Métropole NCA : un réglement intérieur qui pose problème

Je suis intervenu sur le règlement intérieur de la métropole qui soulève plusieurs problèmes.

Il était proposé au conseil métropolitain du 23 juillet 2020 d'adopter le règlement intérieur de la métropole...

Je suis intervenu au nom du groupe écologiste :

Voici nos observations :

Article 14 : l’ordre du jour est effectivement fixé par le président mais la cour administrative d'appel de Marseille a considéré, le 24 novembre 2008 que si « le choix des questions portées à l'ordre du jour des séances du conseil municipal relève d'un pouvoir discrétionnaire du maire [...], les conseillers municipaux tiennent notamment de leur mandat le droit de soumettre des propositions à l'assemblée dont ils sont membres ». On pourrait donc rappeler dans le règlement intérieur la possibilité pour tous les conseillers métropolitains de proposer au président des questions à mettre à l’ordre du jour.

Article 15 : « Toute question non inscrite à l’ordre du jour d’une séance peut être inscrite à l’ordre du jour à l’initiative du président sous réserve de l’accord du Conseil métropolitain, obtenu à l’unanimité. » Or, selon la réponse du ministère de l’intérieur du 1er décembre 2009, « le fait d'ajouter une affaire, en début de séance, à l'ordre du jour initial communiqué aux conseillers avec la convocation, sans qu'aucune information n'ait été communiquée aux conseillers sur ce point avant l'ouverture des travaux du conseil, méconnaît les dispositions législatives relatives à l'information préalable des conseillers municipaux et est de nature à entacher d'illégalité la délibération prise dans de telles conditions ». Un arrêt de la cour administrative d’appel du 18 octobre 2018 confirme cette analyse.

Article 20 : « Les membres du conseil intéressés à une affaire à titre personnel ou comme mandataires (au sens de l’article L.2131-11 du CGCT) ne prennent pas part au vote. » C’est un peu court pour traiter une aussi importante question ! Rien sur les déclarations d’intérêts pourtant obligatoires pour le président et les vice-présidents. Rien sur la création d’un registre des déports pourtant recommandé par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Rien sur la mise en place d’un mécanisme de détection interne des conflits d’intérêts, qui pourrait être piloté, par exemple, par le référent déontologue !

Article 26 : « Seules les personnes accréditées par le président sont autorisées à enregistrer ou à filmer les débats. » Or, selon la réponse du ministère de l’intérieur du 11 juin 2015, « les séances du conseil municipal sont publiques et peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. Ce principe fonde ainsi le droit de conseillers municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats et à les diffuser, éventuellement sur internet. Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a amené les juges à considérer comme illégale l'interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de celui-ci ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l'assemblée communale ».

Article 39 « La mission [d’information et d’évaluation] est composée de 9 conseillers métropolitains élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. » Je n’insiste pas sur le fait qu’il n’est pas précisé si le calcul se fait à la plus forte moyenne ou au plus fort reste. Il faut, de toutes façons, explicitement préciser que toutes les oppositions doivent être représentées dans ce type d’instance (ce qui ne sera pas le cas avec les modalités telles qu’elles sont envisagées).

Article 49 : Chaque tribune libre ouverte à l’expression de l’opposition « disposera d’un espace comprenant un maximum de 1 500 caractères. En cas de constitution de groupes politiques issus d’une même liste, ces 1 500 caractères seront partagés avec un minimum de 750 caractères. » Ce n’est évidemment pas acceptable ! Chaque groupe doit avoir le même espace, peu importe qu’il soit issu d’un autre groupe.

Article 70 : « La composition des commissions thématiques est fixée par le Conseil métropolitain. » Il conviendrait de préciser que « la composition des différentes commissions […] doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale » (article L2121-22 du code général des collectivités territoriales).

Enfin, il aurait été judicieux d’annexer une charte éthique – encadrant par exemple la remise de cadeaux ou le remboursement des frais de bouche – à ce règlement intérieur.

Après une longue réponse de Philippe Pradal, le réglement intérieur a été voté en l'état. Le groupe écologiste a voté contre.

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