Cantines scolaires : vers « un droit sans aucune condition restrictive » ?

Le tribunal administratif de Besançon se livre à une analyse juridique d’un article du code de l’éducation, analyse qui justifie, si on est soucieux d’égalité en matière de restauration scolaire, la formulation d’« un droit sans aucune condition restrictive ».

C’est la préconisation n° 5 du le rapport de Jean-Paul Delahaye, Grande pauvreté et réussite scolaire[1], remis en mai 2015 : faire en sorte que la restauration scolaire devienne un droit sans aucune condition restrictive.

L’actualité de cette semaine[2] apporte un précieux éclairage juridique sur la situation : lundi, lors de l’audience plénière du tribunal administratif de Besançon[3], la rapporteuse publique a rappelé l’article L131-13 du Code de l’éducation[4] : L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. Cet article a récemment été crée par l’article 186 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté[5].

Il faut d’abord revenir au rapport de Jean-Paul Delahaye qui accorde une place importante à la restauration scolaire pour se faire une idée de l’état actuel de la question.

Du côté des enseignants, on peut observer, par exemple en Seine Saint Denis, que « le repas pris à la cantine constitue souvent le seul apport nutritionnel de la journée ». Dans une école de Stains, « malgré le coût des repas réduits, pour certaines familles, c’est encore trop, les enfants ne mangent pas à la cantine mais ne mangent pas correctement chez eux ».

Des parents d’ « enfants orientés vers une classe spécialisée dans une autre commune évoquent aussi le prix de la cantine qu'ils ne peuvent payer (Le tarif est souvent plus élevé pour les enfants ne résidant pas dans la commune) ».

« Des témoignages fréquents de chefs d’établissement, note Jean-Paul Delahaye, signalent que certains élèves prennent beaucoup de pain à la cantine le vendredi, afin de faire des réserves pour le week-end ».

« Les agents de service, poursuit-il, sont eux aussi particulièrement attentifs et n’hésitent pas, comme dans ce collège de l’académie de Créteil à « donner un supplément de nourriture à ceux qui le souhaitent ». Il rapporte le témoignage d’un chef de cuisine dans l’académie de Grenoble : « Des repas copieux (féculents) sont servis :

  • -  le lundi car beaucoup d'élèves ne prennent pas de repas structuré le week-end,
  • -  le jeudi car l'existence d'un forfait 4 jours (lundi, mardi, jeudi, vendredi, sans le mercredi midi), fait que certains élèves n'ont pas de repas structuré du mardi midi au jeudi midi. Les rations servies ces jours sont importantes et il n'y a guère de restes ».

Du côté des collectivités, les exemples de démarches visant à faciliter l’accès de tous à la cantine ne manquent pas : « à Bondy il n’existe pas de conditions de contraintes à l’inscription à la cantine. A Montereau-Fault-Yonne, le prix du repas est passé à un euro pour tout le monde. A Toul, « pour la cantine, la consigne de la mairie est d’inscrire sans restriction tous les enfants qui le demandent chaque matin. La présentation d’un ticket (qui a une couleur différente suivant l’imposition de la famille) n’est pas exigible. Son absence récurrente peut nous laisser entrevoir, mais sans certitude, des difficultés financières ». A Pierrefitte, à Villeneuve-Saint-Georges, le prix le plus bas par repas est 0,50 euro». Mais, note Jean-Paul Delahaye, « il existe aussi des initiatives contestables comme celles qui consistent à n’autoriser l’accès à la restauration scolaire dans le premier degré qu’aux enfants dont les deux parents travaillent. La mission a eu connaissance de telles mesures restrictives décidées, souvent par manque de places et de moyens et non par volonté de discriminer, dans plusieurs villes (dans la Somme, la Seine-et-Marne...). Quelles qu’en soient les raisons, ces décisions ne sont pas acceptables ».

Il faut ensuite lire la décision rendue par le tribunal administratif de Besançon. Elle a le grand mérite de faire une lecture critique de l’article L131-13 du Code de l’éducation : « Art. L. 131-13 (L. n o 2017-86 du 27 janv. 2017, art. 186) L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ».

« Si vous vous en tenez à la première phrase de cet article, il apparaît que tout enfant scolarisé dans une école primaire dispose d’un droit à être inscrit à la cantine dès lors que la commune a pris la décision de créer un service de cantine scolaire. Ce droit apparaît donc absolu, sans limite possible, dès lors que le service de cantine scolaire existe. L’inscription à la cantine apparaît comme le simple corollaire de l’inscription à l’école primaire.

La deuxième phrase de l’article L 131-13 a cependant, pour effet de semer le doute sur la portée de ce droit des élèves à être inscrits à la cantine sur simple demande. En effet, cette phrase tend à dire que pour inscrire les élèves à la cantine, il ne peut être fait de distinction entre les élèves selon leur situation propre ou celle de leur famille. Est-ce à dire qu’une distinction entre les demandes d’inscription à la cantine pourrait être faite par une commune sur d’autres critères que ceux inspirés par la situation propre des élèves ou la situation de leur famille ? Une commune pourrait-elle, par exemple, compte tenu de la capacité limitée de son service public de restauration scolaire, organiser un tirage au sort entre les différentes demandes d’inscription ? » 

Le tribunal poursuit : « Cet article pourrait être interprété comme interdisant à une commune de discriminer les élèves par rapport à leur situation personnelle ou celle de leur famille mais comme l’autorisant à créer et à faire fonctionner un service public de restauration scolaire compatible avec ses propres contraintes financières et matérielles. Une telle interprétation de l’article L131.13 du code de l’éducation ne méconnaîtrait pas le principe d’égalité des élèves puisque les élèves non inscrits faute de places disponibles se trouveraient dans la même situation que les élèves des écoles situées dans des communes dépourvues de tout service public de restauration scolaire ».

Ce commentaire juridique donne tout son sens à la formulation retenue par Jean-Paul Delahaye : « sans aucune condition restrictive », formulation préférable à l’énonciation de certaines discriminations qui rend formellement possibles d’autres mises en cause du droit concerné. N’y aurait-il pas là un bien meilleur motif à saisir pour une proposition de loi « visant à renforcer les valeurs républicaines au sein de l’école »[6] ?

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[1] http://cache.media.education.gouv.fr/file/2015/52/7/Rapport_IGEN-mai2015-grande_pauvrete_reussite_scolaire_421527.pdf

[2] https://humanite.fr/cantine-scolaire-oui-ou-non-son-acces-est-un-droit-pour-tous-les-enfants-646264

[3] http://besancon.tribunal-administratif.fr/content/download/119214/1204875/version/4/file/1701724 Conclusions Mme G Cmne de Besançon.pdf

[4] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9C08A4DF1DF80188B68D3109B1394F3D.tplgfr23s_2?idArticle=LEGIARTI000033956550&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20171128

[5] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=98AB9E56F9B87812E5FA45550BA0883A.tplgfr23s_2?cidTexte=JORFTEXT000033934948&dateTexte=20170128

[6] Voir notre précédent billet : https://blogs.mediapart.fr/jean-pierre-veran/blog/271117/l-ecole-de-la-republique-gommer-les-inegalites-ou-les-combattre

 

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