Sécurité dans les établissements scolaires : quelle cohérence éducative ?

En abrogeant trois circulaires portant sur la même question, l’instruction du 12 avril relative au renforcement des mesures de sécurité dans les établissements scolaires s’inscrit sans ambiguïté dans une démarche d’éducation à la santé et à la citoyenneté qui ne peut donner que plus de sens aux mesures de sécurité nécessaires.

La récente instruction du 12 avril 2007 « relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires»[1] se substitue à trois circulaires qu’elle abroge : circulaire 2015-206 du 25 novembre 2015 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires après les attentats du 13 novembre 2015, instruction du 22 décembre 2015 relative à la protection des espaces scolaires et instruction du 29 juillet 2016 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires à la rentrée scolaire 2016.


Dans ce blog, nous avions souligné lors de la publication  de la première d’entre elles[2] toute l’ambiguïté de ce qui était indiqué à propos des lycées : « 
En lycée, des zones spécifiques peuvent être aménagées au sein des établissements scolaires dans les espaces de plein air pour éviter que les élèves ne sortent du lycée pendant les interclasses».

Ces « zones spécifiques » avaient pu être interprétées comme la possibilité  de remettre en cause la loi qui impose la proscription du tabagisme dans les établissements scolaires, au nom de la protection des élèves et personnels qui sortent de l’établissement scolaire pour fumer[3].

On ne peut que saluer l’abrogation de cette circulaire et les termes dans lesquels la nouvelle instruction aborde cette question.

« En vue de limiter les attroupements, les chefs d'établissement du second degré sont invités à engager une concertation avec les lycéens et les parents d'élèves, à travers les instances qui leur sont dédiées, pour rechercher des solutions limitant la fréquence des allées et venues entre l'établissement et la voie publique, tout au long de la journée, et à les inscrire, le cas échéant, dans le règlement intérieur, en application de l'article R. 511-1 du code de l'éducation[4] et de  la circulaire n° 2000-106 du 11-7-2000[5], soumis à la délibération du conseil d'administration ».

La référence à la circulaire du 11 juillet 2000 est fort précieuse. Son préambule rappelle en effet que « texte à dimension éducative, le règlement intérieur doit se conformer aux textes juridiques supérieurs tels que les textes internationaux ratifiés par la France, les dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires en vigueur, qu'il doit respecter ». Il ne peut donc être question d’envisager, par le biais du règlement intérieur, de s’affranchir du respect du code de santé publique dont l’article R3111-1 interdit en effet de fumer dans l’enceinte de tous les établissements scolaires.

Par conséquent, il n’est plus question de « zones spécifiques ».

Ce que préconise en revanche la nouvelle instruction, c’est la concertation avec les lycéens et les parents d’élèves (complètement absente de la circulaire abrogée)  pour limiter la fréquence des allées et venues entre l’établissement et la voie publique tout au long de la journée. On peut voir là d’une part un salutaire rappel à ne pas sacrifier les procédures et les processus d’éducation à la démocratie au nom de l’état d’urgence. L’établissement scolaire demeure en effet un espace précieux d’éducation démocratique.

Et, quand il s’agit de renforcer la sécurité des personnes, rien ne vaut leur association à la réflexion et à la prise de décision de mesures les concernant au premier chef.

Enfin, chaque élève est désormais appelé à effectuer un parcours éducatif de santé[6], dont la prévention constitue une des composantes avec des « actions centrées sur une ou plusieurs problématiques de santé prioritaires ayant des dimensions éducatives et sociales (conduites addictives, alimentation et activité physique, vaccination, contraception, protection de l'enfance par exemple). Les démarches de prévention mobilisent les familles et les acteurs locaux. Elles peuvent donner lieu à des temps forts qui s'inscrivent dans la vie des écoles et des établissements. » En évitant ainsi de mettre l’établissement scolaire en porte à faux entre le dire et le faire, la nouvelle instruction montre qu’il est non seulement possible de concilier éducation à la sécurité, éducation à la citoyenneté et éducation à la santé, mais que l’une ne vaut pas sans les autres.


[1] http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=115583

[2] http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=95835

[3] Voir notamment nos billets des 26 et 28 novembre 2015

https://blogs.mediapart.fr/jean-pierre-veran/blog/261115/etat-d-urgence-et-securite-des-lyceens-quelles-zones-specifiques

https://blogs.mediapart.fr/jean-pierre-veran/blog/281115/espaces-fumeurs-dans-les-lycees-comprendre-demi-mot-les-consignes

et du 1er décembre 2015

https://blogs.mediapart.fr/jean-pierre-veran/blog/011215/espaces-fumeurs-dans-les-lycees-l-article-16-contre-la-sante-des-lyceens

[4] "Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements".

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525119

[5] http://www.education.gouv.fr/bo/2000/special8/regl.htm

[6] http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=97990

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