Institut des hautes études de l'éducation : vous avez dit « service » ?

L’école supérieure de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est morte, vive l’institut des hautes études de l’éducation et de la formation ! L’essentiel bureaucratique est sauf : l’institut reste un service administratif et ne devient pas un établissement public autonome…

Le Bulletin officiel de l’éducation nationale du 17 janvier publie l’arrêté du 24-12-2018, paru au J.O. du 26-12-2018, portant « création d’un service à compétence nationale » : l’institut des hautes études de l’éducation et de la formation[1].

Ainsi, les ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur persistent à considérer comme un service administratif rattaché au directeur général des ressources humaines l’organisme chargé de «  la conception, du pilotage et de la mise en œuvre de la formation des personnels d'encadrement exerçant dans les domaines pédagogiques, administratifs, techniques, sociaux et de santé relevant des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche », opérateur de formation pour l’encadrement supérieur,  appelé « à promouvoir et à diffuser toutes connaissances utiles en matière d'éducation et de formation ».

En abrogeant l'arrêté du 24 août 2011 modifié portant création de l'École supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, on s’est bien gardé de rompre avec la nature de service administratif de ce qui se veut désormais un institut après avoir été une école supérieure, sans être un établissement public.

Si l’on examine le cas d’autres ministères régaliens, comme celui de la Justice, on observe par exemple que l’école nationale de la magistrature a un statut d’établissement public administratif national, statut qui donne à cette école une autonomie de ses moyens d’action administratifs et financiers. C’est son conseil d’administration qui délibère sur les questions relatives au programme pédagogique de l’école, vote le budget et adopte le rapport administratif et financier. C’est son directeur, nommé par décret, qui met en œuvre la mission pédagogique de l’école et prend toute mesure utile pour l’exécution des délibérations du conseil d’administration. L’école n’est donc pas un simple service du ministère sous la tutelle duquel elle est placée.

On observera que, lors de son installation au Futuroscope en 1997, l’école qu’on appelle alors ESPEMEN[2] devient « sous-direction de la formation » au sein de la direction de l’encadrement du ministère de l’éducation nationale. En 2003, elle devient ESEN[3], service à compétence nationale, comme le nouvel institut qui lui succède, et « a la caractéristique de n’être pas un établissement public, de ne pas avoir de corps professoral permanent et de ne dispenser ni certification ni diplôme[4] ». Son directeur est alors nommé par le directeur de l’encadrement au ministère de l’éducation nationale. En 2012, l’école devient école supérieure de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, élargissant son champ d’action à l’enseignement supérieur avec un statut de  service rattaché à la direction générale des ressources humaines. Le directeur de l’école, désormais chef de service, est nommé sur proposition des deux ministres. Entre 1997 et 2013, pas moins de 7 directeurs se sont succédé à la tête de ce service, soit une moyenne d’un peu plus de deux ans dans leur poste : cette rotation de chefs de service renforce l’aspect service au détriment de la dimension établissement que l’école n’est justement pas.

Tout se passe donc, et l’arrêté récent publié au dernier BO le confirme, comme si, à l’éducation nationale et à l’enseignement supérieur, l’école chargée de former les cadres ne pouvait être qu’un service alors que les établissements scolaires et universitaires sont des établissements publics dotés d’autonomie. Alors que l’école nationale de la magistrature, l’institut des hautes études de défense nationale, l’école nationale d’administration disposent  d’un conseil d’administration, le nouvel institut ne disposera que d’un conseil d’orientation et d’un conseil scientifique, comme le confirme l’arrêté signé pour les deux ministres par la secrétaire générale, ce qui renforce symboliquement son  caractère de service administratif.

On observe que les inspecteurs généraux auteurs du rapport de 2013 placent cette question en tête de leurs scénarios d’avenir :  « Service à compétence nationale ou établissement public ? La transformation en établissement public pourrait apporter une véritable autonomie et insuffler une nouvelle dynamique. Elle apporterait une plus grande lisibilité vis-à-vis de l’extérieur, des facilités de partenariat et la possibilité de ressources ». Six ans plus tard, serait-ce encore une question taboue que d'imaginer la transformation de cet institut des hautes études un établissement public à part entière ? Envisager cette transformation, lui donnant accès à une véritable autonomie, ne serait-ce pourtant pas faire un pas vers l’école de la confiance ?

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[1] La première évocation d’une « école supérieure des cadres de l’éducation nationale » remonte au Nouveau contrat pour l’Ecole de François Bayrou (décisions 153-154) en 1994.

[2] École supérieure des personnels d’encadrement du ministère de l’éducation nationale

[3] Ecole supérieure de l’éducation nationale

[4]D. Auverlot, B. Cormier (dir) Évaluation de l’école supérieure de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche  Rapport - n° 2013-020

http://cache.media.education.gouv.fr/file/2013/16/0/2013-020-Evaluation-de-l-ecole-superieure-de-l-education-nationale-de-l-enseignement-superieur-et-de-la-recherche_263160.pdf

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