La Cour Européenne contre le fichage des manifestants pacifistes en Angleterre

Verdict unanime de la Cour Européenne des Droits de l'Homme en faveur d’un retraité anglais de 94 ans contre le fichage dans la base de données de la police concernant les ‘Domestic Extremists’.

Jeudi dernier 24 janvier 2019, la Cour Européenne des Droits de l'Homme vient de donner raison à John Catt, citoyen anglais, dans son procès contre le gouvernement britannique et la police pour avoir de façon abusive inscrit son nom et ses données sur un fichier des "Domestic Extremists", en violation de son droit de vie privée selon l’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’Homme, à cause de sa participation pacifique dans des manifestations légitimes.

Le fichier "Domestics Extremists" est l'objet depuis une dizaine d'années de polémiques en Angleterre. A l'heure des démêlés hexagonaux entre les gilets jaunes, les politiques et partis à propos de la loi anti-casseurs, cet événement outre-Manche est d'actualité !

L'affaire commence en 2010, John Catt est alors âgé de 86 ans, découvre qu'il est inscrit sur le fichier des "Domestic Extremists" avec sa photo, censé aider la police à traquer les manifestants violents et susceptibles d'entraîner d'importants troubles à l'ordre publique.

John Catt avait régulièrement participé à des manifestations pacifiques, dont notamment une campagne contre une usine d'armements de Brighton, où il habite. On l'imagine mal, à 86 ans, commettre des actes de violence ou criminels et menacer physiquement les forces de police. Peintre et dessinateur, sa participation aux événements consistait à dessiner les manifestants et les policiers (voir le lien vers ses dessins ci-dessous), ainsi qu'à manifester lui-même.

John Catt a demandé à avoir accès aux inscriptions le concernant sur cette base de données, usant de son droit de regard (comme en France, où l'on peut demander de lire ce qui nous concerne sur le fichier des Renseignements Généraux). Au début, il a été difficile d’obtenir ces données, mais quand les autorités ont compris que John Catt était prêt à aller au procès contre la police, celle-ci a cédé.

Il découvre alors que ce fichier comporte pas moins de 70 descriptions de ses contributions à des manifestations pendant quatre ans.
Le fichier décrivait minutieusement ses habits, sa coiffure et ses gestes. On pouvait lire des phrases telles que : "il était rasé de près", ou encore "Il a ouvert le coffre de sa voiture, en a retiré une chaise pliante et un carnet à dessin,  et s'est mis à dessiner les manifestants et policiers".

Se retrouver ainsi dans un fichier utilisé par les forces de l'ordre peut avoir des conséquences préjudiciables pour les citoyens qui ne font qu'user pacifiquement de leur droit à manifester.

John a donc porté l'affaire auprès des tribunaux. Sa demande : qu'une personne qui n'a jamais commis d'acte illégal ne puisse pas se retrouver, qui plus est sans limite de temps, inscrit dans un tel fichier.

L'histoire de ce procès est assez rocambolesque : John Catt, aidé par sa fille Linda a, dans un premier temp, perdu le procès, puis gagné en appel, puis la police a gagné en appel de l'appel. John et Linda se sont alors tournés vers la Cour Européenne des Droits de l'Homme, qui vient donc de donner son verdict.
Au cours de ce procès, John a découvert que la police n'avait pas révélé toutes les inscriptions sur son compte, et qu’il existait encore des inscriptions "secrètes", sans aucune explication...

Le verdict de ce procès va avoir un impact très important en Angleterre pour le droit démocratique de manifester sans crainte d’être systématiquement fiché sur une base de données policière.

Voici quelques liens qui relatent mieux que moi cette affaire :

Les dessins de John Catt (sur l'album "Protest drawings") :

https://www.flickr.com/photos/john-catt/albums

Le communiqué de presse de leur avocat, Shamik Dutta :
https://bhattmurphy.co.uk/files/documents/19.01.24%20Catt%20PR%20ECtHR.pdf

La vidéo tournée jeudi dernier chez John Catt, aujourd'hui âgé de 94 ans, et sa fille Linda :
https://www.channel4.com/news/94-year-old-activist-wins-extremism-database-case

Une vidéo tournée par le Guardian : https://www.theguardian.com/uk/2010/jun/25/peace-campaigner-classified-domestic-extremist

En français, blog de l'avocat Thierry Vallat :
http://www.thierryvallatavocat.com/2019/01/militant-mentionne-dans-une-base-de-donnees-relative-a-l-extremisme-la-grande-bretagne-condamnee-par-la-cedh-pour-manquement-a-son-o

Le jugement de la Cour Européenne des Droits de l'Homme :

http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-189424

Compte Twitter de Shamik Dutta, leur avocat :

https://twitter.com/shamikd79

Privacy International :

https://www.privacyinternational.org/blog/2665/catt-v-united-kingdom-police-powers-retain-personal-data-extremism-database-violates

Autres sites en anglais (The Guardian, BBC, The Argus etc.) :

https://www.theguardian.com/world/2019/jan/24/john-catt-protester-wins-fight-to-wipe-political-activities-from-police-database

https://www.bbc.com/news/uk-england-sussex-46984481

https://www.theargus.co.uk/news/17382511.john-catt-94-wins-battle-over-police-extremism-database/

https://www.independent.co.uk/news/uk/home-news/john-catt-peaceful-protester-police-extremism-database-brighton-human-rights-a8744736.html

https://www.dailymail.co.uk/wires/pa/article-6627339/Peaceful-protester-94-wins-legal-battle-police-extremism-database.html

https://www.belfasttelegraph.co.uk/news/uk/uk-relies-on-whistleblowers-and-press-to-ensure-proper-conduct-protester-37745188.html

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