Perquisition au siège de la FI: des méthodes dignes de la nuit des longs couteaux

Le point de vue de VIGI, CGT Police Ministère de l'intérieur.

16 octobre 2018 - VIGI

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Aujourd’hui, 16 octobre 2018, le siège de la France Insoumise a subi le même sort que le siège du Front National le 20 février 2017 : être perquisitionné par la Police Nationale.

 Les Renseignements Généraux ne s’occupent plus des partis politiques depuis 1995, car leurs notes de renseignement avantageaient le parti au pouvoir et pouvaient fausser la sincérité des élections.

 Depuis 2017, on voit que le pouvoir a su contourner le problème. Pour que le gouvernement « siphonne » des renseignements sur ses opposants politiques, il suffit qu’il y ait une enquête, même sous un prétexte fallacieux, pour lancer une perquisition et qu’il puisse se servir selon ses besoins.

D’ailleurs, on note que le parti La République En Marche n’a pas eu à subir les mêmes méthodes d’investigation, alors que ce parti est également poursuivi pour ses comptes de campagne litigieux.

 De plus, dans l’affaire BENALLA/MACRON, la Police Nationale a été arrêtée par une porte fermée et ne s’est pas inquiétée de la disparition d’un coffre.

Cette utilisation de la Justice et de la Police Nationale à des fins politiques par le pouvoir en place va devenir de plus en plus fréquent, si rien n’est fait pour préserver les valeurs de notre République.

Le Président de la République Monsieur MACRON entérine cette dérive le 15 janvier 2018 quand il déclare que : « le Parquet doit continuer à mes yeux à appartenir à une chaîne hiérarchique dont le sommet est une autorité qui porte cette responsabilité politique, l’assume, car c’est l’exécutif qui est dépositaire du mandat du peuple. » La réforme pénale prévue en 2019 doit légaliser cette vision antirépublicaine de la séparation des pouvoirs.

Les élus de la République, qui aujourd’hui se réveillent avec la Police Nationale dans leurs locaux, n’ont rien fait quand Monsieur VALLS, avec la complicité des syndicats « majoritaires » a décrété un nouveau code de déontologie de la Police Nationale le 1er janvier 2014, qui prévoit que les policiers n’ont plus pour mission « la garantie des libertés individuelles », mais « le respect des Lois », sachant qu’il est plus facile de légaliser que de légitimer. De même nous ne devons plus assurer « la défense des institutions de la République », mais « la défense des institutions et des intérêts nationaux. » Ce code reprend également des dispositions du code de la fonction publique de Vichy. Ce texte en l’état, montre une vision de la Police Nationale plus 1941, que 1789, permettant toutes les exactions. Ils seraient urgent que les élus de la République abroge ce décret, pour refaire un code de déontologie conforme au code éthique de police européen.

Par ailleurs, nous avons une proposition à faire à notre nouveau Ministre de l’Intérieur, Monsieur CASTANER, à la Garde des Sceaux, Madame BELLOUBET et à tous les parlementaires :  une simplification des régimes d’enquête de police judiciaire : pour le maintien des seules enquêtes de flagrance et sur mandat judiciaire (instructions Parquet / commission rogatoire) et donc la suppression de l’enquête préliminaire.

Dans la pratique, les policiers utilisent bien plus souvent l’enquête de flagrance que l’enquête préliminaire (environ 85 fois pour la première contre 15 pour la seconde).

 On peut définir l’enquête préliminaire comme une procédure diligentée par la police judiciaire agissant d’office ou sur les instructions du Parquet et destinée à obtenir sur une infraction les premiers renseignements afin de permettre au procureur de la République de prendre une décision sur l’opportunité des poursuites. Cette procédure n’est plus utilisée quand une information a été ouverte, la police judiciaire ne pouvant alors opérer que sur la base d’une commission rogatoire délivrée par le juge d’instruction.

Parce qu’elle tient lieu d’instruction, l’enquête préliminaire présente certains dangers car elle prive l’individu soupçonné des garanties instituées à son profit au stade de l’instruction. 

Or, un problème fondamental au point de vue pratique demeure : c’est celui des rapports entre l’enquête préliminaire et la procédure « véritable », c’est-à-dire celle qui suit l’acte de poursuite. En d’autres termes, la validité de l’instruction doit-elle être affectée par les irrégularités de l’enquête ?

Quelle Police Nationale veulent nos parlementaires et nos ministres ? 

Nous sommes à leurs dispositions pour détailler nos propositions d’une Police Nationale à la fois efficace et respectueuse des libertés.

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789

Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous. (…)

Article 12

La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.

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