Conseils d’administration scolaires : une nouvelle ère… au Québec seulement ?

Si au Québec le nouvelle gouvernance scolaire prévoit que la présidence et la vice-présidence du conseil d’administration des établissements scolaires reviennent à deux représentants des parents, où en est-on en France, quinze ans après le vote d’une loi prévoyant d’expérimenter la présidence du conseil d’administration confiée à une personnalité extérieure ?

 

Les dernières élections scolaires, désignant les 70 commissions scolaires (60 francophones, 9 anglophones, une bilingue) chargées de l'administration de l'enseignement scolaire sur une portion de territoire déterminée du Québec, ont connu un record d’abstention de 95%. Prenant acte de cette forte désaffection, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires[1]. Aux commissions scolaires sont substituées des centres de services scolaires.

Selon le gouvernement, cette transformation permettra de décentraliser la prise de décisions en donnant plus de pouvoirs aux parents et aux écoles. Et l’abolition des élections scolaires fera économiser 10 millions de dollars par année à la province.

Les administrateurs des centres de services scolaires ne seront pas élus par l’ensemble de la population ni rémunérés, comme c’était le cas des commissaires. Ils toucheront toutefois des allocations et certaines dépenses leur seront remboursées. À compter de l’année 2020-2021, chaque centre de services scolaires – qui sera divisé en cinq districts – comptera 15 administrateurs : cinq parents (un par district), cinq membres de la communauté et cinq membres du personnel scolaire.

Chaque école a son conseil d’établissement, formé de 12 membres : six parents, quatre membres du personnel scolaire, un membre de la communauté, ainsi qu’un responsable du service de garde (pour les écoles primaires) ou un élève du secondaire.

Les parents membres d’un conseil d’établissement, élus habituellement pour un mandat de deux ans, choisiront l'un des leurs pour représenter leur école au sein du comité de parents du centre de services, comme c’était le cas avec les commissions scolaires. Chaque école a ainsi un parent qui siège au comité de parents.

La différence, c’est que les parents siégeant au comité de parents du centre de services éliront, parmi eux, cinq membres parents qui siégeront au conseil d’administration du centre de services scolaires. Les postes de président et de vice-président seront réservés à deux de ces parents.

Les cinq représentants de la communauté au sein du conseil d’administration seront quant à eux désignés par les membres du conseil d’administration qui y siègent à titre de parents et de membres du personnel. Chaque représentant de la communauté devra correspondre à un des cinq profils suivants :

  • avoir une expertise en matière de gouvernance, d’éthique, de gestion des risques ou de gestion des ressources humaines;
  • avoir une expertise en matière financière ou comptable ou en gestion des ressources financières ou matérielles;
  • être issu du milieu communautaire, sportif ou culturel;
  • être issu du milieu municipal, de la santé, des services sociaux ou des affaires;
  • être âgé de 18 à 35 ans.
  • Par ailleurs, les parents qui souhaitent faire partie du comité de parents, du conseil d’établissement ou du conseil d’administration des centres de services scolaires devront dorénavant suivre certaines formations obligatoires prévues par le ministre de l’Éducation.

Les enseignants devront eux aussi suivre 30 heures de formation continue obligatoires par période de deux ans.

On ne peut s’empêcher de rapprocher cette réforme québécoise de la réalité française. Imagine-t-on, par exemple, au conseil d’administration des collèges et lycées (EPLE), le poste de président accordé à un représentant des parents ? Dans notre pays, les EPLE ont un conseil d’administration présidé par le chef d’établissement lui-même, représentant de l’Etat. Si depuis les lois Defferre de 1982-84 la France a accompli quelques pas dans le sens de la décentralisation et de la déconcentration, l’Etat a soigneusement gardé la main sur le gouvernement des établissements scolaires, qu’il partage notamment avec les collectivités territoriales. La loi d’orientation pour l’avenir de l’école avait prévu, en 2005, en son article 39, que, « sur proposition de leur chef d’établissement, les lycées d’enseignement technologique ou professionnel peuvent mener, pour une durée maximum de cinq ans, une expérimentation permettant au conseil d’administration de désigner son président parmi les personnalités extérieures à l’établissement siégeant en son sein. 
Cette expérimentation donnera lieu à une évaluation
».

On cherchera en vain dans les rapports des inspections générales trace de l’évaluataion prévue par la loi. On observera qu’en juillet 2013, un rapport des inspections générales étudie la mise en œuvre de l’article 34 de la loi de 2005, relatif à l’expérimentation au sein des EPLE, mais aucun rapport n’évalue la mise en œuvre de l’article 39[2]. Le rapport annuel 2019 des inspections générales sur l’autonomie des établissements scolaires constate « une dualité fonctionnelle : président du conseil d’administration et représentant de l’Etat ». A ce sujet, il observe : « Si certains chefs d’établissement rencontrés par la mission ont pu émettre l’idée de distinguer la direction de l’EPLE de la présidence de son conseil d’administration, il ne faut pas perdre de vue que la présidence exécutive du conseil d’administration légitime les personnels de direction aux yeux des personnels de l’établissement comme à ceux des collectivités territoriales et des services de l’État ». Il ne fait aucunement référence à l’article 39 de la loi de 2005[3]. C’est dire l’ampleur de l’expérimentation, et la mémoire que les inspections générales en ont gardée !

Au 11 février 2020, on trouve toutefois trace dans l’Expérithèque du ministère de l’Education nationale d’une expérimentation commencée en 2008-9 et terminée aujourd’hui  de cette disposition dans l’académie de Nancy-Metz[4]. La présidence du CA d’un collège (la loi ne prévoyait d’expérimentation que dans les lycées technologiques et professionnels) a été confiée à un ancien élève et ancien parent d’élève du collège, dirigeant une entreprise, et élu à l’unanimité du CA en 2008 et 2009. En 2011, le principal de ce Collège interrogeait ainsi  la situation[5] :

  1. « Quels risques l'institution scolaire court-elle en confiant la présidence du CA à une personnalité qui lui est extérieure ?
  2. La présidence du CA peut-elle échoir à une personne élue : un professeur, un parent d'élève, un agent ? Avec quels enjeux ?  
  3. La composition et le mode de désignation des administrateurs actuels conviennent-ils à une évolution du fonctionnement qui verrait définitivement la présidence confiée à une autre personne que le chef d'établissement ?
  4. Comment définir le partage des fonctions entre le CA et la direction d'un EPLE ? »

L’actualité québécoise est une bonne occasion de reprendre ce questionnement.

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[1] http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-40-42-1.html

[2] https://www.education.gouv.fr/cid74657/le-recours-a-l-experimentation-par-les-etablissements-autorise-par-l-article-l.-401-1-du-code-de-l-education.html

[3] https://cache.media.education.gouv.fr/file/2019/25/8/IGEN-IGAENR-Rapport-annuel-2019-Autonomie-etablissements-web_1218258.pdf

[4] https://eduscol.education.fr/experitheque/fiches/fiche5932.pdf

[5] https://www4.ac-nancy-metz.fr/pasi/IMG/pdf/88XertignyCEXP2011.pdf

 

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