Médecine de prévention à l’éducation nationale : état d’alerte dépassé ?

Le ministère l'a annoncé lors d’un CHSCT réuni, à la demande des syndicats, sur la souffrance au travail dans l’éducation nationale : « une campagne nationale de recrutement des médecins de prévention sera lancée d’ici la fin de l’année civile ». Un syndicat de l’éducation nationale porte plainte à ce sujet contre le ministre pour « inaction ». L’occasion de s’informer sur cette question.

Pour la première fois en ce mois de novembre 2019, le ministère de l’éducation nationale a communiqué le nombre de ses agents qui se sont donné la mort depuis 2018, lors d’une réunion extraordinaire du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), organisée à la demande des syndicats, sur la souffrance au travail dans l’éducation nationale[1]. Dans son communiqué, le ministère affirme notamment qu’ «une campagne nationale de recrutement des médecins de prévention sera lancée d’ici la fin de l’année civile».

Quelle est, de ce point de vue,  la situation en cette fin d’année civile ?

Rappelons d’abord que le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique[2] fixe les obligations en matière de surveillance médicale de ses agents selon un rythme quinquennal ou exceptionnellement annuel déterminé en fonction notamment de leur exposition à des risques professionnels ou de leur état de santé.

Deux états des lieux, réalisés en 2014 et 2017, permettent de prendre la mesure des écarts entre le réglementaire et la réalité.

Si l’on se réfère au dernier rapport conjoint des inspections générales sur la médecine de prévention dans les trois fonctions publiques (septembre 2014)[3], les constats concernant l’éducation nationale sont alarmants. En 2014, en effet, il y avait 83 médecins de prévention pour 977.274 agents concernés, ce qui correspond à 64,7 équivalents temps plein, soit 1 médecin de prévention pour 15.104 agents et 5 académies étaient dépourvues de médecin de prévention : Besançon, Guyane, Limoges, Orléans-Tours et Reims (+ Mayotte).

Le dernier rapport annuel en ligne, celui de 2017[4], adopté en CHSCT ministériel lors de la séance du 28 juin 2018,  confirme la précarité de la médecine de prévention à l’éducation nationale : « 87 médecins de prévention sont en poste dans les académies (64 ETP) pour un effectif de 1 011 755 agents, soit un taux de suivi de 1 médecin pour 11 629 agents; 18 médecins (14 ETP) ont été recrutés en 2017 ». Le taux de couverture de médecine de prévention dans les académies rapporté à un objectif de 1 médecin pour 2500 agents est de 21%, indique ce rapport. La conclusion du rapport sur cette question est très claire : « le taux de couverture des agents en matière de surveillance médicale, qui représente 1 médecin de prévention pour 11 629 agents (soit 1 ETP de médecin de prévention pour 15808 agents), reste insuffisant pour répondre aux obligations réglementaires prévues par le décret 82-453 du 28 mai 1982 ».

Dans ces conditions, les obligations qui incombent à la médecine de prévention dans l’éducation nationale ne sauraient être remplies, que ce soit en matière de visites médicales auprès des agents ou de veille sur la compatibilité des locaux et des postes avec la santé des agents. Qu’attendre, au vu des évolutions récentes, de la campagne nationale de recrutement de médecins de prévention annoncée en novembre 2019 ? Pour traiter cette question, référons-nous à ce que la ministre de l’éducation nationale répondait à une question écrite du député André Chassaigne en novembre 2014[5]  Une campagne exceptionnelle de recrutement de médecins de prévention lancée à compter de la rentrée 2010 se poursuit encore aujourd'hui afin d'améliorer la couverture en médecins de prévention de toutes les académies. Pour rendre plus attractives les fonctions de médecin de prévention, les recteurs d'académie ont désormais la possibilité de fixer leur rémunération par référence à la grille inscrite dans la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail (dite grille CISME). Une disposition de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique permet, à titre expérimental, de conclure directement des CDI afin de pourvoir des emplois permanents à temps complet lorsque ceux-ci ne peuvent être occupés par des fonctionnaires compte tenu des compétences requises. Cette disposition devrait favoriser le recrutement de médecins de prévention ». Le rapport annuel 2017 que nous avons cité, est éloquent par rapport aux effets des campagnes de recrutement, comme celle commencée en 2010 et confirmée en 2014 !

Peut-on encore s’étonner que, dans ce contexte, le syndicat CFE-CGC de l’éducation nationale assigne l’actuel ministre en justice pour une « inaction fautive » créant « la situation qui a permis la réalisation des dommages en ne prenant pas les mesures permettant de l’éviter »[6] ?

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[1]https://www.education.gouv.fr/cid146515/reunion-du-comite-d-hygiene-de-securite-et-des-conditions-de-travail-chsct-sur-le-bilan-et-les-mesures-de-prevention-des-actes-de-suicide-parmi-les-personnels-de-l-education-nationale.html&xtmc=chsct&xtnp=1&xtcr=1

[2]https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006063791

[3]http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/Medecine_Prevention_rapport_.pdf

[4]Bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les services et établissements du ministère de l’éducation nationale https://cache.media.education.gouv.fr/file/2018/84/0/Rapport_annuel_2017_976840.pdf

[5]http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-69482QE.htm

[6]https://adnice.fr/wp-content/uploads/2019/11/Plainte-avec-pièces-jointes_03.pdf

 

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