Métropole NCA : oui à plus de transparence dans l'attribution des logements !

Il a été proposé au conseil métropolitain d'approuver les orientations et les actions en matière d'attribution de logements sociaux. Je suis intervenu notamment sur la question de la transparence dans le traitement des demandes.

Il a été proposé au conseil métropolitain du 27 novembre 2020 d'approuver la convention intercommunale d'attribution de la métropole Nice Côte d'Azur. Cette convention, d'une durée de six ans qui est signée par l'ensemble des bailleurs sociaux et réservataires de logements sociaux (l'État, les communes, Action Logement), décline les orientations en matière d'attribution de logements sociaux et fixe les engagements et actions à mettre en oeuvre.

Je suis intervenu au nom du groupe écologiste :

Au 31 décembre 2019, le territoire comptait 22 027 demandes pour 1 828 attributions, soit environ une attribution pour 12 demandes. Dans ce contexte, j’aurais trois observations à formuler…

1/ Page 22, vous expliquez que le Programme local de l’habitat a vocation à impulser une offre en logement « diversifiée, de qualité, suffisante »

Nulle part vous ne mentionnez la nécessité de construire durable ou écologique. Des logements de ce type permettraient pourtant de réduire substantiellement les dépenses en énergie et donc de faire baisser les charges des locataires.

2/ Page 21, on peut lire un passage qui me semble important : « Plus de 22 % du parc de logement social de la Métropole est actuellement en sous-occupation : des petits ménages souvent âgés occupent de grands logements. Ces ménages ont passé une partie de leur vie au même endroit […], leurs enfants y ont grandi et sont partis. Ces logements sont donc sous occupés et ne sont plus adaptés aux besoins de leurs occupants. » Il me semble que la baisse du taux de sous-occupation - et donc l’augmentation de la mobilité dans le parc social - est un enjeu majeur puisque sans avoir à construire, cela permettrait de satisfaire une partie des 3 000 familles qui attendent un F4 (ou plus) !

Vos propositions pour actionner ce levier me semblent un peu timides et consistent à apporter une aide au déménagement. Mais il faut surtout être capable de proposer des logements - souvent à proximité immédiate de l’ancien - si l’on veut provoquer ce déménagement. C’est sans aucun doute une activité chronophage, qui nécessiterait un service dédié, la mise en place d’une bourse d’échange des logements sociaux et, je l’espère, une évaluation annuelle pour mesurer régulièrement les progrès en la matière.

3/ Un des objectifs affichés page 21, est de « renforcer l’équité et l’égalité et la transparence dans le traitement des demandes ». Nous applaudissons cet objectif. Il semble, en effet, qu’il y ait parfois des problèmes…

La ministre de la Cohésion des territoires et le ministre de la Ville et du Logement ont ainsi infligé, le 16 mai 2019, une sanction pécuniaire de 19 480 € à Côte d'Azur Habitat au vu, je cite, « des irrégularités constatées » et « de la gravité des faits ». Il résulte, en effet que cet office « a attribué six logements sociaux à des personnes dont l'ensemble des ressources, à la date d’entrée dans les lieux, dépassaient significativement » les plafonds de ressources annuelles des bénéficiaires d’habitation à loyer modéré. Concrètement, six attributions de logements (dont quatre à Nice) ont été épinglées pour des dépassements allant de 11 % à… 77 % ! Ce type de dysfonctionnement aurait sans doute mérité de figurer dans la partie « Analyse des attributions en 2019 », page 10, au regard du droit à l’information des élus.

Quoi qu'il en soit, puisque vous souhaitez vous engager vers davantage de transparence, peut-être pourriez-vous commencer par faire une petite place à l’opposition dans le conseil d’administration de Côte d’Azur Habitat ainsi que dans les commissions d’attribution !

Réponse :

Anthony Borré m’a répondu que la « dimension écologiste figure bien dans l’ensemble des projets de construction qui sont les nôtres qui figurent au titre du plan local d’urbanisme métropolitain, et naturellement tous les logements en cours ou à venir prennent en compte cette dimension importante que vous évoquez. […]

S’agissant de la sous-occupation, il y d’abord un principe fondateur en matière de logement social : le doit au maintien dans les lieux. Bien entendu, il y a un certain nombre d’exceptions, la sous-occupation du logement peut en faire partie, mais elle retient des critères extrêmement précis. […] Nous avons lancé deux actions pour 2021 : d’abord une assistance à maîtrise d’ouvrage qui est évidement extrêmement importante. Nous avons engagé aussi – c’était une proposition qui rejoint la vôtre - une bourse d’échange inter-bailleur qui doit nous permettre effectivement de progresser sur ce sujet. [...]

Oui, Monsieur Picard, il y a 6 attributions contestées sur 6 000 qui sont réalisées. Cette erreur a été rectifiée et je ne crois pas qu’elle permette à qui que soit de jeter l’opprobre sur l’ensemble de la commission d’attribution ni même sur les services de Côte d’Azur Habitat auxquels je veux rendre hommage. »

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.