Classement sans suite

Le nouveau Ministre de la Justice Éric DUPOND MORETTI a déclaré récemment que 97% des dossiers avaient trouvé une conclusion judiciaire.

CLASSEMENT SANS SUITE

 

Le nouveau Ministre de la justice, Éric DUPOND MORETTI a déclaré récemment, que 97% des dossiers avaient trouvé une conclusion judiciaire.

Cette affirmation n’est exacte que parce que depuis quelque temps les classements sans suite ont été considérés comme une réponse judiciaire ce qui n’est faux car prises par un magistrat.

En réalité ces classements ne sont pas sans suite.

En effet ils sont introduits dans le TAJ, (fichier du Traitement des Actes Judiciaires) et, quelque soit son degré d’implication, dès lors qu’une personne figure dans une procédure à quelque titre que ce soit, elle figurera dans ce fichier et cela la suivra toute sa vie alors même qu’elle n’en est pas informée ! Il existe certes une possibilité de faire effacer cette inscription en s’adressant au Procureur de la République, mais encore faut-il savoir qu’on figure dans ce fichier et que la possibilité d’effacement existe, mais qu’elle est laissée à la discrétion des services du Procureur.

Parler dès lors de « classement sans suite » devient juste une vue de l’esprit et ne peut être considéré comme une conclusion puisque cela poursuivra les personnes concernées toute leur vie et à leur insu qu’elles aient été auteur ou victime.

Ce serait un dossier à traiter par celui que l’on surnomme « acquitator ».

 

J.M. 14.09.20

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