Jean-Christophe PICARD
Attaché principal territorial | Conseiller municipal de Nice et conseiller métropolitain de Nice Côte d'Azur (groupe écologiste) | Membre de l'équipe scientifique de l'Observatoire de l'éthique publique (OEP) | Auteur de "La Colère et le Courage" aux éditions Armand Colin
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Billet de blog 28 nov. 2022

Jean-Christophe PICARD
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Agents territoriaux, élus locaux et risque pénal

Je suis intervenu sur le thème « Agents territoriaux, élus locaux et risque pénal » aux Assises nationale de l'éthique publique locale, organisées par l'Observatoire de l'éthique publique (OEP), à l'Université polytechnique des Hauts-de-France, le 24 novembre 2022.

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Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

J'ai eu le plaisir de participer aux passionantes Assises nationales de l'éthique publique locale, organisées par l'Observatoire de l'éthique publique (OEP), à l'Université polytechnique des Hauts-de-France, le 24 novembre 2022.

Je suis intervenu à table ronde « Agents territoriaux, élus locaux et risque pénal », animé par Jean-François Kerléo, professeur agrégé de droit public à l’Université d’Aix-Marseille, aux côtés de Luc Brunet, responsable de l'Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale, Jacques Trentesaux, directeur de la rédaction de Médiacités, Éric Landot, avocat au barreau de Paris et Mathias Amilhat, maître de conférences en droit public à l'Université de Toulouse.

Résumé de mon intervention :

Je souhaite, tout d'abord, réagir à la présentation du rapport 2021 de la SMACL. Certes, il n'y a eu que 67 élus condamnés, par an, sur la période 2014-2020... Mais ce n'est pas un problème quantitatif mais bien qualitatif. Chaque élu condamné porte atteinte à la confiance publique et incite les électeurs à s'abstenir ou à se réfugier dans le vote protestataire, ce qui est terrible dans une démocratie.

Ceci étant dit, je ferais 4 observations :

1/ Je suis frappé par le faible nombre de formations visant à prévenir les atteintes à la probité. Selon le rapport de l'Agence française anticorruption (AFA) d'avril 2022, il n'y a que 5 % des entités locales qui organisent des formations destinées aux élus locaux ou aux agents territoriaux. Et il n'y a que 10 % des entités locales qui ont réalisé une cartographie des risques et seulement 14 % ont mis en place un plan de prévention de la corruption. Pourtant, des formations ciblées permettraient non seulement de protéger le bien public mais aussi les élus et les agents qui peuvent commettre, par ignorance, un délit.

2/ Il faut également déplorer la lenteur des procédures aboutissant à une condamnation. L'affaire de la chaufferie de La Défense dure depuis... 20 ans ! Et elle n'est pas terminée... Le principal accusé - l'ancien maire de Puteaux - est mort à 94 ans avant d'être jugé. Un autre prévenu a 100 ans ! Avec la durée excessive des enquêtes et des procès, même si les accusés ne meurent pas de vieillesse, ils ne seront plus en état d'effectuer leur éventuelle peine de prison.

3/ Il convient également de regretter l'absence de sanction électorale... Comme les juges rechignent à infliger aux élus indélicats une peine complémentaire d'inéligibilité, c'est aux électeurs de les sortir. Hélas, en vertu de la célèbre « prime à la casserole » théorisée par Philippe Séguin, les élus condamnés sont brillamment réélus (un exemple célèbre : Balkany a été réélu en 2001 après avoir été condamné en 1998).

4/ Enfin, il faut rappeler que les élus et les agents territoriaux bénéficient de la protection fonctionnelle en cas de poursuite pénale. Concrètement, leurs frais de justice (honoraires d’avocats et frais de procédure) et les éventuelles condamnations civiles prononcées contre eux seront pris en charge par la collectivité locale ou l’établissement public. Hélas, certains élus utilisent cette protection fonctionnelle non pour se défendre mais pour lancer des procédures-bâillon contre des journalistes, lanceurs d'alerte ou opposants politiques. À l’évidence, la loi n’encadre pas suffisamment cette procédure financée par les contribuables.

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