« Faute professionnelle » : un implacable devoir d’obéissance ?

Peut-on gouverner l’éducation nationale sur une seule approche juridique ? C’est ce que semble croire le ministre en charge de l’éducation, en dépit des alertes syndicales et des signaux envoyés par la participation accrue des personnels enseignants au mouvement social.

 Les syndicats d’enseignants et Le Café pédagogique ont publié la lettre adressée le 8 mars à Mme et MM. les Recteurs et DASEN par le ministre de l’éducation nationale au sujet du « refus de faire passer les évaluations de CP, de CE1 ou de 6ème, ou d’en publier les résultats »[1].

La conclusion en est très claire : « le manquement à ces obligations caractérise la faute professionnelle. Vous veillerez à apprécier le comportement de chacun des professeurs concernés et le respect de la procédure disciplinaire prévue par le décret  n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat ».

Qu’est-ce qu’une faute professionnelle dans la fonction publique d’Etat ? Aucun texte législatif ou juridique ne définit la faute professionnelle autrement que comme un manquement au respect d’une obligation. De quelle faute professionnelle seraient donc auteurs les professeurs refusant de faire passer les évaluations nationales ou un baccalauréat blanc, comme ce fut le cas récemment dans un lycée de Nîmes[2] ? Ne feraient-ils pas seulement usage de leur liberté pédagogique ?

La lettre du ministre s’appuie sur la jurisprudence, rappelant l’arrêt du conseil d’Etat n° 234626 de 2002 selon lequel la liberté pédagogique « n’a trait, en tout état de causes, qu’aux conditions dans lesquelles les personnels enseignants préparent et délivrent leur enseignement aux classes qui leur sont confiées », et sur le code de l’éducation dont l’article L 912-1-1 stipule que « la liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation nationale ».

On objectera que, si  les évaluations nationales relèvent d’une mesure d’organisation du service public d’enseignement prise par le ministre, il n’en va pas de même de l’organisation d’un baccalauréat blanc dans un lycée, sauf si elle est inscrite au projet de l'établissement (l'article L 912-1-1 du code de l'éducation précise en effet que la liberté pédagogique s'exerce  "dans le cadre du projet d'école ou d'établissement"). Or, le devoir d’obéissance  à toute instruction de son supérieur hiérarchique est un principe fondamental de la fonction publique. La loi est particulièrement claire à ce sujet. L'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 est on ne peut plus coercitif : « tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public[3] ». Pour pouvoir désobéir, il ne suffit pas que l’ordre donné soit illégal, il faut encore qu’il compromette gravement un intérêt public. Comme l’observait en 2013 Anicet le Pros, ministre qui a donné son nom à la loi portant droits et obligations des fonctionnaires, « cela ne saurait être réduit à un droit à la désobéissance, ni légitimer n’importe quel « désobéisseur »[4]».

Si le proviseur d’un lycée donne instruction aux enseignants de faire passer un baccalauréat blanc à leurs élèves, il ne s’agit ni d’un ordre illégal ni d’une mesure de nature à compromettre gravement un  intérêt public.  Les professeurs concernés, en cas de refus, font donc acte de désobéissance, et commettent donc une faute professionnelle. Juridiquement, donc, la position prise par le ministre est fondée.
Politiquement, c'est une autre affaire.

En effet, le refus des évaluations nationales, et non de l’évaluation des élèves, vient de loin. Dans une lettre commune adressée au ministre le 14 janvier[5], l’intersyndicale (Snuipp-FSU, SE-Unsa, Snudi-FO, Sgen-CFDT, SUD-Éducation et CGT Éduc’action) avait alerté le ministre sur les nombreux dysfonctionnements survenus lors des premières évaluations, à leurs yeux inadaptées, facteur de stress pour les élèves et produisant des résultats par conséquent peu fiables et inutilisables par les enseignants. Ils avaient regretté qu’une communication médiatique ministérielle sur leurs résultats avant même la clôture de leur saisie trahisse des fins plus communicationnelles que pédagogiques. « Pour les organisations signataires, c’est inacceptable et c'est pourquoi Monsieur le Ministre, nous demandons l’abandon de ce protocole d’évaluation », concluaient les syndicats. Non seulement, ils n’ont pas été entendus, mais des sanctions pour faute professionnelle sont désormais annoncées. En réponse, leur courrier du 15 mars[6] demande au ministre « de retirer la menace de « faute professionnelle » et de retrouver rapidement le chemin du dialogue ».

Apparemment donc, le ministère semble avoir choisi la manière forte plutôt que la négociation, la menace plutôt que la confiance. Juridiquement dans son droit, il fragilise ainsi la confiance qu’il prétend faire régner à l’école et à l’égard de l’école. Cette « crise d’autoritarisme » selon le SNUIPP-FSU, ce « franchissement de cap », selon le SE-UNSA « sans autre mode d’échange avec les organisations syndicales »,  qui « met sous tension tout le système éducatif », est «de toute façon improductif ».

La question est donc posée, à travers ces exemples, de la gouvernance de l’éducation nationale : le ministre fait le choix du commandement hiérarchique au détriment d’un pilotage tenant compte des alertes syndicales, des difficultés et remontées du terrain. Plutôt que de générer de la confiance, il distille de la méfiance.

Le ministère publie ce jour « les taux de participation au mouvement de grève de ce jour pour la totalité des académies métropolitaines[7] ». Il est intéressant de les comparer à ceux publiés le 5 février[8], lors du dernier mouvement social.

La "moyenne générale pondérée" fait plus que doubler (13,55% contre 5,10%), la "moyenne pondérée des enseignants" (1eret 2nddegré) triple presque (16,09% contre 5,72%) et celle des enseignants de premier degré fait plus que quadrupler (23,84% contre 5,22%). Le ministre, faute d’entendre les organisations syndicales représentatives, sera-t-il plus sensible à ce que ses propres statistiques indiquent de la détérioration du climat de confiance chez les enseignants ?

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[1]http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Documents/docsjoints/noteeva080319.pdf

[2]Voir notamment

http://www.lagazettedenimes.fr/37343/bac-blanc-annule-a-philippe-lamour-sanctions-de-lyceens-la-reaction-de-linspecteur-dacademie.html

https://www.midilibre.fr/2019/03/13/nimes-les-epreuves-du-bac-blanc-boycottees-dans-plusieurs-lycees,8065630.php

http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2019/03/14032019Article636881436110565276.aspx

[3]https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&dateTexte=20080116

[4]http://anicetlepors.blog.lemonde.fr/2013/03/10/devoir-dobeissance-droit-de-desobeissance/

[5]http://enseignants.se-unsa.org/IMG/pdf/14_01_2019_courrier__unitaire_evaluations_men_jean_michel_blanquer-2.pdf

[6]https://www.snuipp.fr/system/resources/W1siZiIsIjIwMTkvMDMvMTUvOXJuOGl2bHNtd19DT1VSUklFUl9VTklUQUlSRV9NRU5fRVZBTFVBVElPTlMucGRmIl1d/COURRIER_UNITAIRE_MEN_EVALUATIONS.pdf

[7]https://www.education.gouv.fr/cid140088/mouvement-social-du-mardi-19-mars-2019.html

[8]https://www.education.gouv.fr/cid138757/mouvement-social-du-mardi-5-fevrier-2019.html

 

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