Quand la métropole NCA régularise discrètement la gestion de ses ports...

ll a été proposé au conseil métropolitain de créer une régie unique dotée d'une autonomie financière afin d'assurer la gestion des ports métropolitains. Il s'agissait, en réalité, de mettre fin à une situation irrégulière depuis 2009.

Il a été proposé au conseil métropolitain du 27 novembre 2020 de créer une régie unique dotée d'une autonomie financière afin, d'une part, d'assurer la gestion et l'exploitation des ports métropolitains et, d'autre part, de procéder à la désignation des membres qui siègeront au sein du conseil d'exploitation.

Je suis intervenu au nom du groupe écologiste :

La délibération indique que, depuis le 1er janvier 2009, « les activités portuaires sont réalisées par le biais d’un budget annexe sans autonomie financière »...

Or, d'après le code général des collectivités territoriales, les régies annexes sont forcément dotées d’une autonomie financière. Elles sont donc administrées, a minima, par un conseil d’exploitation.

La réponse ministre de l’Intérieur du 20 octobre 2005 dit simplement les chose, ce qui est intéressant pour les membres du conseil métropolitain qui ne seraient pas vraiment juristes (il paraît qu’il y en a) : « Hormis le cas des services d'eau et d'assainissement dans les communes de moins de 500 habitants, aucun texte juridique ne permet la création des régies simples ou directes [c'est-à-dire sans autonomie financière] depuis le décret-loi du 28 décembre 1926. »

Vous proposez donc aujourd’hui de mettre en place une autonomie financière au motif que cela permettrait, je cite, « une identité budgétaire et comptable de l’activité »...

J’ai surtout le sentiment que la délibération a vocation à régulariser une situation anormale, depuis 2009. Dès lors, j’ai deux questions :

1/ Pourquoi a-t-on créé un budget annexe sans autonomie financière en 2009 alors que c’était impossible ?

2/ Et pourquoi ne pas dire clairement les choses dans la délibération, au nom du droit à l’information des élus ?

Réponse :

Philippe Pradal m'a répondu que le préfet des Alpes-Maritimes n'ayant trouvé rien à redire, la métropole a estimé que tout était conforme à la règlementation jusqu'à maintenant.

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