Jean-Christophe PICARD
Attaché principal territorial | Conseiller municipal de Nice et conseiller métropolitain de Nice Côte d'Azur (groupe écologiste) | Membre de l'équipe scientifique de l'Observatoire de l'éthique publique (OEP) | Auteur de "La Colère et le Courage" aux éditions Armand Colin
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Billet de blog 27 nov. 2022

Jean-Christophe PICARD
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Le pouvoir des citoyens

Je suis intervenu sur le thème « Le pouvoir des citoyens » lors du colloque sur « Le droit pénal face à l'éthique », à la Faculté de Droit de Metz, le 18 novembre 2022.

Jean-Christophe PICARD
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J'ai eu le plaisir de participer au remarquable colloque « Le droit pénal face à l'éthique », organisé par Julie Gallois et Chloé Liévaux, à la Faculté de Droit de Metz, le 18 novembre 2022.

Je suis intervenu sur le thème « Le pouvoir citoyen » lors de la table ronde « Éthique et partie poursuivante », aux côtés de Jocelyne Leblois-Happe, professeure de droit privé et sciences criminelles, et Philippe Petitprez, avocat général près la Cour de cassation.

Les actes du colloque feront l’objet d’une publication aux éditions Dalloz, collection Thème & commentaires.

Résumé de mon intervention :

J'ai rappelé qu'au-delà de la catégorie classique des victimes qui se défendent d’un préjudice, il existe 3 catégories de plaignant qui agissent par éthique ou par la volonté de défendre l’intérêt général…

1/ Les lanceurs d'alerte

Je ne suis pas d’accord avec Éric Dupond-Moretti qui les avait qualifié, en 2019, de « délateurs ». Pour moi, ce sont les véritables héros de notre époque, qui tombent, pour reprendre l’excellent titre de Libération, dans un « piège à convictions » !

Le statut des lanceurs d’alerte permet à ces derniers d’être protégés contre les représailles professionnelles, contre les condamnations au civil (ils ne peuvent ainsi pas être condamnés à verser des dommages et intérêts pour les dommages causés par leur signalement), contre les procédures-bâillon…

La condition des lanceurs d’alerte s’est nettement améliorée avec une loi du 21 mars 2022. Tout d'abord, ce texte donne une définition plus précise du lanceur d’alerte, pétrie d’éthique : « sera reconnue comme lanceur d'alerte la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. » La nouvelle loi met également fin au système dit de palier qui existait auparavant : le lanceur d’alerte était contraint de faire un signalement interne avant de pouvoir saisir la justice, ce qui parfois n’était pas très prudent ! Enfin, un soutien financier aux lanceurs d'alerte est instauré (provision pour frais de justice et provision pour subsides).

Il reste à espérer que la provision pour subsides prévue soit d'un montant suffisant. Il ne s’agit évidemment pas de permettre aux lanceurs d’alerte de s’enrichir – ce ne serait pas très éthique – mais il conviendrait, à mon sens, de compenser au moins leur perte de salaire après un signalement qui rapporte, des milliards à l’État.

2/ Les élus

Les élus non seulement peuvent mais doivent saisir le procureur de la République s’il détecte un délit ou un crime dans le cadre de leurs fonctions. En effet, les élus sont, comme les fonctionnaires, les magistrats et les membres du Gouvernement soumis à l’article 40 du code de procédure pénale qui pose une obligation forte : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République. »

Je n’ai pas le sentiment que beaucoup d’élus, même d’opposition, respectent cet article 40. Tout d’abord, et c’est une précision importante : cette disposition n’est assortie d’aucune sanction en cas de non respect. Par ailleurs, c’est une démarche qui demande du temps (rédiger le signalement et collecter les éléments probants). De plus, il y a toujours le risque d’être soi-même attaqué pour dénonciation calomnieuse ou autre procédure-bâillon. Et quand bien même le signalement aboutit à une condamnation, les électeurs continuent de voter de la même façon en vertu de la célèbre « prime à la casserole » théorisée par Philippe Séguin.

Pour ma part, je regrette ce désintérêt pour l’article 40 et je pense que les élus devraient montrer l’exemple en le respectant scrupuleusement. Bien sûr, en parallèle, je pense que les électeurs devraient être impitoyables envers les élus condamnés pour atteinte à la probité. Enfin, je suis favorable à la création d’une sanction pénale – même symbolique – pour non respect de l’article 40.

3/ Les citoyens réunis en association

Des citoyens réunis dans une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale, représentés par leur président, peuvent se constituer partie civile. Selon le type d’association, il y a des conditions d’ancienneté, d’agrément, d’inscription préalable auprès d’un ministère ou d’un organisme.

Parmi ces associations, il convient de distinguer la catégorie des associations de lutte contre la corruption, qui est sans doute la plus sensible. La loi du 6 décembre 2013 « relative à la lutte contre la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière » a fait quelque chose d’un peu insensé (mais c’était juste après l’affaire Cahuzac) : elle a permis à des associations de lutte contre la corruption d’exercer les droits reconnus à la partie civile. Pour dire les choses clairement : les associations agréées ont le pouvoir d’empêcher qu’une affaire politico-financières soit enterrée ! Il existe aujourd’hui 3 associations agréées : Transparency International France, Sherpa et Anticor.

Il y a néanmoins 3 bémols :

  • 1er bémol : Seules les associations agréées de lutte contre la corruption peuvent se constituer partie civile.
  • 2e bémol : Ces associations agréées peuvent agir uniquement contre les délits visés expressément dans leur agrément étant entendu que ce dernier n’énumère que certaines infractions d’atteinte à la probité (concussion, prise illégale d’intérêts, délit de favoritisme, destruction ou détournement de biens, corruption, trafic d’influence et les délits d’obtention illicite de suffrage en matière électorale). Mais la fraude fiscale, le financement illégal de campagne électorale – comme dans l’affaire Bygmalion – ou encore la négligence à l’origine d’un détournement de fonds publics (affaire Lagarde) ne sont pas des délits prévus dans l’agrément.
  • 3e bémol : l’agrément est décidé par le ministre de la Justice et non par une autorité administrative indépendante. Et il y a parfois d’étranges tergiversations au moment du renouvellement de l’agrément. Sherpa a vu son agrément renouveler avec 10 mois de retard, sans explication. Et il y a eu clairement une tentation, avant la dernière élection présidentielle, de débrancher Anticor. Mais, après avoir envoyé 80 pages de réponses à la ribambelle de questions posées par le ministère de la Justice, Anticor a finalement obtenu le précieux sésame.

Malgré ces contraintes, les associations de lutte contre la corruption jouent un rôle important où l’éthique est au cœur de leur action, d'une part, parce que les magistrats du parquet ne sont pas complètement indépendants et, d'autre part, parce que le fameux article 40 du code de procédure pénale n’est pas toujours respecté. Donc, ces associations vont prendre le relais, parfois en transmettant simplement un document au parquet. C’est d’ailleurs comme cela qu’est née l’affaire dite des sondages de l’Élysée : c’est Anticor qui a saisi le parquet sur la base du rapport fait par la Cour des comptes. J’observe qu’en 2021, sur 106 rapports publiés par la Cour ou les chambres régionales des comptes, il n’y a eu que 4 signalements aux autorités judiciaires.

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