Des solutions économiques mondiales maintenant !

Le CADTM international accepte de signer malgré le fait que nous sommes opposés à recourir au FMI, à lui donner plus de pouvoir en augmentant les droits de tirage spéciaux (DTS), et à des restructurations de dette organisés par les créanciers, car l’histoire nous a montré que cela ne fait qu’aggraver le problème.

Lettre ouverte aux Chefs d’état de la réunion des Nations Unies

1er octobre par CADTM International , Collectif

Le CADTM international accepte de signer malgré le fait que nous sommes opposés à recourir au FMI, à lui donner plus de pouvoir en augmentant les droits de tirage spéciaux (DTS), et à des restructurations de dette organisés par les créanciers, car l’histoire nous a montré que cela ne fait qu’aggraver le problème.

Le CADTM recommande de ne jamais faire confiance au FMI et à la Banque mondiale et de ne plus passer d’accord avec ces institutions qui ont prouvé tout au long de leur existence le caractère néfaste de leurs actions.

Le CADTM recommande de réaliser des audits citoyens afin d’identifier et annuler ou répudier les dettes illégitimes, illégales ou odieuses et ainsi libérer les financements nécessaires à la satisfaction des droits humains fondamentaux.

Le CADTM signe néanmoins l’appel car il est clairement affirmé que « l’assainissement budgétaire rigide et rapide imposé dans les conditions des programmes du FMI a entraîné des réductions dévastatrices des investissements dans la santé et l’éducation, des pertes de retraites et de protections sociales durement gagnées, des gels des salaires publics, des licenciements et un accroissement du travail non rémunérés dans le domaine des soins » et que « Dans tous les cas, ce sont les personnes les plus vulnérables qui portent le poids de ces réformes, tandis que l’élite, les grandes entreprises et les créanciers en bénéficient. »

Le CADTM est pour le remplacement du FMI, de la Banque mondiale et de l’OMC par de nouvelles organisations multilatérales. Le nouveau FMI à construire devrait retrouver une part de son mandat originel pour garantir la stabilité des monnaies, lutter contre la spéculation, contrôler les mouvements de capitaux, agir pour interdire les paradis fiscaux et la fraude fiscale. Pour atteindre cet objectif, il pourrait contribuer avec les autorités nationales et les fonds monétaires régionaux à la collecte de différentes taxes internationales.

25 septembre 2020

Excellences,

En vue de la prochaine réunion spéciale de Chefs d’état qui se tiendra en marge de la 75e Assemblée générale des Nations Unies le 29 septembre 2020, nous vous écrivons pour vous faire part de notre profonde préoccupation, car nous n’avons encore constaté aucun dispositif véritable en direction des décisions multilatérales nécessaires pour surmonter la crise économique mondiale induite par la pandémie. La crise humanitaire et économique déclenchée par la pandémie menace le bien-être de milliards de personnes et risque de faire échouer les efforts mondiaux visant à atteindre les objectifs de développement durable et à répondre à l’urgence climatique croissante.

Nous avons besoin de toute urgence de solutions systémiques face à l’architecture économique mondiale défaillante. Les décisions prises au niveau national, bien qu’importantes, sont insuffisantes pour garantir l’espace politique et fiscal nécessaire à une transition décoloniale, féministe et juste pour les personnes et la planète. Nous devons assurer la démocratisation de la gouvernance économique mondiale, en reconnaissant le droit de chaque pays, et pas seulement de ceux qui concentrent le pouvoir ou les ressources, à s’asseoir à la table des décisions. Une nouvelle gouvernance mondiale devrait promouvoir l’égalité et les responsabilités communes mais différenciées vis-à-vis des communs mondiaux.

En amont d’une récente réunion des ministres des Finances qui s’est tenue aux Nations Unies, un « menu d’options » pour examen des gouvernements a été publié, qui inclut des recommandations clés sur des questions telles que la dette, les flux financiers illicites, les liquidités mondiales et la stabilité financière, entre autres. Le temps est venu de passer à l’action. Le monde ne peut plus se permettre d’attendre.

En vue de la réunion des Chefs d’état du 29 septembre, nous appelons les gouvernements à s’engager à mettre en œuvre les recommandations suivantes, contenues dans le « menu d’options » et mises en exergue lors de la réunion des ministres des Finances du 8septembre2020, tout en respectant le cadre des droits humains et en garantissant l’égalité entre les sexes ainsi que l’intégrité de l’environnement (pour plus de détails, veuillez consulter l’annexe jointe) [1] :

  • D’importantes annulations de dettes et l’établissement d’un mécanisme de restructuration de la dette souveraine au sein des Nations Unies qui permettrait d’aborder de manière globale la dette insoutenable et illégitime ;
  • L’injection de liquidités proportionnelle au niveau des besoins des pays en développement par le biais d’une nouvelle allocation de droits de tirage spéciaux (DTS), combinée à une réallocation de ceux non utilisés ;
  • La mise en place d’une convention fiscale sous l’égide des Nations Unies afin de s’attaquer de manière globale aux paradis fiscaux, à la fraude fiscale des sociétés multinationales et aux autres flux financiers illicites à travers un processus intergouvernemental universel placé sous les auspices des Nations Unies ;
  • Ordonner la tenue d’un Sommet international sur la reconstruction économique et la réforme systémique sous l’égide des Nations Unies afin d’avancer vers une nouvelle architecture économique mondiale qui fonctionne pour les personnes et la planète. Lors de la réunion des ministres des Finances du 8 septembre 2020, la Jamaïque, à titre national, a appelé les Nations Unies à convoquer une conférence axée sur la reprise économique après le Covid-19.

Le temps de la discussion est terminé. Il est temps de passer à l’action.

Sincèrement,

ANNEXE – Appel à l’action portant sur les éléments clés du programme du financement du développement

Annulation de la dette et mécanisme de restructuration de la dette souveraine sous l’égide des Nations Unies

  • Annulation permanente des paiements de dette extérieure pendant au moins quatre ans pour l’ensemble des pays en développement dans le besoin et sans pénalités ;
  • Mise à disposition de financements supplémentaires d’urgence sans créer de dette supplémentaire, ni de conditionnalités ;
  • Protection des pays en développement contre les poursuites judiciaires lorsqu’ils cessent de payer leurs dettes aux niveaux national et multilatéral ;
  • Une initiative d’allégement de la dette visant à ramener les dettes des pays en développement à des niveaux soutenables et qui tienne compte des besoins de financement à long terme des pays pour poursuivre les ODD, les objectifs climatiques et leurs engagements en matière de droits humains et d’égalité des sexes ;
  • Un mécanisme des Nations Unies consacré à la restructuration de la dette souveraine qui permettrait d’aborder de manière globale la dette insoutenable et illégitime.

Convention fiscale sous l’égidedes Nations Unies

  • Il est temps de soutenir un processus intergouvernemental véritablement universel aux Nations Unies pour s’attaquer de manière globale aux paradis fiscaux, à la fraude fiscale des sociétés multinationales et aux autres flux financiers illicites qui drainent et entravent la redistribution des ressources essentielles à la lutte contre les inégalités, en particulier l’inégalité entre les sexes.
  • L’imposition des revenus, des richesses et du commerce devrait être considérée comme un moyen de soutenir les cadres des droits humains convenus à l’échelle internationale, du fait que sans imposition, il est impossible de mobiliser le maximum des recettes disponibles. La fraude et l’évasion fiscales doivent également être considérées dans le cadre des obligations extraterritoriales des États à l’égard des autres États de ne pas entraver la jouissance des droits humains en bloquant le financement à travers des lois et des règles fiscales abusives et en permettant aux entreprises et aux particuliers fortunés de faire un usage abusif des systèmes fiscaux.

Un mécanisme mondial des Nations Unies pour l’évaluation des technologies

  • Alors que les Nations Unies, les gouvernements et les institutions sont aux prises avec la gouvernance des technologies numériques, il est urgent de mener des délibérations larges, transparentes, inclusives, accessibles et participatives concernant les impacts actuels et potentiels de ces technologies sur l’environnement, le marché du travail, les moyens d’existence et la société ;
  • Il convient de développer les capacités en matière d’examen des perspectives et de prévision, qui devraient impliquer l’identification des options allant au-delà des solutions technologiques. Les mesures de gouvernance en matière de technologies ne se limitent pas à la règlementation, mais garantissent que le bien commun demeure l’objectif ultime et prime sur les profits.

Evaluation des répercussions du cadre actuel du commerce et de l’environnement sur le développement

  • Pour garantir que les pays en développement conservent une flexibilité maximale dans leurs politiques de commerce et d’investissement, aucun accord contraignant en matière de commerce et d’investissement, y compris à l’OMC, ne devrait être négocié ou signé ;
  • Un moratoire sur les cas de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE, investor-state dispute settlement, ISDS, en anglais), et la non-application ou la violation des engagements actuels en matière de commerce et d’investissement, y compris les règles relatives aux droits de propriété intellectuelle dans le cadre des ADPIC et ADPIC -Plus, si ceux-ci entrent en contradiction avec les objectifs de politique publique, y compris les objectifs économiques et sanitaires, pendant la pandémie ;
  • Garantir un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits humains, les activités des sociétés transnationales et les placer face à leurs responsabilités au titre de leurs violations des droits humains en apportant un soutien aux négociations en cours pour le traité contraignant des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme dans le cadre du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme.

Evaluation desrisques systémiques posés par des instruments et des acteurs du secteur financier non réglementés ou insuffisamment réglementés

  • Convenir d’une réglementation et d’une surveillance adéquates des institutions financières, des agences de notation et des fonds spéculatifs dans le cadre des Nations Unies ;
  • Une interdiction mondiale de la vente à découvert sur tous les marchés et un renforcement de la règlementation/surveillance de la négociation à haute fréquence ;
  • Un accord mondial sur l’importance de la gestion des comptes de capitaux pour prévenir la fuite des capitaux, limiter les opérations spéculatives et enrayer la baisse des prix des devises et des actifs ; oUne nouvelle allocation de droits de tirage spéciaux (DTS) doit être convenue, en fonction du niveau des besoins des pays en développement ;
  • Un Fonds mondial pour la protection sociale universelle destiné à aider les pays les plus vulnérables à faire face à la pandémie.

Révision des résultats des PPP en matière de développement et de l’approche privilégiant le financement privé

  • Nous rejetons l’approche consistant à maximiser les financements pour le développement (Maximising Finance for Development, MFD, en anglais), qui implique une attitude problématique accordant la préférence au financement privé du développement et une hypothèse plutôt irréaliste selon laquelle le financement privé interviendra pour combler les déficits de financement. Alors que les bailleurs et les institutions prônent de passer des milliards aux milliers de milliards et font la promotion du financement mixte, dont l’impact sur le développement reste encore à prouver, la réalité est qu’ils ne se montrent pas à la hauteur de leurs propres engagements et qu’ils régressent au contraire.
  • Il est nécessaire de réaffirmer la centralité des politiques et des investissements publics. Nous appelons les gouvernements à déclarer un moratoire sur le financement des partenariats public-privé (PPP), leur promotion ou la réalisation d’une évaluation technique les concernant et sur les approches consistant à donner la préférence au financement privé jusqu’à ce qu’un examen indépendant de leurs résultats en matière de développement ait été mené.

Révision du cadre de l’APD

  • Les partenariats pour le développement durable devraient respecter l’appropriation locale des processus de développement, en vertu de laquelle toutes les parties prenantes concernées, y compris les communautés locales et les organisations de la société civile (OSC), peuvent être activement impliquées. Nous appelons également les donateurs à respecter l’intégrité de l’APD et du programme de l’efficacité de l’aide.
  • Nous demandons aux membres du CAD d’inverser immédiatement la baisse de l’APD en pourcentage du RNB, d’atteindre et, si possible, de dépasser l’objectif consistant à consacrer 0,7% de leur PNB à l’APD sous forme de subventions inconditionnelles et de soutien technique.
  • Nous appelons tous les donateurs à veiller à ce que l’aide au développement ne soit pas détournée mais renforce la réponse humanitaire apportée à la crise et à s’assurer que les réponses d’urgence soient alignées sur les priorités des pays en développement sans conditionnalités.

Source : GCAP

Notes

[1Le « menu d’options » publié comporte des recommandations sur les annulations de dettes (page 83), la nécessité d’avancer vers un mécanisme de restructuration de la dette souveraine (page 96), l’allocation des DTS (page 57) et l’établissement d’une convention fiscale sous l’égide des Nations Unies (page 123).

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