Fatalitas et le chèque-emploi-service

Dans une affaire liée à un emploi Cesu non déclaré et non payé, j’avais saisi le Conseil de prud’hommes de Thouars et produit plusieurs documents : une promesse d’embauche valant contrat de travail, la confirmation du versement d’une avance sur salaire de 200 €, une déposition démontrant que les outils étaient fournis par mon particulier-employeur et enfin, un message téléphonique de licenciement.

J’ai 66 ans et je suis retraité (je suis un ancien cadre de l’industrie informatique), je restaure une ancienne maison et une grange, à côté des ruines d’un moulin du XIe siècle, et à titre occasionnel, je suis artisan en dépannage informatique (essentiellement pour des ordinateurs sous Windows, Linux et OS X).

Je suis titulaire de deux masters professionnels, et d’un master recherche, et je suis également doctorant en droit public (le sujet de ma thèse non soutenue est : "Énergie électrique résidentielle : le droit français face aux principes concurrentiels communautaires").

En droit français, c’est à celui qui accuse de fonder son accusation. Or, dans l’affaire que je souhaite partager ici, la charge de la preuve est inversée et l’on m’a demandé, à plusieurs reprises, d’apporter différentes preuves de mon innocence, face aux nombreuses accusations mensongères et diffamatoires, et souvent contradictoires entre elles, de mon employeur qui avait déclaré dans sa déposition, avoir dissimulé mon emploi (prétendument avec mon accord).

Résumé de l’affaire

Depuis quatre ans, une petite affaire qui me paraissait assez élémentaire en droit du travail a finalement pris des proportions incroyables.

À l’origine, il s’agissait uniquement de l’absence de la déclaration de mon emploi salarié et du paiement de mon salaire, dans le cadre du chèque-emploi-service (ou Cesu) de travaux que j’avais effectués du 26 avril 2016 au 29 juin 2016, au domicile d’un professeur de gestion, en arrêt-maladie : ce dernier m’avait demandé de l’assister, afin de terminer des travaux de rénovation en électricité et en plomberie qu’il avait entrepris à son domicile.

Pour ne pas me déclarer et ne pas me payer, ce particulier-employeur m’avait dénoncé à deux reprises et à un mois d’intervalle, pour, dans un premier temps, essentiellement l’exercice d’un travail dissimulé à son domicile (prétendument avec mon accord), et, dans un deuxième temps, essentiellement pour ne pas avoir la qualification professionnelle pour réaliser ces travaux, qu’il avait pourtant déclaré être du "travail au noir" dans sa plainte précédente.

Il m’avait également accusé de divers vols, puis – un mois plus tard – d’avoir mis son chantier où je l’assistais, en danger. Il m’avait également diffamé à plusieurs reprises (cf. mes propres plaintes qui n’ont jamais été instruites).

Le 25 avril 2016 au soir, il m’avait pourtant envoyé une promesse d’embauche par courriel (valant juridiquement contrat de travail), et il avait bien reconnu dans sa première déposition du 14 juillet 2016, qu’il m’avait demandé "de l’assister, de faire à deux" des travaux à son domicile, reconnaissant même avoir dissimulé mon travail, en prétendant que j’aurais accepté de "travailler au noir" à son domicile.

Pour confirmer le contrat de travail qui nous liait, mon employeur m’avait remis une avance sur salaire de 200 € en espèces, le premier jour de mon arrivée à son domicile, avant même que nous commencions à travailler ensemble.

Mon employeur décidait des travaux à réaliser (et souvent, à refaire différemment ceux déjà réalisés) : il me fournissait les outils nécessaires à nos travaux, et achetait les matériels et les accessoires qu’il désirait que nous installions.

Alors que je lui avais demandé à plusieurs reprises de me payer (par chèque ou par virement bancaire) et de me déclarer sur le site Internet dédié de l’Urssaf (l’obligation de déclaration incombe à l’employeur), mon employeur prétextait sans cesse avoir des soucis de délivrance de chéquier par sa banque en région parisienne, et des problèmes de connexion à Internet (je lui avais transmis à 3 reprises mon relevé d’identité bancaire).

Me basant sur les conditions de sa promesse d’embauche (initialement, 3 jours d’assistance pour un salaire net de 650 €), j’avais estimé avoir travaillé au total 59H30, sur une période s’étalant sur 2 mois, pour un salaire net de 1 600 € (mon employeur avait déclaré que j’étais venu une quinzaine de fois, à son domicile).

Au bout de deux mois de ces atermoiements, j’avais fini par refuser de continuer de l’assister, s’il ne me payait pas et s’il ne régularisait pas ma situation administrative. Pour toute réponse, mon employeur m’avait alors laissé un message de licenciement sur mon répondeur téléphonique, le 29 juin 2016, au soir.

En conclusion, mon employeur ne m’avait jamais payé les 1 400 € qu’il me devait encore, et il ne m’avait jamais déclaré sur le site Internet de l’Urssaf, dédié au chèque-emploi-service (Cesu).

Après quelques péripéties judiciaires que j’exposerai plus tard, le 11 août 2017, je recevais un courriel de la direction régionale du travail qui me recommandait "la saisine du Conseil de prud'hommes pour permettre de procéder à la reconnaissance de ma situation de salariat vis-à-vis du particulier qui m'employait", et j’avais engagé une action devant le Conseil de prud’hommes, le 26 février 2018.

Lors de l’audience du Bureau de conciliation et d’orientation du 4 avril 2018, les deux conseillers prud'homaux présents restaient totalement silencieux, et le greffier qui dirigeait l’audience (en usurpant le rôle normalement dévolu aux conseillers), avait consulté très rapidement mes premières pièces communiquées (dont la promesse d’embauche, valant contrat de travail) et avait déclaré que je n’avais pas produit un contrat de travail, et que je devais fournir de nouvelles pièces pour confirmer mon lien de subordination à mon employeur, ainsi que la transcription écrite du message de licenciement déposé sur mon répondeur téléphonique, par mon employeur.

Le greffier ne m’avait jamais communiqué de copie du calendrier de procédure qui n’avait peut-être jamais été établi formellement (il s’était contenté d’indiquer oralement que j’avais jusqu’au 13 avril 2018 pour faire parvenir mes nouvelles pièces – soit 9 jours – et que mon employeur disposait d’un délai jusqu’au 11 mai 2018 – soit 28 jours – pour y répondre, comme je le lui avais rappelé dans mon courrier du 9 juin 2018).

Une copie du calendrier de procédure devait pourtant m’offrir la garantie du respect du principe du contradictoire et une autre audience de conciliation devait normalement être fixée, après la deuxième communication de pièces et arguments, comme me l’avait laissé entendre le greffier.

De la même manière, il ne m’avait pas été communiqué de date pour faire parvenir mes conclusions récapitulatives afin d’exposer mes moyens de droit et de fait, ce qui constituait encore une fois, une nouvelle atteinte au respect du "contradictoire".

Le 7 juin 2018, je recevais une convocation indiquant que le dossier avait été clôturé à la date du 23 mai 2018, et le 9 juin 2018, je demandais par écrit, au greffe d’accepter de modifier le calendrier de procédure qui ne m’avait pas été communiqué, alors que la clôture était intervenue avant que je puisse répliquer et déposer mes conclusions récapitulatives (voir supra).

Sans réponse à mon courrier, j’avais alors demandé à mon syndicat de m’assister, et le 18 juin 2018, mes défenseurs syndicaux avaient déposé une demande de révocation de l’ordonnance de clôture (ou la radiation au rôle), ce qui avait été refusé.

Mes défenseurs syndicaux m’avaient enjoint de refuser la proposition transactionnelle que m’avait adressée mon employeur, en date du 29 juin 2018, d’un montant de 1 000 euros net de CRDS et de CSG. Ils m’avaient indiqué qu’ils se faisaient fort d’obtenir devant la cour d’Appel, une condamnation de mon employeur pour un montant total compris entre 15 000 et 25 000 € (cf. l’absence de déclaration auprès de l’Urssaf, la dissimulation de mon travail salarié, le non-paiement de mes salaires, le versement de diverses indemnités, les régularisations, les pénalités, les dommages et intérêts, et les intérêts de retard).

Au sujet de cette proposition transactionnelle, j’avais appris beaucoup plus tard (le 14 novembre 2018), que c’est l’avocat qui m’avait dissuadé d’engager une action devant le Conseil de prud’hommes, qui avait finalement assuré le conseil et la défense de mon employeur, tout en conservant le dossier de 57 pièces que je luis avais remis pour étude, ce qui semble établir un conflit d’intérêts manifeste.

Sans respecter l’obligation de motivation du jugement, et sans même justifier de l’examen des documents que j’avais communiqués, le 27 septembre 2018, le Conseil de prud’hommes rendait sa décision, en se déclarant matériellement incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance. Ce jugement était également entaché d’erreurs d’appréciation en droit et de contrevérités que mes défenseurs syndicaux avaient également relevées, en vue de l’appel qui devait être interjeté.

Le 8 octobre 2018, à quatre jours francs de la date limite du délai de forclusion pour interjeter appel de la décision du Conseil de prud’hommes, mes défenseurs syndicaux m’annonçaient soudainement au téléphone qu’ils se désistaient (la direction nationale du syndicat disparaissait, au même moment, dans un énorme scandale) et m’invitaient à me faire assister par un avocat, m’indiquant que je disposais encore de 20 jours pour le faire (cf. les anciennes dispositions, antérieures aux ordonnances Macron). Le jugement prud’homal devenait alors définitif, en raison de l’impossibilité pour moi, à interjeter appel, avec le nouveau délai imposé depuis le 1er septembre 2017.

Pour assurer ma défense dans ce dossier, j’avais engagé des frais considérables, en contractant un crédit auprès de ma banque, et en obtenant deux prêts auprès de mes proches : j’avais dû payer plus de 7 000 € en honoraires d’avocat, 1 600 € de transaction avec mon employeur ( il me réclamait 5 000 € de dommages et intérêts pour avoir demandé la révision du jugement prud’homal, où les juges n’avaient pas examiné les pièces communiquées, dont la promesse d’embauche, valant contrat de travail ), et j’avais été condamné à payer deux amendes délictuelles pour un montant total de 2 000 €. Soit plus de 10 000 €.

En revanche, mon employeur qui avait déclaré l’exercice d’un travail dissimulé à son domicile (prétendument avec mon accord) n’a jamais été poursuivi.

La gestion chaotique de ce dossier juridique par des avocats et des défenseurs syndicaux, ne m’a jamais offert aucune garantie contre l’arbitraire, et m’empoisonne toujours la vie, me causant beaucoup de soucis financiers et de tracas quotidiens, rejaillissant sur mon état de santé.

Aujourd'hui, dans l'impasse

Depuis le 22 septembre 2017, les ordonnances Macron ont profondément modifié les modalités d’actions portant sur la rupture du contrat de travail, et dans cette affaire étonnante, mêlant le droit du travail et le droit pénal, il m’est actuellement impossible de me faire assister par un avocat, pour engager la responsabilité civile professionnelle :

  • de deux défenseurs syndicaux qui m’avaient enjoint de refuser une proposition transactionnelle et qui s’étaient désistés à quatre jours francs de la date limite de forclusion d’un délai d’appel, parce qu’ils méconnaissaient les particularités des nouvelles dispositions des ordonnances Macron, essentiellement en matière de délais ;
  • d’un premier avocat qui avait étudié le dossier que je lui avais transmis (57 pièces) et qui m’avait déconseillé de saisir le Conseil des prud'hommes (il ne m’avait pas transmis de note d’honoraires pour cette étude), pour finalement assurer le conseil de mon employeur (en lui rédigeant une proposition de transaction à mon attention), et lui préparer sa défense devant le Conseil de prud’hommes, la cour d’Appel et le tribunal de grande instance, ce qui semble établir un conflit d’intérêts manifeste, sans compter la rétention de mon dossier communiqué ;
  • d’un deuxième avocat qui m’avait également déconseillé de saisir "rapidement" le Conseil de prud'hommes, et qui n’avait pas respecté mes demandes spécifiques, notamment celle de soulever une exception de nullité "dès le commencement du procès" (in limine litis), et celle d’invoquer les principes de droit concernant la règle "nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits" (non bis in idem) et la maxime "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude" (Nemo auditur propriam turpitudinem allegans).

Souhait

Confronté au silence de mon syndicat qui n’a jamais répondu à mes courriels et à mes courriers, et à la désinvolture de la réponse du bâtonnier (cf. "les griefs exprimés n’apparaissent pas relever de manquements à la déontologie des Avocats"), par cet article, je souhaite formuler une demande d’assistance et d’orientation principalement adressée aux professionnels de bonne volonté, du droit du travail et du droit pénal : juges, conseillers prud’homaux, avocats, défenseurs syndicaux, professeurs et maîtres-assistants.

Par avance merci à vous !

Résumé des faits

Dans cette affaire, il est question :

  • d’un salarié non payé et non déclaré sur le site Internet de l’Urssaf (cf. le dispositif Cesu) par un particulier-employeur (un professeur de gestion, en arrêt-maladie) qui lui avait demandé de l’assister pour des travaux de rénovation dans sa maison, en lui adressant une promesse d’embauche par courriel, en lui fournissant des outils de travail, et en lui versant une avance sur salaire, avant de commencer à l’assister ;
  • de la nécessité pour ce salarié non déclaré et non payé, d’éditer des factures pour tâcher de se faire payer, suivant le conseil d’un avocat ;
  • du dépôt d’une première plainte de l’employeur-particulier contre son employé, qui pour ne pas le payer, avait notamment invoqué l’exercice d’un travail dissimulé à son domicile (prétendument avec son accord) et l’édition de fausses factures ;
  • un mois plus tard, du dépôt d’une deuxième plainte de l’employeur-particulier contre son employé, cette fois-ci reconnaissant la conformité des factures, pour exercice d’une activité réglementée, sans justifier d’une qualification ;
  • de l’absence de réponse aux plaintes de l’employé, adressées au Procureur de la République ;
  • de la demande de requalification de la relation de travail en « situation de salariat », déposée devant le Conseil des prud'hommes par l’employé, suivant le conseil de la direction départementale du travail ;
  • du comportement particulier d’un greffier du Conseil des prud’hommes, qui avait dirigé illégalement l’audience de conciliation, qui n’avait pas transmis de calendrier de procédure, qui n’avait pas demandé de déposer des conclusions récapitulatives, et qui avait refusé une demande de révocation de l’ordonnance de clôture (ou la radiation au rôle), déposée par le défenseur syndical de l’employé et cela sans compter la perte par le greffe d’un document capital (cf. la promesse d’embauche) ;
  • de l’impossibilité pour l’employé de se pourvoir en appel, rendant la décision prud’homale définitive ;
  • de l’absence de réponse à la demande de l’employé, de saisir la Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes, adressée au ministre de la Justice ;
  • de la tentative d’obtenir la révision de la décision du Conseil des prud'hommes qui s’était déclaré incompétent, sans même examiner les documents transmis par l’employé (dont une promesse d’embauche, valant contrat de travail) ;
  • du refus de l’ancien bâtonnier (qui est associé au même cabinet que le deuxième avocat et qui avait été précédemment consulté) d’assister l’employé pour obtenir réparation auprès des défenseurs syndicaux, en invoquant leurs liens d’amitié ;
  • du refus par le nouveau bâtonnier (qui est associé au même cabinet que le précédent) de reconnaître que les deux avocats de son barreau n’avaient pas respecté les règles de la déontologie, dont les principes d'indépendance, de loyauté et de confidentialité, ainsi que les devoirs de compétence, d'information, de conseil et de diligence ;
  • de la réponse négative à la demande de l’employé, de saisir la Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes, adressée au Premier président de la Cour d’appel, essentiellement en raison du départ à la retraite du greffier.

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