Il est proposé au conseil métropolitain du 27 juin 2022 d'autoriser le président de la métropole à solliciter, auprès du préfet, un agrément autorisant l'ouverture pendant 48 semaines des établissements d'activités balnéaires de Nice et de Beaulieu-sur-Mer jusqu'au 31 décembre 2031...
Je suis intervenu au nom du groupe écologiste :
Vous soulignez « l’intérêt touristique et économique de permettre une ouverture des établissements d’activités balnéaires durant 48 semaines, soit au-delà de la période d’exploitation définie dans la concession (6 ou 8 mois) »...
Mais vous n’expliquez pas les conséquences juridiques que vous tirerez dans le cas où la métropole obtiendrait l’agrément préfectoral demandé.
Il est évident que passer de 26 semaines d’exploitation à 48 semaines bouleverserait l’équilibre économique des contrats de sous-concession passés, ce qui n’est pas possible selon la jurisprudence constante du Conseil d’État.
Donc, que comptez-vous faire ? Est-ce que vous comptez interrompre prématurément les sous-concessions en cours puis relancer une mise en concurrence qui prendrait en compte les 48 semaines d’exploitation ? Si oui, quel sera le montant des indemnisations qu’il faudra verser aux titulaires des 14 lots d’activités balnéaires et des 3 lots de bases nautiques de Nice ainsi qu'aux titulaires des 4 lots de plages et des 2 lots d’activités nautiques de Beaulieu-sur-Mer ?
Réponse :
Par courrier en date du 30 juin 2022, Olivier Breuilly, le directeur général des services, m'apporte la réponse suivante (extrait) : « Une fois l'agrément accordé, les exploitants souhaitant ouvrir effectivement 48 semaines devront déposer auprès de la métropole, qui transmettra à l'État, des dossiers de demandes d'autorisation d'ouverture annuelle. Ainsi, il s'agit bien d'une possibilité et non d'une obligation. Les conséquences financières sont marginales puisque la partie restauration est située sur le domaine public métropolitain et que celle-ci peut rester ouverte toute l'année, indépendamment de toute autorisation préfectorale liée au domaine public maritime. L'agrément ne concerne que la partie "plage" située sur le domaine public maritime qui représente une part marginale du chiffre d'affaires, en période hivernale. »
Mon commentaire : je ne suis pas du tout convaincu par cette analyse capilotractée !
