Ecole de la confiance : points de clarification ou étude d’impact, où est la vérité ?

Les « points de clarification » apportés par le ministère de l’éducation nationale sur le projet de loi pour une école de la confiance sont contredits par l’étude d’impact de cette loi fournie aux parlementaires. Participeraient-ils d’un « festival de bobards » ministériel ?

Désireux de mettre un terme au « festival de bobards[1] » prétendument entretenu aux dépens de la loi qui portera son nom, le ministre de l’éducation nationale publie sur le site du ministère dont il est chargé, une infographie interactive censée apporter des « points de clarification » sur le projet de loi pour une école de la confiance[2].  Le premier d’entre eux porte sur l’article premier du projet de loi, et on va ici comparer ce que dit ce point de clarification et ce que dit l’étude d’impact du projet de loi présentée au parlement pour éclairer sa délibération[3].

Que dit de l’article 1 le « point de clarification » ministériel ? « Non, l’article 1 ne crée pas d’obligations nouvelles. Il rappelle le devoir de neutralité des fonctionnaires dans le respect de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires. Il consacre le respect que doivent les familles et les élèves à l’institution scolaire et à ses personnels ». Les mots neutralité et respect sont surlignés dans le texte.

Que dit l’étude d’impact de ce même article 1 publiée le 5 décembre 2018 ? Les lectrices et lecteurs de ce billet pardonneront la longueur de la citation, mais elle seul permet de comprendre le raisonnement.

« Le Conseil d’Etat, dans une décision du 18 juillet 2018, n’a ainsi pas hésité à s’appuyer sur « l’exigence d’exemplarité et d’irréprochabilité qui incombe aux enseignants dans leurs relations avec des mineurs, y compris en dehors du service », et sur l’importance de l’atteinte portée « à la réputation du service public de l’éducation nationale ainsi qu’au lien de confiance qui doit unir les enfants et leurs parents aux enseignants du service » pour annuler l’arrêt d’une cour administrative d’appel qui avait annulé la décision de révocation prise par l’administration à l’encontre d’un enseignant.

Pourtant, aucune disposition législative ne consacre à ce jour l’importance de ce lien et la nécessité de le protéger.

Le Gouvernement souhaite inscrire, dans la loi, la nécessaire protection de ce lien de confiance qui doit unir les personnels du service public de l’éducation aux élèves et à leurs familles. Compte tenu de son importance, il serait en effet déraisonnable de s’en tenir à une simple consécration jurisprudentielle. 

Les dispositions de la présente mesure pourront ainsi être invoquées, comme dans la décision du Conseil d’Etat du 18 juillet 2018 précédemment mentionnée, dans le cadre d’affaires disciplinaires concernant des personnels de l’éducation nationale s’étant rendus coupables de faits portant atteinte à la réputation du service public. Il en ira par exemple ainsi lorsque des personnels de la communauté éducative chercheront à dénigrer auprès du public par des propos gravement mensongers ou diffamatoires leurs collègues et de manière générale l’institution scolaire. 

Les dispositions législatives envisagées sécuriseront l’invocation du lien de confiance qui doit unir les membres de la communauté éducative dont la reconnaissance ne s’appuie aujourd’hui que sur la jurisprudence des juridictions administratives. Il est ainsi prévu de créer un nouvel article L. 111-3-1 dans le livre Ier du code de l’éducation relatif aux principes généraux de l’éducation ».

L’intention ministérielle est donc claire. Il s’agit de « sécuriser », par des dispositions législatives et un nouvel article du code de l’éducation, « une simple consécration jurisprudentielle », afin de pouvoir les invoquer « dans le cadre d’affaires disciplinaires concernant des personnels de l’éducation nationale » auteurs de « faits portant atteinte à la réputation du service public », notamment lorsqu'ils "chercheront à dénigrer auprès du public par des propos gravement mensongers ou diffamatoires (...) l'institution scolaire ».

Comme on ne peut imaginer que le ministre ait aussi peu de respect de la représentation nationale que M. Benalla, comme on croit donc qu’il n’a pu que dire la vérité dans l’étude d’impact de la loi fournie aux parlementaires, on peut donc légitimement poser la question suivante : les points de clarification ne participeraient-ils pas d’un « festival de bobards » ministériel ?

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[1]Jean-Michel Blanquer, 31 mars 2019 sur France-info.

[2]https://www.education.gouv.fr/cid140423/le-projet-de-loi-pour-une-ecole-de-la-confiance.html#Infographie_interactive_Le_projet_de_loi_pour_une_Ecole_de_la_confiance_points_de_clarification

[3]http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl1481-ei.asp

 

 

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