À Nice, on peut construire 17 logements neufs sans faire aucun logement social...

Il était demandé lors du conseil métropolitain de Nice Côte d'Azur d'approuver un programme de construction de 17 logements situés au 9 chemin des Serres, à Nice. J'ai proposé que soit baissé le seuil de surface de plancher qui rend obligatoire la réalisation de logements sociaux.

Il était demandé lors du conseil métropolitain du 9 avril 2021 d'approuver la convention à conclure avec l'État et la SARL Loremag portant sur une opération de 17 logements situés au 9 chemin des Serres, à Nice, afin de faire participer le promoteur au financement des travaux de voirie et de cheminement piétons...

Je suis intervenu au nom du groupe écologiste :

Vous nous demandez d’approuver la signature d’une convention relative à la construction de 17 logements avec la SARL Loremag…

Comme vous le savez, le plan local d’urbanisme métropolitain (PLUM) prévoit que « dans le périmètre de l’OIN, pour les programmes de logements dont la surface de plancher est supérieure à 1 500 m2, 35 % minimum de la surface de plancher […] doit être affectée à la réalisation de logements locatifs sociaux ».

Or, le projet de la SARL Loremag porte sur seulement 997 m2 de surface de plancher…

Au final, sur ces 17 nouveaux logements, il n’y aura donc aucun logement social !

C’est dommage car la situation est tendue en la matière. Au 31 décembre 2019, le territoire comptait 22 027 demandes de logement social pour seulement 1 828 attributions, soit environ une attribution pour 12 demandes.

Au regard du projet de 17 logements que vous nous soumettez, pourquoi ne pas envisagez, à terme, de baisser dans le PLUM le seuil actuellement de 1 500 m2 qui déclenche la réalisation de logements sociaux ? La modification de ce seuil pourrait être un levier pour augmenter, à l’avenir, la production de logements sociaux tout en favorisant la mixité sociale.

Réponse :

Christian Estrosi m'a fait cette réponse : « Nous avons, au 31 décembre 2019, arrêté un plan local d'urbanisme métropolitain et si Monsieur Picard entend remettre en cause les grands principes qui ont été arrêtés sur ce PLUM, nous n'avons pas l'intention de répondre à ses injonctions pour modifer quoi que ce soit de nos orientations. C'est aux maires à prendre les initiatives pour proposer au conseil métropolitain de le faire s'ils le jugent utile. »

 

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