Prêt immobilier : est-ce que l’assurance emprunteur est obligatoire ?

Lorsqu’on possède une voiture, avoir une assurance auto est obligatoire. Quand on loue un appartement, avoir une assurance habitation est obligatoire. Mais est-on obligé d’avoir une assurance emprunteur lorsqu’on contracte un prêt immobilier ?

Assurer un crédit immobilier n'est pas obligatoire

L’assurance prêt immobilier a pour but d’assurer à l’organisme à qui vous allez emprunter de l’argent qu’il sera bien remboursé, quelle que soit votre situation, même en cas de décès, d’invalidité, de chômage, d’arrêt de travail…

Lorsque vous contractez un prêt immo, avoir une assurance emprunteur n'est pas obligatoire, mais l'organisme qui vous prête les fonds peut exiger que vous en ayez une. Et c’est très souvent le cas, en particulier en ce qui concerne les risques liés au décès et à l'invalidité.

À cet effet, votre organisme prêteur va vous proposer une offre d'assurance, mais sachez que vous pouvez en choisir une autre.

Prêt immobilier : l’assurance emprunteur Prêt immobilier : l’assurance emprunteur

L'emprunteur peut choisir une assurance autre que celle proposée par son prêteur

Depuis 2010 et la loi Lagarde, l’emprunteur n'est plus obligé de souscrire l’assurance décès et invalidité proposée par l’établissement qui lui octroie son crédit immobilier. Il peut choisir librement qui va assurer son prêt.

La seule obligation est que le contrat choisi pour assurer son crédit immo soit accepté par l’organisme prêteur. Pour cela, ce contrat d'assurance doit présenter le même niveau de garantie que celui proposé par le prêteur.

Lors d’une simulation de prêt immobilier, l’établissement de crédit doit remettre au futur emprunteur une fiche standardisée d'information (FSI) qui détaille les garanties d’assurance emprunteur exigées pour l’octroi du prêt.

L'emprunteur peut changer d’assurance tous les ans

Entrée en vigueur le 1er septembre 2010, la loi Lagarde a donc permis de choisir une assurance emprunteur autre que celle proposée par sa banque, mais il restait encore impossible de changer d’assurance emprunteur en cours de prêt ou de renégocier son taux.

Le 26 juillet 2014, la promulgation de la loi Hamon a donné la possibilité à l’emprunteur de résilier son assurance de prêt dans les 12 mois suivant la signature du contrat initial. Pour cela, il suffit d’adresser à son assureur une lettre en courrier recommandé au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois.

Mais, grâce à la loi Sapin II, il est désormais aussi possible de résilier son contrat d’assurance emprunteur chaque année. Entrée en vigueur le 22 février 2017 pour tous les nouveaux souscripteurs d’un contrat d’assurance emprunteur, et le 12 janvier 2018 pour tous les autres contrats en cours, cette nouvelle loi permet de résilier chaque année l’assurance de son crédit immobilier à sa date d’échéance. Mais sous réserve toujours d’équivalence de niveau de garantie exigée par l’organisme prêteur, et de son accord.

Avec des taux d’emprunt exceptionnellement bas et une législation autour de l’assurance emprunteur bien plus flexible depuis quelques années, emprunter en France devient plus facile. D’après les agences immobilières, l’année 2018 a d’ailleurs été une année record en termes de volumes de ventes de biens immobiliers.

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