Jean-Christophe PICARD
Attaché principal territorial | Conseiller municipal de Nice et conseiller métropolitain de Nice Côte d'Azur (groupe écologiste) | Membre de l'équipe scientifique de l'Observatoire de l'éthique publique (OEP) | Auteur de "La Colère et le Courage" aux éditions Armand Colin
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Billet de blog 21 oct. 2021

Qu'a fait la métropole NCA après le rapport de la Chambre régionale des comptes ?

La métropole Nice Côte d'Azur a rendu public un rapport des actions entreprises à la suite des observations définitives de la Chambre régionale des comptes. Je suis intervenu pour déplorer une certaine forme de déni et un manque de précision dans les réponses.

Jean-Christophe PICARD
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Il est proposé au conseil métropolitain du 21 octobre 2021 de prendre acte de la communication du rapport relatif aux actions entreprises à la suite des observations définitives de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur sur la gestion de la métropole Nice Côte d'Azur à compter de l'exercice 2012.

Je suis intervenu au nom du groupe écologiste :

Je rappelle brièvement la procédure… La Chambre régionale des comptes vous a, tout d’abord, envoyé un rapport d’observations provisoires. Puis, au regard de vos réponses, la CRC vous a transmis son rapport d’observations définitives. Je le précise pour que l’on comprenne qu’il n’est pas question, aujourd’hui, de répondre à nouveau à la Chambre puisque vos réponses ont déjà été prises en compte…

Le code des juridictions financières vous impose de présenter, dans le délai d’un an, un rapport des actions entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes.

Ce rapport est normalement plus intéressant que celui de la CRC lui-même puisqu’il a vocation à proposer des correctifs, des solutions aux éventuelles anomalies précédemment relevées. Hélas, c’est peu dire que vous avez bâclé ce rapport qui fait seulement 3 pages.

Au lieu d’être constructif et de mettre en place les 9 recommandations de la Chambre, vous continuez d’être dans le déni… Ainsi, on peut lire : « la Métropole réaffirme qu’elle respectait déjà les deux dernières recommandations lors du contrôle de la Chambre régionale des comptes ». Ce n’est pas l’avis de la Chambre et le débat contradictoire est clos. On vous demande maintenant d’agir, ou plutôt de réagir. C’est votre responsabilité. Au final, vous refusez d’appliquer les recommandations numéros 4 et 5 portant respectivement sur la clarification du pilotage des services communs et sur la suppression des indemnités irrégulières.

Quant à la recommandation n° 3 sur le schéma de mutualisation des services, vous dites, avec une certaine franchise, que cette recommandation est « à l’étude afin d’évaluer l’opportunité pour la métropole d’adopter ce document ». Je vous rappelle que, dans votre rapport, vous êtes censé présenter les actions entreprises et non pas les réflexions entamées.

Heureusement, selon vous, 6 des 9 recommandations seraient mises en œuvre ou, la précision est utile, « en cours de mise en œuvre ». À ce propos, nous aurions aimé un calendrier pour la recommandation n° 2 (sur l’état des lieux des transferts de biens) et pour la n° 9 (sur le règlement d’attribution des fonds de concours) qui sont justement en cours de mise en œuvre mais sans visibilité sur la fin de ce statut qui normalement est temporaire.

Nous ne commenterons pas la recommandation n° 8 portant sur la nécessité de mettre en place un pacte financier et fiscal puisque votre rapport ne contient pas un seul mot d’explication sur sa mise en œuvre.

Nous sommes plus embêtés sur la recommandation n° 6 dont le titre est assez éloquent : « Mettre un terme aux contrats irréguliers de vacataires » ! Et là, vous répondez de manière alambiquée « que les cas cités dans le rapport » ne font plus partie des effectifs de la métropole. Mais la CRC ne vous demandait pas de mettre un terme aux contrats des « cas cités » ; elle vous demandait de mettre un terme à tous les contrats irréguliers de vacataires !

Par ailleurs, votre rapport se contente d’évoquer les 9 recommandations et pas l’ensemble des observations pourtant pertinentes de la CRC. Par exemple, je cite une observation pour le moins intéressante qui n’avait pas fait l’objet d’une recommandation : « La métropole ne s’est en particulier pas dotée de moyens en interne lui permettant de réaliser des évaluations de politiques publiques. L’ordonnateur a indiqué en réponse aux observations provisoires de la chambre qu’il partageait ce constat et intègrerait cette dimension dans une prochaine réorganisation des services. » Pouvez-vous nous préciser où en est cette réorganisation que vous vous étiez engagée à faire ?

Réponse :

Philippe Pradal m’apporte les éléments de réponse suivants :

« Le code des juridictions financières nous dit qu’on doit rendre compte du suivi des recommandations et pas du rapport dans son intégralité. Donc, la formalisation est ici respectée. » [C’est faux, l’article L243-9 du code des juridictions financières ne parle pas de « recommandations » mais d’« observations » : « Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. »]

Concernant la recommandation n° 2 : « Les démarches sont en cours avec l’ensemble de communes. Comme nous souhaitons le faire en parfaite collaboration avec les services municipaux, nous ne le faisant pas à la hache, nous le faisons au rythme qui convient en respectant l’autonomie des communes. » [Donc… pas de calendrier !]

Concernant la recommandation n° 6 : « Sur les cas cités, nous avons mis fin et nous appliquons une procédure qui respecte le recrutement de vacataires. »

Concernant les recommandations n° 8 et n° 9 : « Ces deux sujets sont abordés en conseil des maires et sur lesquels nous avançons bien. Marque de fabrique de la métropole : on ne passe pas en force même si la chambre régionale des comptes estime qu’on pourrait aller plus vite. Nous estimons aussi très important de respecter une expression démocratique dans les communes. » [Donc… pas de calendrier !]

Concernant la recommandation n° 3 : « La loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 est venue rendre facultatif l’élaboration du projet de schéma de mutualisation des services. Nous avons des outils de pilotage. Nous avons quelque chose qui présente les caractéristiques d’un schéma et nous réfléchissons actuellement à une formalisation accrue. Nous n’irons pas appliquer obligatoirement un texte qui ne l’est pas. » [La Chambre régionale des comptes n’avait pas dit le contraire : « Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action territoriale, l’adoption d’un tel schéma est devenue facultative. Elle n’en reste pas moins possible et souhaitable. »]

Concernant les recommandations n° 4 et n° 5 : « Nous réaffirmons que nous respectons les recommandations 4 et 5. »

Rappel des recommandations de la Chambre régionale des comptes ;

Recommandation n° 1 : arrêter rapidement les bilans financiers des conventions de gestion provisoire et les soumettre au conseil métropolitain.

Recommandation n° 2 : réaliser un état des lieux exhaustif des transferts de biens à caractère mobilier et immobilier restant à opérer et établir dans des délais raisonnables les procès-verbaux et actes nécessaires.

Recommandation n° 3 : élaborer et adopter en conseil métropolitain un projet de schéma de mutualisation des services tel que prévu par l’article L. 5211-39-1 du CGCT.

Recommandation n° 4 : clarifier le dispositif de pilotage des services communs, se doter d’indicateurs de suivi de leur activité et affiner la clé de répartition des coûts entre la métropole, la ville de Nice et le CCAS de la ville de Nice.

Recommandation n° 5 : mettre fin au paiement des indemnités pour exercice d’activités accessoires d’intérêt général ayant un caractère irrégulier.

Recommandation n° 6 : mettre un terme aux contrats irréguliers de vacataires.

Recommandation n° 7: élaborer et approuver en conseil métropolitain un schéma directeur d’implantation des services.

Recommandation n° 8 : élaborer et adopter en conseil métropolitain un pacte financier et fiscal pour déterminer les règles de la répartition de la richesse et de la solidarité sur le territoire.

Recommandation n° 9 : établir et adopter en conseil métropolitain un règlement d’attribution des fonds de concours.

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