Métropole NCA : le règlement intérieur sera modifié !

Avant le conseil métropolitain du 27 novembre 2020, j'avais déposé, au nom du groupe écologiste, un vœu demandant l'adoption d'un nouveau règlement intérieur qui soit, cette fois, conforme à la règlementation en vigueur.

Selon l’article 42 du règlement intérieur du conseil métropolitain : « Tout membre du Conseil métropolitain ou groupe constitué peut émettre des vœux sur toute question d'intérêt métropolitain. »

Dans ce cadre, j'avais déposé, avant le conseil métropolitain du 27 novembre 2020, le vœu suivant au nom du groupe écologiste :

Lors du conseil métropolitain du 23 juillet 2020, le groupe écologiste avait expliqué que le règlement intérieur tel que vous nous le proposiez comportait plusieurs dispositions illégales. Votre majorité a néanmoins fait le choix de l’adopter en l’état.

Nous n’avons pas eu d’autre choix que de saisir le préfet des Alpes-Maritimes. Ce dernier nous a indiqué, par courrier en date du 30 septembre 2020, qu’il avait adressé « une lettre valant recours gracieux au président de la métropole et au maire de Nice concernant l'illégalité des délibérations du 23 et du 31 juillet 2020 et plus particulièrement des articles 15, 26, 39 du règlement intérieur de MNCA et 5, 16, 17 du règlement intérieur de la ville de Nice, et sollicitant des informations complémentaires quant au nombre de pages constituant leur bulletin d'information générale. »

Vous auriez donc dû très logiquement proposer au conseil métropolitain du 27 novembre 2020 un nouveau règlement intérieur qui soit, cette fois, conforme à la réglementation en vigueur…

Par ailleurs, dans son rapport d’observations définitives sur la gestion de la métropole Nice Côte d’Azur pour les exercices 2012 et suivants, la Chambre régionale des comptes fait des remarques sur le règlement intérieur. Elle relève ainsi que les modalités de fonctionnement du conseil des maires « ne sont qu’imparfaitement fixées dans le règlement intérieur métropolitain et les débats ne font l’objet d’aucun compte-rendu formalisé ». C’est d’ailleurs toujours le cas dans le dernier règlement intérieur adopté par votre majorité.

La Chambre rappelle également l’existence de la conférence des maires, prévue dans l’article L5211-11-3 du code général des collectivités territoriales. La chambre « invite donc la métropole à clarifier la situation en créant une seule instance consultative réunissant l’ensemble des maires avec des modalités de fonctionnement transparentes. » J’observe que, dans le dernier règlement intérieur adopté, le conseil des maires est réuni « à l’initiative du président » alors que la conférence des maires peut l’être « à la demande d'un tiers des maires ».…

Pour toutes ces raisons, je vous demande, au nom du groupe écologiste, d’inscrire à l’ordre du jour du conseil métropolitain l’adoption d’un nouveau règlement intérieur conforme aux observations du préfet des Alpes-Maritimes et à celles de la Chambre régionale des comptes.

Réponse :

Christian Estrosi m'a fait la réponse suivante :  « Concernant le règlement du conseil métropolitain, les observations que vous avez émises en séance puis signalées au contrôle de légalité ont fait l’objet d’échanges avec la préfecture. Ces échanges se poursuivent, ils sont positifs, et en fonction du retour du préfet, nous vous tiendrons informés des suites qui pourront être données et je vous proposerai que nous nous rencontrions sur certains points sur lesquels nous pourrons voir comment harmoniser nos positions…

Concernant le fonctionnement du conseil des maires, je ne peux que m’inscrire en faux avec le sous-entendu de votre vœu qui laisse à penser qu’il n'est pas transparent. Il est difficile de ne pas être transparent à 49. Chaque maire ici réuni pourra attester de la réalité de son focntionement. Il est collégial, respecteux des opinions de chacun. Régulièrement réuni, il fait l'objet de relevés de décisions paratagées.

S’agissant de la création de la conférence des maires, elle n’était pas obligatoire au moment de l’installation de nos instances puisque tous les maires étaient membres du bureau métropolitain. Je vous renvoie à l’article 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales que vous citez. Depuis l’élection sénatoriale de notre amie Patricia Demas, ce n’est plus le cas ; M. Prioux, le nouveau maire de Gillette, n’étant pas élu métropolitain. Nous allons donc créer cette conférence des maires, conformément au code général des collectivités territoriales. […]

Pour toutes ces raisons, Monsieur Picard, je considère que votre vœu est sans objet et vous demande de le retirer. »

Au regard des avancées indéniables annoncées, et après avoir rappelé que ce n'était pas moi qui regrettait un manque de transparence mais la Chambre régionale des comptes, j'ai accepté de retirer ce vœu.

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