Le président d’une autorité indépendante peut-il être augmenté pendant son mandat ?

Le président de la CNCCFP, a été augmenté, le 30 mai 2018, de 53 %, à compter du 1er janvier 2018. Plusieurs médias évoquent un autre pourcentage et estiment que cette augmentation a été décidée en 2017. Anticor ne partage pas leur analyse.

[Communiqué au nom d'Anticor] François Logerot, président de la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), qui est une autorité administrative indépendante, a été augmenté, le 30 mai 2018, de 53 % à compter du 1er janvier 2018. Le Parisien et Libération évoquent un autre pourcentage et estiment que cette augmentation a été décidé le 20 janvier 2017. Anticor ne partage pas leur analyse…

Avec le décret du 26 décembre 2013, le président de la CNCCFP percevait une indemnité forfaitaire mensuelle de 4 574 €. Depuis les décret et arrêté du 30 mai 2018  signés par Édouard Philippe, Gérard Collomb et Gérald Darmanin, il perçoit une indemnité annuelle de 74 451,57 €, à laquelle s’ajoute une indemnité de fonction annuelle de 9 500 €, soit 6 995,96 € par mois. L’augmentation est bien de 53 % (et non de 57 % ou 35,6 %) comme l’avait écrit, dès le départ, Anticor.

Cette augmentation n’était nullement prévue dans la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes. Certes, cette dernière a pris le soin de préciser que « le président de la commission exerce ses fonctions à temps plein », alors qu’avant, la loi était muette sur ce point. Certains en déduisent qu’avant cette date, le président travaillait à temps partiel. Cette interprétation n’est corroborée par aucun texte. Au contraire, le décret du 22 août 2000 relatif à l’organisation des travaux de la CNCCFPprécisait la nature de la rémunération perçue par le président : il sagissait d’une « indemnité forfaitaire ». Peu importe le temps de travail, donc ! Quant au principal intéressé, il a déclaré, hier, sur Franceinfo, qu’en « prévoyant que le président travaillait à temps plein », la loi a mis « le droit en accord avec la réalité ». Il reconnait donc lui-même avoir toujours travaillé à temps plein…

Pour appuyer son interprétation (l’augmentation a été décidée le 20 janvier 2017), Libération cite un extrait d’une annexe au projet de loi de finances 2018 : « la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 dispose que l’emploi du président est un emploi à temps plein. Cette dispostion législative implique de déterminer le niveau de rémunération du président ». Comme chacun peut le lire, il n’y est nullement indiqué qu’il faut augmenter la rémunération ! Le rédacteur veut seulement dire qu’il faut voir si la précision introduite dans la loi du 20 janvier 2017 (« fonctions à temps plein ») a un impact sur la rémunération. Bref, il ne se mouille pas ! Et, à notre sens, puisque le président passe d’un emploi à temps plein à un emploi à temps plein, la réponse est non.

Quant bien même, avec beaucoup d’imagination, on déduirait de la simple mention « fonctions à temps plein » qu’il est nécessaire d’augmenter la rémunération du président (un an après la loi !), il n’en demeure pas moins que le montant exact et l’ampleur de l’augmentation (+ 53 %) a bien été décidé le 30 mai 2018, et pas le 20 janvier 2017.

Dans ce cadre, Anticor affirme qu’il n’est pas sain qu’un président d’une autorité administrative censée être indépendante puisse être augmenté, pendant son mandat, par l’exécutif.

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