainger (le boxeur Gilet Jaune qui a violenté un agent de Police sur un pont) : en ne rendant pas l’argent aux donateurs, la banque avait un fichier qu’elle a eu l’obligation légale de mettre à disposition de la Police, qui s’autorisa de convoquer des centaines de personnes – qui n’avaient pas pour autant l’obligation de s’y rendre.

Actuellement, on peut s’interroger sur l’étrange coïncidence de l’hécatombe dans le cadre de la crise du coronavirus au printemps 2020 vécue en tout premier lieu en Almo. Et donc aussi la série de faillites dues à la crise économique et sociale qui en découla. Où en est-on des successions, de fait, très nombreuses et reprises d’entreprise un an après ? Cela doit être « champagne ! » pour toute une série de mafieux en train de se gaver sur le dos du petit peuple.

Le droit local actuel en Alsace-Moselle : LE DROIT NAZI

La conséquence de ces bricolages et manipulations volontaires est l’existence du droit Nazi comme règle de base dans bien des aspects de la vie. Et le droit Nazi, ce n’est rien d’autre que celui de la spoliation.

Le paroxysme est que par héritage juridique et constitutionnel, sur la région de l’Almo, le Président de la République Française a est investi des pleins pouvoirs d’Hitler, et ce sans avoir besoin d’en faire la publicité. Pour quelle raison étrange ? Rappelez vous : le Concordat, le Traité de Versailles… Hitler n’est pas mort en Alsace-Moselle puisqu’elle est toujours constituée Allemande, sans appartenir à l’Allemagne mais à la France (ça donne mal au crâne, oui, oui).


On notera cette observation d’Emilien Rhinn dans sa thèse du 27 novembre 2018 « La formalisation du droit local Alsace-Mosellan dans l’ordre juridique Français (1914-1925) » :

« Aujourd’hui, le droit Alsace-Mosellan est devenu un « droit à redécouvrir » après la disparition «  des générations qui ont forgé, qui ont vécu son évolution, et et qui ont connu ses mutations ». Parmi les sources d’époques, il existe aucun fonds d’archives spécifiquement consacré au droit local considéré dans sa globalité, en tant que droit d’application territorial intégré à l’ordre juridique national. Les informations relatives à ce droit particulier sont disséminées dans une multitudes de sources éparses, françaises et allemandes : des archives administratives, des travaux parlementaires, des études juridiques spécialisées, des ouvrages historiques ou des archives de presse. De plus en matière de droit local, « la séparation du droit et de l’Histoire » est « plus arbitraire que partout ailleurs ». Proposer une explication de sa formalisation dans l’ordre juridique français nécessite donc d’analyser des archives très diverses, souvent politisées, tout en remplaçant ces documents dans leur contexte juridique et historique »

De façon pratique, un citoyen spolié, ne peut se défendre devant le juge qui ne statue que statuesur dossier. D’ailleurs plus aucun magistrat ne connaît le droit local puisqu’il n’est plus enseigné dans le cadre d’une formation diplômante reconnue par l’État. Aucun avocat n’est donc titulaire d’une spécialisation en droit local.

Les conseils sont alors prodigués par un organisme privé l’Institut de droit local alsacien-mosellan de Strasbourg. De surcroît le Conseil d’État et le Gouvernement invitent les Ministères (et donc celui de la justice) à consulter cette organisation privée en tant que de besoin. Les textes d’origines sont allemands, écrites en allemand gothique et publiés dans les journaux officiels allemands, y compris nazis, de 1871 à 1945.

Le droit local a même été érigé au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République.

La violence de la spoliation en forçant à courber le dos et à attendre.

Il est à noter que de tout temps, de toute tendance politique, l’ensemble de la classe politique Française a contribué à cette dégradation nauséabonde en Almo.

D’ailleurs on notera que l’Ecole Nationale de l’Administration, qui forme tous les hauts fonctionnaires Français, est à Strasbourg. Que le Conseil Européen est à Strasbourg. Que le Parlement Européen est à Strasbourg. Et que dans les traités internationaux, Strasbourg n’est pas précisé comme situé en France.

Pérennité du problème et Solution Finale...

Encore récemment, l’ex-ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a retoqué un projet 911 de réforme constitutionnelle, amendement 2531. Il prévoyait d’ajouter dans l’article 34 de la Constitution « La Loi peut aménager les dispositions législatives particulières aux territoires réintégrés à la France le traité de paix du 28 juin 1919 »…. Autrement dit, remettre enfin les pendules à l’heure en passant par la loi !

Les auteurs d’origine de cette proposition sont deux députés Alsaciens (Vincent Thiébaud et Sylvain Wasermann sur les Conseils de l’Institut du droit local).

Détail croustillant : dans sa décision 2011-157 du 5 aout 2011 en réponse à une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel instaure en droit fondamental que le droit local est reconnu et ne peut être critiqué (sic) sur le fondement du principe constitutionnel d’égalité devant la loi. La vraie raison et le secret de Polichinelle, c’est que les députés Alsaciens sont soumis à la Constitution Allemande de 1871 et non pas de 1958, et qu’ils ne peuvent donc pas intervenir sur la Constitution Française, puisque celle ci n’a jamais été promulguée au BOAL.

Il convenait donc de transférer la patate chaude au Ministre de la justice français qui, sur les recommandations du Conseil d’Etat et du cabinet du 1er Ministre ne pouvait que s’en remettre à l’Institut du droit local Alsacien-Mosellan.

Alors comment faire pour tout remettre à plat ?

En toute logique politique seine, il faut en finir avec le maintien d’une situation qui n’est réellement favorable qu’à l’élite alsacienne, mafieuse, corrompue et qui profite de la législation nazie toujours en place.

Une solution simple et radicale serait de préciser les choses dans toute nouvelle Constitution, qui arrivera tôt ou tard et qui cette fois sera écrite par le Peuple lui-même.

L’importance de la Constitution est primordiale puis que la loi Constitutionnelle est supérieure à toute autre norme interne : loi, décret, ordonnance, sauf en Alsace-Moselle où la loi du 1er juin 1924 a réussi le tour de force d’inverser la hiérarchie des normes.

D’où la présente explication pour que la majorité de citoyens Français valident l’idée le moment venu.

Car … «  L’oubli, l’ignorance et le mépris des droits fondamentaux sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements » (préambule de la DDHC de 1789)

Auteurs :

Hugues Débotte (CJM / APUC) & Jean-Luc Filser (APUC)

1 Cf. Arrêté du 2 février 1919

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