Les règlements intérieurs des conseils municipal et métropolitain sont illégaux

J'avais démontré, en séance, que les réglements intérieurs du conseil municipal de Nice et du conseil métropolitain de Nice Côte d'Azur étaient illégaux. Saisi par le groupe écologiste, le préfet me donne en grande partie raison et a adressé un recours gracieux à Christian Estrosi.

Le conseil métropolitain de Nice Côte d'Azur et le conseil municipal de Nice ont adopté leur règlement intérieur, respectivement les 23 et 31 juillet 2020.

À cette occasion, au nom du groupe écologiste, j'avais signalé que ces documents comportaient de nombreuses irrégularités. J'ai eu beau citer les articles de loi et la jurisprudrence bafoués, l'exécutif avait passé outre et fait voter les délibérations contestées. Au final, seul le groupe écologiste avait voté contre...

Le groupe écologiste n'a donc pas eu d'autre choix que de saisir le préfet des Alpes-Maritimes. Par courrier en date du 30 septembre 2020, ce dernier me donne en grande partie raison. Par conséquent, le représentant de l'État annonce qu'il a adressé « une lettre valant recours gracieux au président de la métropole et au maire de Nice concernant l'illégalité des délibérations du 23 et du 31 juillet 2020 et plus particulièrement des articles 15, 26, 39 du règlement intérieur de MNCA et 5, 16, 17 du règlement intérieur de la ville de Nice, et sollicitant des informations complémentaires quant au nombre de pages constituant leur bulletin d'information générale. »

Le groupe écologiste se félicite de la réaction du préfet des Alpes-Maritimes. Il est particulièrement important que les règlements intérieurs qui vont régir, pendant six ans, le fonctionnement du conseil municipal et du conseil métropolitain soient exempt d'irrégularités.

Plus largement, les élus écologistes entendent bien forcer Christian Estrosi à respecter la légalité républicaine. Le fait qu'il ait la majorité ne lui donne pas tous les droits.

Voici les observations que j'avais transmises au Préfet :

I Délibération n° 2.4 « Adoption du règlement intérieur » de la métropole de Nice Côte d'Azur du 23 juillet 2020

Plusieurs articles du règlement intérieur de la métropole de Nice Côte d’Azur adopté le 23 juillet 2020 sont en contradiction avec la loi ou la jurisprudence :

1/ L’article 15 dispose que « Toute question non inscrite à l’ordre du jour d’une séance peut être inscrite à l’ordre du jour à l’initiative du président sous réserve de l’accord du Conseil métropolitain, obtenu à l’unanimité. »

Or, selon la  réponse du ministère de l’intérieur du 1er décembre 2009« le fait d'ajouter une affaire, en début de séance, à l'ordre du jour initial communiqué aux conseillers avec la convocation, sans qu'aucune information n'ait été communiquée aux conseillers sur ce point avant l'ouverture des travaux du conseil, méconnaît les dispositions législatives relatives à l'information préalable des conseillers municipaux et est de nature à entacher d'illégalité la délibération prise dans de telles conditions ». Un arrêt de la cour administrative d’appel du 18 octobre 2018 confirme cette analyse.

Le fait que le président sollicite l’accord préalable du conseil métropolitain avant d'inscrire une nouvelle question à l'ordre du jour ne change rien. Malgré ce garde-fou, cette disposition reste dangereuse car si jamais l’opposition décidait de quitter la séance pour quelque raison que ce soit, cette disposition permettrait à la majorité d’ajouter tous les points à l’ordre du jour qu’elle souhaite...

2/ L’article 26 dispose que « Seules les personnes accréditées par le président sont autorisées à enregistrer ou à filmer les débats. »

Or, selon la réponse du ministère de l’intérieur du 11 juin 2015« les séances du conseil municipal sont publiques et peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. Ce principe fonde ainsi le droit de conseillers municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats et à les diffuser, éventuellement sur internet. Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a amené les juges à considérer comme illégale l'interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de celui-ci ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l'assemblée communale ».

3/ L’article 39 dispose que « La mission [d’information et d’évaluation] est composée de 9 conseillers métropolitains élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. »

Il n’est pas précisé si le calcul se fait à la plus forte moyenne ou au plus fort reste.

En outre, « la composition des différentes commissions […] doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale » (article L2121-22 du code général des collectivités territoriales), ce qui ne sera pas possible avec une mission d'information et d'évaluation composée de 9 conseillers métropolitain. En effet, si le calcul se fait au plus fort reste, seul un des 2 groupes d'opposition sera représenté. Et si le calcul se fait à la plus forte moyenne, aucun des 2 groupes d'opposition ne sera représenté !

4/ L’article 49 dispose que chaque tribune libre ouverte à l’expression de l’opposition « disposera d’un espace comprenant un maximum de 1 500 caractères. En cas de constitution de groupes politiques issus d’une même liste, ces 1 500 caractères seront partagés avec un minimum de 750 caractères. »

Cette disposition n’est évidemment pas acceptable car chaque groupe doit avoir le même espace, peu importe sa date de création.

5/ L’article 70 dispose que « La composition des commissions thématiques est fixée par le Conseil métropolitain. »

Il conviendrait de préciser que « la composition des différentes commissions […] doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale » (article L2121-22 du code général des collectivités territoriales).

II Délibération n° 1.8 « Règlement intérieur du conseil municipal » de la ville de Nice du 31 juillet 2020

Les observations précédentes s’appliquent également aux articles du règlement intérieur du conseil municipal de Nice adopté le 31 juillet 2020. En effet :

1/ L’article 5 dispose que « Toute question non inscrite à l’ordre du jour d’une séance peut être ajoutée à celui-ci à l’initiative du maire sous réserve de l’accord du Conseil municipal, obtenu à l’unanimité. »

2/ L’article 16 dispose que « Durant les débats, le public présent doit garder le silence, toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites Ainsi que toute forme de communication avec les membres du Conseil. L’utilisation du téléphone portable est formellement proscrite. »

De même, l’article 17 dispose que « Seules les personnes accréditées par le président de séance sont autorisées à enregistrer ou à filmer les débats. »

3/ L’article 35 dispose que « Dans chaque parution du magazine municipal, la tribune libre sera ouverte à l’expression de l’opposition dans la configuration des listes constituées au moment des élections et représentées au Conseil municipal. Chacune disposera d’un espace comprenant un maximum de 1 500 caractères. En cas de constitution de groupes politiques issus d’une même liste, ces 1 500 caractères seront partagés avec un minimum de 750 caractères. » 

 

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